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Note d’intention
Nature, exercice et répartition des compétences communales
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1832-1833
Projet de loi portant organisation des communes
Session 1875-1876
Proposition de loi modifiant le paragraphe 4 de l'article 78 de la loi communale
Session 1883-1884
Proposition de loi réglementant la police de la prostitution
Session 1894-1895
Proposition de loi modifiant la loi communale
Session 1896-1897
Projet de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire
Session 1897-1898
Proposition de loi relative à la reconstitution des biens communaux
Projet de loi autorisant le gouvernement à concéder l'établissement et l'exploitation d'une galerie aérienne avec tramway, entre le boulevard Anspach et la rue Royale, à Bruxelles
Session 1898-1899
Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways
Session 1899-1900
Projet de loi relatif à l'unification des tramways anversois
Session 1902-1903
Proposition de loi autorisant les communes de s'associer entre elles et avec les provinces pour la création, la reprise et l'exploitation de lignes à la fois vicinales urbaines parcourant leur territoire
Proposition de loi autorisant les associations intercommunales en vue de la réalisation d'oeuvres d'intérêt commun à plusieurs communes
Session 1907-1908
Proposition de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire
Session 1908-1909
Projet de loi portant révision de l'article 90 de la loi communale, en ce qui concerne les autorisations de bâtir