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Emploi des langues

Législation (1830-1914)

1873

Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive

1878

Loi du 22 mai 1878 relative à l'emploi de la langue flamande en matière administrative

1883

Loi du 15 juin 1883 réglant l'emploi de la langue flamande pour l'enseignement moyen dans la partie flamande du pays

1889

Loi du 3 mai 1889 concernant l’emploi de la langue flamande en matière répressive

1891

Loi du 4 septembre 1891 étendant aux cours d'appel de Bruxelles et de Liège la loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive, et modifiant la loi d'organisation judiciaire et la loi sur les circonstances atténuantes

1894

Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays

1898

Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles

1908

Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles

1910

Loi du 12 mai 1910 concernant l’étude des langues modernes dans l’enseignement moyen du degré supérieur

1913

Loi du 2 juillet 1913 sur l'usage des langues à l'armée