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Note d’intention
Emploi des langues
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session extraordinaire 1833
Proposition de loi octroyant une pension aux légionnaires de l'empire
Session 1871-1872
Proposition de loi visant à assurer la traduction flamande des Annales parlementaires et à publier un compte-rendu analytique en français et en flamand
Session 1883-1884
Projet de loi accordant un crédit spécial de 5,000 francs au département de l'intérieur, pour le remboursement des frais funéraires supportés par la veuve d'Henri Conscience
Session 1890-1891
Proposition de loi apportant des modifications à l'article 83 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Session 1894-1895
Proposition de loi relative à l'emploi de la langue flamande devant la juridiction militaire
Session 1900-1901
Proposition de modification du règlement de la Chambre (emploi des langues, droit d'interpellation, nombre des séances, etc.
Session 1907-1908
Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive
Session 1909-1910
Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans l'armée
Session 1910-1911
Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les universités de l'Etat
Proposition de loi relative à l'usage des langues dans l'enseignement supérieur
Session 1912-1913
Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les universités de l'Etat