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Justice et code pénal militaires
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 25 janvier 1831
Article 105 de la Constitution. Organisation des tribunaux militaires
Dimanche 6 février 1831
Article 139, 10° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation de l'armée, sur les droits d'avancement et de retraite et sur le code pénal militaire
Session 1831-1832
Vendredi 21 octobre 1831
Pétition indiquant l'application de la peine de bastonnade, abolie par un arrêté du 6 novembre 1830
Lundi 24 octobre 1831
Motion d'ordre relative à la mise en état de siège, par le général Niellon, de la ville de Gand (Mesdach et suivants)
Jeudi 27 octobre 1831
Motion d'ordre relative à la mise en état de siège, par le général Niellon, de la ville de Gand
Mardi 8 novembre 1831
Proposition de supprimer la haute cour militaire et de rétablir les conseils de guerre et de révision (Devaux)
Proposition de supprimer la haute cour militaire et de rétablir les conseils de guerre et de révision (Angillis)
Proposition de supprimer la haute cour militaire et de rétablir les conseils de guerre et de révision (Gendebien)
Proposition de supprimer la haute cour militaire et de rétablir les conseils de guerre et de révision (Vilain XIIII)
Vendredi 20 janvier 1832
Atteinte à la liberté de la presse et arrestation d'un journaliste dans le cadre des pouvoirs conférés au général Niellon par suite de l'état de siège de la ville de Gand ; constitutionnalité de l'arrêté de 1811 relatif à l'état de siège (Gendebien et suivants)
Atteinte à la liberté de la presse et arrestation d'un journaliste, dans le cadre des pouvoirs conférés au général Niellon lors de l'état de siège de la ville de Gand (Gendebien et suivants)
Lundi 23 janvier 1832
Atteinte à la liberté de la presse et arrestation d'un journaliste dans le cadre des pouvoirs conférés au général Niellon par suite de l'état de siège de la ville de Gand ; appel à la révolte et complots fomentés par des orangistes; constitutionnalité de l'arrêté de 1811 relatif à l'état de siège (Ch. de Brouckere et suivants)
Mardi 6 mars 1832
Mise en oeuvre de l'état de siège de la ville de Gand (de Robaulx)
Mercredi 7 mars 1832
Critique de la mise en oeuvre de l'état de siège de la ville de Gand (Angillis)
Vendredi 9 mars 1832
Mesures inconstitutionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'état de siège de la ville de Gand (Delehaye et suivants)
Mesures inconstitutionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'état de siège de la ville de Gand (Lebeau)
Mesures inconstitutionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'état de siège de la ville de Gand (Jullien)
Mesures inconstitutionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'état de siège de la ville de Gand (Gendebien et suivants)
Lundi 12 mars 1832
Mesures inconstitutionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'état de siège de la ville de Gand (Fallon)
Mesures inconstitutionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de l'état de siège de la ville de Gand (F. de Mérode)
Mercredi 21 mars 1832
Absence de base légale et organisation de la justice militaire, nécessité de revoir le code pénal militaire (d'Elhoungne et suivants)
Mardi 5 juin 1832
Incompétence de la cour de cassation à l'égard des décisions de la haute cour militaire et proposition de créer une commission ad hoc (Gendebien et suivants)
Lundi 11 juin 1832
Amendement visant à organiser la procédure en matière de justice militaire (loi du 4 août 1832) (Gendebien et suivants)
Jeudi 5 juillet 1832
Rapport sur une pétition demandant que l'on sépare, dans la prison d'Alost, les condamnés de droit commune et les militaires
Rapport sur une pétition demandant que l'on sépare dans les prisons les condamnés de droit commune et les militaires
Session 1832-1833
Vendredi 30 novembre 1832
Rapport sur une pétition dénonçant l'arrestation, sans ordonnance du juge, d'un citoyen anversois (Vanderschrick) et la violation du secret de la correspondance par l'autorité militaire (Milcamps et suivants)
Rapport sur une pétition du conseil de guerre d'Anvers, se plaignant de l'intervention du ministre de la justice dans la procédure contre Vanderschrick (Milcamps)
Vendredi 21 décembre 1832
Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (C. Rodenbach et suivants)
Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (Lebeau et suivants)
Demande d'explications sur une pétition renvoyée au ministre de la justice, notamment intervention du ministre de la justice dans la procédure et caractère irrégulier du conseil de guerre établi à Anvers en raison du non-respect du principe d'inamovibilité de ses membres (Lebeau et suivants (2))
Lundi 25 mars 1833
Répression des délits militaires, et plus particulièrement de la vente des effets militaires par les soldats (Levae)
Session extraordinaire 1833
Lundi 5 août 1833
Amendement visant à organiser la procédure en matière de justice militaire (loi du 4 août 1832) (Gendebien et suivants)
Mardi 3 septembre 1833
Inconstitutionnalité de la haute cour militaire et nécessité de réviser le nouveau code pénal militaire ; organisation de l'auditorat militaire (de Robaulx et suivants)
Mercredi 4 septembre 1833
Organisation de l'auditorat militaire (Lebeau et suivants)
Session 1833-1834
Lundi 2 décembre 1833
Absence de disposition dans le code pénal militaire punissant les déclarations sédicieuses des officiers (A. Rodenbach et suivants)
Lundi 23 décembre 1833
Fixation de traitements des auditeurs militaires en attendant le vote du projet de loi présenté à cet effet par le gouvernement (A. Rodenbach et suivants)
Importance du nombre de militaires incarcérés dans la prison d'Alost, en raison notamment de l'abolition de la peine de bastonnade (Soudan de Niederwerth et suivants)
Vendredi 10 janvier 1834
Offense faite à l'armée par le renvoi de certains militaires auteurs de délits ; abolition de la peine de bastonnade (Ernst)
Idem (2) (Lebeau)
Idem (3) (Ernst)
Idem (4) (Lebeau (2))
Lundi 27 janvier 1834
Rapport sur une pétition demandant l'abolition de la haute cour militaire en raison de son inconstitutionnalité (d'Hoffschmidt)
Session 1834-1835
Mardi 9 décembre 1834
Améliorations diverses apportées à la Belgique depuis la révolution et notamment en matière militaire (abolition de la bastonnage, amélioration des rations alimentaires, fin du privilège accordé aux Hollandais en matière de promotion dans les grades, garantie constitutionnelle du maintien des grades) (Liedts)
Mercredi 24 décembre 1834
Causes du retard apporté au dépôt du projet de loi organisant le code pénal militaire (Gendebien)
Idem (2) (Ernst)
Idem (3) (Evain et suivants)
Vendredi 16 janvier 1835
Critique des nominations faites par le ministre de la guerre au sein de la haute cour militaire (Gendebien et suivants)
Absence de loi fixant les traitements des membres de la haute cour militaire (de Brouckere et suivants)
Nécessité de présenter une loi organisant la justice militaire et modifiant le code pénal militaire, pour les conformer aux dispositions de la Constitution (de Robaulx et suivants)
Lundi 9 février 1835
Rapport sur une pétition du sieur Dugard, ex-capitaine au 12ème de ligne, se plaignant d'un déni de justice commis à son égard par la haute cour militaire relativement à sa plainte en calomnie contre le général Magnan (Gendebien et suivants)
Mercredi 4 mars 1835
Rapport sur une pétition du sieur Elskens, dit Borremans, ex-colonel, demandant l’intervention de la chambre pour obtenir la révision du jugement de la haute cour militaire et l'annulation de l'arrêté qui le prive de son grade, pour non-révélation d'un complot orangiste en mars 1831 (Doignon)
Session 1835-1836
Mardi 19 mai 1835
Absence de garanties réelles quant à la perte des grades militaires pour faits graves de nature à compromettre l’honneur et la dignité de la profession des armes ou insubordination militaire (lois du 16 juin 1836) (Seron et suivants)
Idem (2) (Dumortier)
Nécessité de revoir le code pénal militaire, pour le rendre compatible avec l'esprit du siècle et avec les principes de la révolution ; proposition d'ajourner la discussion des lois militaires jusqu'à la révision de ce code pénal (lois du 16 juin 1836) (Seron et suivants)
Obligation d'instaurer un cadre légal contraignant pour assurer la discipline militaire ; aperçu des inconvénients qui résultent de cette absence de cadre, et plus particulièrement après la révolution de 1830 (lois du 16 juin 1836) (de Puydt)
Mercredi 20 mai 1835
Réplique aux accusations d'arbitraire et de partialité en matière de santion envers les officiers de l'armée (lois du 16 juin 1836)(Evain et suivants)
Réplique générale et aperçu, par le rapporteur, des objectifs poursuivis par les lois relatives à la position des officiers et à la perte des grades : principe selon lequel le militaire est propriétaire de son grade (lois du 16 juin 1836) (Desmaisières)
Jeudi 21 mai 1835
Nature et traitement de la position de réforme et des cas qui en justifieraient l'octroi (lois du 16 juin 1836) (Evain et suivants)
Application de la juridiction militaire aux officiers en disponibilité, en non-activité et en réforme sous le régime de juridiction militaire et soumission de ceux-ci aux ordres du ministre de la guerre (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Samedi 23 mai 1835
Critique du discours prononcé le 19 mai 1836 par de Pudt, au sujet de la nécessité d'instaurer un cadre légal contraignant pour assurer la discipline militaire et de limiter l'exercice, par les officiers de l'armée, du droit constitutionnel d'exprimer leurs opinions en toute matière. Précédent de la révolution française (lois du 16 juin 1836) (Seron et suivants)
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Pollénus et suivants)
Idem (2) (Liedts et suivants)
Motifs par lesquels la section centrale a proposé de limiter la durée de la loi sur la perte des grades dans l'armée jusqu'à la signature du traité à signer avec la Hollande (lois du 16 juin 1836) (Desmaisieres)
Idem (2) (Liedts)
Idem (3) (Rogier)
Dimanche 24 mai 1835
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Dumortier et suivants)
Proposition de limiter la durée de la loi sur la perte des grades dans l'armée jusqu'à la signature du traité à signer avec la Hollande (Gendebien et suivants)
Jeudi 21 janvier 1836
Maintien de certaines fonctions non-indispensables mais nécessaires en cas de reprise éventuelle des hostilités avec la Hollande (grand prévôt, vaguemestre, service des ambulances) (Evain et suivants)
Jeudi 19 mai 1836
Absence de garanties réelles quant à la perte des grades militaires pour faits graves de nature à compromettre l’honneur et la dignité de la profession des armes ou insubordination militaire (lois du 16 juin 1836) (Seron et suivants)
Idem (2) (Dumortier)
Nécessité de revoir le code pénal militaire, pour le rendre compatible avec l'esprit du siècle et avec les principes de la révolution ; proposition d'ajourner la discussion des lois militaires jusqu'à la révision de ce code pénal (lois du 16 juin 1836) (Seron et suivants)
Obligation d'instaurer un cadre légal contraignant pour assurer la discipline militaire ; aperçu des inconvénients qui résultent de cette absence de cadre, et plus particulièrement après la révolution de 1830 (lois du 16 juin 1836) (de Puydt)
Vendredi 20 mai 1836
Réplique aux accusations d'arbitraire et de partialité en matière de santion envers les officiers de l'armée (lois du 16 juin 1836)(Evain et suivants)
Réplique générale et aperçu, par le rapporteur, des objectifs poursuivis par les lois relatives à la position des officiers et à la perte des grades : principe selon lequel le militaire est propriétaire de son grade (lois du 16 juin 1836) (Desmaisières)
Samedi 21 mai 1836
Nature et traitement de la position de réforme et des cas qui en justifieraient l'octroi (lois du 16 juin 1836) (Evain et suivants)
Application de la juridiction militaire aux officiers en disponibilité, en non-activité et en réforme sous le régime de juridiction militaire et soumission de ceux-ci aux ordres du ministre de la guerre (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Lundi 23 mai 1836
Critique du discours prononcé le 19 mai 1836 par de Pudt, au sujet de la nécessité d'instaurer un cadre légal contraignant pour assurer la discipline militaire et de limiter l'exercice, par les officiers de l'armée, du droit constitutionnel d'exprimer leurs opinions en toute matière. Précédent de la révolution française (lois du 16 juin 1836) (Seron et suivants)
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Pollénus et suivants)
Idem (2) (Liedts et suivants)
Motifs par lesquels la section centrale a proposé de limiter la durée de la loi sur la perte des grades dans l'armée jusqu'à la signature du traité à signer avec la Hollande (lois du 16 juin 1836) (Desmaisieres)
Idem (2) (Liedts)
Idem (3) (Rogier)
Mardi 24 mai 1836
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Dumortier et suivants)
Proposition de limiter la durée de la loi sur la perte des grades dans l'armée jusqu'à la signature du traité à signer avec la Hollande (Gendebien et suivants)
Mercredi 25 mai 1836
Absence de garantie réelle en matière de perte des grades dans l'armée en raison essentiellement du caractère vague des cas d'application (lois du 16 juin 1836) (Vandenbossche)
Composition du conseil d'enquête chargé d'examiner l'existence des faits pouvant conduit à la perte des grades dans l'armée (lois du 16 juin 1836) (Evain et suivants)
Procédure applicable au conseil d'enquête chargé d'examiner l'existence des faits pouvant conduit à la perte des grades dans l'armée (lois du 16 juin 1836) (Dumortier et suivants)
Jeudi 26 mai 1836
Procédure applicable au conseil d'enquête chargé d'examiner l'existence des faits pouvant conduit à la perte des grades dans l'armée (lois du 16 juin 1836) (Evain et suivants)
Droit, pour les officiers révoqués en vertu de la loi sur la perte des grades, à conserver le bénéfice de la pension (Dumortier et suivants)
Vendredi 27 mai 1836
Procédure applicable au conseil d'enquête chargé d'examiner l'existence des faits pouvant conduit à la perte des grades dans l'armée (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Motion d'ordre visant à réunir en une seule loi celle sur la position des officiers de l'armée et celle sur la perte de grade militaire (lois du 16 juin 1836) (Dumortier)
Lundi 30 mai 1836
Garantie apportée aux militaires par une meilleure détermination des cas susceptibles de conduire à la perte du grade militaire (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Composition de la commission d'enquête chargée d'examiner l'existence des faits susceptibles de priver un officier de son grade (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)
Procédure applicable au conseil d'enquête chargé d'examiner l'existence des faits pouvant conduit à la perte des grades dans l'armée (lois du 16 juin 1836) (Gendebien et suivants)