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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Emploi des langues
Législation (1830-1914)
1873
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
1878
Loi du 22 mai 1878 relative à l'emploi de la langue flamande en matière administrative
1883
Loi du 15 juin 1883 réglant l'emploi de la langue flamande pour l'enseignement moyen dans la partie flamande du pays
1889
Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive
1891
Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes
1894
Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays
1898
Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
1908
Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
1910
Loi du 12 mai 1910 concernant l’étude des langues modernes dans l’enseignement moyen du degré supérieur
1913
Loi du 2 juillet 1913 sur l'usage des langues à l'armée
Projets non finalisés (1830-1914)
Session extraordinaire 1833
Proposition de loi octroyant une pension aux légionnaires de l'empire
Session 1871-1872
Proposition de loi visant à assurer la traduction flamande des Annales parlementaires et à publier un compte-rendu analytique en français et en flamand
Session 1883-1884
Projet de loi accordant un crédit spécial de 5,000 francs au département de l'intérieur, pour le remboursement des frais funéraires supportés par la veuve d'Henri Conscience
Session 1890-1891
Proposition de loi apportant des modifications à l'article 83 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
Session 1894-1895
Proposition de loi relative à l'emploi de la langue flamande devant la juridiction militaire
Session 1900-1901
Proposition de modification du règlement de la Chambre (emploi des langues, droit d'interpellation, nombre des séances, etc.
Session 1907-1908
Proposition de loi sur l'emploi de la langue allemande en matière répressive
Session 1909-1910
Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans l'armée
Session 1910-1911
Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les universités de l'Etat
Proposition de loi relative à l'usage des langues dans l'enseignement supérieur
Session 1912-1913
Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les universités de l'Etat
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 27 novembre 1830 : Opportunité de traduire en flamand les actes du Congrès national (Liedts)
Séance du 27 décembre 1830 : Article 23 de la Constitution. Libre emploi des langues, sauf pour les actes administratifs et les affaires judiciaires
Session 1831-1832
Séance du 16 septembre 1831 : Traduction dans le Bulletin des lois des textes légaux qui intéressent les communes flamandes et allemandes (article 2 de la loi du 19 septembre 1831)
Séance du 27 février 1832 : Proposition de permettre l'apurement des listes de jurés d'assises pour, notamment, en exclure ceux qui ne connaissent pas le français (Destouvelles)
Séance du 20 juin 1832 : Nomination de juges à Anvers qui ne connaissent pas le flamand (Legrelle)
Séance du 20 juin 1832 : Nomination de juges à Anvers qui ne connaissent pas le flamand (Gendebien)
Session 1832-1833
Séance du 9 février 1833 : Rapport sur une pétition demandant la fin de l'enregistrement en français des actes notariés rédigés en flamand
Session 1835-1836
Séance du 11 août 1835 : Inopportunité de ne pas opter pour une seule université de l'Etat mais pour deux, l'une dans les provinces flamandes et l'autre dans les provinces wallonnes, en raison de la vigueur du sentiment provincial et de l'insuffisance de l'homogénéité nationale belge (loi du 27 septembre 1835) (Quirini)
Séance du 20 août 1835 : Possibilité pour les candidats en philosophie et lettres d'opter entre la littérature française et la littérature flamande, comme matière d'examen devant le jury universitaire (loi du 27 septembre 1835) (Jullien)
Séance du 20 août 1835 : Idem (2) (Dumortier)
Séance du 20 août 1835 : Idem (3) (de Theux)
Séance du 20 août 1835 : Idem (4). Retranchement du programme ((retranchement du programme))
Séance du 24 août 1835 : Rapport sur une pétition demandant que le gouvernement encourage la littérature nationale, et plus particulièrement la littérature flamande (Zoude et suivants)
Séance du 3 décembre 1835 : Possibilité, pour les agriculteurs voulant déplacer leur bestiaux dans le rayon de la douane, de faire rédiger les autorisations administratives en flamand (d'Huart)
Séance du 3 décembre 1835 : Idem (2) (Andries)
Séance du 3 décembre 1835 : Idem (3) (Pollénus)
Session 1838-1839
Séance du 21 mai 1839 : Opportunité de revoir les circonscriptions judiciaires des provinces du Limbourg et de Liége, pour mieux tenir compte de la langue des justiciables (xxx)
Séance du 21 mai 1839 : Désignation de Tongres comme chef-lieu judiciaire, par suite de la mise en oeuvre du traité des XXIV articles (xxx)
Documentation générale
À venir.