Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session extraordinaire 1833
Session 1833-1834
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Séance du 17 janvier 1834 : Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
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Séance du 17 janvier 1834 : Droit pour l'autorité communale de démissionner un échevin. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
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Séance du 17 janvier 1834 : Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et élections communales contestées (Rogier et suivants)
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Séance du 20 janvier 1834 : Droit pour l'autorité communale de décréter la publicité des séances du conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (de Theux)
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Séance du 20 janvier 1834 : Intention du gouvernement d'annuler la démission d'un échevin prononcée par un conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
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Séance du 20 janvier 1834 : Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite (Rogier et suivants)
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Séance du 11 février 1834 : Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (Doignon et suivants)
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Séance du 11 février 1834 : Idem (Rogier et suivants)
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Séance du 17 mars 1834 : Projet de constitution d'une société particulière, sous l'égide de la société générale, chargée d'exécuter le projet de réseau ferroviaire, et non-retenu par le gouvernement (Meeus)
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Séance du 17 mars 1834 : Idem (2) (Rogier)
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Séance du 17 mars 1834 : Idem (3) (Meeus (2))
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Séance du 3 mai 1834 : Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet (de Nef et suivants)
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Séance du 14 mai 1834 : Risque politique découlant d'une insuffisance d'encadrement des institutions provinciales et communales par le pouvoir central (Lebeau et suivants)
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Séance du 16 mai 1834 : Exercice de la tutelle provinciale sur les communes, en cas d'inertie de celles-ci (loi provinciale) (Rogier et suivants)
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Séance du 8 juillet 1834 : Atteintes aux franchises et libertés des communes, découlant de la centralisation et des modalités de surveillance des actes des mandataires et du personnel communal, qu'implique l'adoption du projet de loi communale (Doignon)
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Séance du 8 juillet 1834 : Nécessité de concilier les exigences de la centralisation avec l'exercice des libertés communales (Dechamps)
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Séance du 22 juillet 1834 : Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions (A. Rodenbach)
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Séance du 22 juillet 1834 : Idem (de Theux)
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Séance du 22 juillet 1834 : Idem (Dumortier)
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Séance du 22 juillet 1834 : Idem (Nothomb)
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Séance du 23 juillet 1834 : Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) (Dubus)
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Séance du 30 juillet 1834 : Rejet de la disposition autorisant le roi à dissoudre les conseils communaux (loi communale) (Rogier)
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Séance du 31 juillet 1834 : Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (Devaux et suivants)
Session 1834-1835
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Séance du 18 novembre 1834 : Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 18 novembre 1834 : Idem (2) (Doignon et suivants (2))
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Séance du 18 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme)
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Séance du 18 novembre 1834 : Idem (2) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Proposition de faire participer les chambres des représentants à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Doignon)
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Séance du 19 novembre 1834 : Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Gendebien)
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Séance du 19 novembre 1834 : Possibilité pour le gouvernement d'imposer une information préalable avant toute décision du conseil communal (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 20 novembre 1834 : Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (Dechamps et suivants)
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Séance du 21 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 novembre 1834 : Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) (Desmet et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Verdussen)
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Séance du 24 novembre 1834 : Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) (Donny et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Proposition de soumettre les règlements et les comptes des monts-de-piété à l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Donny et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Idem (2) (de Behr et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Droit pour le conseil communal de faire des règlements et des ordonnances sur des objets qui, soit ne sont pas déjà réglés par des lois ou des règlements d'administration générale, soit ne sont pas contraires à ceux-ci, ainsi que de statuer des peines, le tout sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Pollénus et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (de Theux et suivants (2))
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Séance du 25 novembre 1834 : Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Proposition de faire participer les chambres à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (Dubus et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Idem (2) (Dubus et suivants (2))
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Séance du 26 novembre 1834 : Idem (3) (Dubus et suivants (3))
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Séance du 26 novembre 1834 : Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Muelenaere et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 2 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (C. Vuylsteke et suivants)
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Séance du 2 décembre 1834 : Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (H. Dellafaille et suivants)
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Séance du 3 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (Jullien et suivants)
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Séance du 5 décembre 1834 : Obligation pour le secrétaire communal de se conformer aux instructions du bourgmestre et de l'autorité supérieure (loi communale)
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Séance du 5 décembre 1834 : Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (de Theux)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (2) (Dubus)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (3) (Dubus (2))
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (4) (de Brouckere)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (5) (Ernst)
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (6) (Ernst (2))
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Séance du 5 décembre 1834 : Idem (7) (Jullien)
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Séance du 6 décembre 1834 : Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 10 décembre 1834 : Suppression du subside aux pouvoirs locaux pour l'assainissement des logements et des quartiers pauvres ; nécessité de renforcer le pouvoir central pour éviter l'incurie des pouvoirs locaux (Rogier)
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Séance du 19 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Pollénus et suivants)
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Séance du 19 décembre 1834 : Idem (2) (Pollénus et suivants (2))
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Séance du 19 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation des baillis maritimes à Ostende et à Anvers (loi communale) (Smits et suivants)
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Séance du 20 décembre 1834 : Interdiction pour les communes d'établir ou d'organiser tout corps armé de sapeurs-pompiers, de soldats de ville, ou sous une autre dénomination quelconque, sans le consentement du roi et mode de nomination des officiers de ces corps ; harmonisation de cette disposition avec la loi d'organisation de la garde civique (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 20 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Seron et suivants)
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Séance du 20 décembre 1834 : Idem (2) (Dumortier)
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Séance du 20 décembre 1834 : Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) (Jullien et suivants)
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Séance du 20 décembre 1834 : Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 23 décembre 1834 : Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Gendebien et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Intervention de l'autorité de tutelle en cas de non-inscription d'un crédit au budget communal pour une dépense obligatoire (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Approbation obligatoire de l'autorité de tutelle pour toute imposition nouvelle ou pour tout emprunt communal (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 17 janvier 1835 : Approbation préalable de l'autorité de tutelle pour toute action d'une commune devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 19 janvier 1835 : Caractère excessif de la centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en est la suite (Doignon)
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Séance du 5 février 1835 : Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 10 février 1835 : Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat (Desmanet de Biesme et suivants)
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Séance du 10 février 1835 : Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante (de Brouckere)
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Séance du 10 février 1835 : Idem (2) (Legrelle et suivants)
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Séance du 11 février 1835 : Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (Thienpont et suivants)
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Séance du 18 février 1835 : Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) (Fallon et suivants)
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Séance du 18 février 1835 : Idem (2) (Fallon et suivants (2))
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Séance du 18 février 1835 : Idem (3) (Fallon et suivants (3))
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Séance du 18 février 1835 : Attributions des autorités communales en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux ; pouvoir de tutelle sur ces attributions (de Theux et suivants)
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Séance du 19 février 1835 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 21 février 1835 : Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 février 1835 : Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes ne s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
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Séance du 23 février 1835 : Idem (2) (de Theux et suivants)
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Séance du 24 février 1835 : Intervention du pouvoir de tutelle pour éviter que les communes s'endettent outre-mesure (loi communale) (Dumortier)
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Séance du 1 avril 1835 : Proposition (rejetée) de rendre inéligibles les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement dans les provinces et les arrondissements où ils exercent leurs fonctions, en raison notamment de leur fonction de contrôle sur les actes des bourgmestres (Dumortier et suivants)
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Séance du 4 mai 1835 : Critique de la centralisation imposée par le gouvernement en matière de tutelle administrative (loi communale amendée par le sénat) (Dumortier)
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Séance du 11 mai 1835 : Proposition de rendre immédiatement exécutoire le titre premier de la loi communale sur le personnel, sans attendre l'adoption du titre II sur les attributions (loi communale amendée par le sénat) (Devaux et suivants)
Documentation générale
À venir.