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Nature, exercice et répartition des compétences communales

Législation (1830-1914)

1836

Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi

1859

Loi du 3 juin 1959 portant nouvelle rédaction de l’article 84 de la loi communale

1875

Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways

1887

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale

1892

Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875

1897

1899

1901

1904

Loi du 26 décembre 1904 relative à l’amortissement de la dette publique, aux recettes du fonds communal et au taux des droits sur les sucres

1907

Loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l’établissement de services de distribution d’eau

1913

Loi du 30 juin 1913 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise

1914

Loi du 4 août 1914 relative aux délégations en cas d'invasion du territoire