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Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1833-1834

Projet de loi relatif à la fixation des circonscriptions cantonales des justices de paix
Proposition de loi relative à la fixation des circonscriptions cantonales des justices de paix

Session 1841-1842

Projet de loi relatif aux circonscriptions cantonales des justices de paix dans le Limbourg et dans le Luxembourg

Session 1846-1847

Proposition de loi exigeant certaines garanties de capacité pour les fonctions de juge de paix

Session 1848-1849

Projet de loi modifiant les compétences des juges de paix en matière civile et commerciale

Session 1852-1853

Projet de loi qui transfère le chef-lieu du canton de justice de paix d'Oosterzeele

Session 1883-1884

Projet de loi transférant à Visé le chef-lieu du canton de justice de paix de Daelhem

Session 1890-1891

Projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Session 1894-1895

Projet de loi sur les tribunaux de police

Session 1899-1900

Session 1900-1901

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence des juges de paix

Session 1905-1906

Proposition de loi accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police

Session 1906-1907

Proposition de loi modifiant la loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l'Etat