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Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Droit de propriété (II). Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)
Législation (1830-1914)
1862
Loi du 12 août 1862 relative à l’indemnité pour logements militaires
1869
Loi du 14 juin 1869 relative aux indemnités pour les voitures de transport requises par les troupes en marche et pour diverses prestations militaires
1870
Loi du 28 mars 1870 modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires
1872
Loi du 21 mai 1872 qui détermine la sanction pénale pour l’obligation de loger et de nourrir les troupes en marche ou en cantonnement
1873
Loi du 2 avril 1873 qui alloue des indemnités du chef des servitudes militaires
Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat
1875
Loi du 5 juillet 1875 qui remet en vigueur les articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement des troupes en marche
1877
Loi du 29 mars 1877 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
1879
Loi du 16 février 1878 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
Loi du 24 décembre 1879 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
1881
Loi du 25 juillet 1881 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
Loi du 27 décembre 1881 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
1883
Loi du 17 mars 1883 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
1884
Loi du 7 avril 1884 portant prorogation des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1872, sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
1885
Loi du 5 février 1885 portant prorogation des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1872 sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement
1887
Loi du 14 août 1887 relative au logement des troupes en marche et en cantonnement, et aux prestations militaires
1893
Loi du 19 août 1893 accordant des indemnités aux propriétaires d’immeubles grevés de servitudes militaires
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1861-1862
Proposition de loi relative aux servitudes militaires à Anvers
Session 1862-1863
Projet de loi fixant la limite de l'esplanade de la citadelle du Nord à Anvers, et modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires établies autour des forteresses du pays
Session 1872-1873
Projet de loi relatif au logement des troupes en marche et en cantonnement
Session 1902-1903
Proposition de loi complétant la loi du 14 août 1887 relative au logement des troupes en marche et en cantonnement et aux prestations militaires
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1831-1832
Séance du 17 septembre 1831 : Indemnisation pour le logement des militaires chez l'habitant (Legrelle)
Séance du 21 octobre 1831 : Obligation pour les habitants de Namur de loger des militaires à leur domicile (Brabant)
Séance du 18 novembre 1831 : Exactions commises par les troupes irrégulières dans le Limbourg (Destouvelles)
Séance du 24 novembre 1831 : Non-respect de l'article 12 de la Constitution à l'égard d'habitants d'Anvers, dans le cadre de travaux de fortifications militaires (Verdussen)
Séance du 24 novembre 1831 : Non-respect de l'article 12 de la Constitution à l'égard d'habitants d'Anvers, dans le cadre de travaux de fortifications militaires (Ch. de Brouckere)
Séance du 23 décembre 1831 : Rapport sur une pétition d'habitants de Hasselt demandant un casernement pour la garnison
Séance du 28 décembre 1831 : Demande d'indemnisation par les habitants de la Campine pour les réquisitions faites par les troupes de volontaires (de Nef)
Séance du 27 janvier 1832 : Non-respect de l'article 12 de la Constitution à l'égard d'habitants d'Anvers, dans le cadre de travaux de fortifications militaires (Verdussen)
Séance du 12 mars 1832 : Demande de créer des camps militaires pour réduire le recours au logement chez l'habitant (Osy)
Séance du 15 mars 1832 : Crédit destiné à l'aménagement de la fortereese de Termonde, pour soulager les habitants de l'obligation de loger les militaires à domicile (Ch de Brouckere)
Session 1832-1833
Séance du 28 janvier 1833 : Rapport sur des pétitions se plaignant des abus faits par l'autorité militaire en matière des réquisitions fréquentes pour l'approvisionnement des troupes dans les environs de Hasselt (Davignon et suivants)
Séance du 9 février 1833 : Explication du ministre de la guerre sur les pétitions relatives aux charges de logements militaires
Séance du 26 mars 1833 : Plaintes relatives aux vexations subies par les habitants qui doivent loger des militaires à domicile (Desmanet de Biesme)
Séance du 30 mars 1833 : Retard apporté dans la liquidation des indemnités dues pour le logement des militaires à domicile (Legrelle et suivants)
Session extraordinaire 1833
Séance du 25 juillet 1833 : Rapport sur une pétition de bateliers de Venloo se plaignant de l'absence d'indemnisation pour la réquisition, depuis 1830, de leur bateaux (Poschet et suivants)
Séance du 6 septembre 1833 : Prolongation injustifiée, au regard de la situation diplomatique, des logements militaires forcés, et plus particulièrement dans l'arrondissement de Hasselt (Pollénus)
Session 1833-1834
Séance du 20 décembre 1833 : Prise en possession de terrains à l’effet de construire des travaux de fortifications permanentes autour de la ville d’Hasselt et allégement des logements militaires chez l'habitant (Pollénus et suivants)
Séance du 18 juillet 1834 : Renvoi d'une pétition d'habitants de Flavinnes se plaignant des logements militaires et du fait que les écuries militaires de Namur ne sont pas utilisées (Fallon et suivants)
Séance du 19 juillet 1834 : Rapport sur des pétitions se plaignant des logements militaires chez l'habitant (Pollénus et suivants)
Séance du 1 août 1834 : Insuffisance des casernes et des écuries pour alléger les logements militaires chez l'habitant (Desmanet de Biesme)
Séance du 1 août 1834 : Idem (2) (Jullien)
Séance du 2 août 1834 : Insuffisance des casernes et des écuries pour alléger les logements militaires chez l'habitant (Brabant)
Séance du 2 août 1834 : Idem (2) (Evain)
Séance du 2 août 1834 : Marché d'appropriation d'une caserne à Lierre, pour supprimer les logements militaires chez l'habitant (Evain)
Session 1834-1835
Séance du 28 novembre 1834 : Renvoi de pétitions se plaignant des logements militaires chez l'habitant (Desmanet de Biesme)
Séance du 27 décembre 1834 : Amélioration des conditions de couchage des militaires dans les casernes par l'achat de lits, et réduction attendue du nombre de logements chez l'habitant qui en découlera (Brabant)
Séance du 27 décembre 1834 : Projets d'écuries à établir dans diverses villes, en vue de réduire les logeemnts militaires chez l'habitant (Brabant)
Séance du 27 décembre 1834 : Estimation du coût total des logements militaires chez l'habitant (Evain)
Séance du 9 février 1835 : Non-versement, par le bourgmestre de Bouillon, des sommes qu'il a reçues de l'Etat pour indemniser les habitants de cette commune des logements militaires qui leur ont été imposés en 1831 (Pollénus et suivants)
Séance du 20 février 1835 : Rapport sur une pétition de la commune d'Assche se plaignant des charges permanentes qui pèsent sur elle sous forme de logements militaires chez l'habitant et projet de construction d'écuries dans certaines villes pour y remédier (Zoude et suivants)
Session 1835-1836
Séance du 8 août 1835 : Opportunité de construire des casernes pour limiter l'impact des logements militaires chez l'habitant (F. de Mérode)
Séance du 24 août 1835 : Rapport sur une pétition demandant de réduire les logements militaires chez l'habitant et aperçu des casernes en construcion pour en limiter l'impact (Zoude et suivants)
Séance du 14 janvier 1836 : Construction d'écuries pour réduire le coût et les inconvénients des cantonnements de la cavalerie chez l'habitant (Evain)
Séance du 15 janvier 1836 : Proposition d'interdire les cantonnements chez l'habitant à plus de 5 lieues (25 kilomètres) de la frontière (Brabant)
Séance du 16 janvier 1836 : Recours excessif aux logements de militaires chez l'habitant découlant des mouvements de troupes trop fréquents (Desmanet de Biesme)
Séance du 21 janvier 1836 : Construction et financement de casernes et d'écuries dans certaines villes, pour réduire le recours excessif aux logements de militaires chez l'habitant (Brabant et suivants)
Séance du 23 janvier 1836 : Liquidation des loyers dus en raison de la réquisition de certaines habitations pour servir de corps de garde (Lejeune et suivants)
Séance du 25 janvier 1836 : Proposition d'interdire les cantonnements chez l'habitant à plus de 2 myriamètres (20 kilomètres) de la frontière (Evain)
Séance du 25 janvier 1836 : Idem (2) (de Nef)
Session 1838-1839
Séance du 7 mai 1839 : Maintien de la charge des logements militaires chez l'habitant, malgré l'adoption du traité des XXIV articles (xxx)
Séance du 7 mai 1839 : Idem (2) (xxx)
Séance du 22 mai 1839 : Demande de levée des restrictions imposées par le ministère de la guerre à la construction de routes dans la Campine ; réduction des logements militaires chez l'habitant (xxx)
Séance du 24 mai 1839 : Demande de levée des restrictions imposées par le ministère de la guerre à la construction de routes dans la Campine ; réduction des logements militaires chez l'habitant (xxx)
Séance du 24 mai 1839 : Idem (2) (xxx)
Documentation générale
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