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Finances communales (hors établissements de bienfaisance)

Législation (1830-1914)

1834

Loi du 30 juillet 1834 relative aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés

1836

Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi

1838

Loi du 25 mai 1838 qui autorise le prélèvement d'une remise au profit de l'Etat sur la recette des revenus provinciaux et communaux, pour frais de perception
Loi qui autorise le gouvernement à prélever sur l'encaisse de l'ancien caissier de l'Etat les sommes appartenant à des provinces, des communes et des particuliers

1842

Loi du 4 décembre 1842 qui autorise le gouvernement à conclure une convention avec la ville de Bruxelles

1854

Loi du 28 décembre 1854 qui approuve la convention conclue, le 20 février 1854, avec la ville de Bruxelles, au sujet d'avances faites par le trésor public de 1829 à 1832

1859

Loi du 31 mai 1859 ouvrant un crédit extraordinaire d’un million de francs pour construction et ameublement de maisons d’école

1860

Loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux

1861

Loi du 27 mai 1861 qui ouvre au département des finances un crédit de 36,697 fr. 50 cent.

1862

Loi du 8 août 1862 concernant des créances à la charge de la ville de Louvain

1873

Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat

1877

Loi du 7 mai 1877 qui apporte des modifications aux articles 133, 121 et 147 de la loi communale

1883

Loi du 28 décembre 1883 portant modification de dispositions relatives à la comptabilité provinciale et communale

1887

1889

1894

1902

Loi du 24 octobre 1902 mettant à la disposition du gouvernement une somme de 7 millions de francs affectée à des subsides extraordinaires en faveur des villes d'Ostende et Spa

1903

Loi du 18 février 1903 augmentant les droits sur les alcools, supprimant le droit d’entrée sur le café et contenant diverses dispositions d’ordre financier

1906

Loi du 29 septembre 1906 relative à la répartition du fonds communal et du fonds spécial