Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session 1831-1832
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Séance du 19 novembre 1831 : Subsides aux communes, à l'attention de la classe ouvrière, pour éviter les conspirations et les troubles en faveur de la maison déchue (Barthélemy)
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Séance du 19 novembre 1831 : Subsides aux communes, à l'attention de la classe ouvrière, pour éviter les conspirations et les troubles en faveur de la maison déchue (Rouppe)
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Séance du 19 novembre 1831 : Projet de loi accordant des crédits provisoires. Crédits destinés à venir en aide aux communes, en raison notamment des pillages qui ont eu lieu à Liège
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Séance du 25 novembre 1831 : Rapport sur une pétition demandant d'interdire au communes de financer les instituteurs, l'enseignement étant libre (Barthélemy)
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Séance du 11 avril 1832 : Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal (Osy)
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Séance du 11 avril 1832 : Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal (de Theux)
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Séance du 11 avril 1832 : Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal (Rogier)
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Séance du 16 avril 1832 : Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (Fallon)
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Séance du 19 avril 1832 : Octroi de subsides aux villes et communes dont les revenus sont insuffisants (de Tiecken de Terhove)
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Séance du 25 mai 1832 : Rapport sur une pétition dénonçant le cumul des fonctions de receveur et de secrétaire communal
Session extraordinaire 1833
Session 1833-1834
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Séance du 17 décembre 1833 : Décision de procéder au remboursement des frais exposés par certaines communes pour fournitures à l'armée française en 1831 (Evain)
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Séance du 24 décembre 1833 : Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité (Gendebien)
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Séance du 24 janvier 1834 : Rapport sur une pétition de l'administration communale de Durbuy, se plaignant du refus opposé par l'autorité provinciale d'accorder certains subsides à une fabrique d'église, refus basé sur l'article 15 de la constitution
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Séance du 24 janvier 1834 : Contradiction existante entre l'article 15 de la constitution et la mise à charge des pouvoirs publics, et plus particulièrement des communes, du traitement des vicaires (d'Hoffschmidt)
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Séance du 24 janvier 1834 : Idem (2) (Rogier et suivants)
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Séance du 3 février 1834 : Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (d'Huart et suivants)
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Séance du 15 février 1834 : Renvoi d'une pétition de distillateurs de Gand se plaignant d'un règlement communal relatif à l'octroi et qui viole les dispositions de la loi sur l'impôt des distilleries (Desmet)
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Séance du 15 février 1834 : Idem (2) (Desmet (2))
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Séance du 28 février 1834 : Octroi de subsides aux villes et communes dont les revenus sont insuffisants (Rogier)
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Séance du 6 mars 1834 : Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités (Seron et suivants)
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Séance du 7 mars 1834 : Injustice découlant de la mise à charge des communes ou des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire (Rouppe)
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Séance du 7 mars 1834 : Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (Pirson et suivants)
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Séance du 10 mars 1834 : Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire (Fallon et suivants)
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Séance du 10 mars 1834 : Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (Fallon et suivants)
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Séance du 10 mars 1834 : Idem (2) (Seron)
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Séance du 17 mars 1834 : Projet de mise en concession de l'octroi de la ville de Bruxelles (Meeus)
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Séance du 30 avril 1834 : Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires (Fallon)
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Séance du 30 avril 1834 : Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (Lebeau)
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Séance du 30 avril 1834 : Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (Pollénus)
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Séance du 30 avril 1834 : Idem (2) (Doignon)
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Séance du 30 avril 1834 : Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire (Fallon)
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Séance du 1 mai 1834 : Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (Soudan de Niederwerth et suivants)
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Séance du 1 mai 1834 : Proposition de créer un fonds supra-provincial pour couvrir la charges des enfants trouvés et abandonnés (Quirini)
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Séance du 2 mai 1834 : Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (Lebeau et suivants)
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Séance du 2 mai 1834 : Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (Pirson)
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Séance du 2 mai 1834 : Idem (2) (Cornet de Grez et suivants)
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Séance du 2 mai 1834 : Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (Ernst et suivants)
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Séance du 5 mai 1834 : Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (Soudan de Niederwerth et suivants)
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Séance du 5 mai 1834 : Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (Lebeau et suivants)
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Séance du 5 mai 1834 : Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (Lebeau et suivants)
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Séance du 12 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Secours aux communes pour l'instruction primaire communale (de Robaulx)
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Séance du 29 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (Pirson et suivants)
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Séance du 29 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat (Rogier et suivants)
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Séance du 7 juin 1834 : Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries (Desmet et suivants)
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Séance du 7 juin 1834 : Diminution des recettes d'octroi qui découlant de la mise en oeuvre de la loi sur les distilleries (Legrelle)
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Séance du 11 juin 1834 : Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (Rogier et suivants)
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Séance du 17 juin 1834 : Approbation, par le gouvernement, d'un règlement d'octroi de la ville de Gand qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries (Desmet)
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Séance du 30 juillet 1834 : Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) (Rogier et suivants)
Session 1834-1835
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Séance du 18 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme)
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Séance du 18 novembre 1834 : Idem (2) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Gendebien)
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Séance du 21 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Compétences du conseil communal. Désignation de la personne chargé de répartir le contingent des contributions directes assigné à la commune (de Theux et suivants (2))
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Séance du 27 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'administration et de conservation des biens de la commune (Gendebien et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de gestion financière et patrimoniale (de Brouckere et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Obligation faite aux communes manufacturières de veiller à l'établissement sur leur territoire d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre ; concurrence entre cette caisse et celle de la Société générale (Legrelle et suivants)
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Séance du 6 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 6 décembre 1834 : Dispositions relatives au cautionnement et aux obligations des receveurs communaux (loi communale) (Eloy de Burdinne et suivants)
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Séance du 6 décembre 1834 : Modalités de suspension des receveurs communaux (loi communale)
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Séance du 10 décembre 1834 : Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres ; nécessité de renforcer le pouvoir central pour éviter l'incurie des pouvoirs locaux (Rogier)
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Séance du 11 décembre 1834 : Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (de Theux)
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Séance du 23 décembre 1834 : Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, traitement des vicaires du culte catholique et fonctionnement des chambres de commerce (loi communale)
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Séance du 23 décembre 1834 : Idem (2) (de Theux et suivants (cultes))
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Séance du 23 décembre 1834 : Idem (3) (Brabant et suivants (chambres de commerce))
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Séance du 29 décembre 1834 : Mise à la charge des communes d'une partie de l'habillement des gardes civiques (loi du 2 janvier 1835) (Rogier et suivants)
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Séance du 29 décembre 1834 : Idem (2) (Raikem)
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Séance du 29 décembre 1834 : Mise à la charge de l'Etat des soldes de la garde civique en cas de réquisition de celle-ci par une autorité militaire (Gendebien et suivants)
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Séance du 16 janvier 1835 : Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire (F. de Mérode)
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Séance du 17 janvier 1835 : Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnées (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (Lebeau et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (rejeté) (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Interdiction pour une commune d'emprunter au-delà du tiers de ses revenus (loi communale, rejeté) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Dispositions relatives à l'approbation et à l'exécution du budget communal et à l'apurement des comptes de l'exercice précédent (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 23 janvier 1835 : Fixation du crédit de subsides extraordinaires au profit des communes dont les revenus sont insuffisants (budget de l'intérieur pour 1835) (Gendebien et suivants)
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Séance du 30 janvier 1835 : Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (Rogier et suivants)
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Séance du 4 février 1835 : Calendrier d'approbation et de transmission à la tutelle du budget et des comptes communaux (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 5 février 1835 : Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 7 février 1835 : Rapport sur une pétition se plaignant de l'élévation du droit d'octroi de la ville de Tournay sur les bières d'Antoing (Morel-Danheel et suivants)
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Séance du 10 février 1835 : Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat (Desmanet de Biesme et suivants)
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Séance du 10 février 1835 : Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante (de Brouckere)
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Séance du 10 février 1835 : Idem (2) (Legrelle et suivants)
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Séance du 11 février 1835 : Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (Thienpont et suivants)
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Séance du 12 février 1835 : Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 13 février 1835 : Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (de Theux et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Proposition de rendre incompatibles les fonctions de receveur communal et de secrétaire communal, d'une part, avec celle de commissaire d'arrondissement ou d'employés de celui-ci, d'autre part (loi communale) (Dubois et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 février 1835 : Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
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Séance du 23 février 1835 : Idem (2) (de Theux et suivants)
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Séance du 24 février 1835 : Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
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Séance du 24 mars 1835 : Rapports sur des pétitions se plaignant d'octrois communaux sur les eaux-de-vie (de Roo)
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Séance du 24 mars 1835 : Idem (2) (de Roo (2))
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Séance du 24 mars 1835 : Idem (3) (de Roo (3))
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Séance du 24 mars 1835 : Idem (4) (de Roo (3))
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Séance du 2 mai 1835 : Financement des chambres de commerce (par les communes, l'Etat ou l'industrie elle-même, via une augmentation du droit de patentes) (Rogier et suivants)
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Séance du 4 mai 1835 : Modalités de financement des chambres de commerce ou par les communes, ou par l'Etat ou par l'industrie elle-même, sous la forme d'une augmentation du droit de patentes (projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce) (Rogier et suivants)
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Séance du 4 mai 1835 : Aperçu général des subsides nationaux et des subsides provinciaux versés aux autorités communales (Lebeau)
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Séance du 11 mai 1835 : Incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre, de secrétaire communal et de receveur communal (loi communale amendée par le sénat) (de Theux et suivants)
Documentation générale
À venir.