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Note d’intention
Conseils de prud'hommes
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1847-1848
Projet de loi instituant un conseil de prud'hommes à Bossu et à Patûrages
Session 1895-1896
Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Namur
Proposition de loi étendant la juridiction des conseils de prud'hommes à tous les ouvriers manuels et aux employés
Session 1896-1897
Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 31 juillet 1889 organique des conseils de prud'hommes
Session 1900-1901
Proposition de loi sur l'organisation de conseils de prud'hommes du commerce
Proposition de loi étendant la juridiction des prud'hommes à tous les ouvriers manuels et aux employés
Proposition de loi amendant la loi organique des conseils de prud'hommes du 31 juillet 1889-20 novembre 1896
Proposition de loi étendant la juridiction des conseils de prud'hommes aux commerçants et aux employés de commerce
Session 1902-1903
Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de La Louvière
Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Soignies
Session 1904-1905
Projet de loi réorganisant les conseils de prud'hommes de Dour et de Pâturages et instituant un conseil de prudhommes à Mons
Session 1908-1909
Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Fontaine-l'Evêque
Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Andenne
Proposition de loi portant extension du ressort du conseil de prud'hommes de Namur
Session 1909-1910
Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Malines
Session 1912-1913
Proposition de loi portant extension du conseil de prud'hommes de Soignies
Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Gand et institution un conseil de prud'hommes à Deynze