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Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1836-1837
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mercredi 26 janvier 1831
Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
Article 110 de la Constitution. Base légale des impôts provinciaux et communaux et possibilité pour le législateur de déterminer les cas d'exception justifiée
Jeudi 27 janvier 1831
Article 110 de la Constitution. Base légale des impôts provinciaux et communaux et possibilité pour le législateur de déterminer les cas d'exception justifiée
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Samedi 19 novembre 1831
Subsides aux communes, à l'attention de la classe ouvrière, pour éviter les conspirations et les troubles en faveur de la maison déchue (Barthélemy)
Subsides aux communes, à l'attention de la classe ouvrière, pour éviter les conspirations et les troubles en faveur de la maison déchue (Rouppe)
Projet de loi accordant des crédits provisoires. Crédits destinés à venir en aide aux communes, en raison notamment des pillages qui ont eu lieu à Liège
Vendredi 25 novembre 1831
Rapport sur une pétition demandant d'interdire au communes de financer les instituteurs, l'enseignement étant libre (Barthélemy)
Mercredi 11 avril 1832
Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal (Osy)
Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal (de Theux)
Autorisation, accordée par circulaire ministérielle, de cumuler les fonctions de secrétaire et de receveur communal (Rogier)
Lundi 16 avril 1832
Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (Fallon)
Jeudi 19 avril 1832
Octroi de subsides aux villes et communes dont les revenus sont insuffisants (de Tiecken de Terhove)
Vendredi 25 mai 1832
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul des fonctions de receveur et de secrétaire communal
Session 1832-1833
Vendredi 1 février 1833
Rapport sur une pétition demandant une adaptation de la procédure pour le paiement de certaines impositions communales (Thienpont)
Samedi 23 février 1833
Difficulté de réduire les impôts sur les eaux-de-vie en raison des droits d'octroi communaux qui frappent celles-ci (Jullien)
Difficulté de réduire les impôts sur les eaux-de-vie en raison des droits d'octroi communaux qui frappent celles-ci (Duvivier)
Samedi 9 mars 1833
Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (de Tiecken de Terhove)
Lundi 11 mars 1833
Mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (Dumortier)
Session extraordinaire 1833
Jeudi 25 juillet 1833
Rapport sur une pétition demandant la fin de la mise à la charge des communes de l'entretien des routes de grande communication qui traversent leur territoire (Poschet et suivants)
Vendredi 2 août 1833
Lecture d'une pétition des autorités communales de Mons, en relation avec le projet de loi relatif à l'entretien des indigents (Gendebien et suivants)
Samedi 3 août 1833
Exposé des causes, bases légales et réglementaires de la mise à la charge des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité ; applicabilité de l'article 110 de la constitution ; finalité et vices d'organisation des dépôts de mendicité (de Brouckere et suivants)
Lundi 5 août 1833
Mise à la charge (partielle ou totale) des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (Verdussen et suivants)
Mise à la charge (partielle ou totale) des communes des frais d'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité (Doignon et suivants)
Mardi 6 août 1833
Droit pour la province ou le roi d'obliger une commune à prévoir des moyens pour le paiement des arriérés liés aux financement des dépôts de mendicité (Ernst et suivants)
Droit pour la province ou le roi d'obliger une commune à prévoir des moyens pour le paiement des arriérés liés aux financement des dépôts de mendicité (Ernst et suivants (2))
Jeudi 5 septembre 1833
Risque pour les communes de voir leur liberté d'action compromise en matière de bienfaisance publique, en cas d'intervention financière trop importance de l'Etat (Legrelle et suivants)
Risque pour les communes de voir leur liberté d'action compromise en matière de bienfaisance publique, en cas d'intervention financière trop importance de l'Etat (de Robaulx et suivants)
Mercredi 11 septembre 1833
Mise à la charge des provinces des traitements des archivistes dans les chefs-lieux de provinces et dans certaines villes ; propriété des documents conservés dans les dépôts d'archives provinciaux (A. Rodenbach et suivants)
Session 1833-1834
Mardi 17 décembre 1833
Décision de procéder au remboursement des frais exposés par certaines communes pour fournitures à l'armée française en 1831 (Evain)
Mardi 24 décembre 1833
Intervention financière de l'Etat en cas d'insuffisance des revenus des communes et des provinces, et notamment pour la création d'ateliers de travail dans les dépôts de mendicité (Gendebien)
Vendredi 24 janvier 1834
Rapport sur une pétition de l'administration communale de Durbuy, se plaignant du refus opposé par l'autorité provinciale d'accorder certains subsides à une fabrique d'église, refus basé sur l'article 15 de la constitution
Contradiction existante entre l'article 15 de la constitution et la mise à charge des pouvoirs publics, et plus particulièrement des communes, du traitement des vicaires (d'Hoffschmidt)
Idem (2) (Rogier et suivants)
Lundi 3 février 1834
Mise à la charge des communes, et plus particulièrement d'Anvers, des bureaux de la garantie du ministère des finances (d'Huart et suivants)
Samedi 15 février 1834
Renvoi d'une pétition de distillateurs de Gand se plaignant d'un règlement communal relatif à l'octroi et qui viole les dispositions de la loi sur l'impôt des distilleries (Desmet)
Idem (2) (Desmet (2))
Vendredi 28 février 1834
Octroi de subsides aux villes et communes dont les revenus sont insuffisants (Rogier)
Jeudi 6 mars 1834
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces pour stimuler la surveillance de ces autorités (Seron et suivants)
Vendredi 7 mars 1834
Injustice découlant de la mise à charge des communes ou des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire (Rouppe)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (Pirson et suivants)
Lundi 10 mars 1834
Caractère injuste et illégal de la mise à la charge des communes ou des provinces des enfants trouvés ou abandonnés sur leur territoire (Fallon et suivants)
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (Fallon et suivants)
Idem (2) (Seron)
Lundi 17 mars 1834
Projet de mise en concession de l'octroi de la ville de Bruxelles (Meeus)
Mercredi 30 avril 1834
Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires (Fallon)
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (Lebeau)
Effet néfaste, sur la moralité publique, de l'existence d'institutions chargées de recueillir les enfants trouvés ou abandonnés, et nécessité de laisser le coût d'entretien de ces institutions aux provinces afin d'en limiter le nombre et les inconvénients (Pollénus)
Idem (2) (Doignon)
Injustice et illégalité découlant de la mise à charge des communes et des provinces des frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnés sur leur territoire (Fallon)
Jeudi 1 mai 1834
Mise à charge de l'Etat du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés et/ou opportunité de mettre ce coût à la charge des communes et/ou des provinces, notamment pour stimuler la surveillance de ces autorités (Soudan de Niederwerth et suivants)
Proposition de créer un fonds supra-provincial pour couvrir la charges des enfants trouvés et abandonnés (Quirini)
Vendredi 2 mai 1834
Mise à charge des communes et des provinces, des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (Lebeau et suivants)
Subsides de l'Etat aux communes et provinces pour les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (Pirson)
Idem (2) (Cornet de Grez et suivants)
Caractère rétroactif des dispositions de la loi mettant à la charge des communes, des obligations liées à l'entretien des enfants trouvés et abandonnés (Ernst et suivants)
Lundi 5 mai 1834
Mise à charge de la province et de la commune du coût d'entretien des enfants trouvés ou abandonnés (Soudan de Niederwerth et suivants)
Mise à charge de la province et de la commune des frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus (Lebeau et suivants)
Intervention financière de l'Etat pour couvrir les frais d'entretien des enfants trouvés ou abandonnées, en cas d'insuffisance des moyens communaux ou provinciaux (Lebeau et suivants)
Lundi 12 mai 1834
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Secours aux communes pour l'instruction primaire communale (de Robaulx)
Jeudi 29 mai 1834
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (Pirson et suivants)
Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces et/ou des communes (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de loyer des bureaux de garantie pour les matières d’or et d’argent à la charge de l'Etat (Rogier et suivants)
Samedi 7 juin 1834
Rapport sur une pétition des distillateurs de Gand se plaignant de l'approbation, par le gouvernement, du règlement d'octroi de cette ville qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries (Desmet et suivants)
Diminution des recettes d'octroi qui découlant de la mise en oeuvre de la loi sur les distilleries (Legrelle)
Mercredi 11 juin 1834
Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Mardi 17 juin 1834
Approbation, par le gouvernement, d'un règlement d'octroi de la ville de Gand qui déroge aux dispositions de la loi sur les distilleries (Desmet)
Mercredi 30 juillet 1834
Interdiction de cumuler, sauf exception, les fonctions de secrétaire et/ou de receveur communal avec d'autres fonctions ou mandats locaux ou provinciaux (loi communale) (Rogier et suivants)
Session 1834-1835
Mardi 18 novembre 1834
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mercredi 19 novembre 1834
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Gendebien)
Vendredi 21 novembre 1834
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Lundi 24 novembre 1834
Compétences du conseil communal. Désignation de la personne chargé de répartir le contingent des contributions directes assigné à la commune (de Theux et suivants (2))
Jeudi 27 novembre 1834
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'administration et de conservation des biens de la commune (Gendebien et suivants)
Vendredi 28 novembre 1834
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de gestion financière et patrimoniale (de Brouckere et suivants)
Obligation faite aux communes manufacturières de veiller à l'établissement sur leur territoire d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre ; concurrence entre cette caisse et celle de la Société générale (Legrelle et suivants)
Samedi 6 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Dispositions relatives au cautionnement et aux obligations des receveurs communaux (loi communale) (Eloy de Burdinne et suivants)
Modalités de suspension des receveurs communaux (loi communale)
Mercredi 10 décembre 1834
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres ; nécessité de renforcer le pouvoir central pour éviter l'incurie des pouvoirs locaux (Rogier)
Jeudi 11 décembre 1834
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (de Theux)
Mardi 23 décembre 1834
Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, traitement des vicaires du culte catholique et fonctionnement des chambres de commerce (loi communale)
Idem (2) (de Theux et suivants (cultes))
Idem (3) (Brabant et suivants (chambres de commerce))
Lundi 29 décembre 1834
Mise à la charge des communes d'une partie de l'habillement des gardes civiques (loi du 2 janvier 1835) (Rogier et suivants)
Idem (2) (Raikem)
Mise à la charge de l'Etat des soldes de la garde civique en cas de réquisition de celle-ci par une autorité militaire (Gendebien et suivants)
Vendredi 16 janvier 1835
Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire (F. de Mérode)
Samedi 17 janvier 1835
Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les frais d'entretien des enfants trouvés et abandonnées (loi communale) (de Theux et suivants)
Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité (loi communale) (Lebeau et suivants)
Enumération des dépenses obligatoires à la charge des communes, notamment pour les dépenses de vaccination et lutte contre les épizooties (rejeté) (loi communale) (de Theux et suivants)
Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) (de Theux et suivants)
Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Interdiction pour une commune d'emprunter au-delà du tiers de ses revenus (loi communale, rejeté) (de Theux et suivants)
Dispositions relatives à l'approbation et à l'exécution du budget communal et à l'apurement des comptes de l'exercice précédent (loi communale) (de Theux et suivants)
Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
Vendredi 23 janvier 1835
Fixation du crédit de subsides extraordinaires au profit des communes dont les revenus sont insuffisants (budget de l'intérieur pour 1835) (Gendebien et suivants)
Vendredi 30 janvier 1835
Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres (Rogier et suivants)
Mercredi 4 février 1835
Calendrier d'approbation et de transmission à la tutelle du budget et des comptes communaux (loi communale) (de Theux et suivants)
Jeudi 5 février 1835
Vote annuel du budget communal et arrêt des comptes (loi communale) (de Theux et suivants)
Samedi 7 février 1835
Rapport sur une pétition se plaignant de l'élévation du droit d'octroi de la ville de Tournay sur les bières d'Antoing (Morel-Danheel et suivants)
Mardi 10 février 1835
Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat (Desmanet de Biesme et suivants)
Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante (de Brouckere)
Idem (2) (Legrelle et suivants)
Mercredi 11 février 1835
Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (Thienpont et suivants)
Jeudi 12 février 1835
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (de Theux et suivants)
Vendredi 13 février 1835
Proposition de laisser les traitements des vicaires et desservants à la charge des communes et/ou des fabriques d'église, malgré l'article 117 de la constitution (loi communale) (de Theux et suivants)
Samedi 21 février 1835
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales le traitement et l’indemnité de logement des ministres des cultes (de Theux et suivants)
Proposition de rendre incompatibles les fonctions de receveur communal et de secrétaire communal, d'une part, avec celle de commissaire d'arrondissement ou d'employés de celui-ci, d'autre part (loi communale) (Dubois et suivants)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales les frais des chambres de commerce (loi communale) (de Theux et suivants)
Proposition d'inscrire comme dépenses obligatoires communales et d’entretien des chemins, fossés, aqueducs, etc., qui leur est imposés par la loi (loi communale) (de Theux et suivants)
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (de Theux et suivants)
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier et suivants)
Lundi 23 février 1835
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mardi 24 février 1835
Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
Mardi 24 mars 1835
Rapports sur des pétitions se plaignant d'octrois communaux sur les eaux-de-vie (de Roo)
Idem (2) (de Roo (2))
Idem (3) (de Roo (3))
Idem (4) (de Roo (3))
Session 1835-1836
Mercredi 12 août 1835
Octroi de subsides et répartitiondes frais des universités de l'Etat, entre l'Etat et les villes de Liège et de Gand (loi du 27 septembre 1835) (Dumortier et suivants)
Jeudi 13 août 1835
Octroi de subsides et mise à charge des communes (Liège et Gand) de certains frais de fonctionnement des universités de l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (de Behr et suivants)
Mardi 25 août 1835
Octroi de subsides et mise à charge des frais de fonctionnement des universités de l'Etat aux villes de Liège et de Gand) (loi du 27 septembre 1835) (Kervyn et suivants)
Vendredi 13 novembre 1835
Mise à la charge du budget des communes du coût du service postal (loi du 29 décembre 1835) (Dumortier)
Samedi 14 novembre 1835
Mise à la charge du budget des communes du coût du service postal (loi du 29 décembre 1835) (d'Huart)
Idem (2) (Dumortier)
Idem (3) (Gendebien)
Idem (4) (Liedts)
Idem (5) (d'Huart (2))
Idem (6) (Watlet)
Idem (7) (Dumortier (2))
Idem (8) (d'Huart (3))
Idem (9) (d'Huart (4))
Idem (10) (Gendebien et suivants)
Mardi 24 novembre 1835
Nécessité de s'occuper définitivement des bases de la perception des octrois communaux, pour qu'ils ne portent plus préjudice à l'intérêt général (de Muelenaere)
Jeudi 21 janvier 1836
Récupération des avances faites à certaines communes pour leur permettre de construction des casernes et écuries pour le service de l'armée (Brabant et suivants)
Samedi 27 février 1836
Obligation pour le receveur communal de fournir un cautionnement en garantie de sa gestion (loi communale) (Legrelle et suivants)
Lundi 29 février 1836
Obligation pour le receveur communal de fournir un cautionnement en garantie de sa gestion (loi communale) (Legrelle et suivants)
Mercredi 2 mars 1836
Dépenses à charge de la commune, et qui doivent obligatoirement être reprises dans son budget (loi communale) (de Jaegher et suivants)
Dépenses obligatoires à charge de la commune : secours aux fabriques d'église et aux consistoires (loi communale) (Gendebien et suivants)
Jeudi 3 mars 1836
Dépenses obligatoires à charge de la commune : frais d'entretien des aliéns et des indigents des dépôts de mendicité et des hospices (loi communale) (Mast de Vries et suivants)
Dépenses obligatoires à charge de la commune : frais d'entretien et d'instruction des aveugles et des sourds-muets (loi communale) (Rodenbach)
Idem (2) (Dubus et suivants)
Répartition des dépenses obligatoires entre les sections de communes (loi communale) (Rodenbach)
Vendredi 4 mars 1836
Droit pour le conseil communal d'établir une taxe ou de conclure en emprunt, pour subvenir à ses dépenses (loi communale) (Dumortier et suivants)
Révision de la législation sur les octrois communaux (loi communale) (de Theux)
Détermination du mode de répartition des contributions communales autorisées par le conseil provincial (loi communale) (Dubus et suivants)
Droit pour le conseil communal d'établir une taxe sur les personnes n'habitant pas le territoire communal (loi communale) (Pirmez)
Idem (Dubus)
Idem (de Theuxs)
Droit pour les communes de contracter des emprunts et garanties pour éviter les abus (loi communale) (Dumortier et suivants)
Droit pour la tutelle provinciale de modifier un budget communal, hors inscription des dépenses légalement obligatoires (loi communale) (Dubus et suivants)
Droit pour la commune de pourvoir à des dépenses urgentes et imprévues, même en l'absence d'approbation préalable de la tutelle provinciale (loi communale) (Dubus)
Obligation, pour les communes, d'obtenir l'approbation de l'autorité de tutelle pour ester en justice (loi communale)
Samedi 5 mars 1836
Inscription des frais des chambres de commerce au budget des communes de leur siège (loi communale) (Devaux)
Mardi 8 mars 1836
Obligation pour le receveur communal de fournir un cautionnement en garantie de sa gestion (loi communale) (Dubus et suivants)
Mercredi 9 mars 1836
Obligation, pour les communes, d'obtenir l'approbation de l'autorité de tutelle pour ester en justice (loi communale)
Session 1836-1837
Mardi 15 novembre 1836
Prise en charge par l'Etat, en place des communes, du traitement des vicaires et fixation de celui-ci (loi du 9 janvier 1837) (Stas de Volder et suivants)
Mercredi 16 novembre 1836
Réponse du roi à l'adresse de la Chambre
Session 1838-1839
Jeudi 22 novembre 1838
Proposition d'exempter du droit de timbre les emprunts contractés par les communes et par les provinces (xxx)
Lundi 28 janvier 1839
Mise la charge des communes des dépenses relatives aux chemins vicinaux, et à l'exclusion des propriétaires riverains, sauf exceptions établies par l'usage (xxx)
Mardi 29 janvier 1839
Mode de financement et d'entretien des chemins vicinaux, en cas d'insuffisance des ressources communales, notamment via des prestations en nature (xxx)
Vendredi 17 mai 1839
Nécessité de réorganiser le système de perception des droits de pilotage sur les cours d'eau en Belgique en le recentralisant dans les mains de l'Etat (au lieu des communes) (xxx)
Vendredi 24 mai 1839
Institution d'une administration générale de pilotage gérée par l'Etat, et suppression des institutions locales d'Ostende et d'Anvers (xxx)