Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session extraordinaire 1833
Session 1834-1835
-
Séance du 27 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'approbation des plans de bâtisse (de Foere et suivants)
-
Séance du 1 décembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (Pollénus et suivants)
-
Séance du 9 décembre 1834 : Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment suppression des visites domiciliaires en matière d'impôt personnel (Liedts)
-
Séance du 10 décembre 1834 : Difficulté d'imposer un système de taxation sur les biens de luxe, en raison des vexations qui en découleraient, et plus particulièrement en termes de visites domiciliaires (d'Huart)
-
Séance du 16 janvier 1835 : Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire (F. de Mérode)
-
Séance du 24 janvier 1835 : Nécessité de revoir la législation sur les expropriations pour cause d'utilité publique, pour réduire les prétentions injustifiées des propriétaires et favoriser les grands travaux d'infrastructure publics (H. Vilain XIIII)
-
Séance du 9 février 1835 : Rapport sur une pétition demandant le paiement de rentes constituées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les revenus des péages de barrières des chaussées construites et à construire (Pollénus et suivants)
-
Séance du 18 février 1835 : Mise en concordance des lois sur l'expropriation publique et de la loi communale en ce qui regarde l'exercice de la tutelle sur les plans d'alignement et sur l'ouverture, la reconnaissance et la suppression des chemins vicinaux (Fallon)
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (2) (Fallon et suivants)
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (3) (Fallon et suivants (2))
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (4) (Dumortier)
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (5) (Dumont et suivants)
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (6) (Dubus et suivants)
-
Séance du 18 février 1835 : Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) (Fallon et suivants)
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (2) (Fallon et suivants (2))
-
Séance du 18 février 1835 : Idem (3) (Fallon et suivants (3))
-
Séance du 19 février 1835 : Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (Dumortier et suivants)
-
Séance du 19 février 1835 : Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
-
Séance du 20 février 1835 : Rapport sur une pétition demandant l'abolition de l'arrêté "spoliateur" du roi Guillaume du 5 mai 1816 (routes nationalisées) (Zoude)
-
Séance du 24 février 1835 : Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (Legrelle et suivants)
Session 1835-1836
-
Séance du 4 août 1835 : Nécessité de renforcer les dispositions de la loi du 17 avril 1835 pour lever les difficultés liées à l'expropriation des propriétés lors de l'exécution du chemin de fer de l'Etat (de Theux)
-
Séance du 25 août 1835 : Rapport sur une pétition des autorités communales de Verviers demandant le remboursement des dépenses faites pour la construction d'une route dont le gouvernement s'est depuis lors emparée (Jadot et suivants)
-
Séance du 8 septembre 1835 : Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers (Desmaisières)
-
Séance du 8 septembre 1835 : Idem (2) (de Theux)
-
Séance du 8 septembre 1835 : Idem (3) (Rogier)
-
Séance du 9 septembre 1835 : Mesures de contrôle prévues en matière d'estampille et de visite domicilaire, dans le cadre de la proposition de loi visant à prohiber l'entrée des cotons étrangers (Dumortier)
-
Séance du 9 septembre 1835 : Idem (2) (Desmet)
-
Séance du 10 septembre 1835 : Discussion de la question de principe dans le cadre de la proposition de loi de protection de l'industrie cotonnière : y aura-il recours à la prohibition des tissus étrangers, à l’estampille et aux visites domiciliaires ? (de Brouckere et suivants)
-
Séance du 11 septembre 1835 : Propositions alternatives, présentées par le gouvernement et par certaines chambres de commerce, aux mesures initiales de protection de l'industrie cotonnière (prohibition des tissus étrangers, estampille, visites domiciliaires) et abandon de la mesure de prohibition (Zoude et suivants)
-
Séance du 11 septembre 1835 : Atteinte portée au domicile des particuliers en cas d'adoption de la loi visant à protéger l'industrie cotonnière belge (Legrelle et suivants)
-
Séance du 11 septembre 1835 : Rejet à une grande majorité du principe de la visite domiciliaire dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à protéger l'industrie cotonnière belge (Legrelle et suivants)
-
Séance du 23 novembre 1835 : Autorisation légale accordée au service de la douane de procéder à des visites domiciliaires dans le rayon de la douane (loi du 31 décembre 1835) (Rogier)
-
Séance du 23 novembre 1835 : Idem (2) (d'Huart)
-
Séance du 24 novembre 1835 : Renforcement des mesures de contrôle douanier dans le rayon de la douane, et notamment visites domicilaires, dans le cadre du contrôle de la lutte contre l'introduction frauduleuse du bétail (d'Hoffschmidt)
-
Séance du 24 novembre 1835 : Idem (2) (de Longrée)
-
Séance du 24 novembre 1835 : Idem (3) (Rogier)
-
Séance du 24 novembre 1835 : Idem (4) (d'Huart)
-
Séance du 3 décembre 1835 : Renforcement des mesures de contrôle en matière d'importation de bétail dans le rayon de la douane, et notamment visites domicilaires (Andries et suivants)
-
Séance du 22 janvier 1836 : Rapport sur une pétition demandant le paiement des rentes créées par la ville de Nivelles et hypothéquées sur les chaussées construites par ladite ville (Hye-Hoys et suivants)
Documentation générale
À venir.