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Indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1836-1837
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Lundi 3 janvier 1831
Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution (Vander Linden et suivants)
Dimanche 9 janvier 1831
Articles 67 et 107 de la Constitution. Non-application par les cours et tribunaux des règlements et arrêtés non-conformes à la loi
Samedi 15 janvier 1831
Insuffisance du traitement des juges (Forgeur)
Mardi 18 janvier 1831
Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) (Van Snick et suivants)
Vendredi 21 janvier 1831
Articles 92 à 98 de la Constitution. Ressort des tribunaux en matière civile et politique, prohibition des tribunaux extraordinaires, cour de cassation, publicité des audiences, motivation des jugements, établissement du jury en matière criminelle, politique et de presse
Samedi 22 janvier 1831
Articles 98 et 99 de la Constitution. Etablissement du jury pour les crimes, les délits politiques et les délits de la presse, mode de nomination des conseillers et des juges, cooptation des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux
Articles 99 à 104 de la Constitution. Cooptation des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux, nomination à vie, déplacement, privation et révocation des juges, des conseillers et des officiers du ministère public, fixation des traitements par la loi, interdiction d'exercer des fonctions salariées par le gouvernement, nombre de cours d'appel
Mardi 25 janvier 1831
Articles 105 et 106 de la Constitution. Organisation des tribunaux militaires et des tribunaux de commerce, règlement des conflits d'attribution par la cour de cassation
Dimanche 6 février 1831
Article 107 de la Constitution. Non-application par les cours et tribunaux des règlements et arrêtés illégaux
Article 135 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant le personnel des cours et tribunaux jusqu'au vote d'une loi qui y pourvoit
Article 139, 6° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation judiciaire
Article 136 de la Constitution. Disposition transitoire relative à la première nomination des membres de la cour de cassation
Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes
Session 1831-1832
Mardi 8 novembre 1831
Nécessité de maintenir les crédits destinés aux traitements du personnel judiciaire (Angillis)
Mercredi 25 janvier 1832
Motion d'ordre demandant la priorité sur le maintien ou le remplacement des juges existants, dans le cadre de l'examen de la loi organique de l'ordre judiciaire (Jullien et suivants)
Mercredi 4 avril 1832
Proposition de supprimer les avocats de l'administration des douanes et accises et de les remplacer par des officiers du parquet ; recours abusif aux tribunaux de la part de ces avocats (Fallon et suivants)
Lundi 4 juin 1832
Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution (Jaminé)
Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution (Jaminé)
Samedi 16 juin 1832
Fixation du traitement des membres de l'ordre judiciaire dans une loi distincte de celle sur l'organisation judiciaire (Mary et suivants)
Mercredi 20 juin 1832
Durée des vacances judiciaires (Helias d'Huddghem et suivants)
Première nomination des magistrats, en exécution des articles 135 et 136 de la constitution (Raikem et suivants)
Vendredi 22 juin 1832
Droit pour le gouvernement de mettre à la retraite les magistrats, en raison de leur âge et d'une infirmité (H. de Brouckere et suivants)
Première nomination et nomination à vie des juges de paix et de leurs suppléants (Leclerq et suivants)
Possibilité d'obtenir des dérogations aux règles imposées pour être magistrat ou membre du personnel du parquet ou du greffe, lors de la première nomination (H. de Brouckere et suivants)
Nécessité de fixer la date d'installation des nouvelles cours et des nouveaux tribunaux pour assurer l'independance des magistrats (Jullien et suivants)
Durée des vacances judiciaires (Gendebien et suivants)
Mercredi 27 juin 1832
Nomination à vie des juges de paix suppléants (Van Meenen et suivants)
Jeudi 28 juin 1832
Désignation par le roi, lors de la première nomination, des présidents, vice-présidents et membres de la cour de cassation, de la cour d'appel et/ou des tribunaux de première instance (Van Meenen et suivants)
Désignation par le roi, lors de la première nomination, des présidents, vice-présidents et membres de la cour de cassation, de la cour d'appel et/ou des tribunaux de première instance (Mary et suivants)
Session 1832-1833
Mercredi 14 novembre 1832
Proposition de soumettre à réélection les parlementaires qui, dans l'intervalle des sessions, ont été renommés aux mêmes fonctions judiciaires (Devaux et suivants)
Mardi 27 novembre 1832
Inscription dans l'adresse au roi du bienfait de l'inamovibilité des juges et incident provoqué par l'insertion du mot "révolution" (Gendebien et suivants)
Vendredi 30 novembre 1832
Rapport sur une pétition du conseil de guerre d'Anvers, se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans la procédure contre Vanderschrick (Milcamps)
Vendredi 21 décembre 1832
Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (C. Rodenbach et suivants)
Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (Lebeau et suivants)
Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (Lebeau et suivants (2))
Session extraordinaire 1833
Vendredi 30 août 1833
Augmentation du coût des pensions judiciaires, découlant de la mise à la retraite de magistrats, en vertu de la loi du 4 août 1832 (Lebeau et suivants)
Lundi 2 septembre 1833
Intrigues électorales et notamment nomination de notaires et de juges de paix pour les services rendus en faveur du gouvernement (de Brouckere et suivants)
Mardi 3 septembre 1833
Nécessité d'augmenter les moyens alloués aux cours et tribunaux pour l'entretien des divers palais de justice (Lebeau et suivants)
Samedi 7 septembre 1833
Détermination du traitement du représentant belge à Berlin et impossibilité pour celui-ci de percevoir ce traitement, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (Nothomb et suivants)
Lundi 9 septembre 1833
Impossibilité pour le représentant diplomatique belge à Berlin de recevoir un traitement à ce titre, en raison de son statut de magistrat (article 103 de la constitution) (Legrelle et suivants)
Session 1833-1834
Lundi 16 décembre 1833
Sentiments orangistes de certains juges de paix et liberté de conscience (de Brouckere)
Destitution d'un juge de paix par le gouvernement (de Robaulx et suivants)
Destitution d'un juge de paix par le gouvernement (Lebeau)
Mardi 24 décembre 1833
Empiètement de certains magistrats dans la police administrative, au moyen de fonds octroyés par le parlement au titre des frais de la sûreté de l'Etat (Lebeau)
Empiètement de certains magistrats dans la police administrative, au moyen de fonds octroyés par le parlement au titre des frais de la sûreté de l'Etat (Legrelle et suivants)
Vendredi 24 janvier 1834
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions municipales (échevin, commissaire de police) et de fonctions judiciaires (justice de paix) (Simons et suivants)
Jeudi 6 mars 1834
Ordre des travaux de la commission chargée de l'examen de la proposition de loi sur les circonscriptions cantonales (Fallon)
Mercredi 7 mai 1834
Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (d'Hoffschmidt)
Idem (2) (Lebeau et suivants)
Mercredi 4 juin 1834
Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (A. Rodenbach et suivants)
Mardi 17 juin 1834
Déclaration du gouvernement relative à l'inamovibilité des juges de paix nommés depuis la promulgation de la loi du 4 août 1832 (Lebeau)
Idem (2) (Dubus (3))
Jeudi 19 juin 1834
Nécessité de discuter la loi sur les circonscriptions cantonales pour assurer l'inamovibilité des juges de paix (Dubus)
Jeudi 24 juillet 1834
Fixation de la date de nomination définitive des juges de paix après le vote des lois fixant les circonscriptions cantonales ; situation particulière du Limbourg et du Luxembourg (Simons et suivants)
Mercredi 30 juillet 1834
Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par le projet d'augmentation du personnel judiciaire de certaines cours et de certains tribunaux (Liedts et suivants)
Lundi 4 août 1834
Considérations sur la révision des compétences des tribunaux en matière civile et en matière pénale (de Behr)
Idem (2) (Fallon et suivants)
Idem (3) (Fallon et suivants (2))
Idem (4) (Pollénus)
Session 1834-1835
Mardi 9 décembre 1834
Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution, notamment en matière judiciaire (inamovibilité et indépendance des juges, publicité des séances, fixation des traitements, institution du jury, règlement des conflits par la cour de cassation, droit de poursuivre les fonctionnaires publics, non-application des arrêtés illégaux) (Liedts)
Jeudi 15 janvier 1835
Octroi de dispense aux magistrats qui ne réunissent pas les conditions requises pour être membre d'une cour ou d'un tribunal, et notamment en matière d'incompatibilité pour fait de parenté (de Brouckere)
Idem (2) (Ernst)
Idem (3) (de Brouckere (2))
Idem (4) (Dumortier et suivants)
Idem (5) (Dumortier et suivants (2))
Idem (6) (Gendebien)
Vendredi 16 janvier 1835
Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (Ernst)
Idem (2) (H. Dellafaille et suivants)
Idem (3) (Verdussen et suivants)
Absence de loi fixant les traitements des membres de la haute cour militaire (de Brouckere et suivants)
Mercredi 4 février 1835
Nécessité de revoir les traitements des membres de l'ordre judiciaire (Pirmez)
Idem (2) (Ernst et suivants)
Lundi 9 mars 1835
Nécessité de déposer un projet de loi sur la compétence des tribunaux pour déterminer les augmentations nécessaires dans le personnel judiciaire (Pollénus et suivants)
Session 1835-1836
Lundi 24 août 1835
Opportunité de réviser la compétence des tribunaux pour notamment réduire l'arriéré judiciaire (Berger)
Vendredi 18 décembre 1835
Critique de l'exemption des droits d'enregistrement en faveur des plaideurs pro Deo, en raison de l'incitation à la chicane judiciaire qu'elle induit (Seron)
Vendredi 22 janvier 1836
Nécessité de discuter dans les meilleurs délais le projet de loi sur la compétence en matière civile, pour réduire notamment l'arriéré des causes en attente dans les tribunaux (de Behr et suivants)
Lundi 1 février 1836
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (Dubus)
Idem (Ernst)
Idem (Gendebien)
Idem (Ernst)
Idem (de Behr)
Mardi 2 février 1836
Procédure de première nomination, par le roi, le conseil provincial ou la cour elle-même, du président et des conseillers de la cour d'appel de Bruxelles créés par la loi du 10 février 1836 (Ernst et suivants)
Idem (2) (Milcamps)
Idem (3) (Liedts et suivants)
Jeudi 4 février 1836
Interpellation relative aux projets d'augmentation des traitements du personnel judiciaire (pirmezJUG)
Idem (2) (pirmezJUG)
Idem (3) (pirmezTRI2)
Vendredi 22 avril 1836
Critique du mode de désignation des membres du futur conseil des mines et proposition de confier l'examen des demandes en concession au pouvoir judiciaire (loi du 2 mai 1837) (Gendebien)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mardi 26 avril 1836
Composition et compétences du conseil des mines en tant que juridiction administrative, par opposition aux juridictions ordinaires (loi du 2 mai 1837) (Seron et suivants)
Mercredi 27 avril 1836
Composition et compétences du conseil des mines en tant que juridiction administrative, par opposition aux juridictions ordinaires (loi du 2 mai 1837) (Pirmez et suivants)
Jeudi 28 avril 1836
Composition, mode de nomination et compétences du conseil des mines en tant que juridiction administrative, par opposition aux juridictions ordinaires (loi du 2 mai 1837) (Dechamps et suivants)
Session 1836-1837
Vendredi 25 novembre 1836
Suppression de l'exception légale par laquelle La loi pénale n'est applicable aux Belges qu'aux crimes et délits commis sur le territoire national (loi du 30 décembre 1836) (de_Brouckere et suivants)
Samedi 26 novembre 1836
Suppression de l'exception légale par laquelle la loi pénale n'est applicable aux Belges qu'aux crimes et délits commis sur le territoire national (loi du 30 décembre 1836) (Gendebien et suivants)
Lundi 28 novembre 1836
Suppression de l'exception légale par laquelle La loi pénale n'est applicable aux Belges qu'aux crimes et délits commis sur le territoire national (loi du 30 décembre 1836) (Gendebien et suivants)
Session 1838-1839
Vendredi 10 mai 1839
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (xxx)
Idem (2) (xxx)
Vendredi 17 mai 1839
Maintien partiel du traitement des fonctionnaires et magistrats qui habitaient sur les territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles (xxx)
Lundi 20 mai 1839
Maintien du traitement et inamovibilité des juges ayant perdu leur place par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (xxx)