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Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires

Législation (1830-1914)

1849

Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traite des nègres

1850

Loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

1852

Loi du 18 février 1852 sur la détention préventive

1856

Loi du 22 mars 1856 portant augmentation de la somme à consigner pour la subsistance du débiteur incarcéré

1859

Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

1871

Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

1873

Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

1874

Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive

1889

Loi du 31 mai 1889 portant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

1893

Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées

1895

Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

1899

Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive