Della Faille d'Huysse Hyppolyte (1799-1875)
Della Faille d'Huysse Hyppolyte, Louis, Théodore, Ghislain, Cajetanus catholique
né en 1799 à Gand décédé en 1875 à Gand
Représentant 1831-1835 , élu par l'arrondissement de AudenardeInterventions par matiere (1830-1848)
Liste des matieres
- Diplomatie et forces armées (21)
- Droits politiques, moraux et sociaux (94)
- Autres droits constitutionnels (1)
- Autres droits politiques (4)
- Droit électoral (41)
- Droits sociaux (14)
- Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat (21)
- Liberté de conscience et indépendance des cultes (10)
- Liberté de la presse et interdiction de la censure (1)
- Acquisition de la nationalité et droit des étrangers (2)
- Fiscalité et finances de l'Etat (16)
- Infrastructures et transports (26)
- Organisation des pouvoirs (215)
- Institutions communales (100)
- Institutions provinciales (75)
- Pouvoir exécutif (18)
- Pouvoir judiciaire (12)
- Pouvoir législatif (10)
- Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics) (32)
- Soutiens spécifiques, droits particuliers (4)
- Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets (1)
- Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités) (10)
- Secteur métallurgique et industries extractives (3)
- Secteur textile (9)
- Secteur agricole et sylviculture (5)
Diplomatie et forces armées
Forces armées
- Loi prolongeant la mobilisation de la garde civique (28 décembre 1831)
- Pétition relative au retrait de la pension accordée à la veuve d’une victime du mois de septembre (rapporteur) (28 juin 1833)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale) (20 décembre 1834)
- Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
Période hollandaise, révolution et orangisme, fêtes nationales, relations internationales
- Adresse au roi. Exécution du traité des XXIV articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (26 novembre 1832)
- Idem (2) (26 novembre 1832)
- Adresse au roi. Emeutes urbaines faisant suite aux provocations de certains journaux orangistes (24 juin 1833)
- Rapport sur une pétition relative aux moyens d’indemniser les victimes du bombardement d’Anvers de 1830 (28 juin 1833)
- Idem (2) (28 juin 1833)
- Idem (2) (14 mai 1834)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Répartition des attributions respectives du collège échevinal (exécution des lois et règlements et dispositions exclusivement communales) et du bourgmestre (publication et exécution des lois et règlements d’administration générale, objets spécialement déférés par la loi) (loi communale) (1 décembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Crédit destiné à éviter le partage d'un lieu de culte commun entre protestants et catholiques de quatre communes du Limbourg et éviter les affrontements entre communautés religieuses (23 janvier 1835)
- Idem (2) (23 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nouveau projet de monument en souvenir des martyrs de la révolution (30 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Utilisation par le gouvernement des crédits destinés aux fêtes nationales à une fin autre que celle prévue au budget (construction d'un bâtiment permanent à Bruxelles, pouvant servir de lieu de réunion et de palais des beaux-arts) (30 janvier 1835)
Droits politiques, moraux et sociaux
Autres droits constitutionnels
Autres droits politiques
- Rapport sur une pétition relative aux moyens d’indemniser les victimes du bombardement d’Anvers de 1830 (28 juin 1833)
- Idem (2) (28 juin 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'inscrire un crédit pour indemniser partiellemnt les victimes des actes de la révolution (21 janvier 1835)
- Budget de la dette publique pour 1835. Non-inscription, malgré l'existence d'une base juridique, des crédits nécessaires à la couverture intégrale des traitements d'attente accordés sous le gouvernement hollandais ; opportunité de légiférer en la matière (2 février 1835)
Droit électoral
- Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Validité de l'élection en cas de différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Idem (2) (7 mai 1834)
- Cas de nullité des bulletins déposés dans l'urne électorale (absence d'anonymat, absence de suffrage ou bulletin imprimé) (loi provinciale) (7 mai 1834)
- Durée et renouvellement du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Idem (2) (27 mai 1834)
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Idem (2) (28 mai 1834)
- Mise à la connaissance du public et des électeurs concernés des modifications apportées aux listes des électeurs (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens et/ou possibilité d'élire une personne non-domicilée dans la commune (loi communale) (8 juillet 1834)
- Obligation, pour être éligible à la commune, de satisfaire à la condition de cens ou/et de domicile (loi communale) (9 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (22 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
- Idem (2) (25 juillet 1834)
- Conditions requises pour être électeur au niveau communal, et plus particulièrement condition de cens (loi communale) (31 juillet 1834)
- Périodicité des élections communales et élections extraordinaires en cas de vacance (loi communale) (31 juillet 1834)
- Idem (2) (31 juillet 1834)
- Idem (3) (31 juillet 1834)
- Idem (4) (31 juillet 1834)
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
- Idm (2) (9 mars 1835)
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
- Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (30 mars 1835)
- Idem (2) (30 mars 1835)
- Idem (3) (30 mars 1835)
- Modalités de renouvellement de la moitié des représentants et des sénateurs (loi du 10 avril 1835) (31 mars 1835)
- Idem (2) (31 mars 1835)
- Idem (3) (31 mars 1835)
- Idem (4) (31 mars 1835)
- Idem (5) (31 mars 1835)
- Pratiques d'influence exercées lors des élections par des fonctionnaires publics (1 avril 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
- Procédure à suivre en cas de contestation électorale (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Droits sociaux
- Pétition relative au retrait de la pension accordée à la veuve d’une victime du mois de septembre (rapporteur) (28 juin 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle communale des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (24 novembre 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Budget de la justice pour 1835. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (16 janvier 1835)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (17 janvier 1835)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
- Idem (2) (17 janvier 1835)
- Idem (3) (17 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Secours à des employés ou veuves d'employés qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (21 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés (22 janvier 1835)
- Idem (2) (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (30 janvier 1835)
Liberté d'enseignement et enseignement de l'Etat
- Proposition de loi portant organisation de l'instruction publique. Risque que fait courir cette organisation sur le principe constitutionnelle de liberté d'enseignement et sur les finances publiques, gratuité de l'instruction, défense des catholiques (25 janvier 1832)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Réplique aux reproches adressées aux membres de la section centrale de vouloir détruire l'instruction au frais de l'Etat (17 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Nécessité de réorganiser l'enseignement universitaire en Belgique et réductions de crédits prévus pour celui-ci (17 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Subsides accordés aux établissements d'enseignement moyen (17 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours aux professeurs d'athénées ou de collèges démissionnaires (17 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Critique de l'octroi par l'Etat d'aides au profit des écoles primaires communales (17 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Demandes de subsides au profit de divers établissements d'enseignement moyen (21 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'établissement d'une école vétérinaire en Belgique ainsi que pour l'encouragement de certaines cultures expérimentales (murier, vigne, maïs et garance) (22 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Crédit pour la couverture des frais de l'école industrielle de Gand, en raison de son rôle dans l'instruction professionnelle des ouvriers (27 février 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Réticences et inertie du gouvernement en matière d'enseignement organisé aux frais de l'Etat (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention affcihée par le gouvernement de réduire du nombre des universités de l'Etat (22 janvier 1835)
- Idem (2) (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation de la part accordée aux établissements d'instruction moyenne de la province du Luxembourg (22 janvier 1835)
- Idem (2) (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de supprimer un inspecteur des collèges et/ou l'adminitrateur de l'instruction publique (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Intention de supprimer les bourses d'encouragement pour les étudiants universitaires (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement des professeurs d'université mis en non-activité par suite de la fermeture en 1830 de certaines facultés (22 janvier 1835)
- Idem (2) (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Moyen d'ordre visant à écarter toutes les demandes de subsides non proposées initialement par le gouvernement en faveur des établissements d'enseignement moyen, et notamment à ceux du Luxembourg (22 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Caractère inégalitaire de la répartition entre les communes des subsides pour l'enseignement primaire (23 janvier 1835)
Liberté de conscience et indépendance des cultes
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Idem (2) (3 juin 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle communale des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (24 novembre 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Crédit destiné à éviter le partage d'un lieu de culte commun entre protestants et catholiques de quatre communes du Limbourg et éviter les affrontements entre communautés religieuses (23 janvier 1835)
- Idem (2) (23 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Subventionnement du culte israélite (23 janvier 1835)
Liberté de la presse et interdiction de la censure
Acquisition de la nationalité et droit des étrangers
Fiscalité et finances de l'Etat
Budget de l'Etat et budgets des départements ministériels
Budgets financiers (hors dette publique)
Comptabilité publique et gestion du domaine de l'Etat
- Loi tendant à conférer une épée d'honneur au général Gérard. Rapport de la section centrale (16 janvier 1833)
- Loi aliénant le pont domanial dit de la Pêcherie, à Gand (18 janvier 1833)
- Idem (2) (18 janvier 1833)
- Idem (3) (18 janvier 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Difficulté pour les parlementaires chargés de l'examen préparatoire du projet de budget en section centrale, de remettre en question des crédits plusieurs fois accordés par le législateur (20 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de disposer de crédits spécifiques pour faire face aux dépenses imprévues lors du vote des budgets (31 janvier 1835)
Dette publique
Recettes fiscales (hors droits de douane)
- Loi d'emprunt forcé par anticipation des contributions foncière et personnelle. Inégalité foncière au détriment des deux provinces de Flandre (19 octobre 1831)
- Loi portant le budget des voies et moyens de 1832. Surtaxe foncière dans les deux provinces de Flandres (26 décembre 1831)
- Budget des voies et moyens. Proposition de réduire les centimes additionnels sur la contribution foncière (18 décembre 1832)
- Idem (2) (18 décembre 1832)
- Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (2 mars 1833)
- Rapport sur une pétition remandant des modifications à la loi sur les distilleries (7 juin 1834)
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
Infrastructures et transports
Voies d'eau
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'étendre le système de répartition du produit des barrières aux péages sur les rivières et les canaux (24 janvier 1835)
- Idem (2) (24 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse (24 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Construction d'un canal d'évacuation des eaux de Flandres, de Blankenberghe à Zelzaete (24 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Indemnisation des propriétaires des polders inondés, en raison du cas de force majeure lié à l'invasion hollandaise (26 janvier 1835)
- Idem (2) (26 janvier 1835)
- Renvoi d'une pétition relative à la construction du canal projeté de Zelzaete à Blankerberghe (27 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Mise à la charge de l'Etat de l'entretien des rives de la Meuse dans le Limbourg (30 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'ajourner la discussion relative à la construction d'un canal d'évacuation des eaux des Flandres ou d'en faire l'objet d'un projet de loi séparé (31 janvier 1835)
- Idem (2) (31 janvier 1835)
- Idem (3) (31 janvier 1835)
- Idem (4) (31 janvier 1835)
- Dépôt d'un projet de loi relatif au canal d'écoulement des eaux dans les Flandres (2 février 1835)
- Idem (2) (2 février 1835)
- Idem (3) (2 février 1835)
Chemins de fer
- Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834, de celui sur le chemin de fer et du pojet de loi provinciale (23 janvier 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement du personnel du corps des ponts et chausées, détachement d'une partie de celui-ci aux travaux de la route en fer et/ou absence de contrôle de ce corps sur l'éxécution de ces travaux (26 janvier 1835)
Rôle de l'Etat-entrepreneur et concessions domaniales et de péages en matière d'infrastructure et de transport
- Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage. Rapport de la section centrale (6 juillet 1832)
- Loi autorisant le gouvernement à faire des concessions de routes ou de canaux, moyennant péage (10 juillet 1832)
- Proposition de loi visant à permettre l'exécution immédiate de certains travaux publics. Routes dans les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale (9 juillet 1833)
Voies de terre
- Renvoi d'une pétition relative à la construction d'une route entre Ninove et Audenaerde (3 juillet 1833)
- Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains travaux publics. Route de Tournai à Renaix (11 juillet 1833)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
- Idem (2) (22 novembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'étendre le système de répartition du produit des barrières aux péages sur les rivières et les canaux (24 janvier 1835)
- Idem (2) (24 janvier 1835)
Organisation des pouvoirs
Institutions communales
- Rapport sur une pétition d'habitants de Berchem-lez-Anvers, se plaignant de la suspension jugée abusive du secrétaire communal de cette commune (23 décembre 1831)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
- Mise à l'ordre du jour du projet de budget des finances pour 1834, de celui sur le chemin de fer et du pojet de loi provinciale (23 janvier 1834)
- Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
- Idem (2) (3 mai 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (10 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (4 juin 1834)
- Idem (2) (4 juin 1834)
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi communale (19 juin 1834)
- Idem (2) (19 juin 1834)
- Proposition d'inclure dans la liste des cas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller communal la charge de ministre du culte, en raison de son influence spirituelle et dans l'intérêt du sacerdoce (loi communale) (9 juillet 1834)
- Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
- Idem (2) (22 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (22 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (23 juillet 1834)
- Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (24 juillet 1834)
- Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (25 juillet 1834)
- Idem (2) (25 juillet 1834)
- Etablissement, par le conseil communal,de la liste à transmettre au roi pour la nomination des échevins (loi communale) (28 juillet 1834)
- Compatibilité du mandat de bourgmestre et d'échevin avec les professions de meunier, de boulanger et de cabaretier (28 juillet 1834)
- Idem (2) (28 juillet 1834)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (28 juillet 1834)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (28 juillet 1834)
- Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (29 juillet 1834)
- Non-éligibilité des candidats-conseillers liés par des liens de parenté, pour éviter que les communes soient livrées aux intérêts exclusifs d'une famille (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Idem (3) (30 juillet 1834)
- Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) (30 juillet 1834)
- Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (30 juillet 1834)
- Idem (2) (30 juillet 1834)
- Date d'entrée en fonction des conseillers (loi communale) (31 juillet 1834)
- Obligation de soumettre tous les actes d'administration à l'examen des membres du conseil communal (loi communale) (17 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (20 novembre 1834)
- Portée et limites de la disposition constitutionnelle qui décrète le principe de la publicité des séances du conseil communal (loi communale) (21 novembre 1834)
- Idem (2) (21 novembre 1834)
- Idem (3) (21 novembre 1834)
- Idem (4) (21 novembre 1834)
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
- Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) et de plans d'alignement (22 novembre 1834)
- Idem (2) (22 novembre 1834)
- Approbation par l'autorité de tutelle communale des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (24 novembre 1834)
- Limites et portée des règlements et ordonnances de police des autorités communales (loi communale) (24 novembre 1834)
- Idem (2) (24 novembre 1834)
- Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (25 novembre 1834)
- Attribution du conseil communal. Motivation des décisions portant révocation et suspension du personnel nommé et salarié par la commune (loi communale) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (26 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de gestion financière et patrimoniale (28 novembre 1834)
- Attributions du collège des bourgmestre et échevins, en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (28 novembre 1834)
- Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil (loi communale) (28 novembre 1834)
- Idem (2) (28 novembre 1834)
- Formule des actes règlementaires des communes, délai de mise en vigueur, mode de publication (proclamation publique, affichage...) (loi communale) (1 décembre 1834)
- Fixation des traitements des bourgmestres et des échevins et notamment proposition de rendre gratuites les fonctions de bourgmestre et/ou d'échevin (loi communale) (1 décembre 1834)
- Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (1 décembre 1834)
- Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (2 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (2 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (3 décembre 1834)
- Idem (2) (3 décembre 1834)
- Possibilité, pour une seule personne, d'être désignée secrétaire de plusieurs communes et obligation de résidence (loi communale) (4 décembre 1834)
- Idem (2) (4 décembre 1834)
- Modalités de remplacement du secrétaire communal en cas d'empêchement temporaire (loi communale) (4 décembre 1834)
- Fixation du traitement du secrétaire communal (loi communale) (4 décembre 1834)
- Obligation faite au secrétaire communal d'assister aux séances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; attributions spécifiques ; modalités d'approbation des procès-verbaux des séances du conseil et du collège par leurs membres (loi communale) (4 décembre 1834)
- Idem (2) (4 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (19 décembre 1834)
- Idem (2) (19 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation des baillis maritimes à Ostende et à Anvers (loi communale) (19 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (20 décembre 1834)
- Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps (loi communale) (20 décembre 1834)
- Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (20 décembre 1834)
- Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (23 décembre 1834)
- Obligation d'inscrire au budget communal les dépenses pour le fonctionnement des chambres de commerce (loi communale) (23 décembre 1834)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (17 janvier 1835)
- Obligation d'inscrire au budget communal les frais d'entretien des enfants trouvés (loi communale) (17 janvier 1835)
- Idem (2) (17 janvier 1835)
- Idem (3) (17 janvier 1835)
- Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) (17 janvier 1835)
- Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) (17 janvier 1835)
- Interdiction pour une commune d'emprunter au-delà du tiers de ses revenus (loi communale) (17 janvier 1835)
- Recouvrement des centimes additionnels au profit des communes (loi communale) (17 janvier 1835)
- Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune (ou d'une section de commune) devant les tribunaux (loi communale) (17 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Fixation du crédit de subsides extraordinaires au profit des communes dont les revenus sont insuffisants (23 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (30 janvier 1835)
- Conditions d'éligibilité au conseil communal et plus particulièrement exigences d'âge et de cens (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
- Idm (2) (9 mars 1835)
- Extension du droit d'éligibilité comme conseiller communal aux fils d'électeurs (second vote de la loi communale) (9 mars 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (12 mars 1835)
- Disposition transitoire déterminant la date de la première installation des conseils communaux ainsi que les modalités électorales (second vote de la loi communale) (24 mars 1835)
- Idem (2) (24 mars 1835)
- Mode de désignation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi dans le/hors du le conseil) et des échevins (loi communale amendée par le sénat) (6 mai 1835)
- Procédure à suivre en cas de contestation électorale (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Périodicité des élections destinées à pourvoir aux places devenues vacantes de conseiller communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Possibilité, pour une personne non-domicilée dans la commeune, d'être élue comme conseiller communal ou d'être nommée comme bourgmestre par le gouvernement comme bourgmestre (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
- Condition de cens exigée pour être membre du conseil communal (loi communale amendée par le sénat) (9 mai 1835)
Institutions provinciales
- Budget de l'intérieur pour 1833. Secours à des employés ou veuves d’employés communaux (et plus particulièrement de gardes champêtres) ou provinciaux qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours de l'Etat (13 septembre 1833)
- Mise à l'ordre du jour des lois d'organisation communale et provinciale (3 mai 1834)
- Idem (2) (3 mai 1834)
- Désignation de l'autorité chargée de dresser une triple liste pour la nomination du greffier (conseil provincial ou députation permanente) et de l'autorité chargée de le révoquer ; durée de ses fonctions (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Idem (2) (6 mai 1834)
- Interdiction pour des parents ou alliés au deuxième degré de faire simultanémnt partie du conseil provincial (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Idem (2) (9 mai 1834)
- Idem (3) (9 mai 1834)
- Fixation du premier mardi de juillet comme jour de l'ouverture de la session des conseils provinciaux (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Disposition visant à limiter le dépôt, par les membres du conseil provincial, de proposition qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour de ce conseil (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Indemnités et traitements des conseillers provinciaux (loi provinciale) (9 mai 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (13 mai 1834)
- Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (14 mai 1834)
- Idem (2) (14 mai 1834)
- Durée et renouvellement du mandat des conseillers provinciaux (4 ou 6 ans) (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Nombre de membres de la députation permanente et présidence de cette députation par le gouverneur (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Idem (2) (15 mai 1834)
- Mention du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau, dans la formule du serment que doivent prêter les membres de la députation permanente (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Approbation du règlement de la députation permanente par le Roi (loi provinciale) (15 mai 1834)
- Idem (2) (15 mai 1834)
- Modalités du recours suspensif du gouverneur pour les actes du conseil provincial et de la députation permanente qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (23 mai 1834)
- Idem (2) (23 mai 1834)
- Idem (3) (23 mai 1834)
- Question de principe sur l'utilité de conserver les commissaires d'arrondissement, en raison de leur caractère politique et des dispositions constitutionnelles sur les provinces et les communes (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Mise à la connaissance des commissaires d'arrondissement des décisions prises par la députation à l'égard des communes de leur ressort (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Contrôle par le commissaire d'arrondissement des établissements publics secourus financièrement par les autorités communales, et plus particulièrement les établissements de charité et les établissements scolaires (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Mission de surveillance des prisons par les commissaires d'arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Idem (2) (27 mai 1834)
- Idem (3) (27 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Idem (2) (27 mai 1834)
- Détermination par province et par canton du nombre de conseillers provinciaux (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Idem (2) (28 mai 1834)
- Détermination du nombre de membres de la députation permanente et proposition de les répartir par canton ou par arrondissement (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Idem (2) (28 mai 1834)
- Reprise de la discussion sur les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (28 mai 1834)
- Principe du non-octroi de traitement au conseiller communaux et de l'octroi d'une indemnité pour frais de déplacement et de séjour (loi provinciale) (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (29 mai 1834)
- Idem (2) (29 mai 1834)
- Idem (3) (29 mai 1834)
- Tutelle financière sur les provinces. Approbation du budget par le gouvernement et inscription d'office des dépenses obligatoires ; recours au législateur en cas d'insuffisance des ressources (loi provinciale) (30 mai 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
- Limitation de la durée de la session ordinaire du conseil provincial à quinze jours (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Idem (2) + risque politique découlant de l'"esprit provincial" (3 juin 1834)
- Idem (3) (3 juin 1834)
- Idem (4) (3 juin 1834)
- Application aux membres du conseil provincial de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel ils ne pourraient être poursuivis ou recherchés à l’occasion des votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Idem (2) (3 juin 1834)
- Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (3 juin 1834)
- Présentation d'un nouvel article énumérant les cas d'incompatibilité avec le mandat de membre du conseil provincial (loi provinciale) (4 juin 1834)
- Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
- Incompatibilité entre le mandat de membre du conseil provincial et la fonction de commissaire d'arrondissement (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Compétences spécifiques du secrétaire du conseil provincial et du greffier provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Rappel du décret constitutionnel sur l'exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau lors de la prestation de serment des membres du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Caractère annuel des fonctions du bureau du conseil provincial (loi provinciale) (10 juin 1834)
- Compétences du conseil provincial en matière de personnel (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (11 juin 1834)
- Interdiction pour les membres de la députation permanente de prendre part aux marchés et perception de péages pour compte de l’Etat, de la province ou des communes de la province (loi provinciale) (14 juin 1834)
- Idem (2) (14 juin 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative (suspensive) du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général (16 juin 1834)
- Cas d'incompatibilité avec les fonctions de gouverneur, de commissaires d'arrondissement et de greffier provincial (loi provinciale) (16 juin 1834)
- Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) (30 juillet 1834)
- Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (22 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
- Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (26 novembre 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (20 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité d'augmenter les traitements du personnel de l'administration provinciale du Luxembourg, en raison notamment du coût des loyers à Arlon (21 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Majoration du crédit destiné au fonctionnement de l'administration provinciale de Namur (21 janvier 1835)
Pouvoir exécutif
- Loi sur l'impôt des distilleries. Droit de l'administration fiscale de transiger et mode de répartition d'une partie des amendes et des confiscation entre les agents (2 mars 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1833. Proposition de réduire les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (11 septembre 1833)
- Mission de surveillance des prisons par les commissaires d'arrondissement (loi provinciale) (26 mai 1834)
- Droit de dissolution des conseils provinciaux par le roi (loi provinciale) (2 juin 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nomination de deux nouveaux gouverneurs (Lebeau, Ch. Vilain XIII) sur une base politique et non sur la base de la reconnaissance de leur mérite administratif (20 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Nécessité de majorer les crédits destinés au personnel de la sûreté de l'Etat en raison de l'utilité de ce service (21 janvier 1835)
- Idem (2) (21 janvier 1835)
- Idem (3) (21 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Traitement du personnel du corps des ponts et chausées, détachement d'une partie de celui-ci aux travaux de la route en fer et/ou absence de contrôle de ce corps sur l'éxécution de ces travaux (26 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Encouragements artistiques ; report à l'année 1836 de l'exposition des beaux-arts de Bruxelles ; achats de tableaux (29 janvier 1835)
- Idem (2) (29 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Bibliothèque des ducs de Bourgogne. Majoration du traitement du directeur (29 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (30 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Appropriation de la porte de Hal par le gouvernement, pour la conservation des archives de l'Etat (30 janvier 1835)
- Idem (2) (30 janvier 1835)
- Pratiques d'influence exercées lors des élections par des fonctionnaires publics (1 avril 1835)
- Rapport sur plusieurs pétitions demandant que le sieur Lubin soit autorisé à faire usage de son traitement contre l'ophtalmie, en dépit des dispositions de la loi sur l'art de guérir (3 avril 1835)
- Mise à l'ordre du jour du projet de loi réorganisant l'académie de Belgique (1 mai 1835)
Pouvoir judiciaire
- Loi fixant le traitement des membres de l'ordre judiciaire. Classification et traitements du personnel des tribunaux de première instance (Audenarde) (11 juillet 1832)
- Rapport sur une pétition de plusieurs administrations communales demandant que leur canton fasse partie de l'arrondissement judiciaire d'Audenaerde (21 décembre 1832)
- Budget de la justice pour 1834. Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent, non-prise en compte des avis des chambres de notaires, non-respect de l'obligation de résidence, inchérence des ressorts territoriaux, cautionnements (23 décembre 1833)
- Présidence par les juges de paix du collège électoral pour les élections provinciales, et mode de désignation des scrutateurs (dans le conseil communal ou dans le corps électoral) (loi provinciale) (6 mai 1834)
- Proposition de reporter la détermination, province par province, du nombre de membres des conseils provinciaux en raison des modifications attendues en matière de circonscriptions cantonales ; urgence de mettre la loi provinciale en vigueur (loi provinciale) (27 mai 1834)
- Proposition de rendre le mandat de conseiller provincial incompatible avec une fonction dans l'ordre judiciaire, y compris pour le personnel des parquets (loi provinciale) (4 juin 1834)
- Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (5 juin 1834)
- Budget de la justice pour 1835. Non-respect par certains notaires de l'obligation de résider dans le lieu de leur étude (15 janvier 1835)
- Budget de la justice pour 1835. Recours trop fréquent au droit de grâce royal, notamment en cas de peine de mort, et conséquence de ce fait sur le niveau général de criminalité (15 janvier 1835)
- Budget de la justice pour 1835. Insuffisance des mesures de répression des jeux de hasard, et notamment des loteries organisées à l'étranger (15 janvier 1835)
- Budget de la justice pour 1835. Secours à des magistrats ou à des veuves de magistrats qui, sans avoir droit à la pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours en raison de leur situation malheureuse (16 janvier 1835)
- Remise en oeuvre de la peine de mort et proposition de loi en portant abolition (3 février 1835)
Pouvoir législatif
- Non-approbation par la Chambre des attaques personnelles contenues dans les documents et discours dont elle autorise l'impression (12 mars 1832)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque la tutelle administrative du roi nécessite une loi interprétative (loi provinciale) (13 mai 1834)
- Modalités de mise en oeuvre de la tutelle administrative du pouvoir exécutif sur les actes du conseil provincial ; notion de lésion de l'intéret général ; possibilité pour le pouvoir législatif d'intervenir lorsque l'exercice de cette tutelle nécessite une loi interprétative (31 mai 1834)
- Interpellation relative aux absences répétées de certains membres de la Chambre (21 juillet 1834)
- Proposition d'ajourner les débats parlementaires relatifs à la loi communale à la session 1834-1835 (22 juillet 1834)
- Idem (2) (22 juillet 1834)
- Règlement de la Chambre. Poursuite des travaux, entamés au cours de la session précédente, par les nouvelles sections et commissions de la Chambre (12 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (25 novembre 1834)
- Idem (2) (25 novembre 1834)
- Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (26 novembre 1834)
Politique monétaire, protection douanière et mesures de soutien économique (hors travaux publics)
Soutiens spécifiques, droits particuliers
- Budget de l'intérieur pour 1835. Octroi de primes pour le soutien de la pêche (27 janvier 1835)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'accorder des primes pour la construction de navires de commerce lointain (plutôt que pour l'encouragement de la pêche) (28 janvier 1835)
- Idem (2) (28 janvier 1835)
- Idem (3) (28 janvier 1835)
Pratiques de vente, système métrique, code de commerce, chambres de commerce, conseil de prud'hommes, brevets
Protection douanière, encouragements à l'activité économique et au commerce extérieur (généralités)
- Budget des finances pour 1833. Modification opérée au tarif des douanes, en matière de droits sur les garances, au moyen d'un arrêté royal et non d'une loi (27 septembre 1833)
- Pétition adressée par plusieurs fabricants de Gand demandant des mesures de soutien à l'industrie cotonnière, notamment en matière de tarif douanier ; inspiration orangiste de cette pétition (14 mai 1834)
- Rapport sur une pétition demandant de réduire les droits de plombage pour l'exportation des toiles de lin (7 juin 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1835. Proposition d'accorder des primes pour la construction de navires de commerce lointain (plutôt que pour l'encouragement de la pêche) (28 janvier 1835)
- Idem (2) (28 janvier 1835)
- Idem (3) (28 janvier 1835)
- Prise en considération d'une proposition de loi relative aux droits sur le coton (29 janvier 1835)
- Idem (2) (29 janvier 1835)
- Idem (3) (29 janvier 1835)
- Idem (4) (29 janvier 1835)
Secteur métallurgique et industries extractives
- Budget de l'intérieur pour 1835. Augmentation du personnel du service des mines pour tenir compte de l'accroissement des tâches de ce service ; répartition des agents entre les bassins houillers (27 janvier 1835)
- Idem (2) (27 janvier 1835)
- Idem (3) (27 janvier 1835)
Secteur textile
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de certaines cultures expérimentales (murier, vigne et maïs) (22 février 1834)
- Pétition adressée par plusieurs fabricants de Gand demandant des mesures de soutien à l'industrie cotonnière, notamment en matière de tarif douanier ; inspiration orangiste de cette pétition (14 mai 1834)
- Idem (2) (14 mai 1834)
- Rapport sur une pétition demandant de réduire les droits de plombage pour l'exportation des toiles de lin (7 juin 1834)
- Détermination des droits majorés sur les toiles de lin (20 juin 1834)
- Majoration des droits sur les toiles de lin et/ou mode de perception de ces droits (à la valeur ou au poids) (3 juillet 1834)
- Idem (2) (3 juillet 1834)
- Examen des pétitions déposées par les fabricants de Gand au cours de la session précédente (12 novembre 1834)
- Idem (2) (12 novembre 1834)
Secteur agricole et sylviculture
- Budget des finances pour 1833. Modification opérée au tarif des douanes, en matière de droits sur les garances, au moyen d'un arrêté royal et non d'une loi (27 septembre 1833)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'établissement d'une école vétérinaire en Belgique ainsi que pour l'encouragement de certaines cultures expérimentales (murier, vigne, maïs et garance) (22 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de certaines cultures expérimentales (murier, vigne et maïs) (22 février 1834)
- Budget de l'intérieur pour 1834. Subside pour l'encouragement de la culture expérimentale du maïs (22 février 1834)
- Obligation pour une commune de soumettre à l'approbation de la tutelle les modifications apportées au mode de jouissance des biens communaux mis à la disposition de ses habitants (19 novembre 1834)