Nature, exercice et répartition des compétences communales
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session 1834-1835
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Séance du 18 novembre 1834 : Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 18 novembre 1834 : Idem (2) (Doignon et suivants (2))
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Séance du 18 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme)
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Séance du 18 novembre 1834 : Idem (2) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Gendebien)
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Séance du 19 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 20 novembre 1834 : Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (Dechamps et suivants)
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Séance du 21 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) (Desmet et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) (Donny et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Droit pour le conseil communal de faire des règlements et des ordonnances sur des objets qui, soit ne sont pas déjà réglés par des lois ou des règlements d'administration générale, soit ne sont pas contraires à ceux-ci, ainsi que de statuer des peines, le tout sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Pollénus et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (de Theux et suivants (2))
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Séance du 25 novembre 1834 : Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 25 novembre 1834 : Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Muelenaere et suivants)
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Séance du 27 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'exécution des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (Gendebien et suivants)
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Séance du 27 novembre 1834 : Idem (2) (Gendebien et suivants (2))
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Séance du 27 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'administration et de conservation des biens de la commune (Gendebien et suivants)
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Séance du 27 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'approbation des plans de bâtisse (de Foere et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Surveillance, par le collège des bourgmestre et échevins, des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété , pour s'assurer notamment du respect de la volonté des fondateurs
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Séance du 28 novembre 1834 : Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable (loi communale) (Jullien et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil, en raison de la responsabilité importante qui pèse sur ce bourgmestre (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de gestion financière et patrimoniale (de Brouckere et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de réparation des chemins vicinaux (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 28 novembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (Pollénus et suivants)
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Séance du 29 novembre 1834 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (Jullien et suivants)
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Séance du 1 décembre 1834 : Droit pour le bourgmestre de requérir la garde civique ou l'autorité militaire en cas d’émeutes, d’attroupements hostiles ou d’atteintes graves portées à la paix publique, principe de la triple sommation (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 1 décembre 1834 : Idem (2)
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Séance du 1 décembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (Pollénus et suivants)
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Séance du 1 décembre 1834 : Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de suspendre le personnel communal, secrétaire et receveur exceptés (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 1 décembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Ernst)
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Séance du 1 décembre 1834 : Répartition des attributions respectives du collège échevinal (exécution des lois et règlements et dispositions exclusivement communales) et du bourgmestre (publication et exécution des lois et règlements d’administration générale, objets spécialement déférés par la loi) (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 2 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (C. Vuylsteke et suivants)
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Séance du 2 décembre 1834 : Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (H. Dellafaille et suivants)
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Séance du 3 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (Jullien et suivants)
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Séance du 5 décembre 1834 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable sur les représentations (loi communale) (de Brouckere)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (2) (Ernst)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (3) (de Brouckere (2))
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (4) (Jullien)
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Séance du 5 décembre 1834 : Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (de Theux)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (2) (Dubus)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (3) (Dubus (2))
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (4) (de Brouckere)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (5) (Ernst)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (6) (Ernst (2))
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (7) (Jullien)
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Séance du 6 décembre 1834 : Compétences du conseil communal et des autorités povinciales en matière de suspension du secrétaire communal (loi communale)
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Séance du 6 décembre 1834 : Idem (2)
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Séance du 6 décembre 1834 : Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 6 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Pollénus et suivants)
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Séance du 19 décembre 1834 : Idem (2) (Pollénus et suivants (2))
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Séance du 20 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Seron et suivants)
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Séance du 20 décembre 1834 : Idem (2) (Dumortier)
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Séance du 20 décembre 1834 : Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) (Jullien et suivants)
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Séance du 20 décembre 1834 : Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 23 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Gendebien et suivants)
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Séance du 15 janvier 1835 : Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (Gendebien)
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Séance du 15 janvier 1835 : Idem (2) (Ernst)
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Séance du 15 janvier 1835 : Idem (3) (de Theux)
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Séance du 15 janvier 1835 : Idem (4) (Gendebien (2))
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Séance du 15 janvier 1835 : Idem (5) (de Muelenaere)
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Séance du 5 février 1835 : Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 10 février 1835 : Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat (Desmanet de Biesme et suivants)
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Séance du 10 février 1835 : Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante (de Brouckere)
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Séance du 10 février 1835 : Idem (2) (Legrelle et suivants)
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Séance du 11 février 1835 : Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (Thienpont et suivants)
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Séance du 16 février 1835 : Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)
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Séance du 17 février 1835 : Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)
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Séance du 18 février 1835 : Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) (Fallon et suivants)
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Séance du 18 février 1835 : Idem (2) (Fallon et suivants (2))
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Séance du 18 février 1835 : Idem (3) (Fallon et suivants (3))
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Séance du 18 février 1835 : Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (Dubus et suivants)
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Séance du 18 février 1835 : Attributions des autorités communales en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux ; pouvoir de tutelle sur ces attributions (de Theux et suivants)
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Séance du 19 février 1835 : Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 19 février 1835 : Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 février 1835 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 24 février 1835 : Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (Legrelle et suivants)
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Séance du 20 mars 1835 : Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) (de Brouckere et suivants)
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Séance du 21 mars 1835 : Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (de Theux et suivants)
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Séance du 23 mars 1835 : Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 mars 1835 : Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 mars 1835 : Idem (2) (de Theux et suivants)
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Séance du 11 mai 1835 : Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre premier de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) (Devaux et suivants)
Documentation générale
À venir.