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Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1833-1834

Projet de loi modifiant les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et de récoltes sur pied

Session 1840-1841

Projet de loi portant transfert d'inscriptions hypothécaires

Session 1841-1842

Projet de loi augmentant les droits d'enregistrement

Session 1844-1845

Proposition de loi levant l'exemption de droit d'enregistrement accordée à certains établissements en cas de donation entre-vifs
Projet de loi exemptant des droits d'enregistrement et d'hypothèque certains actes intéressant la Banque de Belgique

Session 1850-1851

Session 1851-1852

Proposition de loi exemptant des droits d'enregistrement les actes concernant l'expulsion de certaines locataires

Session 1860-1861

Projet de loi interprétatif de l'article 69, paragraphe 2, n°8, de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement

Session 1867-1868

Proposition de loi réduisant le droit d'enregistrement en matière d'appel et de cassation

Session 1875-1876

Projet de loi exemptant d'enregistrement les actions et les obligations des sociétés établies en Belgique

Session 1886-1887

Proposition de loi modifiant le droit d'enregistrement des actes de naturalisation

Session 1887-1888

Session 1902-1903

Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription en faveur de la petite propriété

Session 1912-1913