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Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile

Législation (1830-1914)

1833

Loi du 5 octobre 1833 relative à l'expulsion des fermiers et locataires

1835

Loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

1854

1858

Loi du 1 juillet 1858 relative à l'expropriation pour assainissement des quartiers insalubres

1867

1870

Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

1879

Loi du 1 avril 1879 qui ouvre au département de la justice un crédit de 50,000 fr. pour couvrir les frais de l'expropriation des bâtiments de l'asile des aliénés à Froidmont et de quelques parcelles de terre

1887

Loi du 9 août 1887 réglant la procédure en expulsion des locataires de maisons ou appartements d’un faible loyer

1897

Loi du 14 août 1897 apportant des modifications à la loi communale et à la loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie

1907

Loi du 9 septembre 1907 contenant la procédure et la rémunération des expertises en matière d’expropriation pour cause d’utilisé publique

1911

Loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages

1913

Loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques

1914