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Note d’intention
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1832-1833
Projet de loi portant organisation des communes
Session 1841-1842
Projet de loi attribuant au roi l'approbation des budgets et des comptes des communes disposant de droits d'octroi
Projet de loi relatif à l'apurement des comptes communaux
Projet de loi autorisant le gouvernement à créer d'office des impositions communales en cas de refus du conseil communal
Session 1850-1851
Proposition de loi interdisant la perception de certaines taxes communales
Proposition de loi remplaçant les octrois, taxes et impôts communaux par diverses ressources alternatives
Session 1871-1872
Projet de loi accordant un subside de 100,000 francs à la ville de Bruxelles pour l'augmentation du personnel de la police
Session 1882-1883
Proposiiton de loi abrogeant les articles 9 et 13 de l'article 131 de la loi communale et du paragraphe 9 de l'article 69 de la loi provinciale
Session 1888-1889
Proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat les indemnités à payer pour dommages causés au cours des grèves
Proposition de loi révisant la loi du 10 vendémiaire an IV sur la police et la responsabilité des communes
Session 1894-1895
Proposition de loi modifiant la loi communale
Session 1897-1898
Proposition de loi relative à la reconstitution des biens communaux
Session 1900-1901
Projet de loi modifiant la constitution du fonds communal, généralisant le droit de licence et instituant une taxe d'ouverture sur les débits de boisson
Session 1912-1913
Proposition de loi modifiant la loi du 29 septembre 1906 relative au fonds communal