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Gestion forestière, droits sur les bois, chasse, droits d'usage

Législation (1830-1914)

1842

Loi du 10 août 1842 interprétative du décret du 17 nivôse an XIII, relatif au cantonnement du chef des droits de pâturage

1849

Loi du 31 décembre 1849 portant interprétation de l'article 8, section VII, titre premier du décret du 28 septembre-6 octobre 1791

1862

Loi du 21 janvier 1862 portant extension du ressort du conseil de prud’hommes de Renaix
Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics

1864

Loi du 12 avril 1864 qui décrète la libre entrée des navires et des bateaux, et qui autorise la restitution des droits d’entrée sur les bois destinés à la construction navale

1865

Loi du 30 juin 1865 qui institue un conseil de prud’hommes à Molenbeek-Saint-Jean

1873

Loi du 29 mars 1873 qui modifie la loi du 26 mars 1846 sur la chasse

1875

Loi du 31 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à louer à la ville de Bruxelles une partie de la forêt de Soignes, destinée à l’établissement d’un hippodrome

1882

Loi du 28 février 1882 sur la chasse

1899

Loi du 26 juillet 1899 exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les acquisitions de bois ou forêts ou de terrains à boiser, faites par les communes et les établissements charitables publics

1900

1911

Loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages