Débats parlementaires - Comptabilité de l'Etat

Session 1830-1831 (Congrès national)

Mercredi 29 décembre 1830

Proposition de faire nommer les membres de la Cour des comptes par les conseillers provinciaux

Jeudi 30 décembre 1830

Rapport sur les pétitions contenant les candidatures à la place de conseillers de la cour des comptes

Jeudi 27 janvier 1831

Articles 110 à 117 de la Constitution. Base légale de l'impôt, annualité et universalité du budget, égalité devant l'impôt, cour des comptes, traitement des ministres du culte
Article 116 de la Constitution. Etablissement d'une cour des comptes

Session 1831-1832

Jeudi 3 novembre 1831

Proposition de ne pas voter de budget défintif pour l'année 1831, pour permettre le vote en temps opportun du budget de l'exercice 1832 (Leclercq)

Mardi 8 novembre 1831

Critique du recours aux crédits provisoires (Jamme)

Jeudi 24 novembre 1831

Critique du recours aux crédits provisoires (de Foere)

Mardi 27 décembre 1831

Amendement de Pirson, proposant que le budget des voies et moyens ne soit adopté que pour six mois, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal (proposé le 10 décembre 1831, adopté le 27 décembre 1831) (Pirson)

Lundi 20 février 1832

Inconvénients liés à l'insertion d'une disposition limitant l'usage des crédits provisoires à une liste nominative de dépenses (Coghen et suivants)

Mercredi 7 mars 1832

Nécessité de déposer les comptes d'exécution du budget de l'année précédente avant la discussion des projets de budget (Angillis)

Jeudi 8 mars 1832

Lundi 19 mars 1832

Caractère non budgétaire des opérations de consignations (Dumortier et suivants)

Mardi 20 mars 1832

Session 1832-1833

Jeudi 6 décembre 1832

Rejet d'une motion d'ordre visant à scinder l'examen du budget de l'Etat sur la base notamment des départements ministériels. Principe d'unité budgétaire (Verdussen)

Mercredi 12 décembre 1832

Discussion du projet de budget de l'Etat, malgré la situation démissionnaire du gouvernement (de Brouckere)

Jeudi 13 décembre 1832

Proposition d'adopter le budget des voies et moyens pour une période de six mois, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor (d'Elhoungne et suivants)

Vendredi 14 décembre 1832

Samedi 15 décembre 1832

Jeudi 20 décembre 1832

Inscription, dans un article spécifique de la loi du budget des voies et moyens, de l'évaluation des tableaux annexés et du chiffre global des recettes (Corbisier et suivants)

Vendredi 25 janvier 1833

Déclaration du ministre des finances quant au recours, pour la dernière fois, aux crédits provisoires (Duvivier)

Lundi 4 février 1833

Causes et inconvénients du recours récurrent aux crédits provisoires (dépôt tardif du projet de budget, date d'ouverture de la session, délai de traitement par la chambre, retard dans la reddition des comptes en raison, notamment, du traitement de ceux-ci par la cour des comptes) (de Brouckere et suivants)

Jeudi 14 mars 1833

Nécessité d'ouvrir une discussion générale sur le budget de l'Etat, avant la discussion individuelle de chaque budget ministériel et recours probable, dans une telle hypothèse, aux crédits provisoires. Proposition de scinder le projet de budgets en plusieurs projets de loi (de Brouckere et suivants)

Mardi 26 mars 1833

Fixation d'une date limite pour l'utilisation des crédits provisoires, en vue d'encourager le vote dans un délai plus rapproché du budget de l'Etat (Legrelle et suivants)

Mardi 2 avril 1833

Utilisation abusive d'une partie des dépenses imprévues pour le paiement des frais de table et de représentation des officiers (Brabant et suivants)

Session extraordinaire 1833

Mercredi 26 juin 1833

Mercredi 31 juillet 1833

Proposition de discuter les projets de budgets par départements au fur et à mesure du dépôt des rapports des sections centrales, et non de façon globale (Legrelle et suivants)

Lundi 5 août 1833

Impossibilité de commencer la discussion du budget de l'Etat en l'absence des rapports sur les sections particulières de ce budget, relatives aux différents départements (Dumortier et suivants)

Lundi 12 août 1833

Inconvénient découlant de la décision prise d'entamer la discussion générale du budget de l'Etat avant le dépôt des rapports sur les budgets départementaux (Legrelle et suivants)

Mardi 27 août 1833

Proposition de commencer la discussion générale du budget de l'Etat, même en l'absence de l'intégralité des rapports sur les budgets ministériels (de Brouckere et suivants)

Samedi 31 août 1833

Lundi 9 septembre 1833

Conséquences politiques d'une spécialité des crédits trop poussée (interférence de la chambre dans la gestion du pouvoir exécutif) ou trop lâche (affaiblissement du contrôle législatif) (Nothomb et suivants)

Mardi 10 septembre 1833

Décision de principe de scinder le vote du budget de l'Etat en plusieurs projets de loi (Lebeau et suivants)

Jeudi 26 septembre 1833

Absence de moyens de contrôle et de surveillance des opérations du caissier de l'Etat (cour des comptes, cautionnement, nomination des directeurs et administrateurs, abandon de la notion d'intérêt public...) (Jadot)

Vendredi 27 septembre 1833

Mardi 1 octobre 1833

Réinscription d'un budget des non-valeurs, des restitutions et des remboursements et nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (Dumortier)

Mercredi 2 octobre 1833

Inscription, pour mémoire, des articles relatifs aux opérations pour ordre dans le budget du ministère des finances (Dumortier)

Vendredi 4 octobre 1833

Session 1833-1834

Samedi 16 novembre 1833

Ordre dans lequel les budgets ministériels seront examinés et plus particulièrement antériorité de l'examen des recettes sur celui des dépenses (de Brouckere et suivants)

Lundi 18 novembre 1833

Décision de faire examiner le budget du ministère de la guerre par une commission spéciale et non par les sections, en raison de technicité (de Theux et suivants)

Mardi 3 décembre 1833

Motion d'ordre visant à faire commencer l'année budgétaire le 1er juillet au lieu du 1er janvier, en vue d'éviter le recours récurrent aux crédits provisoires (Verdussen et suivants)

Vendredi 13 décembre 1833

Nécessité d'extraire du budget de l'Etat une disposition modifiant de manière permanente les droits d'enregistrement sur les ventes de bois et d'en faire l'objet d'un projet de loi distinct (principe d'annualité budgétaire) (Angillis)

Samedi 21 décembre 1833

Impossibilité de commencer la discussion du budget d'un département ministériel sans avoir préalablement obtenu l'ensemble des rapports des sections centrales et les comptes des exercices antérieurs : nécessité/obligation d'une discussion générale préalable sur le budget de l'Etat (Dumortier et suivants)

Mardi 24 décembre 1833

Décision de voter les budgets des ministères sous la forme de lois distinctes et non sous la forme d'une loi de budget général des dépenses (Lebeau et suivants)

Mercredi 29 janvier 1834

Nécessité de présenter un système de comptabilité nationale qui permette à la cour des comptes d'exercer correctement son contrôle (Angillis)

Jeudi 30 janvier 1834

Mardi 11 février 1834

Vendredi 14 février 1834

Proposition d'introduire dans les budgets des exercices courants les crédits pour dépenses arriérées sur les exercices clos (Rogier et suivants)

Samedi 1 mars 1834

Disposition autorisant le gouvernement à transférer le dusponible des crédits d'une année antérieure pour augmenter les crédits de l'année en cours (d'Huart)

Vendredi 1 août 1834

Nécessité de réduire les crédits pour dépenses imprévues (Jullien)

Session 1834-1835

Lundi 8 décembre 1834

Mardi 9 décembre 1834

Mercredi 10 décembre 1834

Insuffisance des justifications déposées à l'appui du projet de budget des voies et moyens (Rogier)

Mardi 23 décembre 1834

Demande d'un crédit complémentaire visant à régulariser une dépense non autorisé préalablement par une loi budgétaire (de Brouckere et suivants)

Mercredi 24 décembre 1834

Vendredi 26 décembre 1834

Adaptation de la structure des crédits du budget de la guerre (de Puydt)

Samedi 27 décembre 1834

Introduction d'une disposition budgétaire permettant de transférer des crédits, rendu nécessaire par la nouvelle structure du budget de la guerre (Evain)

Lundi 12 janvier 1835

Inconvénients découlant de l'impossibilité d'obtenir des crédits lorsque les chambres ne sont pas réunies (exception belge) (Evain)

Vendredi 16 janvier 1835

Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat (Liedts et suivants)

Lundi 19 janvier 1835

Mardi 20 janvier 1835

Lundi 26 janvier 1835

Samedi 31 janvier 1835

Session 1835-1836

Jeudi 12 novembre 1835

Taxe postale applicable pour le transport des journaux : attribution directe aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés, atteinte aux principes de la comptabilité publique (loi du 29 décembre 1835 sur la poste) (d'Huart et suivants)

Samedi 21 novembre 1835

Lundi 23 novembre 1835

Lundi 25 janvier 1836

Jeudi 28 janvier 1836

Samedi 30 janvier 1836

Paiement par mandat de la banque, et sans visa de la cour des comptes, du traitement des petits employés, en cas d'absence d'adoption du projet de budget en temps opportun par le parlement (Dumortier et suivants)

Mercredi 3 février 1836

Vendredi 5 février 1836

Critique du recours aux crédits provisoires et proposition visant à en limiter l'usage (Verdussen et suivants)

Lundi 21 mars 1836

Inscription d'un crédit pour le remboursement des cautionnements versés par les comptables de l'Etat avant la révolution (budget des dépenses pour ordre pour 1836) (Zoude)

Jeudi 26 mai 1836

Reproche adressé au gouvernement de compenser budgétaire des dépenses et des recettes, en diminuant les premières à concurrence des sommes dues par certaines villes à l'Etat (Verdussen et suivants)

Mardi 7 juin 1836

Session 1838-1839

Mercredi 5 décembre 1838

Proposition de ne pas recourir aux transferts de crédits non utilisés au cours d'annnés antérieures et d'inscrire directement les crédits nécessaires dans le budget de l'année courante (xxx)

Jeudi 20 décembre 1838

Considérations sur la mise en oeuvre de la spécialité budgétaire (par articles et non par département ou sur la base de l'exposé des motifs ; recours abusif à la notion de dépenses imprévues (xxx)

Vendredi 21 décembre 1838

Comptabilité de l'Etat

Débats parlementaires (1830-1836)