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Droit de patente

Législation (1830-1914)

1842

1849

Loi du 22 janvier 1849 qui modifie les lois sur les patentes

1858

Loi du 28 décembre 1858 qui réduit de 50 p. c. le droit de patente des bateliers

1868

Loi du 24 décembre 1868 portant suppression de la formation du visa exécutoire des rôle des contributions directes

1871

Loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d’impôts

1873

1874

Loi du 18 mars 1874 relative à la patente des sociétés en commandite par actions

1877

Loi du 22 juin 1877 apportant des modifications à la législation des patentes

1888

Loi du 21 mai 1888 portant abrogation des articles 13 et 14 de la loi du 18 juin 1842, relative aux marchands ambulants

1891

Loi du 6 juillet 1891 modifiant quelques dispositions de la loi sur le droit de patente

1895

Loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs

1906

Loi du 29 mars 1906 modifiant la législation sur le droit de patente des assureurs et des sociétés par actions

1913

Loi du 1 septembre 1913 établissant, en remplacement du droit de patente proportionnel et de la redevance proportionnelle sur les mines, une taxe sur les revenus ou bénéfices réalisés dans les sociétés par actions et modifiant la législation en matière de droit de patente pour certaines professions financières et industrielles