Nature et exercice des compétences provinciales
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session 1833-1834
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Séance du 10 mai 1834 : Attribution aux conseils provinciaux des affaires d'intérêt provincial et droit d'initiative sur ces affaires (loi provinciale) (Rogier et suivants)
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Séance du 10 mai 1834 : Approbation et publicité des comptes et des budgets provinciaux (loi provinciale) (Rogier)
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Séance du 12 mai 1834 : Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (Fallon et suivants)
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Séance du 12 mai 1834 : Compétences du conseil provincial notamment en matière de travaux effectués aux frais de la province, de péages, et de construction et d'entretien des routes provinciales et de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) ((compétences))
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Séance du 12 mai 1834 : Idem (2) (Jullien (travaux))
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Séance du 12 mai 1834 : Idem (2) (Dumortier (impôts))
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Séance du 14 mai 1834 : Interdiction faite aux conseils provinciaux de correspondre entre eux et de faire des proclamations ou adresses, sauf assentiment du gouverneur (loi provinciale) (de Theux et suivants)
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Séance du 16 mai 1834 : Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (Doignon et suivants)
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Séance du 16 mai 1834 : Instruction préalable des affaires de la députation permanente par le gouverneur (Rogier et suivants)
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Séance du 16 mai 1834 : Présence et compétences du gouverneur au sein du conseil provincial (Rogier et suivants)
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Séance du 16 mai 1834 : Exercice de la tutelle provinciale sur les communes, en cas d'inertie de celles-ci (loi provinciale) (Rogier et suivants)
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Séance du 23 mai 1834 : Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (Legrelle et suivants)
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Séance du 23 mai 1834 : Exécution, par le gouverneur, des décisions du conseil provincial et de la députation permanente (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 mai 1834 : Idem (2) (Dumortier et suivants (2))
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Séance du 27 mai 1834 : Détermination du nombre de conseillers provinciaux et de députés permaments et nécessité d'en limiter le nombre pour éviter de transformer ceux-ci en corps politiques (loi provinciale) (Rogier et suivants)
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Séance du 31 mai 1834 : Non-application de la tutelle administrative sur les actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (Fleussu et suivants)
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Séance du 3 juin 1834 : Non-application de la tutelle administrative aux actes de la députation permanente qui relèvent du contentieux administratif (milice, garde civique...) (Fleussu et suivants)
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Séance du 3 juin 1834 : Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (de Theux et suivants)
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Séance du 11 juin 1834 : Tutuelle administrative et risque lié à l'attribution à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (Dubus et suivants)
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Séance du 11 juin 1834 : Compétences du conseil provincial en matière de de répartition des contributions directes entre les communes (loi provinciale) (Rogier et suivants)
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Séance du 13 juin 1834 : Attributions à la députation permanente de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (Doignon et suivants)
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Séance du 14 juin 1834 : Publicité des décisions prises par la députation permanente dans le cadre de l'exercice des compétences dévolues au conseil, lorsque celui-ci n'est pas assemblé (loi provinciale) (Doignon et suivants)
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Séance du 8 juillet 1834 : Possibilité pour la députation permanente de déterminer, d’après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau de commune (principe du fractionnement électoral) (loi communale) (Rogier et suivants)
Session 1834-1835
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Séance du 19 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (Doignon et suivants)
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Séance du 21 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 22 novembre 1834 : Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (de Nef et suivants)
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Séance du 24 novembre 1834 : Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) (Donny et suivants)
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Séance du 25 novembre 1834 : Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Muelenaere et suivants)
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Séance du 26 novembre 1834 : Possibilité pour les autorités provinciales d'envoyer des commissaires spéciaux, en cas d'inertie des autorités communales (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 5 décembre 1834 : Caractère non-représentatif et inconstitutionnel des états provinciaux, découlant de l'absence de loi provinciale (Dumortier et suivants)
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Séance du 29 décembre 1834 : Droit pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement de requérir d'office la garde civique (loi du 2 janvier 1835) (Donny et suivants)
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Séance du 19 février 1835 : Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
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Séance du 12 mars 1835 : Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal (loi communale) (de Brouckere)
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Séance du 12 mars 1835 : Idem (2) (de Theux)
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Séance du 13 mars 1835 : Mode de désignation du bourgmestre (par le roi dans le sein du conseil communal ; par le roi dans le sein ou hors du conseil communal, pour motifs graves) (second vote de la loi communale) (Gendebien et suivants)
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Séance du 13 mars 1835 : Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal. Caractère obligatoire ou facultatif de cet avis (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
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Séance du 13 mars 1835 : Vote de l'article statuant que le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil, moyennant l'avis motivé de la députation permanente (second vote de la loi communale) ((vote))
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Séance du 1 mai 1835 : Inconvénients découlant de l'absence de loi provinciale, en raison notamment du nombre de plus en plus réduits d'anciens membres effectifs des états provinciaux (Gendebien)
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Séance du 7 mai 1835 : Vote de l'article accordant au gouvernement le droit de nommer le bourgmestre hors du conseil communal, avec voix consultative (et non délibérative) (loi communale) ((vote))
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Séance du 7 mai 1835 : Nécessité d'obtenir l'avis conforme de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre hors du conseil communal par le gouvernement (loi communale) (Legrelle et suivants)
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Séance du 7 mai 1835 : Idem (2) (Legrelle et suivants (2))
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Séance du 14 mai 1835 : Conséquences de la non-mise en vigueur de la loi provinciale sur la bonne mise en oeuvre de la péréquation cadastrale (Dumortier)
Documentation générale
À venir.