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Justice et code pénal militaires

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 14 avril 1831 qui fixe les traitements des membres de la haute cour militaire

1834

Loi du 9 février 1834 qui fixe les traitements des auditeurs militaires pendant l’année 1834
Loi du 25 décembre 1834 par laquelle les traitements des auditeurs militaires restent fixés au taux établi par la loi du 19 février 1834 jusqu'à ce qu'il y soit pourvu définitivement

1836

1846

Loi du 24 mars 1846 sur la vente d'effets militaires

1849

Loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une cour militaire

1863

Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements de la magistrature militaire

1866

Loi du 31 mai 1866 qui accorde amnistie en faveur de miliciens réfractaires et de militaires déserteurs

1870

Loi du 27 mai 1870 contenant le code pénal militaire

1876

Loi du 9 mars 1876 portant création d’une place d’auditeur militaire adjoint

1879

Loi du 29 juillet 1879 ouvrant un crédit spécial au département de la justice pour l’ameublement des nouveaux locaux de la cour militaire

1889

Loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l’Etat

1899

1905

Loi du 30 août 1905 contenant le budget du ministère des chemins de fer, postes et télégraphes pour l’exercice 1905

1910

Loi du 30 décembre 1910 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l’exercice 1911

1911

Loi du 31 mai 1911 allouant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1911