Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 20 décembre 1850

Discussion générale

M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, ceux d'entre vous qui, hier, désiraient clore la discussion générale, disaient : Il y a peu de solution possible à ce débat ; il faut l'ajourner à la discussion du projet de loi des péages du chemin de fer, La loi des tarifs résoudra toutes les questions.

C'est pour vous entretenir d'une solution qui n'a pas été indiquée dans cette discussion, que je réclame un moment votre attention.

Vous vous proposez de déterminer légalement les tarifs, et pourquoi ? C'est d'abord pour vous conformer enfin à la loi du 1er mai 1834 ; c'est pour les soustraire à l'instabilité gouvernementale ; c'est, je suppose, afin de les rendre plus productifs.

Mais la loi de 1834 en exige davantage, car il est un moyen plus sûr, plus avantageux, pour moi, d'augmenter les recettes. Ce moyen est fort simple, il consiste à réduire les dépenses d'exploitation.

Ce moyen sera du goût de tout le monde, j'en suis certain, sauf toutefois de ceux qui profitent de ses abus.

Voulez-vous donc réduire les dépenses ? Discutons et réglons le mode d'exploitation par une loi. Je dis que c'est pour nous une obligation, je dis que c'est un devoir. Car le titre du gouvernement, qui l'autorise à diriger l'exploitation, n'est que provisoire ; il ne l'a obtenu qu'à titre d'expérience.

Cette autorisation lui a été accordée par la loi de 1835, pour un an seulement, et cette loi a été renouvelée d'année en année jusqu'à présent.

Il importe de vous faire connaître les conditions de ce titre, car il semblerait, en vérité, à entendre les organes du gouvernement, que ce titre est définitif.

Je crois ne pouvoir mieux faire pour vous le faire connaître, que d'avoir recours à l'exposé des motifs du 23 mars 1835.

Quel était le langage que tenait le gouvernement à la législature pour l'engager à adopter son projet ? Le gouvernement disait : Pour vous faire des propositions de tarifs, pour adopter un mode d'exploitation, il faut que je sache ce que le chemin de fer est susceptible de produire. Laissez-moi exploiter provisoirement pour connaître la valeur de ses produits. Quand nous les connaîtrons, nous préparerons les cahiers des charges nécessaires à la mise en adjudication de l'exploitation à l'industrie privée, si on le juge convenable.

Voyons maintenant le langage de la section centrale. Son rapport du 2 avril suivant propose l'adoption du projet, parce que la demande du gouvernement ne concerne qu'une demande d'exploitation provisoire, qui permettra d'adopter ensuite le mode d'exploitation par adjudication.

En discussion publique la proposition du gouvernement fut vivement combattue par MM. Gendebien, Liedts, Jullien, de Puydt. Un seul membre, M. Legrelle d'Anvers, se leva pour l'appuyer, mais uniquement parce qu'il ne s'agissait que d'une autorisation provisoire.

L'honorable M. de Puydt, qui avait de profondes connaissances dans ces matières, critiqua la demande du gouvernement par les motifs suivants, qui méritent d'être rapportés : « Votre épreuve sera fatale au trésor ou au commerce, disait-il en substance. L'exploitation par le gouvernement sera dispendieuse ; ses dépenses exagérées réduiront les produits, il faudra fixer les péages en conséquence ; et ce sera le commerce qui sera lésé ; car, disait-il, vous êtes obligés, d'après la loi, d'assurer, par le produit des péages, les intérêts, l'amortissement des capitaux engagés, l'entretien et l'administration. »

Messieurs, remarquez-le, il ne venait à l'idée de personne, à cette époque, que le trésor pût éprouver la moindre lésion, tant on était encore à cette époque sous l'influence de la loi de 1834.

Veuillez observer qu'entre les deux systèmes extrêmes, dont l'un s'en remet entièrement à l'Etat pour exploiter les transports, et l'autre abandonne complètement ce service- à l'industrie privée, il existe bien des nuances. C’est ainsi que, depuis que l'Etat exploite les chemins de fer, il a étendu plus ou moins loin son intervention : nous avons eu le système Nothomb, Desmaisières, Rogier.

Le système qui nous régit est celui de l’honorable M. Rogier, qui étend l'intervention de l'Etat aux moindres détails.

Le trésor n'a rien gagné à cette intervention plus étendue. Il est constant que plus elle a été étendue, plus les dépenses se sont accrues et les recettes ne se sont pas élevées à proportion.

D'ailleurs, messieurs, en réclamant la discussion approfondie d'un système d'exploitation définitif, je ne fais que réclamer ce que l'honorable M. Rogier annonçait lui-même en 1*36.

Voici comment il s'exprimait dans la séance du 21 mars : « Lorsque le gouvernement viendra proposer un projet de loi définitif sur le mode d'exploitation, ce sera le moment de discuter les avantages ou les inconvénients de tel ou tel mode. »

L'exposé des motifs du gouvernement du 10 mai 1838, concernant le projet annuel de prorogation de la loi des péages, disait : Le gouvernement croit une disposition expresse nécessaire.

Il est donc évident que le système définitif de l'exploitation des chemins de fer n'a pas été discuté dans cette enceinte.

Il est évident que notre devoir nous impose de le discuter. C'est une question que le gouvernement ne peut soustraire à nos discussions.

Son droit à l'exploitation n'est que provisoire. Le provisoire a été assez long, trop long, le définitif devient indispensable.

Je remarque dans le discours remarquable prononcé par M. Vermeire, il y a peu de jours, le passage suivant :

Il a dit : Dès lors c'est là une question à examiner ; et si on ne peut se résoudre à abandonner totalement l'exploitation à l'industrie privée, il convient du moins de voir s'il ne serait pas plus profitable au trésor d'adjuger le trafic, moyennant une certaine participation aux recettes brutes.

Je suis heureux de voir, par ces paroles, que l'honorable député de Termonde est de mon avis.

Maintenant, messieurs, afin de prouver que je ne verse pas dans une opinion extrême, je tiens à vous soumettre un plan d'exploitation, qui en remettant l'exploitation à l'industrie privée, abandonne au gouvernement une part d'intervention suffisante.

Voici le système d'exploitation, que je soumets à l'attention du gouvernement et à vos méditations ; je demande qu'on l'examine.

D'après le système en vigueur, l'administration adjuge en détail l'exploitation des chemins de fer.

Il devrait en être ainsi, la loi de comptabilité l'exige. S'il est porté atteinte à cette manière de procéder, et j'ai lieu de le craindre, dans les ateliers de Malines, cela est fort irrégulier.

Le système que je me permets de vous soumettre, consisterait à adjuger le trafic globalement, moyennant une participation pour l'Etat sur les recettes brutes.

Les entrepreneurs seraient chargés de l'entretien de la voie, ainsi que du matériel ; ils auraient à rendre, à l'échéance de leur contrat, la route et le matériel dans le même état où ils l'auraient reçu.

Les entrepreneurs pourraient, avec autorisation, augmenter le matériel, améliorer la voie.

A l'échéance du contrat, la plus-value qui en résulterait serait bonifiée aux entrepreneurs sur expertise.

Les tarifs et le nombre minimum des convois seraient déterminés par les cahiers des charges, ainsi que les conditions de sécurité.

L'adjudication déterminerait la part de l'Etat dans les bénéfices.

Les frais d'exploitation s'élèvent pour le présent à 64 p. c. des bénéfices bruts : il est incontestable que l'industrie privée s'en chargerait à des prix réduits.

C'est là un système pratiqué sur les meilleures lignes étrangères.

La réalisation de ce mode d'exploitation déchargerait le trésor de l'entretien d'un personnel nombreux ainsi que de leurs pensions.

Le gouvernement n'aurait plus à pourvoir qu'à celui qui est nécessaire aux recettes et à une haute direction.

Il permettrait la suppression du département des travaux publics, qui a coûté des sommes considérables depuis sa constitution. Car, remarquez-le, c'est l'exploitation par l'Etat qui a motivé l'origine de ce ministère.

Je fais cette observation qui est digne de remarque. Si le gouvernement continue à nous proposer purement et simplement le renouvellement de sa loi des péages, s'il continue le provisoire où nous sommes, l'opinion qui exclut le gouvernement de toute intervention dans l'exploitation, finira par prévaloir, et le commerce pourrait fort bien en souffrir. Car, vous le savez fort bien, on passe très facilement d'une extrémité à une autre.

Cette opinion, messieurs, pourrait bien prévaloir, parce que les résultats de l'expérience confiée au gouvernement, ne sont avantageux, selon moi, ni aux finances, je dirai même, ni au commerce, ni à l'honneur du pays.

Je dis, messieurs, que cette expérience n'est pas avantageuse à nos finances. Pendant longtemps nous avons débattu le chiffre des déficits du chemin de fer ; mon honorable ami M. Vilain XIIII, l'année dernière, afin de couper court à cette discussion interminable, proposa de renvoyer la question à la cour des comptes. La cour des comptes a déposé un travail fort clair, et ses calculs sont basés sur les chiffres que le gouvernement (page 353) lui a fournis lui-même. Je tiens, messieurs, à vous présenter quelques calculs afin que le chiffre du découvert du chemin de fer soit connu dans le pays, car les discussions qui sont intervenues pourraient donner le change sur les résultats de cette entreprise.

D'abord, messieurs, il n'est pas exact de dire que la cour des comptes ait fait état des intérêts combinés, des intérêts des intérêts. Son rapport dit formellement le contraire, et pour tous ceux qui ont examiné ses chiffres, il est clair qu'elle n'a pas calculé ainsi : 44,845,771 fr. 3 c, voilà le chiffre des sommes que les contribuables ont payées réellement pour couvrir l'insuffisance des produits de l'exploitation au 31 décembre 1848. La cour des comptes, pour déterminer ce chiffre, a fait état des dépenses comprises au budget de la dette publique pour l'amortissement et les intérêts des emprunts ; elle a tenu compte des fonds alloués pour les budgets. Mais si l'on veut être plus rigoureux, si l'on veut tenir compte de la perte que le pays a subie par suite de la différence qu'il y a entre le produit réel des emprunts et leur taux nominal, alors le chiffre de la perte s'élève à 74,698,914 fr. 50 c.

Ces chiffres, messieurs, je défie qu'on les conteste. Je les ai revus avec l'honorable M. Vermeire....

L'honorable membre m'interrompt pour me dire qu'il est possible que le capital emprunté soit remboursé au taux où il a été reçu ; je réponds que cela ne m'est pas démontré.

Je dis donc que la seule différence sérieuse entre l'honorable membre et moi, concerne la somme de 5,658,783 fr. que l'honorable M. Vermeire ne veut pas comprendre, parce que cette somme, au 31 décembre 1848, figurait parmi les crédits disponibles. Quant à moi, j'en ai fait état parce que si cette somme n'était pas dépensée elle était engagée et il est bien certain qu'elle est dépensée aujourd'hui : nous savons très bien que le gouvernement n'a pas les fonds nécessaires ni pour compléter le matériel ni pour achever les stations.

Ainsi, messieurs, le découvert soldé par les contribuables à la décharge des chemins de fer a coûté 44,845,771 03 au pays.

Que les contribuables ne l'oublient pas.

Qu'ils n'oublient pas que c'est au déficit des chemins de fer qu'ils doivent d'être menacés de nouveaux impôts, et surtout de l'odieux impôt de succession ;

Que c'est aux déficits du chemin de fer que nous devons la situation précaire où se trouve l'armée, cette grande institution, destinée à défendre l'ordre public et notre nationalité.

J'ai maintenant, messieurs, à soutenir que l'expérience faite par l'Etat depuis 1835 n'est même pas favorable au commerce, et je le prouve : Si, messieurs, l'industrie privée avait une plus large part à l'exploitation de nos chemins de fer, je prétends que nos chemins de fer marcheraient avec plus de célérité, plus de précision et plus d'exactitude ; ils disposeraient d'un matériel suffisant ; nos constructions seraient achevées.

Quant au tarif des marchandises, il ne serait pas plus élevé, car le gouvernement a dit maintes fois que le tarif des matières pondéreuses est moins élevé sur le chemin de fer du Nord que sur le nôtre. Je m'en réfère d'ailleurs à un témoignage qui, selon moi, doit avoir du poids pour nous, celui d'un industriel éclairé qui siège parmi nous et qui nous a dit, il y a trois jours, les paroles suivantes :

« Il n'en reste pas moins démontré que l'industrie particulière exploite à meilleur compte, soigne mieux ses intérêts et produit des résultats très favorables. »

Maintenant, messieurs, je citerai un passage d'un écrivain étranger. Je n'aime pas à faire des citations semblables, parce que je prétends qu'après tout nous connaissons mieux ce qui se passe chez nous que les étrangers. Mais comme M. le ministre des travaux publics a invoqué hier l'autorité d'un écrivain étranger, j'appellerai de la citation qu'il a faite de M. Michel Chevalier de 1840, à une citation que je ferai de M. Michel Chevalier de 1848 ; voici comment s'exprime le célèbre économiste :

« Un autre inconvénient du monopole des voies de communication au profit de l'Etat, c'est qu'après les avoir construites, il est fort à craindre qu'il ne les administre mal.

« L'intérêt privé offre sur ce point un gage, qu'on n'a pas avec l'Etat ; mieux vaut la gestion d'une compagnie, qui prélève 2 ou 5 centimes de plus par kilomètre, si elle entretient parfaitement sa ligne et y assure une circulation régulière et rapide, que celle de l'Etat si, faute d'une bonne administration, le transport coûte 3 cent, de plus par kilomètre, ou que la ponctualité des arrivages soit impossible, ou qu'il faille le double de temps ?

« Si nous consultons l'expérience, elle nous fournira des indications les unes favorables, les autres, en plus grand nombre, contraires à l'Etat.

« Quant aux chemins de fer, les lignes du gouvernement belges résolvent le problème du bon marché ; mais pour ce qui est de la rapidité, elles sont peu satisfaisantes. »

M. le ministre des travaux publics nous a rappelé que, lors de la pénurie des denrées alimentaires, le chemin de fer avait rendu des services en transportant gratuitement les céréales ; il nous a dit que bien certainement les protecteurs du travail agricole conviendraient que le chemin de fer leur avait été utile dans cette circonstance.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je n'ai rien dit de cela.

M. de Man d'Attenrode. - En effet, si je ne me trompe, c'est l'honorable M. Rolin qui a dit cela. Quoi qu'il en soit, je prétends que ces exemptions ont profité beaucoup plus aux spéculateurs qu'a l'agriculture et aux consommateurs, car je me rappelle très bien, moi, représentant d'un arrondissement très agricole, que des réclamations très vives ont surgi pour faire cesser cet état de choses.

Le pain n'avait guère diminué de prix ; tout le monde savait que les spéculateurs, le commerce avaient réalisé d'immenses bénéfices aux dépens des contribuables.

Maintenant, messieurs, j'ai à justifier ce que je viens de dire, à savoir que le résultat de l'expérience qui a été faite par le gouvernement n'est pas faite pour flatter notre amour-propre national.

Eh bien, chaque fois que dans les assemblées étrangères il s'agit du plus ou du moins d'intervention du gouvernement, soit dans la construction, soit dans l'exploitation des chemins de fer, on ne manque jamais d'invoquer ce qui se passe en Belgique, afin de ne pas suivre notre exemple ; c'est ce qui est encore arrivé lors de la discussion du chemin de fer d'Avignon ; qu'on relise les longues discussions qui ont eu lieu dans cette circonstance, et l'on pourra s'en convaincre ; qu'on lise ensuite ce qu'a écrit dans la Revue des Deux-Mondes un grand économiste, un grand financier, en appréciant le projet de budget socialiste de M. Pelletier. Voici comment il s'exprime :

« Voyez le gouvernement belge ; c'est là une puissance neutre et le moins occupé des gouvernements. Placé à la tête d'un pays qui va tout seul, on dirait qu'il a imaginé de construire et d'exploiter son réseau de chemin de fer pour avoir l'air de faire quelque chose. Eh bien, réduit à cette unique occupation, il ne s'en est pas tout à fait tiré aux applaudissements de l'Europe. Il ne se peut rien voir de plus mal outillé ni de plus mal exploité que les chemins de fer belges. Les convois y cheminent avec une lenteur désespérante. »

Certes, ces lignes ne sont pas faites pour donner dans le monde une grande idée de nos voies ferrées.

Qu'on compare ce langage avec celui de nos ministres des travaux publics. Nous sommes à même d'apprécier si la manière, dont nous sommes traités n'a pas quelque fondement.

On me dira, sans doute : Mais vous vous mettez en contradiction avec vous-même ; vos observations et celles de vos amis tendent à rabaisser, à dénigrer la valeur des chemins de fer belges ; ce n'est pas là le moyen d'attirer les entrepreneurs pour les exploiter. Ma réponse ne sera pas difficile à faire. Savez-vous bien quels sont ceux qui nuisent à l'exploitation des chemins de fer belges ? Ce sont ceux qui ne savent pas les administrer et qui disent que c'est à cause de la situation topographique de notre pays que les chemins de fer sont moins productifs que ne le sont, par exemple, les chemins de fer du nord de la France ?

Messieurs, j'appuierai donc l'intervention de l'industrie privée partout où elle est possible, par le motif suivant qui est d'une haute importance ; c'est que l'intervention de l'Etat dans l'industrie a pour conséquence la chasse aux places, aux faveurs ; le gouvernement ne soit accorder ces faveurs aux uns qu'aux dépens des autres, qu'aux dépens du caractère national. Ce caractère perd tout ressort, toute énergie, toute indépendance. L'intervention exagérée de l'Etat a pour résultat les gros budgets, les gros impôts, la ruine des finances et des libertés publiques.

Je termine, messieurs, en vous rappelant les paroles suivantes, prononcées par l'honorable M. Pirmez, le 14 décembre 1849 :

«. Voyez les intérêts que l'Etat a absorbés, c'est-à-dire les hommes que vous avez privilégiés ; n'êtes-vous pas effrayés du chemin que vous avez fait depuis 19 ans ? »

J'ai démontré que c'étaient les actes du gouvernement lui-même qui ont fait progresser l'opinion que je professe.

J'ai foi dans l'avenir, parce qu'il est dans les conditions de son existence de la faire progresser chaque jour davantage.

Messieurs, il me reste encore un mot à dire concernant un intérêt que mon devoir m'oblige de patronner plus spécialement, parce qu'il est davantage dans le cercle de mes relations habituelles.

L'honorable M. Lelièvre, au début de cette discussion, a recommandé à l'attention du gouvernement le chemin de fer de Louvain à la Sambre. Je me joins à cet honorable député, afin que le gouvernement fasse en sorte que cette entreprise puisse se terminer. Après cette réclamation j'aurai une plainte à faire à propos de ce chemin de fer.

La société concessionnaire a fait faire, vous le savez, des travaux très considérables et entre autres, un tunnel qui a été foré à travers le Mont-César, dans le faubourg de Louvain. Ce tunnel était à l'état de bouveau, c'est-à-dire que les parties creusées ne sont soutenues que par des étançons en bois et qu'aucune maçonnerie n'est venue soutenir la voûte.

Cet état de choses a donc duré longtemps, les échafaudages se sont détruits, des éboulements en ont été la conséquence.

La route vers Malines s'est effondrée sous un chariot chargé de verreries, on ne l'a dégagé qu'avec des peines infinies ; des maisons se sont affaissées. Maintenant les propriétaires lésés se sont adressés au gouvernement pour obtenir des indemnités ; et le gouvernement n'a pas daigné leur répondre. Il me semble que le gouvernement se trouvant substitué à la compagnie déchue, il doit entretenir les travaux au moins au point de vue de la sécurité publique.

Je dis de plus qu'il doit des indemnités aux personnes lésées par la négligence de l'administration. J'espère qu'il prendra ces intérêts en mûre considération. J'ai dit.

(page 354) - M. de Breyne, élu député par le district de Dixmude, dont les pouvoirs ont été vérifiés et l'admission prononcée dans une précédente séance, prête le serment prescrit par la Constitution.

Il lui est donné acte de sa prestation de serment.

M. Lesoinne. - Je ne veux pas prolonger cette discussion qui a déjà duré. J'ai demandé la parole pour répondre un mot à une allégation de mon honorable ami, M. Julliot, dans la séance d’hier. Il a attribué à l’arrêté pris en novembre dernier par le ministre dos travaux publics pour réduire à 20 cent. le prix du transport des houilles destinées à l'exportation, la hausse du prix des charbons dans le bassin de Liège où l'honorable membre s'approvisionne.

Je pense que l'honorable membre est dans l'erreur ; car pour que la mesure dont il se plaint pût avoir l'effet qu'il lui attribue, il aurait fallu que l'on eût transporté des charbons à ce prix. Je ne sais ce qui s'est passé dans les autres bassins du pays, mais ce que je sais positivement, c'est que dans le bassin de Liège on n'a pas transporté de charbon pour l'exportation au prix de 20 centimes. L'honorable membre ne peut donc, en bonne justice, attribuer le surcroît de dépense que la hausse qui a eu lieu récemment dans le prix des charbons chez nous a occasionnée dans son ménage, à la mesure adoptée par le gouvernement.

M. Dumortier. - J'avais demandé la parole pour répondre à M. Rolin quand je l'avais entendu dire que j'avais choisi un point de vue très facile, très commode pour pouvoir mieux le combattre.

J'avais eu l'honneur de dire à l'assemblée qu'il avait porté en décompte du chemin de fer les sommes payées par le trésor public pour l'amortissement du capital dépensé pour l'établir. L'honorable M. Rolin a cru me faire une réponse très victorieuse en disant qu'il avait porté ces sommes en compte et en décompte.

Il suffit de lire le tableau du compte rendu qui porte la signature de l'honorable membre pour se convaincre que mon observation est fondée.

Messieurs, si vous examinez ce tableau, vous verrez que chaque emprunt décroit annuellement de toutes les sommes qui ont été remboursées par l'Etat.

Ainsi, si je prends les intérêts de l'emprunt fait en vertu de la loi de 1836, je trouve qu'en 1839, les intérêts sont évalués un million et qu'en 1846 ils ne sont plus portés que pour 900 mille fr., et ainsi du reste ; voilà ce que je ne puis admettre. Vous défalquez l'amortissement des emprunts contractés pour l'établissement du chemin de fer comme si cet amortissement avait été payé par le chemin de fer.

Or, le chemin de fer n'ayant jamais payé les intérêts, à plus forte raison, n'a jamais payé l'amortissement.

Il est donc tout à fait contraire à toutes les bases de comptabilité de déduire du compte du chemin de fer, comme l'a fait l'honorable M. Rolin, les sommes versées par le trésor public à la décharge du chemin de fer. A quel chiffre s'élèvent-elles ? Il suffit de jeter les yeux sur le travail de la cour des comptes pour constater qu'elles s'élevaient au 31 décembre 1848 à 45 millions, somme à laquelle il faut ajouter les déficits des années 1849 et 1850.

Ainsi, il est constant, d'après le travail de la cour des comptes, qu'au 31 décembre 1848, 45 millions avaient été prélevés sur les impôts, pour faire face au déficit du chemin de fer. Voilà ce qui a été prélevé sur les contributions ! Voilà ce que vous avez payé !

Je ne veux pas entrer dans des calculs différents, comme vient de le faire l'honorable M. de Man, comme l'a fait l'honorable M. Vermeire, par la raison fort simple qu'il est toujours facile de contester de tels calculs, d'après les bases sur lesquelles on se pose.

Je me borne donc à accepter purement et simplement le travail de la cour des comptes qui constate que le chemin de fer a coûté, au 31 décembre 184S, 221 millions, et qu'il a amené 45 millions de déficit, ou, en d'autres termes, 45 millions de primes déguisées. Cela me suffit. Une pareille situation financière peut-elle continuer ? Evidemment non ; il est impossible que l'on continue un état de choses aussi ruineux pour le trésor public.

M. le ministre des travaux publics croit avoir tout fait, lorsqu'il dit qu'il y a en Angleterre et en France des chemins de fer qui ne rapportent que 3 p. c. C'est possible. Je ne conteste pas qu'il ne puisse y avoir, en Angleterre et en France, des chemins de fer dans une situation mauvaise ne rapportant que 3 p. c. Mais, je vous le demande, est-ce là une réponse ?

Allez donc, M. le ministre, dire à M. de Rothschild que, puisqu'il y a des chemins de fer qui ne rapportent que 3 p. c, il doit par conséquent réduire le tarif du chemin de fer du Nord, de manière qu'il ne produise que 3 p. c., et vous verrez comment ce conseil sera accueilli ! La question n'est pas de savoir s'il y a des chemins de fer placés dans des conditions défavorables et telles qu'ils ne peuvent rien produire.

La question est de savoir si notre chemin de fer est de nature à produire ; s'il peut produire davantage. Voilà la question, la véritable question.

Mais l’on s'est gardé, l'on se gardera toujours d'y répondre ; car ce serait la condamnation de tarifs démesurément réduits tels que le tarif actuel.

Le tarif a amené cet autre inconvénient qu'il a enlevé en 1849 au trésor public un million sur le produit des canaux et des barrières, et autant en 1850. Ce million, vous n'en parlez pas ; vous ne rencontrerez pas cette observation ; vous vous en garderez bien. Détourner la discussion pour équivoquer : voilà le talent du ministère.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Les tarifs du chemin de fer sont indépendants de ces produits.

M. Dumortier. -Je prie M. le ministre des travaux publics de se convaincre que la connexité est au contraire évidente. En effet, si (ce que personne de nous n'admettra) vous aviez un tarif tellement élevé que le roulage pût continuer, évidemment il n'y aurait pas de perte sur le produit des barrières.

Mais quand vous abaissez le tarif de telle sorte que le roulage est interrompu, que le transport des houilles par les routes ne peut plus se faire, vous diminuez le produit des barrières. La question de la tarification du chemin de fer se lie donc à celle du produit des barrières.

Examinez la situation du trésor ; immédiatement après la publication du tarif du 1er septembre 1848, le produit des barrières baissa de 200,000 francs. Pourquoi ? Parce que les fermiers des barrières voyant que le tarif du 1er septembre enlevait aux routes ordinaires, au profit du chemin de fer, le transport des houilles, ont immédiatement dû réduire la somme qu'ils pouvaient payer à l'Etat, comme fermiers des barrières.

Le tarif, démesurément bas du 1er septembre 1848 sur le transport des marchandises, a produit les réductions ci-après sur les revenus du trésor public :

Sur le produit du canal de Charleroy, 600,000 fr.

Sur le produit de la Sambre canalisée, 200,000 fr.

Sur le produit des barrières, 200,000 fr.

Total, 1,000,000 fr.

Voilà un résultat de ce déplorable système qui consiste à baisser les tarifs, d'une manière exagérée, dans l'intérêt de deux ou trois localités, et de faire payer par toute la Belgique ce qui ne se fait que dans l'intérêt de deux ou trois localités.

Car qui profite de cet abaissement immodéré des tarifs ? Je vais vous le dire : C'est Anvers, Liège et le bassin de Charleroy. Le reste de la Belgique n'en profite pas.

Ne croyez pas que lorsque vous avez abaissé, par exemple, de 20 centimes aux 100 kilog. le prix de transport du café, cette différence arrive jamais jusqu'au consommateur. Non, messieurs, pareille différence n'arrive pas jusqu'au consommateur. Elle tourne au profit de qui ? Des grands négociants, des grands spéculateurs.

Quand vous transportez cent livres de café, comme je le disais, pour 83 centimes d'Anvers à Cologne, évidemment vous donnez une prime. C'est un système de primes.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - A un prix plus élevé nous n'aurions pas le transport.

M. Dumortier. - Vous l'aviez auparavant et vous continueriez à l'avoir. Sous le tarif de l'honorable M. Rogier, on avait le transport du café au tarif de 50 centimes par tonne-lieue ; vous l'auriez encore avec ce même tarif.

On accorde donc des primes qui s'élèvent tous les ans à des millions, à six millions de francs pour trois localités.

On a beaucoup discuté, messieurs, sur la question de savoir ce qu'a coûté le chemin de fer. Cette question est importante, sans doute ; mais à mes yeux, c'est beaucoup plus une question de curiosité qu'une question pratique. Ce qu'il importe de savoir, ce n'est pas la dépense totale du chemin de fer qu'il faut connaître, mais ce que le chemin de fer nous coûte annuellement en dépenses au budget de la dette publique, la somme qu'il faut couvrir chaque année au moyen de revenus au chemin de fer, et en cas de déficit, au moyen des contributions.

Eh bien, de cela encore on n'a pas parlé, et l'on ne parlera pas.

J'ai eu l'honneur de dire plusieurs fois à la chambre ce que coûte le service annuel du chemin de fer. La part afférente au chemin de fer, que nous avons sur les quatre emprunts, part que l'Etat doit servir chaque année, s'élève déjà à 8,969,000 fr., c'est-à-dire 9 millions en chiffre rond par année.

Ajoutez à cela les émissions de bons du trésor autorisées par des lois spéciales ; les 7 millions, partie de l'emprunt forcé appliquée au chemin de fer, et vous verrez que le chemin de fer coûte au budget de la dette publique au-delà de 10 millions chaque année.

Ajoutez, messieurs, à ces 10 millions les 8 millions et demi que l'on nous demande pour le service du chemin de fer et vous arrivez au chiffre minimum de 18 millions et demi pour le service annuel du chemin de fer.

Je ne tiens pas compte des pertes que l'Etat a essuyées et qui ne se trouvent pas remplacées par des bons du trésor, comme celle qui a été éprouvée depuis quelques années.

Vous avez donc à dépenser chaque année un minimum de 18 millions et demi pour faire face à la situation créée au trésor par le chemin de fer.

Or, quand vous recevez, comme en 1848, 12 millions ; comme en 1849, 13 millions et demi ; comme en 1850, 14,800,000 francs, vous avez (page 355) chaque année un déficit de quatre, du cinq et six millions, et ce sont ces millions accumulés qui forment ce chiffre de 45 millions que la cour des comptes nous signale comme ayant été perdu pour le trésor, par suite des déficits du chemin de fer, depuis le commencement de son exécution.

Messieurs, quel doit être notre but ? Notre but doit être d'équilibrer les recettes et les dépenses. Le grand embarras de la situation, quel est-il ? C'est le déficit. C'est pour combler ce déficit qu'on veut porter la main sur le budget de la guerre. Eh bien, savez-vous, messieurs, quel est le plus grand ennemi du budget de la guerre, du budget de la défense de notre territoire, de la défense de notre nationalité ? C'est la tarification, le déficit du chemin de fer.

M. Manilius. - il n'y a pas ici d'ennemi du budget de la guerre.

M. Dumortier. - Je prie l'honorable M. Manilius de croire que je parle très sérieusement quand je dis que la tarification du chemin de fer ou, pour mieux dire, le déficit qui en est la conséquence est le plus grand ennemi du budget de l'armée.

Et pourquoi ? Quel est notre grand embarras dans les circonstances actuelles ? Messieurs, nous le savons tous, c'est d'équilibrer nos recettes avec nos dépenses.

Nous sommes en déficit de plusieurs millions. Il faut pourtant, et le ministère est d'accord avec nous sur ce point, que les recettes couvrent les dépenses. Cela est indispensable. Un pays dans lequel les recettes ne balancent pas les dépenses, doit nécessairement arriver tôt ou tard à la ruine, à la banqueroute.

Pour établir cet équilibre, il n'y a que deux moyens possibles : ou augmenter les recettes, ou diminuer les dépenses. Pour augmenter les recettes, que faut-il ? Il faut établir de nouveaux impôts. Mais il faut reconnaître que la chambre n'est pas très disposée à voter de nouveaux impôts.

Réduire les dépenses ; ici c'est le budget de l'armée, c'est le budget de la guerre qui se présente. On cherche à établir une réduction sur le budget de la guerre

Or, pourquoi cette réduction ! Evidemment, messieurs, parce que le chemin de fer ne comble pas ses dépenses.

Le jour où le chemin de fer comblera ses dépenses, notre situation financière sera admirable. Que l'on fasse rapporter au chemin de fer les recettes qu'il peut rapporter, qu'il doit rapporter parce qu'il le peut, et tous les embarras financiers disparaîtront.

Il en résultera encore ce grand avantage, que l'on ne devra pas frapper de nouvelles contributions sur le peuple ; car en définitive, l'Etat ne doit pas rendre des services à perte ; celui qui voudra se servir du chemin de fer pavera ; celui qui ne voudra pas s'en servir, ne payera pas. Ce sera un impôt facultatif qui vaut infiniment mieux que les impôts forcés et obligés.

Messieurs, le chemin de fer peut-il payer ses dépenses ? Evidemment, il le peut.

Il importe peu de savoir s'il y a, en Europe, certains chemins de fer qui ne rapportent que 3 p. c. La question n'est pas là. La question est de savoir si le chemin de fer belge peut rapporter davantage. Or, il est bien vrai que nous n'avons, en Belgique, ni une ville de Londres, ni une ville de Paris. Mais il est vrai aussi qu'il n'existe nulle part, en Europe, un chemin de fer placé dans des circonstances aussi favorables pour les produits que le nôtre. Nous n'avons pas une ville de Paris en Belgique, mais nous avons une ligne du Midi qui conduit à Paris ; nous avons une ligne du Nord qui conduit à Cologne ; nous avons des lignes le long desquelles sont accumulées des populations prospères, des populations florissantes, des populations riches, des lignes sur lesquelles nous avons un mouvement commercial, un mouvement de voyageurs, comme il n'en existe nulle part.

Et ne venez pas dire que, dans un pareil état de choses, le chemin de fer ne peut rapporter que 3 p. c. Le chemin de fer peut rapporter facilement sa dépense. Il suffit de le vouloir pour le pouvoir.

Voyons, messieurs, quels sont les produits du chemin de fer du Nord !

- Un membre. - Et le chemin de fer rhénan ?

M. Dumortier. - Le chemin de fer rhénan ne rapporte pas parce qu'il a eu la folie de suivre votre système.

Le chemin de fer du Nord avait rapporté déjà, au 9 décembre de cette année, 22,366,379 fr. 70 c ; il rapportera cette année 24 à 25 millions de fr. et l'an dernier, à la même époque, il n'avait rapporté que 18 millions. Il y avait donc déjà, au 9 décembre, une augmentation de 4 millions.

Si maintenant vous décomposez la recette de la dernière semaine telle qu'elle nous est donnée dans le document officiel qui a paru il y a deux jours, vous verrez, messieurs, qu'en France, pendant la semaine du 3 au 9 décembre les voyageurs ont produit 175,175 francs, et les marchandises 265,201 francs, c'est-à-dire que, sur la ligne française du Nord, les voyageurs ne rapportent que 2/5 et les marchandises 3/5 du produit total.

Sommes-nous dans cet état en Belgique ? Evidemment non. C'est à peine si les marchandises rapportent autant que les voyageurs, et d'où cela provient-il ? Cela provient de ce que les tarifs sont démesurément bas, et qu'on a bouleversé les catégories. Quand vous voulez transporter par le chemin de fer des marchandises de valeur au même prix que les marchandises brutes, quand vous voulez transporter le sucre, le café, les fils de laine au même prix que le sable, le gravier, les briques, les pierres de tailles, évidemment vous faites une perte, c'est une prime que vous accordez aux marchandises, que vous favorisez outre mesure.

Quand vous voulez transporter la houille à 20 centimes par tonne-lieue, évidemment c'est encore une prime que vous accordez, puisque hier M. le ministre des travaux publics reconnaissait que le coût du transport revenait de 22 à 30 centimes. (Interruption.) Il ne s'agit pas, en Belgique, de transports exceptionnels. Eh bien, messieurs, si le gouvernement est forcé d'avouer qu'en moyenne le transport lui coûte 25 centimes, et si vous transportez à raison de 20 centimes, n'est-il pas évident que vous perdez 5 centimes par tonne-lieue, et que, par conséquent, plus vous transportez, plus vous perdez ? C'est donc une prime, une prime dissimulée, mais une véritable prime que vous accordez, moins la franchise.

Mais si vous voulez accorder une prime à telle ou telle industrie, venez la proposer franchement et n'accordez pas des primes déguisées.

La même chose a lieu, messieurs, pour le transport des houilles à l'intérieur. On a tellement abaissé le prix de transport que les bassins ne sont plus aujourd'hui dans les conditions de lutte que la nature a créées pour eux. Ainsi le bassin de Liège avait son écoulement par la Meuse, le bassin de Mons par l'Escaut et ses affluents, le bassin de Charleroy avait son écoulement par la Sambre et par la partie supérieure de la Meuse, les charbonnages du Centre avaient leur canal sur Bruxelles.

Eh bien, vous avez détruit tout l'équilibre existant entre les divers bassins et cela au détriment de l'industrie elle-même et au détriment du trésor public.

On a transporté plus de houilles, je le reconnais, mais a-t-on gagné davantage ? Quand on transportait par les canaux assez de houille pour faire un revenu de 600,000 fr. au trésor public, c'étaient 600,000 fr. de bénéfice net, sans qu'il y eût un centime à déduire, car les frais du canal, les frais des employés étaient payés par les premières recettes et la somme de 600,000 francs était un bénéfice net. Lorsque maintenant vous transportez pour 600,000 francs par le chemin de fer, vous avez la consommation du coke, l'usure du matériel, les traitements des employés, enfin, des frais d'exploitation considérables. Mais, messieurs, c'est une ruine pour le trésor public, et il n'y a pas un seul financier, un seul banquier, un seul entrepreneur qui consente jamais à établir un système comme celui du gouvernement. (Interruption.)

M. le ministre des travaux publics dit que le chemin de fer du Nord transporte la houille à 20 centimes ; mais pourquoi ? Parce que la compagnie du chemin de fer du Nord a à lutter contre un canal qui ne lui appartient pas. Si le canal de Saint-Quentin appartenait à la compagnie du chemin de fer du Nord, ce chemin de fer ne transporterait pas la houille à si bas prix. M. de Rothschild lutte contre le canal de Saint-Quentin, qui appartient au gouvernement, et cela se conçoit parfaitement, mais le gouvernement belge contre qui lutte-t-il ? Contre un canal appartenant à l'Etat, et qui formait une des plus belles ressources du trésor public. Ici c'est donc le gouvernement qui lutte contre lui-même.

Mais, messieurs, cela est éminemment, déraisonnable. Verra-t-on jamais un particulier qui vient se faire concurrence à lui-même ? Mais un pareil industriel serait immédiatement envoyé à Bicêtre ou à Charenton.

L'honorable M. Dechamps nous a parlé hier, messieurs, de l'ancien tarif. L'honorable membre veut bien une classification dans le tarif, mais il ne veut pas de tarifs exagérés ; je pense que sous ce rapport nous sommes tous d'accord avec lui ; personne ici ne veut de tarifs exagérés. Ce qu'il faut, c'est, comme je le disais, de trouver le chiffre heureux qui ne nuise pas aux transports et qui procure des recettes au trésor.

Mais l'honorable M. Dechamps a fait remarquer avec beaucoup de raison combien notre tarification est tombée depuis 8 années. En vertu du tarif arrêté par M. Rogier à sa sortie du ministère, les marchandises pondéreuses payaient encore 50 c. par tonne-lieue. A cette époque, des contestations se sont élevées sur le tarif de l'honorable M. Rogier ; mais l'honorable M. Rogier lui-même n'avait pas changé sous ce rapport le tarif antérieur, et la contestation ne portait que sur deux points : la diminution considérable du prix des petites marchandises, diminution de 25 p. c. si ma mémoire est fidèle, et surtout le factage qui était établi de telle manière que les facteurs prélevaient 40 p. c. de la recette brute. Voilà ce que l'on critiquait, mais personne n'a désapprouvé le prix de 50 c. que M. Rogier avait maintenu pour les grosses marchandises.

Eh bien, messieurs, qu'ont fait tous les ministres qui se sont succédé ? Et ici je les condamne tous ; ils ont toujours abaissé le prix, et de 50 centimes ils sont descendus jusqu'à 20 centimes, qui est le taux actuel pour l'exportation. Mais on a fait plus par le tarif du 1er septembre 1848 et plus encore par le tarif du 1er juillet 1849 ; on a bouleversé et confondu toutes les classes, de manière que, aujourd'hui, les marchandises de valeur, qui devraient payer et à raison de leur valeur et à raison de l'assurance dont elles sont l'objet, puisque l'Etat est responsable de la détérioration qu'elles peuvent subir pendant le transport, de manière, dis-je, que ces marchandises ne payent pas plus, aujourd'hui, que la houille, le sable, la terre, les pierres, les marchandises les plus brutes.

Il est indispensable, messieurs, de sortir de cet état de choses, et pour cela que faut-il faire ? Il faut exécuter la loi. Or que veut la loi ? La loi veut que les tarifs du chemin de fer soient faits par la législature.

Un projet de loi vous est présenté sur la tarification des voyageurs, et nous le discuterons bientôt.

Mais je prie M. le ministre des travaux publics de prendre envers la chambre l'engagement de présenter également le projet de loi relatif à (page 356) la tarification des marchandises. (Geste affirmatif de M. le ministre des travaux publics). Je prends avec plaisir acte de cet engagement.

La loi qui abandonne au gouvernement le pouvoir de régler les péages du chemin de fer, n'est prorogée que jusqu'au 1er avril 1851. Ainsi, il faut nécessairement que, pour cette époque, un projet de loi nous soit présenté, pour fixer la tarification des marchandises ; ou qu'on accorde un nouveau délai au gouvernement, pour régler la tarification par arrêté royal. Or, nous sommes tous d'accord sur ce point, qu'il faut rentrer dans la loi primitive, qu'il faut déterminer définitivement par la loi la tarification des marchandises.

Je demanderai donc à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien nous présenter cette loi dans un délai assez rapproché, pour que la chambre puisse se livrer à un mûr examen de la tarification des marchandises. C’est une question très importante, très délicate. Il est essentiel de s'entourer d'une foule de renseignements ; il faudra laisser aux sections et à la section centrale le temps d'examiner cette question sous toutes ses faces. Arriver au dernier moment avec un pareil projet, ce serait mettre la chambre dans l'impossibilité de le voter dans le courant de la session. M. le ministre ferait bien de nous le présenter à notre rentrée ; alors la chambre pourrait l'examiner avec tout le soin qu'elle a apporté à l'examen de la question relative à la tarification des voyageurs.

M. le ministre des travaux publics a annoncé à la chambre qu'il avait quelques modifications à proposer au projet de loi que le gouvernement a présenté sur le tarif des voyageurs. Je désirerais également que ces modifications pussent être communiquées à la section centrale le plus tôt possible. Si la section centrale pouvait être saisie immédiatement de ces modifications, elle pourrait encore faire un rapport complémentaire avant notre séparation, et nous serions alors en mesure de commencer la discussion du tarif des voyageurs, immédiatement après les vacances que la chambre a l'habitude de prendre à Noël ; cela est très désirable dans l'intérêt financier du pays.

Je suis heureux de voir que la chambre comprenne aujourd'hui la nécessité de modifier les tarifs du chemin de fer...

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La chambre ne s'est pas prononcée.

M. Dumortier. - On voit bien l'attitude de la chambre. Je suis donc heureux de voir que la chambre comprenne la nécessité de faire produire au chemin de fer tout ce qu'il peut produire. Si le tarif du 1er septembre n'avait pas été adopté, la recette, suivant toute probabilité, s'élèverait aujourd'hui à 17 millions (interruption), oui, d'après l'échelle ascensionnelle que suivaient les recettes chaque année, nous aurions maintenant une somme de 17 millions. D'année en année, les augmentations étaient considérables. En 1843, les recettes ne s'élevaient qu'à 8,900,000 francs. En 1844, elles se sont élevées à 11,230,000, en 1845, à 12,400,000, en 1846, à 13,600,000, en 1847, à 14,800,000.

Vous voyez donc qu'il y avait une augmentation de plus d'un million chaque année par l'augmentation progressive qu'engendre la création du chemin de fer ; nous serions donc arrivés aujourd'hui, sans ce malheureux tarif du 1er septembre, à une recette de 17 millions de francs, et cela aurait servi à merveille les finances publiques.

Je pense que ces tarifs ont été très malheureux ; j'ai démontré, et on ne saurait me réfuter, qu'ils ont occasionné une perte de deux millions à deux millions et demi.

Eh bien, il est temps d'en finir avec ce système de pertes annuelles, il est temps de faire produire au chemin de fer tout ce qu'il peut produire sans gêner la circulation, sans gêner les contribuables, sans accorder des primes indirectes à certaines industries.

Je le répète donc, je suis heureux de voir que la chambre comprenne aujourd'hui la nécessité de modifier les tarifs du chemin de fer, afin de faire cesser ces déficits annuels qu'il produit dans nos finances ; nous avons eu un déficit de 45 millions, produit en dix années : ce qui fait une somme de plus de 4 millions que nous avons perdue annuellement sur le compte du chemin de fer. Il faut donc en finir une bonne fois avec ce système. Y a-t-il rien de plus rationnel que de faire rapporter au chemin de fer une somme suffisant, pour qu'il couvre ses dépenses ? Mais je ne veux pas qu'on adopte des tarifs exagérés que, pour mon compte, je repousse formellement.

- La discussion générale est close. La chambre passe aux articles.

Discussion des articles

Opérations électorales du district de Dixmude

M. de Mérode (pour une motion d’ordre). - Les chambres sont plus particulièrement intéressées au maintien de la liberté des élections et à l'exécution des mesures légales établies pour sa garantie. Cependant nous venons de voir un magistrat traité de « cerveau malade » par le ministre de l'intérieur, dans une lettre adressée au bourgmestre de Dixmude, à l'occasion des dernières élections et livrée par celui-ci à la publicité.

Je n'aurais certes pas à me mêler des épanchements intimes de M. Rogier avec M. de Breyne, passant candidat du gouvernement, précédemment appuyé par circulaires émanant du commissaire de l'arrondissement où s'est accomplie l'élection ; mais il ne s'agit pas ici d'une lettre critique particulière, mais bien d'une diatribe imprimée, dont l'épitre ministérielle est l'élément principal, et qui n'a dû être communiquée au public dixmudois et ensuite au public de tout le pays qu'avec l'assentiment de son auteur ; car il est difficile de croire, eu effet, que M. de Breyne-Peellaert se fût permis de mettre au jour, sans autorisation, les confidences particulières de M. Rogier.

Messieurs, si les ministres peuvent flétrir par des injures les précautions d'ordre public que les magistrats, chargés de ce soin, croient devoir prendre au moment d'une élection, selon leur responsabilité, il faut (page 362) supprimer l'autorité que la loi lui confère et laisser au pouvoir ministériel l'omnipotence sur la police des réunions électorales. Jusqu'à ce jour, personne parmi les ministres ne s'était permis de censure insultante contre les fonctionnaires de l'ordre judiciaire qui président aux élections et qui ne relèvent pas d'eux ; c'est une des nouveautés de la politique nouvelle, que je ne pourrais jamais adopter et contre laquelle je dois protester.

M. Delfosse. - Ce n'est pas une motion d'ordre.

M. de Mérode. - Je devais m'expliquer sur une affaire aussi grave. C'est aujourd'hui que l'honorable représentant de Dixmude a prêté serment. C'était la seule occasion que j'eusse de m'expliquer. Loin de me chicaner, l'honorable M. Delfosse et tous les membres qui siègent sur d'autres bancs que moi, loin de me chicaner sur ma motion d'ordre, devraient m'approuver.

M. Delfosse. - Je me suis borné à faire remarquer à la chambre que l'honorable comte de Mérode, qui avait demandé la parole pour une motion d'ordre, ne faisait aucune espèce de proposition, qu'il n'y avait par conséquent pas de motion d'ordre. Je suis loin de blâmer l'honorable comte d'avoir provoqué des explications de M. le ministre de l'intérieur ; mais je pense qu'il aurait dû prendre la parole au moment où l'honorable M. de Breyne a été admis à prêter serment.

M. de Mérode. - Eh bien, c'est une interpellation !

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je serais tenté de remercier l'honorable M. F. de Mérode de l'interpellation qu'il vient de m'adresser. J'aime beaucoup que les questions qui s'agitent avec passion et violence dans certaine presse, viennent se débattre dans cette chambre. La plupart du temps, le gouvernement y trouve un moyen éclatant de justification, et, la publicité de nos débats est le meilleur remède contre les injustes accusations ou contre les faussetés.

J'ai vu depuis quelques jours, dans les journaux, une proclamation attribuée à l'honorable bourgmestre de Dixmude, où figurait une lettre que j'aurais écrite à ce magistrat. J'avoue qu'en lisant cette lettre mon premier sentiment a été un certain étonnement. On m'y attribuait des paroles qui m'étaient entièrement étrangères. J'ai écrit à mon honorable collègue et ami M. de Breyne, ainsi qu'au gouverneur de la province pour demander des explications. Ces explications m'ont été fournies, et il en résulte que M. de Breyne s'était mépris sur le caractère confidentiel d'une communication qui lui avait été faite et sur la portée de certaines expressions qu'elle renfermait.

Voilà ce que j'avais à dire sur l'incident.

J'ajoute que, pour le surplus, la conduite de l'administration communale est tout à fait irréprochable.

L'administration communale de Dixmude a trouvé dans le réquisitoire du juge de paix, adressé directement à l'autorité militaire supérieure de Gand, un manque d'égards et de convenance.

L'administration communale de Dixmude s'était engagée, au moyen de la gendarmerie et de la police locale, à maintenir la ville à l'abri de tout excès.

Cependant, messieurs, j'avais recommandé de renforcer d'un certain nombre d'hommes la brigade de gendarmerie.

Ce ne fut pas sans surprise que je vis que plus tard on ne s'était pas contenté de ces moyens locaux, et qu'on avait requis la force militaire.

Pour ma part, messieurs, je n'ai pas qualifié cet événement de douloureux, mais je crois qu'il était regrettable, parce que l'administration communale de Dixmude avait formellement déclaré que la présence d'un renfort, même de la gendarmerie, ne pourrait produire sur l'esprit de la population qu'un mauvais effet, ne pourrait qu'irriter les esprits. Dès lors, lorsque j'ai vu qu'on avait appelé non seulement la gendarmerie mais encore des troupes, j'ai regretté ce fait, et dans une lettre particulière adressée à M. le gouverneur de la Flandre occidentale, j'ai exprimé ce regret, l'engageant à se mettre immédiatement en rapport avec l'administration communale de Dixmude afin que les soldats, qui ne faisaient qu'obéir à un ordre, ne fussent pas mal accueillis par la population et ne devinssent pas l'occasion de quelque conflit fâcheux.

Voilà, messieurs, l'exposé fidèle des faits tels qu'ils se sont passés.

L'honorable M. de Mérode verra qu'ici la politique nouvelle n'a rien fait de nouveau. Ce qu'il y a de nouveau sous la politique nouvelle, ce qui ne s'était jamais vu, c'est la force armée appelée dans une ville tranquille, dans une ville paisible, dans une ville de quelques milliers d'habitants au moment des élections.

Il y a là, messieurs, un danger, un antécédent regrettable. Car enfin tous les présidents de bureaux électoraux n'appartiennent pas à l'opposition. Ils peuvent aussi appartenir au parti du gouvernement. Et que diriez-vous si, sous prétexte de maintenir l'ordre, de préserver les électeurs contre de certains excès, les présidents de bureaux électoraux, dévoués à la politique gouvernementale, appelaient à eux la force armée dans le but d'intimider les électeurs du parti contraire ? Je crois, je le répète, qu'il a été posé ici un antécédent fâcheux.

Je ne conteste pas que M. le président du bureau électoral de Dixmude avait le droit de requérir la force armée. C'est toutefois une question de savoir si lorsque l'autorité communale, chargée principalement et essentiellement du maintien de l'ordre, déclare qu'elle possède tous les moyens de préserver la localité de désordres dont elle a toute la responsabilité, le juge de paix, président du bureau électoral, peut encore convoquer la force armée en dehors de la force locale ; s'il peut requérir autant d'hommes qu'il lui plaît et là où il lui plaît, et s'il peut le faire non seulement pendant l'élection, mais plusieurs jours à l'avance. Voilà, messieurs, des questions très importantes, que je ne veux pas discuter en ce moment.

J'ai fait connaître à M. le gouverneur de la Flandre occidentale que le fait de la réquisition adressée à Gand était regrettable, mais qu'il était accompli ; qu'il fallait donc le prendre tel qu'il était, engager l'administration locale à souffrir ce qu'elle n'avait pu empêcher, et prendre les mesures nécessaires pour éviter toute espèce de conflit à l'occasion de la présence de la troupe armée dans Dixmude.

Voilà, messieurs, comment les choses se sont passées, et j'aime à croire que ces explications suffiront pour justifier entièrement la conduite du gouvernement dans cette circonstance.

M. de Breyne. - Messieurs, après les explications que vient de donner M. le ministre de l'intérieur, je n'ai que peu de mots à ajouter. La lettre qui fait l'objet du débat m'est arrivée au milieu de la lutte électorale, au moment où l'on proclamait le résultat du scrutin. L'on comprend donc que je me sois mépris sur le caractère et sur certaines expressions qu'elle renferme, et ce, d'autant plus que j'avais à calmer une population que l'on avait excitée comme à dessein par des mesures que rien ne justifiait. J'ajoute que les différentes traductions qui en ont été faites en ont altéré le sens.

Je dirai même, si l'on veut, que j'ai écrit cette proclamation sous l'empire de l'enthousiasme général, difficile parfois à maîtriser après une lutte aussi vive.

M. de Mérode. - Etait-ce une lettre anonyme ?

M. de Breyne. - C'était une lettre signée, mais non par M. le ministre de l'intérieur. D'après ce que j'ai dit du caractère de cette lettre, je ne me crois pas obligé de faire connaître la personne qui l'avait signée.

Messieurs, il s'agit ici d'une question qui m'est personnelle, et vous sentez dès lors combien ma position est difficile. Si je devais faire connaître la chambre tout ce qui s'est passé à Dixmude, vous seriez étonnés...

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Faites-le, il n'y a pas de mal.

- Plusieurs membres. - Faites-le !

M. de Breyne. - Messieurs, puisqu'on m'y engage...

M. Delehaye. - M. de Breyne, je dois vous faire remarquer que c'est M. le ministre de l'intérieur qui a été interpellé et non pas vous.

M. de Breyne. - M. le ministre de l'intérieur a été interpellé ; mais c'est moi qui suis attaqué. Si la chambre veut m'écouter, je suis prêt ; si elle dit qu'elle est satisfaite, c'est tout ce que je demande.

M. de Mérode. - Puisque cette lettre est le produit de l'enthousiasme, je n'ai plus rien à dire. Mon interpellation cesse, dès que M. le ministre désavoue cette lettre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il n'y a pas de désaveu. Je demande la parole.

M. de Mérode. - Vous ne la connaissez pas, elle n'est pas de vous, c'est tout ce qu'il me faut.

C'est à M. le ministre de l'intérieur qui je me suis adressé. Il me dit que cette lettre n'est pas de lui. Cela me suffit.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si l'honorable M. de Mérode s'était adressé à moi avant la séance, comme cela se fait entre membres du parlement, je lui aurais épargné la peine de désavouer ce qu'il vient de dire. Je lui aurais dit ce que je viens de déclarer à la chambre, et je crois dès lors qu'il n'aurait pas fait cette interpellation. Il s'agit ici d'une lettre tout officieuse. Il est évident qu'elle n'était pas de nature à être publiée. Au reste, je ne désavoue pas le fond de la lettre, qui est vrai après tout, bien que la forme laisse à désirer.

M. de Theux. - En entendant la réponse de M. le ministre de l'intérieur, je croyais que M. de Breyne avait été trompé par une lettre portant une fausse signature ; mais il résulte des explications données par M. de Breyne que la lettre était signée, non par une personne privée, mais qu'elle émane d'une autorité publique.

Or, messieurs, s'il en est ainsi, c'est le cas ou jamais, pour M. le ministre de l'intérieur, de se faire reproduire cette correspondance et de faire connaître à la chambre quelle suite il aura cru devoir donner à un abus aussi scandaleux. (Interruption.)

Oui, messieurs, à un abus aussi scandaleux du nom, de l'autorité et de la haute position du gouvernement. Voilà, messieurs, ce que j'ai à dire sur cette lettre. Je le répète, il est du devoir de M. le ministre de l'intérieur d'instituer sur ce point une enquête et de s'expliquer ensuite clairement devant la chambre.

Il est un autre point, messieurs, sur lequel je dois exprimer mon opinion. Je veux parler du réquisitoire du président du bureau électoral. En droit ce réquisitoire lui appartient, et quant à l'usage de ce droit, il est abandonné à l'appréciation, à la conscience du magistrat. On dit : Mais l'administration communale avait garanti qu'il n'y aurait point de désordre.

Messieurs, cette déclaration de l'autorité communale est très respectable, l'autorité communale est dans l'obligation de maintenir la police dans toute la commune ; mais le président du bureau électoral a un droit (page 363) tout spécial, c'est de maintenir la police dans l'assemblée électorale elle-même et aux abords du lieu où elle se tient.

Il y a donc, messieurs, dans cette circonstance deux polices bien distinctes : l’une appartient au président du bureau électoral sous sa responsabilité personnelle, c’est celle du lieu où l’élections e fait et des abords de ce lieu ; l’autre appartient à l’autorité municipale, c’est celle de la commune entière.

On dit qu'il pourrait être fait abus du droit de réquisitoire. Je ferai remarquer, messieurs, que dans le cas présent M. le ministre de l'intérieur avait déclaré que le gouvernement ne croyait pas devoir se mêler de ce qui se passerait à Dixmude, que le président du bureau électoral avait le droit de pourvoir à la police.

Voilà ce que M. le ministre de l'intérieur a répondu à l'honorable M. Dumortier lorsqu'il avait fait connaître à la chambre la pétition de quelques électeurs de Dixmude qui craignaient qu'il n'y eût du désordre dans la commune.

Messieurs, il n'entre point dans mes intentions d'agiter ici une question irritante, d'autant plus que nous sommes encore trop rapprochés de l'époque où l'élection a eu lieu ; mais ce qui s'est passé à Dixmude et ce qui s'est passé dans d'autres localités m'oblige à faire connaître à la chambre mon opinion sur le maintien de l'ordre public dans les communes où des élections ont lieu, et voici, messieurs, le principe que je crois vrai et que je recommande à l'attention du gouvernement et des autorités.

C'est que chaque fois que, par la vivacité d'une lutte électorale, on prévoit que des violences pourraient être exercées soit à l'égard des propriétés, soit à l'égard des personnes, que des insultes pourraient être adressées à des personnes, le devoir le plus impérieux de l'autorité municipale est non seulement de prendre avant et pendant l'élection toutes les mesures nécessaires pour que la tranquillité ne soit pas troublée, pour qu'aucune inquiétude ne préoccupe les électeurs et les autres habitants de la commune, mais encore, après l'élection, d'empêcher tout rassemblement tumultueux. Et ici l'autorité municipale est pleinement dans son droit ; dans mon opinion, elle doit prévenir, non seulement que des insultes, des charivaris puissent être dirigés contre le parti vaincu ou contre le parti vainqueur, mais elle doit même empêcher toute ovation qui pourrait devenir le prétexte d'un tumulte. (Interruption.) Lorsqu'il n'y a point de tumulte à craindre dans la commune, que les ovations se manifestent, je n'ai rien à dire ; mais lorsque le tumulte est à craindre, je dis que les ovations mêmes doivent être défendues par l'autorité municipale.

Remarquez bien, messieurs, que nous défendons ici la cause de l'ordre public et, en même temps, la cause de la dignité de toutes les autorités électorales, car il est impossible que le mandat d'un élu, quel qu'il soit, ne soit pas moralement atteint si l'opinion publique ne considère pas l'élection comme ayant été parfaitement libre, et elle n'est pas libre non seulement si elle a été troublée d'avance, mais encore si elle a été troublée par des actes subséquents. Ainsi, messieurs, il est certain que, surtout dans les petites communes peu populeuses, la crainte d'être exposé à des charivaris, à des insultes et autres démonstrations de ce genre, est de nature à influencer le vote, à porter bien des électeurs à voter pour le candidat opposé à celui qu'ils préfèrent et cela pour le maintien de la paix publique.

Je dis donc, messieurs, que dans l'intérêt de la dignité des pouvoirs électifs, il y a obligation rigoureuse, comme il y a d'ailleurs obligation constitutionnelle de maintenir la liberté à tous égards, et que les autorités doivent prendre toutes les mesures pour qu'il n'y ait aucun désordre quelconque, avant, pendant ou après l'élection.

M. Delfosse. - Il est certain que le président du collège électoral a le droit de requérir la force armée. Mais quelle force armée ? Est-ce celle qui se trouve sur les lieux, ou celle qui se trouve dans tout le royaume ? Si cette dernière opinion pouvait prévaloir, c'est le président du collège électoral qui deviendrait ministre de la guerre, et de graves abus seraient possibles.

Lorsqu'il y a des élections générales, le même officier pourrait recevoir plusieurs réquisitions à la fois. Il est, dit-on, tenu d'obéir, sinon il tombe sous l'application d'une disposition pénale ; à laquelle de ces réquisitions obéira-t-il ?

Si la loi avait voulu donner au président du collège électoral le droit de requérir la force armée, partout où elle se trouve, elle aurait pris des mesures pour le cas où la même force armée serait simultanément requise par plusieurs présidents de collèges électoraux.

M. Dumortier. - Messieurs, la loi électorale, article 22, est trop positive pour qu'on puisse s'écarter de son texte :

« Les présidents (des bureaux électoraux) sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords des sections et de l’édifice où se fait l'élection ; les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. »

Le président est donc chargé de prendre les mesures nécessaires, pour maintenir la tranquillité.

Maintenant l'on vient dire : « Mais le président peut-il être ministre de la guerre ? »

Je suis surpris de voir l'honorable M. Delfosse, qui si souvent argumenté du texte de la loi, et, qu'il me permette de le lui dire, quelquefois en dehors de l'esprit de la loi, venir prétendre que cet article, ne signifie rien, quant au président ; mais, messieurs, il est évident que par cela seul que la loi confère un droit au président du bureau électoral, elle lui impose aussi un devoir, celui de maintenir l'ordre aux abords du bureau électoral, et d'empêcher que la tranquillité ne puisse être troublée.

Maintenant quand l’élection a lieu dans une ville où il existe une garnison, on conçoit très bien que le président du bureau électoral n’a pas besoin de faire venir des troupes d’ailleurs ; mais si l’élection se fait dans une ville où il n'y a pas de garnison, et si le président peut prévoir que la tranquillité sera troublée, il ne fait qu'exécuter son devoir, en s'adressant au gouverneur militaire pour faire venir les troupes qu'il juge nécessaires pour le maintien du bon ordre.

Et, dans l'espèce, quelqu'un peut-il regretter, avec M. le ministre de l'intérieur, qu'une troupe quelconque ait été demandée à Dixmude, lorsque nous avons vu que des personnes ont été menacées ? (Interruption.) Oui, mon honorable ami, M. Cassiers a été fortement menacé, à la suite de l'élection, et, sans la présence des troupes, il est possible que des désordres graves eussent eu lieu.

Je dis donc que le président du bureau électoral a parfaitement eu raison, et qu'il a parfaitement bien fait, en requérant des troupes pour assurer l'ordre public ; que s'il ne l'eût pas fait, sa responsabilité aurait été engagée.

Du reste, il n'a fait que se conformer à ce que M. le ministre de l'intérieur lui-même a indiqué dans la réponse qu'il m'a faite, il y a une douzaine de jours, lorsque j'ai parlé sur la pétition des habitants de Dixmude ; M. le ministre ne m'a-t-il pas dit, en effet, que le président du bureau électoral n'avait qu'à faire des réquisitions, et que l'autorité militaire était tenue d'obtempérer à ces réquisitions ? Eh bien, qu'a fait le président du conseil électoral de Dixmude ? Il a pris le Moniteur, il y a lu ce qu'a dit M. le ministre de l'intérieur, et il n'a fait qu'exécuter mot pour mot les recommandations de M. le ministre.

Maintenant je ne conçois pas comment, pour s'être conduit aussi légalement, le président d'un bureau électoral peut être blâmé par l'autorité supérieure. Je déclare, pour mon compte, que les expressions de blâme qu'on s'est permises en cette circonstance, m'ont paru excessivement inconvenantes. Je ne reconnais à personne, pas plus à M. le ministre de l'intérieur qu'à un gouverneur de province, de blâmer le président d'un bureau électoral, dans l'exercice du mandat que la loi lui confie.

Le président d'un bureau électoral, en vertu de la loi, a un pouvoir absolu pour maintenir la tranquillité (interruption), oui, il a un pouvoir absolu, et il l'a sous sa responsabilité ; et je répète que personne, pas plus le ministre de l'intérieur qu'un gouverneur de province, n'a le droit de le blâmer, lorsqu'il a fait ce qu'il croyait que sa responsabilité exigeait de lui.

Il est inviolable en pareille matière ; il n'est responsable que devant les tribunaux des actes qu'il aura posés.

Comme on me le fait remarquer, avec raison, à côté de moi, il n'est pas même responsable devant la chambre, il ne l'est que devant les tribunaux pour les actes qu'il pose dans l'exercice de ses fonctions.

Sans doute l'opinion est libre de le blâmer ou de ne pas le blâmer, comme elle peut flétrir la conduite de celui qui se permet de déverser un tel blâme ; mais l'autorité supérieure n'a pas ce droit, elle forfait à son devoir, lorsqu'elle blâme le président d'un bureau électoral des mesures qu'il a prises dans l'intérêt de l'ordre public.

Quand bien même ces mesures n'auraient pas été nécessaires, on n'avait pas le droit de le blâmer administrativement ; personne ne pourrait soutenir le système contraire.

Messieurs, je ne parlerai pas de la lettre qui a fait l'objet de la motion, puisqu'elle se trouve désavouée, et que M. de Breyne avoue qu'elle a été insérée dans un moment d'ivresse électorale.

Mais cette lettre vient de quelqu'un ; eh bien, je dis que la personne qui l'a écrite, ministre ou gouverneur, mérite d'être blâmée très sévèrement, parce que personne n'avait le droit, comme fonctionnaire, d'écrire des paroles de blâme contre le président du bureau électoral ; car un président représente la souveraineté du peuple dans les élections, et personne n'a le droit de le blâmer dans l'exercice des fonctions qu'il tient de la loi.

Le blâme retombe sur celui qui s'est permis un abus d'autorité aussi inqualifiable et qui constitue une véritable violation de la division des pouvoirs sur laquelle repose notre Constitution.

M. de Brouckere. - Messieurs, je ne m'occupe nullement de ce qui s'est passé à Dixmude : la réquisition de cinquante hommes, faite par un juge de paix qui s'est trompé, suivant moi, n'a pas une bien grande importance. Mais les doctrines que vous venez d'entendre et qui partent de membres de cette chambre peuvent avoir des conséquences beaucoup plus graves.

Je soutiens, en premier lieu, que le juge de paix n'avait aucun droit de requérir, alors qu'il a requis ; et qu'au moment où son pouvoir de requérir commençait, il ne pouvait pas requérir ceux qu'il a requis.

Le juge de paix n'est pas président du bureau électoral, avant qu'on ne procède à l'élection ; il n'est président du bureau électoral que quand il y a un bureau électoral. Et de quoi est-il chargé alors ? De la police de l'assemblée et des abords de l'assemblée, pour que l'élection soit une chose vraie et sincère.

Mais jusqu'au moment de l'élection, il y a ni bureau électoral, ni président du bureau électoral. L'autorité communale a seule le droit de requérir la force publique, elle seule doit maintenir la tranquillité publique.

(page 364) En second lieu, je dis que le juge de paix n'avait pas le droit de requérir ceux qu'il a requis. Il a fait venir des troupes d'Ypres, c’est-à-dire d'une localité étrangère à son district. Que dit la loi ? Le président du bureau électoral a le droit de requérir la force publique, et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ces réquisitions Mais dans quelles limites ? Dans les limites du district où le président du bureau électoral exerce son pouvoir.

Les bourgmestres ont le pouvoir de requérir la force publique, et l'autorité militaire est forcée d'obéir... Où ? Dans la commune.

Un gouverneur de province a le droit de requérir la force publique ; mais quelle force publique ? La force publique de la province qu'il administre.

Il serait très singulier qu'on eût voulu donner au président d’un bureau électoral un pouvoir plus étendu que celui qui est attribué à toutes les autorités, investies par la loi du droit de requérir la force publique, il peut requérir la force publique dans le district où il exerce son pouvoir, mais il ne peut franchir ce district.

Maintenant on dira : Il peut arriver qu'une autorité communale soit imprévoyante, qu'elle n'ait pas pris les précautions nécessaires ; alors, en pareil cas, vous, président du bureau électoral, qui ne l’êtes pas encore, vous écrivez quelques jours à l'avance à l'autorité supérieure qui dispose de troupes ; vous lui faites connaître vos craintes ; et alors le cas échéant, cette autorité, à moins d'assumer sur elle une grande responsabilité, dirigera des troupes sur l'endroit où vous avez pouvoir, auquel vous pourriez les requérir.

Si le président d'un bureau électoral venait dire à un ministre : « Je n'assure pas la liberté des élections, je ne pourrai pas remplir convenablement mes fonctions de président, à moins que dans le district dont je vais présider les élections, vous ne mettiez une force de.....» le ministre le fera et, s'il ne le faisait pas, il serait responsable. Voilà comment je crois qu'il aurait fallu agir et comment on n'a pas agi dans l'occurrence.

M. Malou. - Je viens d'examiner le texte de la loi électorale. Je ferai seulement deux observations ; la première, c'est qu'une disposition de la loi électorale modifiée en 1843, interdit toute espèce de rassemblements tumultueux, non seulement avant l'élection, mais le jour de l'élection. Si tel a été le but et le sens de la loi, je dis que la liberté électorale n'a pas été suffisamment assurée à Dixmude. Le dernier paragraphe de l'article 12 de la loi est ainsi conçu : « Tout individu qui le jour de l'élection aura causé du désordre ou provoqué des rassemblements tumultueux, soit en acceptant, portant, arborant ou affichant un signe de ralliement, soit de toute autre manière, sera puni d'une amende de 50 à 500 francs et en cas d'insolvabilité, d'un emprisonnement de six jours à un mois. »

Ainsi la loi a voulu assurer la tranquillité, interdire les manifestations, i son-seulement jusqu'au scrutin, mais pendant toute la journée de l'élection.

Quant aux droits du président de requérir la force armée, nous devons, dans l'intérêt de nos institutions, nous abstenir de toute exagération dans l'un sens comme dans l'autre.

D'après la loi électorale, les pouvoirs du président du bureau électoral ne commencent pas le jour de l'élection, ainsi que le suppose l'honorable préopinant. Les présidents des bureaux électoraux sont, en vertu de la loi, institués au moins dix jours avant l'élection ; ils ont des devoirs à remplir en cette qualité, aussi bien les juges de paix que les présidents des tribunaux de première instance. Les articles 20 et 21 de la loi sont formels à cet égard.

Les droits des juges de paix président des bureaux électoraux sont les mêmes que les droits de présidents de tribunaux de première instance.

Que doivent vouloir toutes les opinions ? Que la sécurité des électeurs, que la liberté électorale, dans son expression la plus vraie, soit assurée. Si l'on admettait dans un sens absolu l'opinion exprimée par l'honorable M. de Brouckere, il me semble que ces résultats ne pourraient pas être obtenus.

Il y a en effet plusieurs districts cornue celui de Dixmude où il n'y a d'autre force organisée que les gardes champêtres et des gendarmes.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Combien y a-t-il de brigades de gendarmerie dans le district ?

M. Malou. - Si vous me souteniez qu'il appartient au président du bureau de réunir toutes les brigades de la gendarmerie, vous auriez raison ; mais je ne pense pas qu'il puisse exercer en ce sens son droit de réquisition ; il peut requérir la troupe selon que les besoins du service le permettent. On me dit que le juge de paix devait d'abord s'adresser au gouverneur de la province et au ministre. Si je ne me trompa, il a commencé par suivre cette voie.

Si je suis dans l'erreur...

- Plusieurs voix. - Non ! non !

M. Malou. - Le président du bureau principal a écrit à M. le ministre de l'intérieur et à M. le gouverneur, et je crois qu'il ne s'est décidé à requérir directement 50 hommes, que quand il a vu qu'il ne recevait pas de réponse pour les réquisitions qu'il avait faites par la voie administrative.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je lui ai répondu immédiatement de s'adresser directement au gouverneur.

M. Malou. - Il s'est donc adressé au gouverneur ; n'en recevant pas de réponse satisfaisante, devait-il s'abstenir d'exercer son droit ou pouvait-il convoquer 50 hommes pour assurer la sécurité des opérations d'un collège composé de 700 et quelques électeurs ?

Telle est la question.

Maïs je suppose un instant, très gratuitement, que le juge de paix de Dixmude se soit trompé en fait, qu'il ait eu tort de requérir 50 hommes a l'occasion de la lutte électorale de Dixmude ; ce ne serait, après tout, qu'une erreur, une appréciation faite en conscience, bien qu'elle fût inexacte.

Lorsqu'il en est ainsi, qui donc a le droit d'écrire une lettre contenant un blâme au sujet de l'exercice de ses fonctions, ou de publier une proclamation où il n'est pas seulement blâmé, mais insulté ? C'est là un fait que toutes les opinions doivent réprouver. (Interruption.)

Oui, messieurs, j'en appelle de vos murmures à vos réflexions plus calmes ; un intérêt politique élevé est en jeu ; personne, lors même qu'il y aurait eu une erreur d'appréciation, personne n'aurait le droit de publier une proclamation comme celle que les journaux ont fait connaître ces jours derniers.

M. Pirmez. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.

M. Delehaye. - Si personne ne demande plus la parole, je déclare la première motion terminée....

M. Pirmez a la parole.

M. Pirmez (pour une motion d’ordre). - La chambre a mis à l'ordre du jour de lundi, la loi relative aux monnaies d'or. Le rapport ne pourra, d'après ce que j'ai appris, être distribué que dimanche ; beaucoup de membres quittent Bruxelles, le dimanche ; on n'aura pas eu assez de temps pour examiner le rapport et se préparer pour la discussion si on la maintient à lundi. Je pense qu'on ferait bien de la remettre à mardi.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si le rapport sur le projet de loi dont parle l'honorable préopinant pouvait être distribué dimanche, on aurait le temps, ce me semble, de l'examiner, et il serait désirable qu'on pût le discuter lundi. Si la distribution n'a pas lieu dimanche, il faudra bien remettre la discussion à un autre jour. La question est de savoir si le rapport pourra être distribué dimanche.

M. Cools. - Je pensais que le rapport pourrait être distribué samedi ou dimanche matin. Mais je doute maintenant que la distribution puisse se faire avant lundi à cause des annexes qui doivent être imprimées à la suite du rapport. Dans tous les cas, la chambre comprend que je suis à ses ordres. Je pense qu'il vaudrait mieux fixer pour la discussion de ce projet un jour plus éloigné que lundi.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demande si l'incident sur l'élection de Dixmude est terminé.

M. Delehaye. - Personne ne demandant plus la parole, il m'avait paru que la chambre l'entendait ainsi. Si la chambre veut reprendre cette discussion, je donnerai la parole aux membres qui la demanderont.

- Un membre. - M. de Breyne avait demandé à donner des explications.

M. le ministre de l'intérieur.—J'ai moi-même des observations à présenter.

On a prétendu que la liberté électorale n'avait pas été suffisamment garantie dans les élections de Dixmude. J'ai interrompu l'honorable membre pour lui dire que la presque totalité des électeurs se sont rendus aux élections.

Par là vient à tomber cette accusation que tous les moyens auraient été employés par l'administration pour intimider les électeurs des campagnes et les empêcher de remplir leur devoir. Tous les électeurs, à un petit nombre près, sont donc venus déposer leur vote.

Je demande si, pendant les opérations électorales, il y a eu trouble quelque part, un commencement de violence, un symptôme de désordre.

Je ne pense pas que personne soutienne ici que les opérations électorales aient été troublées.

Sous ce rapport, il n'y a que des éloges à donner aux autorités communales et à la police de Dixmude.

Après l'élection, après le triomphe, on pouvait s'attendre, vu la nature de la lutte, à quelques manifestations un peu vives.

Où sont, en effet, les désordres matériels ?

On me dit qu'il y a eu quelques caricatures, quelques sifflets. Mais la perspective de pareilles misères dans une élection où les passions politiques étaient en jeu nécessitait-elle la réquisition d'une force armée extraordinaire ? N'y avait-il pas quelque danger à l'appeler au sein d'une population paisible ?

Le juge de paix était-il dans son droit ? C'est une question qui paraît controversée. Dans tous les cas, on a le droit aussi d'examiner et de critiquer la manière dont il a usé de son pouvoir.

D'après nos institutions, il n'y a d'inviolabilité pour personne, sauf pour le Roi.

Les présidents des bureaux électoraux sont justiciables de l'opinion publique comme tous les autres citoyens dans l'exercice de leurs fonctions.

On a (c'est le même système qui continue) voulu faire de ces élections de Dixmude (district jusque-là si tranquille, si paisible) l'objet d'une lutte passionnée à outrance ; et si nous avions à rechercher, à citer des lettres écrites dans l'intimité, et qui, par hasard, auraient reçu de la publicité, on verrait s'il ne s'est pas écrit des énormités dans le camp contraire.

Après tout, quelle importance sérieuse peut-on attacher à une lettre familière écrite à un bourgmestre ; et si, par un hasard qu'on peut expliquer, une partie de cette lettre a été livrée plus ou moins exactement à la publicité, tous les hommes impartiaux apprécieront ce fait à sa (page 365) juste valeur. Dans l'intimité, on peut s'expliquer dans des termes bien plus vifs qu'on ne le ferait dans une lettre officielle. Il est de fait que si la lettre écrite à l'honorable M. de Breyne avait dû être livrée à la publicité, on se serait expliqué sur le juge de paix en termes moins durs.

Reste à apprécier au fond la conduite du juge de paix. Quant à moi, je crois qu'elle a été tout au moins imprudente.

M. de Theux. - Je croyais la discussion terminée, la chambre s'étant occupée d'une autre motion : j'étais sorti avec un grand nombre de membres ; et je suis rentré ayant été averti que la discussion avait recommencé. Je désire ajouter une observation.

S'il ne s'agit que d'une lettre intime, je n'ai plus à m'occuper de son contenu.

Mais je ne puis admettre que l'honorable M. de Breyne soit exempt de faute pour avoir donné à la lettre qu'il a insérée dans sa proclamation le caractère d'une lettre officielle, le caractère d'une lettre émanée du ministre de l'intérieur. Je le dis dans l'intérêt de la dignité du gouvernement ; car je n'hésite pas à dire que si la lettre émanait du ministre de l'intérieur, cela porterait atteinte à la dignité du gouvernement.

Un mot sur les doctrines qui viennent d'être émises par le ministre.

Assurément les violences qui accompagnent l'élection sont la plus grande atteinte à la liberté électorale ; mais il est vrai aussi que les désordres que l'on prévoit devoir suivre une élection sont encore de nature à en altérer la liberté.

Ainsi, par exemple, dans une certaine localité, un candidat au conseil provincial ayant échoué à une première élection, il y eut postérieurement une élection à la chambre des représentants. Ces élections furent suivies de désordres tellement graves que lorsqu'une nouvelle place devint vacante au conseil provincial, la majorité n'osa pas continuer ses succès, et le candidat du parti opposé fut accepté par esprit de prudence et de paix.

Voilà à quelles conséquences on arrive, et comment la liberté électorale peut être froissée.

N'oublions pas que, si nous avons des libertés, elles n'ont de prix qu'autant que nul ne sera insulté attaqué dans sa considération à propos de l'exercice de ces libertés. Or les insultes à des candidats ou à des électeurs sont une atteinte portée à leur dignité ; et si la loi de vendémiaire a cru devoir être aussi sévère à l'égard des communes où il y a des désordres et des dégâts matériels en leur imposant une amende triple du dommage causé, c'est qu'à une autre époque où il y avait eu un régime de liberté, on avait reconnu qu'à côté de cette liberté pouvait régner la terreur.

Voilà pourquoi, en toutes circonstances, je me suis opposé au retrait de la loi de vendémiaire, quelque onéreuse qu'elle puisse être pour les communes. Mais si la loi de vendémiaire est nécessaire pour le matériel, l'autorité communale ne doit pas être moins vigilante en ce qui concerne l'honneur et la considération des personnes.

M. de Breyne. - A entendre les honorables orateurs, MM. de Theux et Malou, il semblerait qu'ils veuillent jeter un blâme sur l'administration communale de Dixmude. Je déclare nettement que je ne l'accepte pas.

Je vous donnerai, messieurs, les explications les plus péremptoires.

Deux ou trois jours avant les élections, je reçus, de M. le gouverneur de la Flandre occidentale, une lettre par laquelle il m'annonçait que le juge de paix lui demandait d'envoyer à Dixmude, pour les élections, deux compagnies d'infanterie, comme police auxiliaire. Il me consultait sur cette demande. Je pris l'avis de mes collègues du collège échevinal. Tous les trois nous fûmes d'opinion que nous devions repousser toute police auxiliaire, que nous ne voulions pas de troupes, qu'assurés du concours de la population entière de Dixmude, nous pouvions répondre du maintien de la tranquillité. Tel fut le sens de ma réponse à M. le gouverneur, au nom des habitants de Dixmude, à qui l'on voulait faire une si mauvaise réputation.

Déjà avant que la lettre de M. le gouverneur de la Flandre occidentale ne me fût adressée, un journal avait inséré un avis du juge de paix annonçant l'arrivée d'un détachement de troupes.

Je fis connaître à M. le gouverneur les dispositions que j'avais prises pour assurer la tranquillité publique. Je lui dis que je prenais sous ma responsabilité tout ce qui pouvait arriver.

La veille de l'élection, je reçus de bonne heure de M. le gouverneur de la Flandre occidentale une lettre par laquelle il m'annonçait qu'il n'y aurait pas d'envoi de troupes. Cependant ajoutait-il, pour satisfaire au désir exprimé par M. le juge de paix, j'enverrai à Dixmude, à la disposition de la police locale, deux gendarmes détachés de la brigade de Thourout et cinq gendarmes détachés de la brigade de Furnes. Ces hommes seront à la disposition de l'autorité locale pour, en cas de besoin, lui prêter main forte.

Après cette lettre, grand fut mon étonnement d'apprendre l'arrivée en notre ville d'un détachement de 62 hommes commandé par deux officiers.

Messieurs, la présence de ce détachement avait singulièrement exaspéré la population dixmudoise. La troupe s'est trouvée entourée par un millier d'ouvriers, car c'était l'heure à laquelle ils quittent l'ouvrage.

40 à 50 personnes de la bourgeoisie s'étaient rendues à l'hôtel de ville pour protester contre la mesure que révélait l'arrivée de ces troupes, en manifestant leur antipathie de les loger.

Je pris alors la parole et je dis aux personnes qui se trouvaient dans les bureaux de l'hôtel de ville : Mais amis, il faut cependant voir ce que vous allez faire. Un soldat n’est-il pas une machine, en ce sens, bien entendu, qu'il obéit à des ordres supérieurs, à des ordres formels ?

Ces soldais ne sont pas venus ici par leur impulsion, par leur volonté, mais par l'ordre de leurs chefs ; il faut que vous respectiez la mission dont ils sont chargés. J'ajoutais encore : Ne voyez-vous pas dans chaque soldat un frère ? il faut donc les recevoir avec bonté.

Messieurs, j'ajoutai encore beaucoup d'autres choses pour calmer l'animation. Mais en présence de cette agitation des esprits, en présence des difficultés de loger ces soldats, à la veille d'une lutte électorale qui paraissait devoir être vive, je crus qu'il fallait tâcher d'arranger lu choses pour le mieux.

J'envoyai donc cette troupe, par escouades de 8, 10 ou 12 hommes dans des auberges où l'on loge ordinairement les soldats pour le compte de la bourgeoisie, en prenant l'engagement, au nom de l'administration communale, de payer toute la dépense.

Messieurs, j'entrerai encore dans quelques détails, parce qu'il faut ici une explication franche, une explication ouverte, afin que le pays sache qui a eu tort ou raison.

Après avoir indiqué à l'officier commandant les logements pour sa troupe, je le quittai. Il avait place un poste de 12 hommes à la maison de passage attenante à l'hôtel de ville, et qui donne sur la place. Un factionnaire se trouvait à la porte. A 10 heures du soir, ce même capitaine vint me consulter sur ce que je présumais de sa mission du lendemain. Je lui répondis : Vous avez reçu un ordre formel de vous mettre à la disposition de M. le juge de paix, je n'ai rien à vous prescrire. D'après ce qui se passe, je ne suis plus police municipale, paraît-il ; demain la loi communale ne sera plus rien pour moi. Vous agirez, vous et M. le juge de paix, sous votre responsabilité.

Cet officier me demanda alors un conseil. Je lui répondis : Je veux bien vous donner un conseil, mais non un ordre. Si vous voulez m'en croire, vous retirerez voire troupe de la vue de la population. Demain, au lieu de placer des hommes, soit aux abords de la salle d'élection, soit sur la place publique, faites entrer toute votre troupe chez le concierge de la maison de passage, et retirez votre factionnaire. Il me demanda s'il pouvait répéter au juge de paix la conversation que nous avions eue ensemble. J'y consentis.

Il alla donc, le lendemain matin, chez le juge de paix, et lui demanda ce qu’il devait faire. M. le juge de paix lui répondit : Je n'ai pas d'ordre à vous donner, vous devez savoir ce qu'il vous reste à faire.

J'avais engagé le capitaine à ne pas accepter d'ordre verbal, mais à se faire donner un ordre par écrit. Il demanda donc cet ordre par écrit. Le juge de paix lui dit : Je ne sais pas quel ordre je vous donnerai.

il fit connaître au juge de paix le conseil que je lui avais donné. Le juge lui dit qu’il n'avait qu'à le suivre.

Un quart d'heure après, le capitaine était chez moi. Il me déclara que le juge de paix avait formellement approuvé le conseil que je lui avais donné la veille.

Ce conseil fut suivi, et dans l'après-midi la troupe quitta la ville sans que son intervention eût été utile en aucune façon. J'arrive, messieurs, aux élections.

Il serait trop long de vous dire toutes les mesures de précaution que j'avais prises en ma qualité de chef de la police. Je n'entrerai pas dans ces détails.

Je vous dirai seulement que ces mesures étaient telles que j'étais aussi certain que de mon existence de maintenir le bon ordre et la tranquillité. Je pouvais compter sur toute la population de Dixmude, qui m'avait déclaré qu'elle ne m'abandonnerait pas plus que je n'étais disposé à l'abandonner.

Messieurs, quelques instants avant l'élection, et pendant l'élection, nous avons vu notre petite ville honorée d'un grand nombre de citoyens accourus de tous les côtés ; l'affluence était immense. Mais j'en appelle ici au témoignage de tous ceux même qui pouvaient être venus dans l’intention de fomenter des troubles ; je leur demande : Avez-vous vu un pauvre, un ouvrier, une femme ou un enfant sur la place publique, pendant l'élection ? Voilà ce que je leur demanderai et ils devront vous répondre, messieurs, que jamais peut-être, dans toute la Belgique, une élection ne s'est faite avec plus d'ordre et plus de tranquillité.

Eh bien, messieurs, après l'élection, qu'est-il arrivé ? Peut-être quelques sifflets, quelques huées, qu'on ne peut empêcher. (Interruption.) Car n'est-il pas dans les habitudes qu'après une élection qui a été vivement disputée, les électeurs victorieux chantent victoire aux dépens des vaincus !

Certains journaux ont dit qu'on a brûlé publiquement des hommes de paille. Etant chargé de la police, j'ai fait une enquête ; le lendemain de l'élection, j'ai fait venir les habitants des rues où l'on disait que toutes ces démonstrations avaient eu lieu, car, moi non plus, je ne veux pas de désordres. On m'a répondu : « Nous ne savons rien, il n'a pas été fait d'hommes de paille, il n'a pas été brûlé d'hommes de paille. » Eh bien, messieurs, le journal qui a inventé cette calomnie doit avoir reçu aujourd'hui une sommation par huissier de rétracter ce qu'il a avancé.

On a inventé beaucoup d'autres histoires On a parlé d'un honorable sénateur qui aurait été assailli, menacé ; eh bien, messieurs, il n'en est rien.

Voici ce qui est arrivé. Le sénateur dont il s'agit faisait partie de deuxième section qui était réunie dans une salle de l'hôtel de ville, mais le bas de l'hôtel de ville est occupé par un hôtelier.

(page 366) L'honorable sénateur dont il s'agit descend et dit à son domestique : « Faites atteler. » Le domestique se présente dans la cour où, un moment après, un grand nombre d'électeurs et de curieux se trouvent rassemblés. Tout d'un coup l'honorable sénateur se présente devant la porte, et, voyant une grande affluence de monde, il veut sortir de l'autre côté ; là il rencontre encore une grande affluence de monde ; il se retire de nouveau et revient dans le corridor où il trouve un honorable propriétaire de Dixmude, M. Dubois, frère de votre ancien collègue au Congrès et à la chambre ; il lui dit : « M. Dubois, je suis inquiet ; je vois du monde partout. » M. Dubois lui répond : « M. Cassiers, vous êtes mon adversaire politique, mais je vous donne la garantie la plus formelle qu'on ne vous touchera pas ; restez ici, je vais faire atteler vos chevaux. »

M. Dubois traversa la foule, et arriva sur la place, à 20 pas de l'hôtel de ville, où se trouvait un brigadier et 4 hommes à cheval ; par conséquent il n'y avait aucun danger pour l'honorable sénateur ; M. Dubois s'adresse au brigadier et lui dit : « Il faut aller dans la cour de l'hôtel de ville écarter un peu le monde, afin qu'on puisse facilement atteler les chevaux. » Le brigadier écarte le monde, fait atteler, donne même un coup de main, car, à en croire les assistants, le domestique avait perdu la tête comme son maître.

Les chevaux attelés, M. Cassiers vient et entre dans sa voiture ; pas une menace, pas un mot, pas un coup de sifflet, pas une huée. La voiture part, cinq gendarmes l'entourent ; alors le public insulté par ces précautions outrageantes fit entendre quelques sifflets, quelques huées.

Je ne dirai pas ce qui lui est arrivé à une demi-lieue de Dixmude, je ne veux m'occuper que de ce qui s'est passé dans la ville.

L'élection terminée, il y a eu naturellement des cris de joie, on a chanté, on a distribué quelques caricatures qui ont chagriné certaines personnes, mais tout s'est borné là.

L'officier qui commandait le détachement est venu chez moi et m'a dit : M. le bourgmestre, je viens vous remercier du bon conseil que vous m'avez donné.

Le lendemain, messieurs, tout le monde était dans l'inquiétude, tout le monde voulait avoir des explications sur ce qui s'était passé, et les habitants notables, le conseil communal en tête, sont venus chez moi, demander si je n'avais pas reçu de nouvelles du gouvernement, relativement à l'envoi de ces troupes ; car c'était toujours là le point qui préoccupait le public ; on disait que cet envoi de troupes était un déshonneur pour la ville, et en même temps une faute qui rejaillissait sur ses magistrats. Voilà, messieurs, ce qu'on me disait, et j'ai répondu :

« En effet, messieurs, j'ai une communication à vous faire, mais elle n'est peut-être pas destinée à recevoir une grande publicité. » On a dit : « Donnez toujours ; tout le monde est dans l'enthousiasme ; on veut savoir ce qui en est. » C'est alors, messieurs, que j'ai fait ma proclamation. C'est dans ces circonstances qu'elle a été produite, mais, je dois le répéter, l'honorable ministre de l'intérieur n'y est pour rien. C'est une lettre particulière qui m'a été adressée.

Voilà, messieurs, les principaux épisodes de ce qui s'est passé à Dixmude.

M. Delehaye. - L'incident est terminé.

- La séance est levée à 5 heures et demie.