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Droit de propriété (II). Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)

Législation (1830-1914)

1862

Loi du 12 août 1862 relative à l’indemnité pour logements militaires

1869

Loi du 14 juin 1869 relative aux indemnités pour les voitures de transport requises par les troupes en marche et pour diverses prestations militaires

1870

Loi du 28 mars 1870 modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires

1872

Loi du 21 mai 1872 qui détermine la sanction pénale pour l’obligation de loger et de nourrir les troupes en marche ou en cantonnement

1873

1875

Loi du 5 juillet 1875 qui remet en vigueur les articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement des troupes en marche

1877

Loi du 29 mars 1877 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement

1879

1881

1883

Loi du 17 mars 1883 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement

1884

Loi du 7 avril 1884 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872, sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement

1885

Loi du 5 février 1885 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement

1887

Loi du 14 août 1887 relative au logement des troupes en marche et en cantonnement, et aux prestations militaires

1893

Loi du 19 août 1893 accordant des indemnités aux propriétaires d’immeubles grevés de servitudes militaires