Congrès national de Belgique
Séance du mercredi 15 juin 1831

Nomination de la commission chargée de décerner les drapeaux

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« L'article 2 du décret du 28 mai dernier, relatif aux drapeaux d'honneur à décerner aux villes ou communes dont les volontaires se sont portés aux lieux menacés par l'ennemi, ou qui ont contribué d'une manière efficace au succès de la révolution, porte que la commission qui décernera ces drapeaux sera composée des membres actuellement en fonctions de la commission des récompenses et de neuf membres du congrès, nommés par l’assemblée et pris dans les différentes provinces.

« Pour que je puisse faire exécuter les dispositions du décret précité, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire nommer les membres du congrès qui devront faire partie de la commission instituée par l'article 2, et de les inviter à entrer en fonctions le plus tôt possible.

« Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Bruxelles, le 15 juin 1831.

« Le ministre de l'intérieur,

« E. DE SAUVAGE. »

(M. B., 17 juin, et A.)

M. le président consulte l'assemblée, qui décide qu'elle procédera immédiatement à la nomination des membres de la commission. (M. B., 17 juin.)

M. Alexandre Rodenbach – Je propose que les membres de chaque province se réunissent en sections, et qu'ils désignent entre eux le membre qui fera partie de la commission. (M. B., 17 juin.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – C'est impossible, puisque le décret porte que la nomination sera faite par l'assemblée. (M. B., 17 juin.)

M. Alexandre Rodenbach – On pourrait faire la désignation en sections, et l'assemblée la sanctionnera ensuite. (Appuyé ! appuyé !) (M. B., 17 juin.)

- Cette proposition est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

Les députés de chaque province se retirent dans les sections qui leur sont désignées. La séance est suspendue pendant quelques instants. (M., B., 17 juin.)

Les membres désignés dans les sections sont :

Pour la province d’Anvers, M. le comte de Robiano ;

Brabant méridional, M. le baron Joseph d'Hooghvorst ;

Flandre occidentale, M. Jean Goethals ;

Flandre orientale, M. Annez de Zillebeecke ;

(page 286) Hainaut, M. Alexandre Gendebien ;

Liége, M. de Behr ;

Limbourg, M. le comte Félix de Mérode ;

Luxembourg, M. Marlet ;

Namur, M. Brabant. (M. B., 17 juin.)

- L'assemblée décide que la commission sera composée de ces neuf membres. (P. V.)

Lecture et développements

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une proposition de M. Le Grelle, ainsi conçue :

« Je demande que le gouvernement soit invité par un message à prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour empêcher qu'une reprise immédiate d'hostilités ne vienne entraver le cours des négociations, et à porter par un ordre du jour la présente résolution à la connaissance de l'armée. »

Cette proposition était précédée de considérants. (M. B., 17 juin.)

- Plusieurs membres se lèvent pour appuyer la proposition. (M. B., 17 juin.)

M. Le Grelle la développant – Messieurs, les faits qui viennent de se passer à Anvers (Note de bas de page : Dans la nuit du 13 au 14 juin, une fusillade sans but s'était engagée avec les canonnières hollandaises ; elle s'était renouvelée dans la journée du 14), et dont vous avez tous connaissance, ont motivé ma proposition et en sont les meilleurs de tous les développements. L'accueil que vous venez de faire à cette proposition en vous levant spontanément pour la soutenir me dispense d'en dire davantage. (M. B., 17 juin.)

- Voix nombreuses – Le renvoi en sections. (M. B., 17 juin.)

Discussion et mise à l'ordre du jour

M. d’Hanis van Cannart – Je demande l'urgence. (M. B., 17 juin.)

M. Le Grelle – Messieurs, au moment où une vive fusillade a été échangée entre nos soldats et les soldats ennemis, lorsque le canon même s'est fait entendre et que les hostilités peuvent être reprises d'heure en heure par suite de ces actes imprudents, remettre ma proposition de vingt-quatre heures ce serait en compromettre le sort. Il y a de bons patriotes à Anvers qui croient, en commettant des actes d'hostilité contre les Hollandais, répondre aux vœux du gouvernement et du congrès ; il faut les désabuser promptement. Nous voulons tous la guerre sans doute, si les négociations ne réussissent pas ; nous la voulons prompte, mais nous ne la voulons pas immédiate, ni surtout partielle. Il est urgent de faire connaître l'opinion du congrès à cet égard. Je propose que, vu l'urgence, on se retire immédiatement en sections pour s'occuper de ma proposition. (M. B., 17 juin.)

M. Jottrand – Je serais aussi d'avis, puisqu'on dit qu'il y a erreur sur la véritable opinion du congrès, que l'on fît savoir à Anvers que nous ne voulons la guerre que quand le moment sera venu. Mais la proposition de M. Le Grelle a cet inconvénient qu'elle renferme un article qui, en se référant à quelques dispositions du Code pénal, mérite d'être examiné mûrement, et qu'il me serait impossible d'admettre pour ainsi dire spontanément. Je crois donc qu'il faut que cette disposition soit examinée en sections, et le délai de vingt-quatre heures me semble n'entraîner aucun inconvénient. Quant au désir manifesté par M. Le Grelle, que l'opinion du congrès soit connue, la manière dont la proposition est accueillie ne peut laisser aucun doute à cet égard. (M. B., 17 juin.)

M. de Robaulx – En appuyant les observations de l'honorable M. Jottrand, j'ajouterai que la proposition de M. Le Grelle me paraît être conçue dans le sens d'une certaine lettre lancée par certain général. (Murmures.) Écoutez, messieurs, les faits qui se sont passés à Anvers ont nécessité l'intervention des généraux, du ministre de la guerre lui-même, qui s'est rendu sur les lieux. Attendons le rapport qui sera fait sur ces événements, avant de donner le tort aux soldats belges, comme semble le faire la proposition. Il faut savoir, avant de rien décider, si ce sont eux, ou l'ennemi, qui ont été les agresseurs. Nous ne pouvons pas exiger que nos soldats restent toujours l'arme au bras en face des ennemis, et exposés à leurs insultes sans pouvoir riposter ; attendons le retour de M. le ministre de la guerre pour éclaircir les faits ; jusque-là, il ne convient pas de nous occuper de la proposition. Je me joins à M. Jottrand, dans ce sens que l'intention du congrès n'est pas de faire la guerre immédiatement et sans attendre les ordres de l’autorité ; l'adoption de la (page 287) proposition semblerait autoriser à croire que l'autorité n'a pas été obéie dans cette circonstance. (M. B., 17 juin.)

M. Jacobs – J'appuie la demande d'urgence. Le seul motif invoqué pour renvoyer à demain est pris de ce qu'un article de la proposition invoque certaines dispositions pénales contre ceux qui provoqueraient la reprise des hostilités ; M. Jottrand a dû s'apercevoir que cet article, ou plutôt ce paragraphe, se trouve dans les considérants de la proposition, et certes M. Le Grelle abandonnera volontiers les considérants, parce que d’ailleurs sa proposition se motive d'elle-même. Je dirai maintenant un mot en réponse à M. de Robaulx. Ce n'est pas dans l'intention de donner tort aux soldats belges que la proposition a été faite, mais dans le but de retenir désormais leur ardeur, de les engager à attendre les ordres de leurs chefs, et de leur faire sentir que les attaques partielles ne peuvent qu'être nuisibles à notre cause, et que ce n'est qu'en combattant avec ordre et ensemble que l'on peut espérer du succès. (M. B., 17 juin.)

M. Le Grelle – J'abonde tout à fait dans le sens de M. Jacobs, et j'abandonne volontiers les considérants de ma proposition. Si le fond de ma proposition elle-même est approuvé par le congrès, mon but est atteint. Je répondrai maintenant à M. de Robaulx que c'est à tort qu'il m'a accusé d’avoir voulu inculper les soldats belges. Je suis Belge aussi, moi, et je me garderai bien d'imputer à nos soldats des faits qu'on ne saurait leur reprocher sans être anti-Belge. Ma proposition n'est donc pas un reproche, mais un vœu pour que le gouvernement prenne des mesures afin d'empêcher des actes qui pourraient être la cause de la reprise des hostilités. (M. B., 17 juin.)

M. de Robaulx – Je demande la parole pour un fait personnel. J'ai dit que la proposition de M. Le Grelle me semblait être le pendant de la lettre de M. Belliard. Je n'ai pas voulu dire autre chose ; je n'attaque pas les intentions de l'auteur de la proposition, parce que je ne m'attaque jamais aux personnes, je n'attaque que les choses. J'ai demandé le renvoi aux sections parce que suis d’avis d'éclaircir les faits avant que de rien décider. Du reste, je combattrai la proposition, parce qu'elle implique qu'on aurait désobéi aux ordres de l'autorité, et qu'en tout cas il me semble inconvenant que le congrès porte un décret formel pour qu'on obéisse aux ordres du régent. (M. B., 17 juin.)

M. d’Elhoungne – Il suffira d'un mot pour faire rejeter l'urgence. La proposition pose en fait que les hostilités ont été commencées par nous ; cela n'est rien moins que prouvé. Il me semble que la chose est assez grave, et mérite bien qu'on l'examine en sections pour savoir de quel côté ont commencé les hostilités. Je pense que sous ce rapport la question d'urgence doit être écartée, et que ceux-là mêmes qui l'ont demandée ne s'opposeront pas à l'ordre du jour. (M. B., 17 juin.)

M. d’Hanis van Cannart – Je ne vois pas dans la proposition ce qu'on veut y voir d'injurieux aux soldats belges, et je soutiens qu'il n'y a rien qui prouve que telle a été l'intention de mon honorable ami M. Le Grelle. Sa proposition est dans les mains de M. le président, qu'on la relise, on verra qu'il ne s'y agit que d'appuyer le gouvernement de l'opinion du congrès pour que ses ordres aient la force nécessaire pour empêcher quelques individus d'occasionner la reprise des hostilités. Je demande une seconde lecture de la proposition. (M. B., 17 juin.)

M. le président donne une seconde lecture du dispositif de la proposition. (E., 17 juin.)

M. le baron de Sécus (père) – Dans une reprise d'hostilités, il peut y avoir tort des deux côtés. La force armée est et doit être essentiellement obéissante. Si un corps est attaqué, il a certainement le droit de se défendre, parce qu'il est alors dans le cas de légitime défense ; mais le moment de la légitime défense passé, tout corps qui continue les hostilités malgré ou sans les ordres de ses supérieurs se met en contradiction avec son devoir ; ainsi, que l'on se défende lorsqu'on est attaqué, rien de plus légitime ; mais quand les attaques ont cessé, établir des batteries offensives, tracer des lignes, faire des travaux offensifs, et tout cela malgré les ordres supérieurs, c'est vouloir mettre le pays à la merci de nos ennemis. Et qui vous dit que le roi de Hollande lui-même ne désire pas la guerre ardemment ?... (M. B., 17 juin.)

M. de Robaulx – Messieurs, il y a ici une erreur qui domine toute la discussion ; entendez-vous rapporter le décret qui distrait le pouvoir exécutif de l’assemblée ? expliquez-vous. Nous reprendrons le pouvoir exécutif s'il y a lieu. Voyez où l'on nous mène ? A chaque acte d'insubordination, à chaque germe de désorganisation, et certes il n'en manque pas, on viendra nous consulter pour savoir ce qu'il faut faire. Mais si nous répondons, nous sortons de nos attributions pour faire du pouvoir exécutif. Tout ce qui concerne la paix ou la guerre est du ressort du gouvernement et non du nôtre. Adopter la proposition c'est usurper le (page 288) pouvoir du gouvernement. Aujourd'hui vous approuverez la proposition, mais demain il me sera permis d'en faire une toute contraire ; le congrès deviendra la convention nationale. Il administrera, il exécutera, en un mot il confondra tous les pouvoirs que nous avions soigneusement séparés. Ce n'est pas ainsi qu'il faut agir. Je veux laisser au régent tout son pouvoir. Vous parlez de lui donner des forces, mais ce n'est pas en proclamant que son autorité est méconnue que vous la fortifierez. Nous sommes ici pour faire des décrets, rien de plus. Aujourd'hui, M. Le Grelle vient nous proposer un décret pour empêcher la reprise des hostilités ; si vous vous croyez en droit de l'adopter, demain peut-être on viendra vous proposer un décret tout contraire, et alors que devient le droit constitutionnel du régent ? Je demande la question préalable sur l'urgence et le renvoi de la proposition aux sections, parce qu'ainsi le veut le règlement. Du reste les nouvelles que M. Le Grelle nous a communiquées avant la séance nous prouvent que tout est tranquille à Anvers et que rien ne s'est passé la nuit dernière. (M. B., 17 juin.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Je demande la parole pour une motion d'ordre. Toute proposition, pour être discutée, doit être mise à l'ordre du jour la veille. Hier nous avons décidé que nous nous occuperions de la loi sur la garde civique, suivons l'ordre du jour. Que la proposition soit d'ailleurs examinée demain en sections, je ne m'y oppose pas ; mais nous en occuper immédiatement ce serait perdre notre temps sans utilité, car il n'y a aucun inconvénient à attendre à demain. (M. B., 17 juin.)

M. d’Hanis van Cannart – Si l'urgence n'est pas reconnue, je serais d'avis de suivre l'ordre du jour en admettant la motion d'ordre de M. de Theux. J'avais du reste demandé la parole pour répondre à M. de Robaulx que le but de la proposition de M. Le Grelle n'est pas la critique d'un acte du gouvernement, mais de faire connaître à l'armée l'opinion du congrès sur la reprise des hostilités ; il est loin de nous de vouloir affaiblir le pouvoir du régent, ni de lui porter la moindre atteinte. (M. B., 17 juin.)

M. Alexandre Gendebien – La proposition de M. Le Grelle a atteint son but. Son auteur voulait que l'opinion du congrès fût connue, elle le sera ; car les journaux feront connaître les détails de cette séance, ces détails seront connus à Anvers comme ailleurs. On saura que nous ne voulons pas de guerre partielle, mais une guerre faite avec ordre et avec ensemble ; c'est la seule qui puisse nous garantir des succès. Quant à l'urgence, je ferai remarquer que si M. le ministre de la guerre avait répondu aux interpellations qui lui furent faites dans le comité secret, il aurait, comme le vœu lui en fut exprimé, fait une proclamation pour expliquer au peuple et à l'armée les intentions du gouvernement ; il les aurait rassurés sur les préparatifs de guerre, qui leur causent des inquiétudes très légitimes. Mais depuis trois mois on ne fait rien ou on semble ne rien faire pour la guerre. Que M. le ministre fasse une proclamation à l'armée, qu'il envoie un document à Chassé pour lui dire qu'à la moindre entreprise qu'il permettrait, contraire au droit des gens, la nation entière prend un engagement d'honneur d'user de représailles. (M. B., 17 juin.)

M. Jacobs – Toute cette discussion me prouve que la proposition est plus urgente que jamais. Les soldats ne lisent pas les journaux : on a besoin pour les soldats de la voie ordinaire des ordres du jour pour leur faire connaître ce qui se passe. On dit que si le ministre avait fait une proclamation, les faits que nous déplorons ne seraient pas arrivés. Si le ministre ne fait pas ce qu'il doit, ce n'est pas une raison pour que le congrès s’endorme et ne veille pas aux intérêts du pays. (M. B., 17 juin.)

M. Le Grelle – Et de quoi s'agit-il, messieurs ? d'exprimer ce que vous avez tous dans votre cœur (sourire), que vous ne voulez pas de guerre partielle. (M. B., 17 juin.)

Vote sur la proposition de mise à l'ordre du jour

M. le président consulte l'assemblée sur la question suivante : S'occupera-t-on aujourd’hui de la proposition de M. Le Grelle ?

- La première épreuve est douteuse. (M. B., 17 juin.)

M. d’Hanis van Cannart – L'appel nominal ! (M. B., 17 juin.)

- On procède à l'appel nominal.

114 membres y répondent.

63 se prononcent pour l'affirmative.

51 pour la négative. (P. V.)

Ont répondu négativement : MM. Helias d'Huddeghem, Alexandre Rodenbach, Eugène de Smet, Liedts, Van der Looy, Bredart, Fransman, de Labeville, Charles Coppens, Drèze, l'abbé Van Crombrugghe, Watlet, Jottrand, Brabant, le vicomte Desmanet de Biesme, Alexandre Gendebien, Delwarde, Isidore Fallon, Marlet, Du Bus, Dams, Blargnies, le comte de Robiano, Demelin, Snick, Frison, Seron, le baron de Woelmont, Ooms, Rosseeuw, Cols, Van der Belen, Masbourg, d'Elhoungne, Pirson, Defacqz, de Robaulx, l’abbé Van de Kerckhove, Doreye, le baron Beyts, Baugniet, le chevalier de Theux de Meylandt, le baron d'Huart, de Behr, Raikem, Roeser, Van Meenen, (page 289) le vicomte de Bocarmé, le baron de Meer de Moorsel… (M. B., 17 juin.)

Renvoi à une commission spéciale

M. le président – La proposition sera-t-elle renvoyée aux sections ou à une commission ? (J. B., 17 juin.)

- Le congrès décide qu'elle sera renvoyée à une commission nommée par M. le président. (M. B., 17 juin.)

M. le président – Voici les noms des membres de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Le Grelle : MM. Le Grelle, de Robaulx, Defacqz, l'abbé Boucqueau de Villeraie, Barbanson, Jottrand. (M. B., 17 juin.)

M. de Robaulx – Je n'accepte pas. (M. B., 17 juin.)

M. Defacqz – Je vous prie de m'excuser aussi. (M. B., 17 juin.)

M. le président désigne, en remplacement de MM de Robaulx et Defacqz, MM. le baron Beyts et Blargnies. (M. B., 17 juin.)

- La commission se retire à l'instant. (M. B., 17 juin.)

Rapport de la commission spéciale

M. le président donne la parole à M. Beyts, rapporteur de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Le Grelle. (M. B., 17 juin, et P. V.)

M. le baron Beyts, faisant le rapport de la commission, s'exprime en ces termes – C'est sans doute, messieurs, avec un sentiment de regret que devant les circonstances où nous nous trouvons, la commission s'est vue forcée de prendre des conclusions contraires à la proposition de notre honorable collègue. Les membres de la commission, ayant pesé mûrement la proposition, ont vu avec regret qu'elle renfermait une petite inconstitutionnalité. (On rit.) La majorité a été d'avis de la rejeter, tandis qu'à l'unanimité elle a été d'avis de désapprouver les actes d'hostilité commis ces jours derniers à Anvers. Nous nous sommes demandé ce qu'il convenait de faire dans ces circonstances. Quatre membres contre deux, ont été d'avis de passer à l'ordre du jour en le motivant.

Les deux membres de la minorité ont insisté pour qu'il fût envoyé un message au gouvernement pour le prier de désapprouver les actes d'hostilité. Le congrès demandera peut-être où nous avons trouvé l'inconstitutionnalité de la proposition. Dans l'article 68 de la constitution, qui attribue le droit de paix et de guerre au chef de l'État : (page 290) c'est cet article qui fait que la majorité a combattu jusqu'à l'idée d'adresser un message au régent. Car que lui dire ? M. le régent, veuillez dire aux soldats de ne pas commencer la guerre ? (On rit.) Mais un quart d'heure après qu'on lui aura fait cette demande, il voudra, lui, que la guerre soit faite. C'est son droit, et nous ne pouvons pas l'en empêcher ; nous avons donc vu là une petite inconstitutionnalité. (On rit plus fort.) Voici donc ce que j'ai l'honneur de vous proposer au nom de la commission : c'est d'abord l'ordre du jour motivé pour lequel a opiné la majorité, ensuite la résolution adoptée par les deux membres formant la minorité.

Ordre du jour.- « Le congrès national, considérant que le droit de reprendre les hostilités est exclusivement dans les pouvoirs constitutionnels du régent ; »

« Considérant que le patriotisme des soldats belges donne à la nation une garantie suffisante qu'il ne sera fait de leur part, sans les ordres de leurs chefs, aucune tentative ni acte d'hostilité qui pourraient compromettre le succès des plans du gouvernement ;

« Considérant d'ailleurs qu'il n'y a point de doute que si les ordres du gouvernement étaient méconnus, cette violation ne reçoive un châtiment exemplaire ;

« Déclare qu’il n'y a pas lieu de s'occuper de la proposition. »

Voici la résolution de la minorité : « Le gouvernement sera invité par un message à porter, par un ordre du jour, à la connaissance de l'armée que le congrès national désapprouverait hautement des actes d'hostilité qui seraient commis de la part des Belges sans ordre supérieur. »

Vous aurez à choisir entre ces deux propositions. (M. B., 17 juin, et P. V.)

M. le président – La discussion est ouverte sur les conclusions de la commission. (P. V.)

Vote sur la proposition de la commission

M. Le Grelle, membre de la minorité de la commission, soutient la nouvelle rédaction qu’il a proposée. (E., 17 juin.)

M. Jottrand, M. le baron Beyts et M. Le Grelle soumettent encore quelques observations. (E., 17 juin.)

M. le président lit de nouveau les conclusions de la majorité pour consulter le congrès. (E., 17 juin.)

M. Gendebien demande qu'on vote séparément sur chaque considérant. (E., 17 juin.)

Le premier et le second sont adoptés ; ils sont ainsi conçus :

« Considérant que le droit d'ordonner la reprise des hostilités est exclusivement dans les pouvoirs constitutionnels du régent ;

« Considérant que le patriotisme des soldats belges donne à la nation une garantie suffisante qu'il ne sera fait de leur part, sans les ordres de leurs chefs, aucune tentative ni acte d'hostilité qui pourraient compromettre le succès des plans du gouvernement. » (P. V.)

M. Doreye demande de remplacer, dans le troisième considérant, les mots : ne reçoive un châtiment exemplaire, par ceux de : serait punie conformément aux lois (A)

- Le considérant ainsi amendé est adopté en ces termes :

« Considérant d'ailleurs qu'il n'y a point de doute que, si les ordres du gouvernement étaient méconnus, cette violation serait punie conformément aux lois. » (P. V.)

L’assemblée adopte ensuite le dispositif, qui est ainsi conçu :

« Déclare qu'il n'y a pas lieu de s'occuper ultérieurement de la proposition. » (P. V.)

M. Eugène de Smet demande qu'il soit inséré au procès-verbal qu'il a voté contre cette résolution. (P. V.)

M. le président – Les dispositions que vous venez d'adopter ne formant pas un décret, mais une résolution, seront seulement inscrites au procès-verbal, et l'ensemble n'en sera pas voté par appel nominal. (J. B., 17 juin.)

- La séance est levée à cinq heures. (P. V.)