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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires
Législation (1830-1914)
1849
Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traite des nègres
1850
Loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
1852
Loi du 18 février 1852 sur la détention préventive
1856
Loi du 22 mars 1856 portant augmentation de la somme à consigner pour la subsistance du débiteur incarcéré
1859
Loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
1871
Loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps
1873
Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
1874
Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
1889
Loi du 31 mai 1889 portant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
1893
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
1895
Loi du 23 juillet 1895 complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
1899
Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1831-1832
Projet de loi relatif à la sûreté publique
Session 1834-1835
Projet de loi relatif aux aliénés
Session 1846-1847
Projet de loi sur l'organisation des établissements d'aliénés
Session 1849-1850
Proposiiton de loi réglant la procédure en matière d'arrestation préventive
Session 1856-1857
Proposition de loi sur la contrainte par corps à l'égard des étrangers
Session 1861-1862
Projet de loi interprétant l'article 41 de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
Session 1868-1869
Proposition de loi suspendant l'exercice de la contrainte par corps
Session 1883-1884
Proposition de loi réglant l'indemnité aux victimes de la détention préventive
Session 1891-1892
Projet de loi relatif à la déclaration d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
Session 1896-1897
Projet de loi apportant modification à la loi sur la contrainte par corps
Session 1911-1912
Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Session 1913-1914
Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et de la loi du 20 avril 1876 sur la détention préventive
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 8 décembre 1830 : Pétition relative à l'application de la contrainte par corps en matière commerciale
Séance du 8 décembre 1830 : Arrestation d'un suspect orangiste
Séance du 21 décembre 1830 : Article 7 de la Constitution. Garantie de la liberté individuelle, ordonnance du juge, durée de la mise en garde à vue
Session 1832-1833
Séance du 15 novembre 1832 : Renvoi au ministre d'une pétition se plaignant de l'arrestation arbitraire d'un citoyen anversois par l'autorité militaire (Osy et suivants)
Séance du 30 novembre 1832 : Rapport sur une pétition dénonçant l'arrestation, sans ordonnance du juge, d'un citoyen anversois et la violation du secret de la correspondance par l'autorité militaire (Milcamps et suivants)
Session extraordinaire 1833
Séance du 5 août 1833 : Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (d'Hoffschmidt)
Séance du 5 août 1833 : Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (Dumortier)
Séance du 5 août 1833 : Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (de Brouckere)
Séance du 5 août 1833 : Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (Dumortier (2))
Séance du 5 août 1833 : Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (Jullien)
Séance du 6 août 1833 : Atteinte à la liberté individuelle découlant de la loi sur les dépôts de mendicité et de l'article 274 du code pénal (de Robaulx)
Séance du 17 août 1833 : Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière (de Robaulx)
Séance du 19 août 1833 : Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière (F. de Mérode)
Séance du 20 août 1833 : Arrestation d'un citoyen belge (Corremans, "publiciste connu") en Bavière (F. de Mérode)
Session 1833-1834
Séance du 24 décembre 1833 : Critique des dispositions légales en matière d'enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux (Pollénus et suivants)
Séance du 15 février 1834 : Droit pour le ministre de mettre aux arrêts un membre du corps des ponts et chaussées sans base légale (Rogier et suivants)
Séance du 9 mai 1834 : Droit pour le président d'un conseil provincial de faire détenir pendant 24 heures tout individu qui troublerait l'ordre des séances de ce conseil (loi provinciale) (Jullien et suivants)
Séance du 9 juin 1834 : Possibilité d'emprisonner de manière préalable un individu qui porterait des insignes ou des décorations pouvant être considérés comme un appel au rétablissement de la maison d'Orange-Nassau (Raikem et suivants)
Session 1834-1835
Séance du 28 novembre 1834 : Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (Dumortier et suivants)
Séance du 1 décembre 1834 : Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Ernst)
Séance du 16 février 1835 : Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)
Séance du 17 février 1835 : Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)
Séance du 18 février 1835 : Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (Dubus et suivants)
Session 1835-1836
Séance du 25 août 1835 : Rapport sur une pétition demandant la modification des dispositions légales sur la détention pour dettes (Jadot)
Séance du 30 janvier 1836 : Arrestation et emprisonnement par les autorités prussiennes d'un citoyen belge (Dumortier)
Documentation générale
À venir.