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Nature, exercice et répartition des compétences communales
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Lundi 3 janvier 1831
Article 31 de la Constitution. Règlement des intérêts exclusivement communaux par les conseils communaux
Dimanche 9 janvier 1831
Article 67 de la Constitution. Droit pour les conseils provinciaux et communaux de ne pas appliquer les règlements et arrêtés lorsqu'ils ne sont pas conformes à la loi
Mardi 25 janvier 1831
Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration
Mercredi 26 janvier 1831
Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Vendredi 17 février 1832
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi sur l'organisation municipale, en distinguant les dispositions relatives au personnel et celles relatives aux attributions (Lebeau et suivants)
Jeudi 12 avril 1832
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales (Jullien et suivants)
Proposition de décentraliser les attributions du ministre de l'intérieur et de les confier aux administrations provinciales et communales (Ch. de Brouckere et suivants)
Session 1833-1834
Vendredi 17 janvier 1834
Droit pour l'autorité communale de démissionner un échevin. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Lundi 20 janvier 1834
Intention du gouvernement d'annuler la démission d'un échevin prononcée par un conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Samedi 3 mai 1834
Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet (de Nef et suivants)
Mardi 22 juillet 1834
Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions (A. Rodenbach)
Idem (de Theux)
Idem (Dumortier)
Idem (Nothomb)
Mercredi 23 juillet 1834
Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) (Dubus)
Jeudi 31 juillet 1834
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (Devaux et suivants)
Session 1834-1835
Mardi 18 novembre 1834
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
Idem (2) (Doignon et suivants (2))
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mercredi 19 novembre 1834
Droit d'intervention de la tutelle sur les actes communaux en matière d'acceptation de dons ou de legs à des établissements communaux et à des établissements de bienfaisance (loi communale) (de Theux et suivants)
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Gendebien)
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (Doignon et suivants)
Jeudi 20 novembre 1834
Proposition de créer un organe spécifique (le "conseil" de commune) composé de notables non élus dans le conseil communal, pour pallier les vices du système électoral et pour délibérer sur certains points particuliers soumis à la tutelle administrative (loi communale) (Dechamps et suivants)
Vendredi 21 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente est requis (loi communale) (de Theux et suivants)
Administration des bois communaux par l'administration forestière de l'Etat (loi communale) (Desmanet de Biesme et suivants)
Samedi 22 novembre 1834
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'avis de la députation permanente et l'approbation du roi sont requis (loi communale) (de Nef et suivants)
Délibérations des autorités communales qui doivent être soumises à l'avis de la députation permanente (loi communale) (de Nef et suivants)
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de reconnaissance, d’ouverture ou suppression des chemins vicinaux (loi communale) (Desmet et suivants)
Lundi 24 novembre 1834
Approbation par l'autorité de tutelle des budgets et des comptes des établissements de bienfaisance ainsi que de tout établisssement qui reçoit un subside de la commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Enumération des objets délibérés par le conseil communal et pour lesquels l'approbation de la députation permanente est requise (loi communale) (Donny et suivants)
Droit pour le conseil communal de faire des règlements et des ordonnances sur des objets qui, soit ne sont pas déjà réglés par des lois ou des règlements d'administration générale, soit ne sont pas contraires à ceux-ci, ainsi que de statuer des peines, le tout sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (loi communale) (Pollénus et suivants)
Compétences du conseil communal. Arrêt des comptes des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance ; recours éventuel à l'autorité de tutelle (de Theux et suivants (2))
Mardi 25 novembre 1834
Nomination et révocation par le conseil communal des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour autant qu’il n’ait pas été décidé autrement par les actes de fondation (loi communale) (de Nef et suivants)
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, qui sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Theux et suivants)
Mercredi 26 novembre 1834
Exercice de la tutelle d'annulation, de suspension par les autorités provinciales, par le roi et/ou par le pouvoir législatif, à l'égard des actes du conseil communal qui sont illégaux, sortent de ses attributions ou qui blessent l'intérêt général (loi communale) (de Muelenaere et suivants)
Jeudi 27 novembre 1834
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'exécution des lois et règlements relatifs à la police rurale et communale (Gendebien et suivants)
Idem (2) (Gendebien et suivants (2))
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'administration et de conservation des biens de la commune (Gendebien et suivants)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'approbation des plans de bâtisse (de Foere et suivants)
Vendredi 28 novembre 1834
Surveillance, par le collège des bourgmestre et échevins, des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété , pour s'assurer notamment du respect de la volonté des fondateurs
Obligation faite aux communes de veiller à l'établissement sur leur territoire d'un bureau de bienfaisance et de comités de charité et, dans les villes manufacturières, d'une caisse d'épargne pour la classe pauvre (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable (loi communale) (Jullien et suivants)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (Dumortier et suivants)
Attribution spécifique au bourgmestre en matière de personnel chargé de la tenue des registres de l'état-civil, en raison de la responsabilité importante qui pèse sur ce bourgmestre (loi communale) (Doignon et suivants)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de gestion financière et patrimoniale (de Brouckere et suivants)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de réparation des chemins vicinaux (d'Hoffschmidt et suivants)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière de sûreté et de bien-être des habitants ainsi que de l'exécution des tâches confiées par des lois spécifiques (Pollénus et suivants)
Samedi 29 novembre 1834
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (Jullien et suivants)
Lundi 1 décembre 1834
Droit pour le bourgmestre de requérir la garde civique ou l'autorité militaire en cas d’émeutes, d’attroupements hostiles ou d’atteintes graves portées à la paix publique, principe de la triple sommation (loi communale) (Dumortier et suivants)
Idem (2)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'inspection des fours et cheminées, dans le cadre de la prévention contre l'incendie (Pollénus et suivants)
Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de suspendre le personnel communal, secrétaire et receveur exceptés (loi communale) (de Theux et suivants)
Enumération des attributions du collège des bourgmestre et échevins, et notamment en matière d'entretien, de surveillance et de réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Ernst)
Répartition des attributions respectives du collège échevinal (exécution des lois et règlements et dispositions exclusivement communales) et du bourgmestre (publication et exécution des lois et règlements d’administration générale, objets spécialement déférés par la loi) (loi communale) (Dumortier et suivants)
Mardi 2 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (C. Vuylsteke et suivants)
Attribution exclusive du bourgmestre en matière d'exécution des lois et règlements d’administration générale (loi communale) (H. Dellafaille et suivants)
Mercredi 3 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation des secrétaires communaux (loi communale) (Jullien et suivants)
Vendredi 5 décembre 1834
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable sur les représentations (loi communale) (de Brouckere)
Idem (2) (Ernst)
Idem (3) (de Brouckere (2))
Idem (4) (Jullien)
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (de Theux)
Idem (2) (Dubus)
Idem (3) (Dubus (2))
Idem (4) (de Brouckere)
Idem (5) (Ernst)
Idem (6) (Ernst (2))
Idem (7) (Jullien)
Samedi 6 décembre 1834
Compétences du conseil communal et des autorités povinciales en matière de suspension du secrétaire communal (loi communale)
Idem (2)
Mode de nomination, de suspension et de révocation de commissaires de police (loi communale) (de Theux et suivants)
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du receveur communal (loi communale) (de Theux et suivants)
Vendredi 19 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Pollénus et suivants)
Idem (2) (Pollénus et suivants (2))
Samedi 20 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Seron et suivants)
Idem (2) (Dumortier)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des inspecteurs et des agents subalternes de la police communale (loi communale) (Jullien et suivants)
Mode de nomination, de suspension et de révocation des gardes champêtres (loi communale) (de Theux et suivants)
Mardi 23 décembre 1834
Modalités de nomination, de suspension et de révocation du commissaire de police (loi communale) (Gendebien et suivants)
Jeudi 15 janvier 1835
Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (Gendebien)
Idem (2) (Ernst)
Idem (3) (de Theux)
Idem (4) (Gendebien (2))
Idem (5) (de Muelenaere)
Jeudi 5 février 1835
Obligation pour le gouvernement de procéder à une information préalable, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire, soit par le biais d'un organe spécifique (le conseil de commune) composé des notables les plus imposés de la commune et destiné à pallier les vices du système électoral (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Mardi 10 février 1835
Application des articles 31 et 108 de la constitution à l'administration des bois communaux ; administration des bois communaux ou bien au conseil communal sous la surveillance de l'Etat ou de la députation permanente, ou bien à l'administration forestière de l'Etat (Desmanet de Biesme et suivants)
Proposition de ne pas se prononcer sur la question de principe de savoir si l'administration des bois communaux sera confiée au conseil communal ou à l'administration forestière de l'Etat et de maintenir, en attendant, la législation existante (de Brouckere)
Idem (2) (Legrelle et suivants)
Mercredi 11 février 1835
Administration des bois appartenant aux communes, aux hospices et aux établissements de bienfaisance (par les autorités communales, sous la surveillance de l'autorité de tutelle, ou par l'administration forestière de l'Etat) (loi communale) (Thienpont et suivants)
Lundi 16 février 1835
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)
Mardi 17 février 1835
Attribution au collège des bourgmestre et échevins,de l'entretien, la surveillance et la réparation des actes des aliénés et fous furieux (loi communale) (Pollénus et suivants)
Mercredi 18 février 1835
Attributions des autorités communales en matière d'établissement et d'exécution des plans d'alignement, de petite et de grande voirie ; détermination de l'autorité de tutelle (roi ou députation provinciale) sur ces attributions (loi communale) (Fallon et suivants)
Idem (2) (Fallon et suivants (2))
Idem (3) (Fallon et suivants (3))
Proposition de faire une loi séparée d'un amendement à la loi communale et relatif aux conditions préalables requises pour procéder à l'enfermement des aliénés et des fous furieux (Dubus et suivants)
Attributions des autorités communales en matière d'ouverture, de reconnaissance et de suppression des chemins vicinaux ; pouvoir de tutelle sur ces attributions (de Theux et suivants)
Jeudi 19 février 1835
Possibilité pour le collège des bourgmestres et échevins d'imposer des contraintes architecturales (plans de bâtisse) (loi communale) (Dumortier et suivants)
Attributions du collège des bourgmestre et échevins en matière d'exécution des plans d'alignement de petite et de grande voirie et question de savoir si, vu l'atteinte au droit constitutionnel de propriété, les recours éventuelles doivent avoir lieu administrativement devant l'autorité de tutelle ou judiciairement devant les tribunaux (loi communale) (de Theux et suivants)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de l'entretien des chemins vicinaux (loi communale) (d'Hoffschmidt et suivants)
Samedi 21 février 1835
Attributions du conseil communal, et pouvoir de tutelle sur ces attributions, en matière de gestion financière et patrimoniale et plus particulièrement quant à la faculté de transiger (loi communale) (de Theux et suivants)
Mardi 24 février 1835
Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale) (Legrelle et suivants)
Vendredi 20 mars 1835
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) (de Brouckere et suivants)
Samedi 21 mars 1835
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (de Theux et suivants)
Lundi 23 mars 1835
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (Dumortier et suivants)
Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (Dumortier et suivants)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Session 1835-1836
Mardi 26 janvier 1836
Inertie ou entraves manifestées par les autorités communales dans la recherche des auteurs de crimes et de délits (Ernst et suivants)
Idem (2) (F. Dubus et suivants)
Jeudi 4 février 1836
Critique des modalités de mise en oeuvre de la tutuelle administrative sur les communes prévues par le nouveau projet de loi du gouvernement ; intention du gouvernement de réduire les attributions du collège échevinal, en contrepartie de l'acceptation du principe de l'élection de ses membres par le corps électoral (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Logique inhérente aux systèmes proposés depuis le dépôt du premier projet de loi communale en matière de désignation (par le roi ou par le corps électoral) et d'attributions des bourgmestres et des échevins (nouveau projet de loi communale) (Dechamps)
Idem (2) (Dequesne)
Inconvénients découlant du mode de nomination du bourgmestre par le roi, au regard de l'origine populaire des échevins et de la non-attribution de plusieurs prérogatives administratives communales ; risque qui en découle de voir se former une "féodalité locale" et nécessité d'établir des limites à l'autonomie communale (nouveau projet de loi communale) (H. Vilain XIIII)
Critique des compétences attribuées au seul bourgmestre, à l'exclusion du collège échevinal, et retour au système de contrôle centralisé qui existait sous l'empire de Napoléon qu'implique cette répartition de compétences (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Samedi 6 février 1836
Proposition de supprimer les échevins et de confier les tâches administratives de la commune au seul bourgmestre (loi communale) (Pollénus)
Lundi 8 février 1836
Répartition des attributions entre le bourgmestre et les échevins, en relation avec le mode de nomination de l'un et des autres (loi communale) (Dubus)
Idem (2)
Jeudi 11 février 1836
Mode de nomination des échevins communaux (par le roi ou par le corps électoral) et nature de leurs attributions exécutives (loi communale) (Dumortier et suivants)
Vendredi 12 février 1836
Mode de nomination des échevins communaux (par le roi ou par le corps électoral) et nature de leurs attributions exécutives (loi communale) (Dubus et suivants)
Idem (Liedts et suivants)
Vendredi 19 février 1836
Question de principe portant sur le regroupement dans une seule loi des dispositions relatives aux mandataires communaux et à leurs attributions (loi communale) (Dumortier et suivants)
Samedi 20 février 1836
Compétences du conseil communal en matière réglementaire et effet de ceux-ci en matière pénale (loi communale) (Dumortier et suivants)
Mardi 23 février 1836
Compétence du conseil communal en matière de personnel, et plus particulièrement au sein des établissements publics de bienfaisance (loi communale) (de Behr et suivants)
Mercredi 24 février 1836
Compétence du conseil communal en matière de personnel, et plus particulièrement au vu du respect des actes de fondations qui prévoient des administrateurs spéciaux au sein des établissements publics de bienfaisance (loi communale) (Jullien et suivants)
Droit pour le conseil communal de confier des missions spéciales à des médecins, chirurgiens et vétérinaires, à l'exception des établissements publics de bienfaisance (loi communale) (Smits et suivants)
Attributions du collège échevinal en matière de chemins vicinaux (loi communale) (Dubus et suivants)
Jeudi 25 février 1836
Compétence du collége échevinal : contrôle du respect des volontés de donataires et testateurs par les hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété (loi communale) (de Terbecq et suivants)
Obligation pour les autorités communales d'établir, selon le cas, un bureau de bienfaisance ou une caisse d'épargne (loi communale) (Liedts et suivants)
Compétence du bourgmestre en matière de tenus des registres de l'état civil et choix du personnel chargé de sa mise en oeuvre (loi communale) (Dubus et suivants)
Compétence et modalités d'intervention du bourgmestre en cas d'émeute, d'attroupement hostile ou d'événement imprévu (loi communale) (Dubus et suivants)
Compétence du collège échevinal en matière de prévention et d'enfermement des insensés et des fous furieux (loi communale) (Lebeau et suivants)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (Lebeau et suivants)
Vendredi 26 février 1836
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres. Respect de la liberté d'expression (loi communale) (Lebeau et suivants)
Samedi 27 février 1836
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres. Respect de la liberté d'expression (loi communale) (Lebeau et suivants)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la garde des archives, des titres et des registres de l'état-civil (loi communale) (de Jaegher et suivants)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la garde des archives, des titres et des registres de l'état-civil (loi communale) (de Jaegher et suivants)
Formules exécutoires des règlements, actes publics et de la correspondance des communes (loi communale) (Verdussen et suivants)
Lundi 29 février 1836
Nécessité pour un conseil communal voulant crée un corps armé d'obtenir l'autorisation du roi (loi communale) (Dumortier et suivants)
Samedi 5 mars 1836
Inscription des frais des chambres de commerce au budget des communes de leur siège (loi communale) (Devaux)
Nécessité de réunir en une seule loi les deux projets de loi d'organisation communale (mandataires et attributions) (loi communale) (Dubus et suivants)
Mardi 8 mars 1836
Compétences du conseil communal en matière réglementaire et effet de ceux-ci en matière pénale (loi communale) (Dubus et suivants)
Compétence du conseil communal en matière de personnel, et plus particulièrement au sein des établissements publics de bienfaisance communaux (loi communale) (Dubus)
Présidence de droit, par le bourgmestre, des établissements publics de bienfaisance (loi communale) (Demonceau et suivants)
Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres. Respect de la liberté d'expression (loi communale) (Nothomb et suivants)