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Contribution foncière, cadastre (administration du)

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 26 janvier 1831 qui autorise le recouvrement anticipé de la contribution foncière pour le dernier semestre de 1831
Loi du 21 octobre 1831 qui ouvre un nouvel emprunt
Loi du 24 novembre 1831 qui suspend le recouvrement du dernier emprunt dans les parties de deux provinces qui doivent être détachées de la Belgique
Loi du 26 décembre 1831 qui change l'époque fixée pour l'échange des récépissés des emprunts de douze et de dix millions

1832

Loi du 8 décembre 1832 qui autorise le gouvernement à percevoir les deux tiers de l'impôt foncier de 1833

1835

Loi du 31 décembre 1835 sur la répartition de la contribution foncière dans les provinces

1837

Loi du 24 décembre 1837 qui fixe le contingent de l'armée pour 1838, à 110,000 hommes

1838

Loi du 22 décembre 1838 concernant la division des cotes foncières entre les fermiers et locataires

1839

Loi du 2 février 1839 qui autorise la perception, par anticipation, de la moitié de la contribution foncière de 1839

1841

Loi du 30 décembre 1841 qui renouvelle celle du 31 décembre 1835 relative à la nouvelle répartition de la contribution foncière d'après les bases cadastrales

1842

Loi du 27 avril 1842 qui déclare acquises à l'Etat les sommes versées dans la caisse des receveurs des impôts pour les emprunts de 10 et de 12 millions, et non réclamées avant le 1er janvier 1843

1845

1846

Loi du 24 décembre 1846 relative à la répartition de la contribution foncière pour l'année 1847

1848

1851

Loi du 3 avril 1851 fixant un délai pour les réclamations concernant la remise de contribution foncière du chef d'inhabitation de maison et d'inactivité de fabriques et d'usines

1853

Loi du 31 décembre 1853 contenant une modification au contingent de l'impôt foncier

1860

Loi du 10 octobre 1860 relative à la révision des évaluations du cadastre

1863

Loi du 26 mai 1863 qui ouvre au département des finances un crédit de 300,000 fr. pour les dépenses de la révision des évaluations cadastrales

1865

Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes

1867

Loi du 7 juin 1867 décrétant une nouvelle péréquation de l’impôt foncier

1868

1871

Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts

1895

Loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs