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Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 25 janvier 1836

(Moniteur belge n°26, du 26 janvier 1836 et Moniteur belge n°27, du 27 janvier 1836)

(Moniteur belge n°26, du 26 janvier 1836)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Verdussen fait l’appel nominal à une heure.

M. de Renesse lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Verdussen donne connaissance des pièces adressées à la chambre.

« Un grand nombre d’habitants du district de Roulers demandent qu’il soit imposé aux futurs concessionnaires de la route en fer de Gand vers Lille, par Courtray, la condition d’établir un embranchement de Roulers à Saint-Bavon, et demandent le rejet de l’amendement introduit par le sénat dans la loi concernant les péages. »


« Le sieur Corneille Eggermont, né en Zélande, ayant servi 14 années en Belgique, demande la naturalisation. »


« Le sieur Gustave De Roy van Wichen, capitaine au premier ban de la garde civique, réclame une indemnité du chef des dévastations et pillages, exercés par les Hollandais, en 1831, dans son domicile à Gheel.


M. A. Rodenbach. - Il y a une pétition du district de Roulers qui demande un embranchement de route en fer jusqu’à St-Bavon. Si cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions, cela ne remplira pat son but. Je demande donc que, quand nous viendrons à la discussion du projet de loi relatif aux concessions de péages, il soit donné lecture de cette pétition ; car je pense qu’elle s’oppose à l’adoption de l’amendement. Je demande en outre l’insertion de cette pétition au Moniteur.

- La proposition de M. A. Rodenbach est adoptée.


La pétition du sieur Corneille Egermont est renvoyée M. le ministre de la justice ; celle du sieur Gustave de Roy van Wichen est renvoyée à la commission des pétitions.

Projet de loi portant le budget du ministère de la guerre de l'exercice 1836

Discussion du tableau des crédits

Chapitre VI. Traitements divers

Article 3

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article 3 du chapitre VI. « Traitements d’employés temporaires. »

Le gouvernement demande 55,030 fr. 20 c. La section centrale propose d’allouer 13,050 fr.

M. F. de Mérode. - Je demande la parole pour présenter quelques observations.

Après toutes retenues faites, un général de brigade reçoit par an 11,194 fr.

Il touche encore pour frais de bureaux, 600 fr.

Pour solde d’un fourgonnier, entretien d’un fourgon et ferrage de chevaux de fourgon, 600 fr.

De plus, solde pour un domestique, 270 fr.

Total, 1,470 fr.

Mais comme ces diverses indemnités sont à peine suffisantes, il est obligé de suppléer ce qui manque au moyen de ses appointements, de manière que réellement il ne dispose que de 11,000 fr. par an, somme bien inférieure aux 25,000 fr. qu’un orateur a faussement prétendu que je demandais pour trois généraux. C’est au moyen de cette modique somme qu’il doit vivre, être logé sans inconvenance, élever ses enfants comme les enfants d’un général, tenir sept chevaux, payer leur entretien et équipement, remplacer ceux qu’il perd (il est tel officier supérieur que je connais qui en a perdu sept depuis peu de temps), payer le loyer d’écuries supplémentaires, avoir au moins trois domestiques, être prêt à changer continuellement de quartier-général (un de nos généraux en a changé 19 fois depuis 1830), enfin tenir un certain rang, sous peine d’être taxé de ladrerie.

Que l’on juge maintenant de la situation d’un général de brigade, alors qu’il est obligé de vivre séparé de sa famille, faire, comme on dit, deux ménages, partager enfin ses appointements en deux, et cependant toujours vivre comme un général... Après quinze, vingt, trente années de service, après avoir plusieurs fois passé entre les balles et les boulets, n’est-ce pas, messieurs, une bien belle fortune que d’être non pas le dispensateur libre, mais le dispensateur à titre onéreux d’une somme mensuelle et viagère de 916 fr. ?

En temps de paix, un général de brigade placé à poste fixe, n’étant obligé qu’à tenir deux chevaux, pour lesquels un domestique suffit, peut à la rigueur, et en mettant de l’ordre dans ses affaires, arriver au bout de l’année tant bien que mal ; mais en temps de simple trêve ou de mobilisation, cela est de toute impossibilité.

On parle toujours de la rapidité de l’avancement des officiers de l’ancienne armée, mais jamais de l’état de stagnation dans lequel ils sont restés sous le gouvernement déchu. Qu’on attaque la gradomanie quand des prétentions envieuses ou excitées par l’orangisme cherchent à éliminer des rangs belges le petit nombre d’officiers étrangers qui ont été appelés en Belgique par le vœu unanime des chambres et du gouvernement, à la bonne heure. Mais lorsqu’un militaire est parvenu au grade de colonel ou de général, il importe peu de savoir si son avancement a été rapide, mais bien quel est en tout pays le taux des émoluments reconnus nécessaires à ceux qui occupent ces grades supérieurs. J’en dirai autant des autres grades moins élevés dont il ne faut pas davantage inquiéter les titulaires par des rognures, imaginées chaque année. Leur ôter pour 1836 le modique supplément de 270 francs d’indemnité pour leur domestique, serait encore une de ces économies décourageantes qu’il m’est impossible de ne pas flétrir ; toute personne qui a des relations dans l’armée connaît l’effet détestable de pareils réductions sur le moral des officiers qu’elles frappent avec un si mince bénéfice pour l’Etat.

Prenez-y garde, messieurs, après avoir dépensé, je crois, depuis 5 ans 295 millions pour maintenir vos institutions contre les agressions du dehors, vous finirez par conserver un développement coûteux de forces apparentes, mais dépourvues d’âme et par conséquent de force réelle et disponible au moment du danger. Comme il y a très peu de militaires dans cette chambre, presque personne ne prend leur parti. Quand il s’agit des tribunaux, au contraire, c’est autre chose, aussi la position des tribunaux a été améliorée en Belgique ; loin de m’en plaindre je m’en réjouis. Cependant pour que nos juges continuent à faire exécuter les lois, pour que vous-mêmes, messieurs, continuiez ici librement vos travaux législatifs, il faut que vous ayez toujours une force capable, sinon de vous défendre seule contre les agressions extérieures, du moins de mettre avec honneur l’épée de la Belgique dans la balance des forces de l’Europe ; il faut que l’émulation dans la carrière des armes soit entretenue chez nous comme chez nos voisins.

La Belgique doit avoir sans doute moins d’officiers, moins de généraux que la France et la Prusse, mais l’officier, mais le général belge doivent être traités avec la même considération, jouir des mêmes avantages que l’officier, que le général français ou prussien ; il n’y a dans cette opinion que j’exprime rien d’aristocratique, il n’y a autre chose que l’intelligence des vrais besoins de l’État. Retranchez l’indemnité pour un domestique à des généraux, comme à d’autres officiers qui en ont joui jusqu’à présent, serait, je le répète, la plus mesquine, la plus pitoyable des économies.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - La réduction que la section centrale propose consiste en une somme de 41,980 fr. 20 c. qui est destinée à payer à chaque officier sans troupes une indemnité de 270 fr. par an, sous l’obligation d’entretenir un domestique pour soigner ses chevaux. Tous les officiers, depuis le général de division jusqu’au sous-lieutenant, ont la même indemnité de 270 fr. Cette indemnité en a remplacé diverses autres qui existaient d’après les règlements de 1831 et de 1832. J’ai cru préférable pour l’ordre de la comptabilité d’avoir une base uniforme. Je crois qu’il est juste d’accorder cette indemnité.

En 1833, 1834 et 1835 cette somme a été accordée ; elle figure dans ces trois budgets à l’article II, « dépenses imprévues. » J’en ai rendu compte à chacune des sections centrales chargées de l’examen des budgets de ces trois exercices. A la fin de 1835, voyant que cette dépense pouvait être considérée comme dépense fixe et ordinaire jusqu’à la mise de l’armée sur le pied de paix, j’ai cru préférable de faire figurer séparément cette indemnité que je considère comme très juste et qui, j’espère, paraîtra telle à la chambre, d’après les explications que je vais avoir l’honneur de lui donner.

Sur pied de paix, les officiers de cavalerie ont la faculté de disposer d’un cavalier, pour soigner leurs chevaux, et en cas de mouvement conduire ceux qui ne sont pas montés. Cette mesure ne pouvant être maintenue lorsque la troupe est sur le pied de guerre, attendu qu’elle aurait l’inconvénient de distraire des rangs un grand nombre de combattants, l’article 13 de l’arrêté organique des corps de cavalerie en date du 12 septembre 1831, a autorisé chaque officier, quand la troupe est dans cette dernière position, à prendre un domestique bourgeois pour lequel la solde de cavalier et les vivres sont accordés.

Cette allocation seule est basée sur l’hypothèse où les troupes étant sur pied de guerre, elles reçoivent les vivres de campagne et sont ou campées ou cantonnées, parce que dans l’une ou l’autre de ces situations, les officiers ne sont pas assujettis à des dépenses pour le logement de leurs chevaux ; mais du moment où l’on adopte des mesures particulières pour l’entretien des troupes qui se trouvent sur le pied de guerre, ainsi que cela a eu lieu dès le mois de décembre 1831, ladite allocation ne suffit plus alors pour dédommager les officiers des frais extraordinaires auxquels ils sont astreints par des circonstances qui font exception aux usages réglementaires.

C’est sur ces considérations qu’est fondé l’arrêté du 15 décembre 1831, qui a accordé aux officiers une indemnité de 20 cents par jour et par cheval qu’ils ont sur pied de guerre en excédant du nombre fixé pour le pied de paix.

De nouvelles dispositions ayant été prises par arrêté du 8 janvier 1832, relativement aux subsistances de l’armée active, il fut décidé que les officiers appartenant à cette armée, lorsqu’ils ne reçoivent pas les vivres de campagne en nature, toucheraient une indemnité représentative de 20 cents par jour.

Ce même arrêté a modifié celui du 15 décembre 1831, en ce que l’indemnité de 20 cents y mentionnée cessait d’être perçue lorsque les officiers jouissaient des vivres de campagne en nature, et il a en outre comblé une lacune qui existait au sujet des officiers de l’état-major, en portant pour eux à 40 cents l’indemnité pour les chevaux sur pied de guerre, en excédant du nombre fixé pour le pied de paix, et ce parce que ces officiers n’avaient pas le même avantage que ceux de la cavalerie en ce qui concerne la solde de domestique.

L’arrêté du 22 novembre 1832 a apporté de nouveaux changements aux susdites dispositions, en réduisant de 40 à 20 cents l’indemnité des chevaux des officiers de l’état-major et en accordant à ceux-ci la solde de domestique comme aux officiers de cavalerie, ce qui les plaçait tous sur la même ligne.

Enfin l’arrêté du 19 avril 1835 et celui du 18 octobre même année, ont supprimé les indemnités de 20 cent. pour vivres de campagne et pour les chevaux sur pied de guerre en excédant du nombre fixé pour le pied de paix, et actuellement il ne subsiste plus que l’allocation de solde pour domestique aux officiers de cavalerie et d’état-major.

Ainsi vous avez voté dans le chapitre « cavalerie » cette indemnité pour les officiers de cavalerie. Ne devez-vous pas voter la même indemnité pour les officiers qui y ont le même droit ; s’ils n’y ont pas plus de droits, car ils sont obligés de loger leurs chevaux, dépense que les officiers de cavalerie n’ont pas à supporter ; et la dépense des écuries est considérable. Veuillez considérer qu’en Belgique il n’est rien alloué aux officiers pour leur logement, tandis qu’en France et dans d’autres pays cette indemnité de logement est considérable, et plus considérable pour les officiers qui ont des chevaux à mettre à l’écurie.

D’après ces considérations, je demande que la chambre maintienne pour l’exercice 1836 l’allocation dont il s’agit, qu’elle a accordée pour les exercices 1833, 1834 et 1835.

M. Dubus. - Il est vraiment difficile de se prononcer sur l’article dont il s’agit ici. Je vois dans le rapport de la section centrale que : « Le ministre, répondant aux demandes faites à cet égard par la section centrale, explique, dans la note ci-jointe, littera Q, que cette allocation a pour but de ne pas mettre les officiers sans troupes dans la nécessité de prendre des hommes de corvée dans la garnison, pour panser leurs chevaux, ce qui les empêche de faire leur service militaire.

« Néanmoins la section centrale a rejeté cette dépense et voté l’article réduit à 13,050 10. »

Mais nous ne voyons pas quels motifs ont déterminé la section centrale à proposer le rejet de ce crédit. Le rapport est muet sur ce point. Le rapport dit que le ministre a fait des objections ; mais il ne dit pas ce qui y a été répondu.

M. de Jaegher. - Comme membre de la section centrale, je puis donner quelques mots d’explication à M. Dubus. Dans les sections le crédit a été envisagé comme une dépense nouvelle, parce qu’elle figurait aux précédents budgets au chapitre des dépenses imprévues. Les sections, sans autre motif et préalablement à tout examen, ont refusé le crédit ; la section centrale a agi de même, mais sans aucun motif particulier ; car il n’y a pas eu de discussion à cet égard.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Ainsi les années précédentes la dépense avait lieu, et les fonds en étaient pris sur le chapitre des dépenses imprévues. La dépense n’est donc pas nouvelle, et c’est par erreur que la section centrale en a proposé le rejet ; car il est plus régulier d’en faire, comme le propose M. le ministre de la guerre, une application spéciale.

M. Dubus. - La chambre remarquera que les explications que j’ai demandées étaient nécessaires : car en définitive nous aurions voté à peu près sans savoir sur quoi. Au reste, si la dépense qui fait l’objet de cet article a été portée les années précédentes au chapitre des dépenses imprévues, maintenant qu’elle formera un article spécial, il est juste de réduire de la même somme le chapitre des dépenses imprévues. J’en ferai la proposition formelle, quand nous serons arrivés à ce chapitre.

- L’article 3 du chapitre VI est adopté avec le chiffre de 55,030 fr. 20 centimes.

Article 4

« Art. 4. Pensions de militaires décorés : fr. 33,710 36 cent. »

- Adopté.

Chapitre VII. Dépenses imprévues

Article unique

« Article unique. Dépenses imprévues : fr. 150,633 36 c. »

M. Desmaisières. - Messieurs, je vois par la note que m’a communiquée l’honorable rapporteur de la section centrale, par la situation du trésor à la date du 1er novembre dernier, et enfin par le compte rendu par M. le ministre de la guerre qui arrête les dépenses imprévues au 1er décembre dernier, que sur l’allocation de 154,640 fr. 75 c. votée l’an dernier au budget de la guerre, il y avait (fonds dépensés - fonds disponibles) :

Au 1er novembre, 102,111 fr. 80 c. - 52,528 fr. 95 c.

Au 1er décembre, 132,238 fr. 62 c. - 22,402 fr. 15 c.

Au 1er janvier, 140,702 fr. 83 c. - 13,937 fr. 92 c.

Ainsi, vous voyez que, d’après le compte rendu des 154,640 fr. 75 c. votés pour 1835, il est resté disponible 13,937 fr. 92 c.

Ce rapprochement seul suffit pour démontrer que la somme demandée maintenant est trop considérable. Mais je dois vous faire observer qu’il n’est nullement nécessaire d’allouer des fonds pour dépenses imprévues aux corps de troupes ; car, d’après l’article 154 du règlement de l’administration, les corps de troupes ont un fonds qui a cette destination.

Voici ce que porte cet article 154 :

« Il sera créé prés de chaque corps une masse des recettes et dépenses extraordinaires et imprévues.

« Les recettes de cette masse se composeront :

« a. D’une retenue de 2 p. c. à faire sur le montant de tous les effets ou déclarations de fabricants ou maîtres-ouvriers, excepté ceux attachés aux corps qui auront fait des fournitures ou ouvrages quelconques pour l’administration d’un corps.

« Les fournisseurs de pain et de fourrages sont expressément exceptés de cette mesure ; le montant de leur compte leur sera toujours payé en entier sans la moindre diminution.

« b. Des traitements dus par décompte à des officiers qui ne sont plus présents, pour autant qu’il ne sera plus possible d’en effectuer le paiement.

« c. De ce qui est dû sur la masse d’habillement ou d’entretien à des hommes qui ne sont plus au corps, pour autant que le paiement n’en pourra ou n’en devra plus être effectué.

« d. Du restant disponible de l’indemnité pour frais d’administration.

(Ce restant disponible de l’indemnité pour frais d’administration doit être assez considérable, puisque vous voyez que sur les fonds accordés l’an dernier (pour frais de bureau et d’administration des corps), montant à 460.000 fr., il y avait de disponible au 1er décembre une somme de 109,292 fr. 87 c., somme qui est entrée dans la masse disponible des corps.)

« e. Du restant disponible de la masse pour frais de recrutement, pour autant que le département de la guerre en aura donné l’autorisation.

« g. Des bénéfices qui pourront se faire sur les prix d’achat des effets.

« h. Du produit des objets vieux ou hors de service, soit qu’ils aient été vendus publiquement, soit qu’ils aient été fournis aux intéressés, pour autant que ces objets auront été portés sans valeur aux comptes des magasins.

« i. Tous les bénéfices imprévus qui pourront se faire au profit de cette masse, en vertu de ce règlement ou par autorisation spéciale du département de la guerre. »

Vous voyez donc, messieurs, que, quant aux corps de troupes il n’est nullement nécessaire de leur allouer des dépenses imprévues.

Maintenant je viens de jeter les yeux sur la note qui m’a été remise par l’honorable rapporteur, et sur l’emploi en 1835 des fonds des dépenses imprévues. Je crois qu’il suffira de vous donner lecture de quelques-uns de ses articles pour vous prouver qu’il y a lieu de réduire l’allocation demandée.

« Etat général des sommes imputées sur le chapitre VII (dépenses imprévues) du budget de 1835 au 31 décembre 1835.

« Solde des domestiques des officiers sans troupes, 41,982 fr. 42 c.

(C’est la dépense portée au budget de 1836, et qui avait été payée sur cet article depuis 1835.)

« Frais des fourgons mis à la disposition des généraux, ferrage des chevaux, solde des conducteurs, 14,924 fr. 86 c.

(En exécution de l’arrêté du 20 mars 1832, qui prescrit aux officiers-généraux d’avoir un fourgon attaché pour être prêts a entrer en campagne.)

« Frais de table et de représentation des généraux de l’armée pendant le premier trimestre de 1835, 20,407 fr. 80 c.

« Paiement de l’indemnité pour le premier trimestre de l’année, et jusqu’au 15 avril, jour où la loi du budget l’a supprimée.)

« Frais de loyer de bâtiments pou magasin de vivres, 3,809 fr. 52 c.

(D’après les marchés et baux existants.)

« Frais d’entretien des bureaux de la commission de révision des codes militaires et du comité des fortifications, 968 fr. 07 c.

(Dépenses extraordinaires imprévues au budget.)

« Loyer de la maison occupée par le chef de l’état-major général, 4,500 fr.

(Cet article est payé depuis 1832, et a été réduit de 800 fr.)

« Loyer de champs d’exercice, 2,865 fr. 43 c.

(Dépense nécessaire dans plusieurs villes où les régiments ne peuvent fournir des champs d’exercice.)

« Achat de plusieurs exemplaires du recueil administratif, 537 fr. 50 c.

(Dépense devenue nécessaire pour les bureaux.)

« Entretien des approvisionnements de siège et transport d’eau fraîche de Ruppelmonde aux forts Marie et Philippe-Lacroix, 1,847 fr. 96 c.

(Dépenses obligées.)

« Confection de plans par des vérificateurs de calculs faits au département de la guerre, 1,111 fr. 32 c.

(En exécution d’anciens traités.)

« Au sieur (je ne nomme pas la personne) pour demi-solde arriérée, 11,550 fr.

(Je crois devoir aussi ne pas communiquer l’observation qui se trouve ici.)

« Paiement aux tirailleurs belges rentrés du Portugal, 1,992 fr. 49 c.

(Valeur des vivres qui leur ont été fournis à leur débarquement.)

« Frais de procédure, 3,745 fr. 07 c.

(D’après règlement des avocats et avoués employés par le ministère).

Les autres articles qui avec ceux que je viens de citer, présentent ensemble un montant total de 140,702 fr. 85 c., sont trop peu importants pour être cités.

Vous voyez donc, par cette citation, que l’allocation demandée pour dépenses imprévues peut subir une réduction assez considérable, car, parmi les dépenses que j’ai énoncées, il y en a qui pourront peut-être se représenter en 1836 et que le ministre a bien fait de faire ; il y en a d’autres que la chambre peut et doit même refuser sans risque aucun pour le bien du service.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Tout en publiant l’emploi des fonds des dépenses imprévues, j’ai également donné de la publicité à l’emploi de ces fonds pour les exercices précédents, et je n’ai fait, autant que possible sur ces fonds, que des dépenses ne se rapportant pas à des articles du budget.

Je conviens avec un honorable député de Tournay qu’il convient de diminuer de cet article la somme de 41,980 fr. 20 c., pour solde des domestiques des officiers d’état-major qui fait l’objet d’un article spécial. Je consens donc à la réduction de cette somme.

M. Dubus. - M. le ministre de la guerre consent à la réduction de 41,980 fr. 20 centimes sur la somme proposée par la section centrale. Mais nous venons de voir par la note dont l’honorable M. Desmaisières a donné lecture, qu’il figure aux dépenses imprévues des dépenses ordinaires : soit la dépense d entretien des fourgons et de ferrage des chevaux. Je désirerais que cet honorable membre, qui a sous les yeux le tableau de l’emploi des dépenses imprévues, déterminât la somme qu’il pense devoir être allouée à ce titre.

M. Desmaisières. - Je proposerai cent mille francs. Je crois que cette somme suffira.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Comme toutes les dépenses à faire à ce titre sont éventuelles, et comme si l’allocation qui me sera faite n’était pas suffisante, je pourrais au commencement de la prochaine session demander un crédit supplémentaire, en faisant connaître l’emploi des fonds qui m’auraient été accordés. Je déclare me rallier à la proposition de l’honorable préopinant.

M. de Puydt, rapporteur. Je demande que ce chiffre de 100,000 francs reste ouvert, et qu’on le fixe définitivement au deuxième vote en y ajoutant la fraction qui sera nécessaire pour former une somme ronde de milliers de francs. (Adhésion.)

- La chambre adopte le chapitre VII, dépenses imprévues, au chiffre de 100,000 francs, sous la réserve faite par M. de Puydt, rapporteur.

Chapitre II. Soldes et masses de l’armée, frais divers des corps

Section III. Masses des corps, frais divers, indemnités
Article 13

M. le président. - La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, dès que j’appris ici, par l’annonce faite par deux honorables membres de cette chambre, que le service des ambulances et des vivres allait être supprimé a l’armée hollandaise, je m’empressai de prendre des informations à cet égard, et je vais avoir l’honneur de vous communiquer celles que je viens de recevoir. Après un préambule sur ce qui s’est dit à la chambre sur cette annonce faite par les journaux hollandais, la personne, en qui j’ai toute confiance pour la véracité des avis qu’elle m’a donnés jusqu’à ce jour, ajoute sous la date du 23 de ce mois au soir :

« Tout ce que je puis certifier, c’est que des détachements d’ambulantes, du train des équipages, de boulangers, de bouchers, etc., se trouvent encore dans les places et villes du Brabant septentrional, éparpillés par petits détachements ; c’est ainsi que quatre fourgons d’ambulances stationnent à Tilbourg, que d’autres sont à Bois-le-Duc, Breda, Grave, Heusden, etc. : un détachement du train des équipages, composé d’un capitaine et cinquante hommes, était également stationné à Velthoven (près de Tilbourg) au commencement de cette semaine ; dans peu de jours je saurai s’il y est encore.

« Les bouchers et boulangers sont utilisés dans les places fortes : il y en a à Willemstadt, Berg-op-Zoom, etc.

« Le gouvernement hollandais, dont nous connaissons tous l’esprit, tendant à conserver tous ses cadres sur un pied tel qu’il puisse former son armée en campagne au premier ordre qu’il en donnera, ne désorganisera certes pas ses services administratifs ; les camps qu’il projette d’ailleurs pour la saison prochaine lui en font une loi.

« Vous savez, au surplus, que l’armée hollandaise porte toujours le titre de Leger te Velde, que toutes les places du Brabant subissent l’état de siège et toutes ses conséquences, et que les environs des forteresses principales, telles que Breda et Bois-le-Duc, sont couverts d’eau, et que les inondations sont tendues comme si l’ennemi était aux portes.

« Il est très vrai que le Handelsblad du 12 de ce mois prétendait que la suppression des ambulances et autres corps administratifs devait avoir lieu ; mais, pour montrer la confiance que l’on doit avoir dans le dire des journaux hollandais, je rappellerai que ces journaux ont annoncé, avec une impudence rare, au commencement de 1833, le renvoi immédiat en congé des schuttery mobiles, et que toute la Belgique, excepté son gouvernement, en paraissait persuadée, tandis que ces corps n’ont été renvoyés dans leurs foyers qu’au mois d’août 1834, et qu’ils ont été tenus sous les armes, en portions plus ou moins considérables, jusqu’en décembre 1835 ; ce n’est qu’à cette époque que le renvoi des hommes en congé illimité a été définitivement opéré ; mais le gouvernement perd si peu de vue cette institution, qu’il y a seulement 8 jours que le roi de Hollande a fait de nombreuses promotions d’officiers dans la schuttery mobile, bien qu’elle ne soit effectivement appelée sous les armes que lorsque des troubles de l’intérieur ou les inspections périodiques le nécessitent. »

J’ajouterai, messieurs, à ces détails que, d’après des avis qui me sont parvenus par une autre voie également sûre, le roi de Hollande a réduit d’un tiers, à partir du 1er janvier, le montant des indemnités de frais de table et de représentation aux officiers généraux mais encore leur conserve-t-il les deux tiers de ce qu’ils ont touché depuis le 1er janvier 1831.

Le même arrêté supprime l’indemnité de vivres de campagne accordée à tous les officiers de l’armée, et qui leur a été payée jusqu'à ce jour. Je suis encore informé, d’autre part, que l’on doit procéder, le 29 de ce mois, à l’adjudication d’une remonte de 800 chevaux de cavalerie et 400 d’artillerie, pour être livrée avant le 1er mai.

D’après ces avis, et jusqu’à plus ample informé, je pense, messieurs, qu’il est prudent de conserver notre service d’ambulances, sauf à y faire, en temps opportun, les réductions que le gouvernement jugera pouvoir être faites sans inconvénients.

Songez que je suis responsable des moyens de défense du pays, et ne nous exposons pas, par des réductions intempestives, à voir se renouveler les scènes désastreuses du mois d’août 1831.

M. Dumortier. - Messieurs, malgré les documents dont M. le ministre de la guerre vient de donner lecture, je ne persiste pas moins dans l’amendement que j’ai déposé, ou du moins dans le maintien de la majeure partie de cette amendement, en ce qui concerne les chevaux d’ambulance dont la dépense absorbe les 3/4 de l’allocation totale.

M. le ministre de la guerre vous dit que le gouvernement hollandais ne désorganisera pas son service dans les circonstances actuelles. Je ne veux pas non plus que le gouvernement belge désorganise son service. Autre chose est de désorganiser le service d’ambulance, autre chose est d’appliquer les chevaux de ce service aux besoins du train et de l’artillerie qui ont besoin de chevaux et pour qui on demande une acquisition de 400 chevaux de même nature que pour les ambulances.

Qu’ai-je dit à M. le ministre de la guerre ? J’ai dit : Attachez les officiers de service de l’ambulance aux cadres de l’armée qui en manquent. En cas de reprise des hostilités, vous retrouverez toujours les mêmes officiers pour reformer le service. Je ne pense pas qu’il soit possible de répondre à cet argument. Il sera toujours possible de réorganiser en un instant le service des ambulances.

Remarquez que d’après le budget qui vous est présenté, il y a 45 personnes attachées au service de santé qui font partie des ambulances. Attachez ces 45 personnes aux régiments. Si les hostilités recommençaient, vous réorganiseriez immédiat votre service. Remarquez que le service des ambulances n’a d’utilité que quand il s’agit d’une guerre d’invasion, et nous ne sommes nullement disposés à entreprendre une guerre de cette nature contre la Hollande. Lorsqu’il s’agit de la défense du pays, les ambulances ne sont pas aussi nécessaires. Si les hostilités recommençaient, l’on ne peut méconnaître qu’une seule bataille déciderait la question entre la Belgique et la Hollande. Cette bataille se donnerait sur notre territoire. Il n’est pas nécessaire que l’on ait des ambulances pour le transport des blessés. M. le ministre de la guerre l’a dit lui-même dans les renseignements qu’il a fournis à la section centrale. Il consent à réduire le nombre de chevaux de trait des ambulances, en laissant cependant les cadres intacts pour n’avoir, en cas de besoin, qu’à les compléter au moyen de chevaux de trait du pays que l’on pourra toujours se procurer promptement et facilement. Si l’on peut toujours le faire, quel besoin avons-nous de conserver des chevaux d’ambulances. Ils restent la majeure partie de l’année inoccupés. Car, pour les employer à quelque chose, on leur a fait transporter l’année passée le matériel des camps.

Remarquez que la dépense des ambulances n’est pas modique. Elle s’élève, d’après le chiffre que j’ai présenté, à la somme d’un demi-million. Si cette dépense complètement inutile était votée de nouveau cette année, il en résulterait que depuis 1833, dans l’espace de 4 ans vous auriez voté 2 millions pour un objet de la dernière inutilité.

M. le ministre de la guerre nous dit qu’il est responsable de la défense du pays. Je suis d’accord avec lui sur ce point. Aussi, s’il s’agissait d’une mesure qui compromît la défense du pays, ce n’est pas moi qui la proposerais. Je prendrais le parti de M. le ministre et je m’opposerais de tous mes moyens à une pareille proposition.

Mais s’agit-il, par mon amendement, de diminuer notre armée d’un seul soldat, le matériel d’un seul fusil, d’un seul canon ? Pas le moins du monde. Il s’agit d’employer au service de l’artillerie et du train les chevaux de trait que M. le ministre de la guerre déclare pouvoir toujours, en cas d’événement, remplacer facilement et promptement. La défense du pays n’est donc en aucune manière compromise par la suppression des ambulances. Du moment que la défense du pays n’est pas compromise, nous devons nous empresser d’adopter cette réduction. Remarquez, en effet, que nous rayons d’un seul trait un demi-million du budget de la guerre sans qu’il en résulte aucune réduction de traitement.

M. le ministre peut d’autant mieux consentir à la suppression que je propose que nous lui avons accordé les allocations qu’ils nous a demandées pour les dépenses de l’armée, comme si tous les grades étaient au complet. Quoiqu’il y ait des vacatures, nous n’en tenons aucun compte. Ainsi, c’est un véritable double emploi que nous pouvons faire cesser. M. le ministre de la guerre, en appliquant les officiers des ambulances aux cadres de l’armée, pourra très bien trouver dans son budget de quoi faire face aux dépenses que ce déplacement nécessitera. Nous pouvons donc accorder la réduction proposée sans aucune espèce de scrupule.

Quant à ce qu’a dit M. le ministre de la guerre sur ce que les journaux hollandais seraient mal informés, je n’ai pas raison de croire qu’il a été induit en erreur. Cependant je rappellerai à la chambre qu’il y a un an M. le ministre de la guerre nous a entretenus d’une apparence de reprise d’hostilités provenant de la même source.

Vous vous rappelez que les journaux hollandais se sont beaucoup ris de nous parce que nous a pris cette correspondance au sérieux. Ce fait me laisse dans l’esprit un certain doute, non pas sur M. le ministre de la guerre, dont je reconnais la véracité, mais sur la source des documents qui n’ont pas été exactement vrais dans une circonstance très grave. Quant moi, je ne vois aucun motif pour maintenir les ambulances. Considérez que, si vous votez ce crédit cette année, vous aurez voté, jusqu’à ce jour, deux millions en pure perte. N’est-ce rien que deux millions quand nos finances présentent annuellement un déficit, quand nous avons des dettes à combler ?

Quel besoin y a-t-il de conserver 180 chevaux pour les ambulances quand le gouvernement peut prendre des chevaux en réquisition pour le transport des blessés et des malades. En cas de reprise des hostilités le gouvernement trouvera des chevaux de trait quand il le voudra. Les chevaux d’ambulance ne sont pas dressés. Ce sont des chevaux de trait qui vont à la suite de l’armée et qui servent au transport des blessés. Si je proposais de réduire le nombre des chevaux de l’artillerie et de la cavalerie, l’on pourrait dire que je nuis à la défense du pays. Telle n’est pas mon intention.

Les arguments de M. le ministre ne prouvent rien, parce qu’il a voulu prouver trop. En prétendant que la suppression du service des ambulances pourrait compromettre la défense du pays, il nous a montré qu’il n’avait pas de trop bonnes raisons à donner pour justifier le maintien du crédit, puisqu’il a été obligé d’invoquer celles-là.

Ainsi que je l’ai dit, j’ai pris des renseignements positifs. J’ai l’assurance qu’une partie des 160 infirmiers pour lesquels une somme de 140,000 francs est demandée, demeurent à Bruxelles où ils ne font rien, et continuent cependant de recevoir un traitement comme s’ils étaient dans les ambulances. Il y a 140 conducteurs de fourgons. Ce nombre est évidemment trop fort. Il est inutile que nous conservions un aussi grand personnel pour ne rien faire.

Quel besoin y a-t-il de maintenir un aussi grand personnel et un matériel aussi considérable, lorsque nous savons que cela ne pourra nous servir à rien, lorsque nous savons, et nous avons la conscience bien tranquille à cet égard, qu’il n’y aura pas de reprise d’hostilités dans le courant de cette année.

L’économie que j’ai proposée peut se faire en toute sûreté de conscience. Car je ferai remarquer qu’une grande partie du crédit est absorbée par les dépenses des chevaux.

Le casernement, les fortes rations de fourrages, les frais de harnachement, les frais de cantonnement, si je ne me trompe, forment des dépenses occasionnées par l’entretien des chevaux.

Il est facile d’apporter dans l’article actuellement en discussion une économie de plus de 300,000 francs.

Je pense donc que cette économie peut être votée sans peine. Je désirerais vivement que M. le ministre de la guerre y donnât son adhésion. Car j’ai la ferme conviction que nous ne nuirions pas à la défense du pays en adoptant l’amendement que je propose.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il semblerait, d’après les développements que l’honorable M. Dumortier vient de donner à son amendement, qu’il ne s’agit que de supprimer quelques chevaux nécessaires au service des ambulances ; mais il n’en est pas ainsi. Il suffit de jeter les yeux sur sa proposition pour se convaincre que la somme que l’on vous propose de retrancher, c’est celle destinée au personnel du service des ambulances.

En effet, le premier article comprend pour les traitements 234,838 fr., sur un crédit total de plus de 484,000 fr., c’est-à-dire plus de la moitié de la somme globale. Ainsi, encore une fois, ce n’est pas la suppression de quelques chevaux que l’on vous propose, mais bien la désorganisation du service des ambulances. Vous ne pourrez pas, sans exposer le service de l’armée, supprimer tout d’un coup le service des ambulances.

Si nous avions la guerre demain, il faudrait avoir un service d’ambulance complètement organisé, hommes et matériel, pour suivre l’armée et recueillir les blessés. Nous négligerions une des parties les plus importantes de l’organisation de l’armée, celle qui doit le plus exciter notre sollicitude. En adoptant l’amendement de l’honorable M. Dumortier, nous exposerions les blessés, dans l’éventualité de la guerre, à être transportés sur de mauvaises voitures, pêle-mêle, sans régularité. C’est cette régularité si précieuse en temps de guerre dans le service des ambulances que l’on veut détruire par l’amendement proposé. Vous voyez donc, messieurs, que cette proposition a une portée beaucoup plus grande que l’orateur ne semble l’indiquer. Elle amènerait la désorganisation complète du personnel des ambulances.

L’honorable M. Dumortier, pour s’opposer à la demande de M. le ministre de la guerre, conteste la véracité du rapport que notre honorable collègue a reçu sur l’état du service des ambulances hollandaises et la situation des fourgons dans les différentes communes de la frontière, détails dans lesquels ce rapport est entré. L’honorable membre a dit que ce rapport provenant de la source ordinaire ne méritait pas sa confiance. L’année dernière, a dit M. Dumortier, c’est par cette même source que les craintes d’une reprise d’hostilités nous sont venues, et cependant il n’en a été rien.

Il est incontestable que les hostilités n’ont pas été reprises. Mais il ne faut pas perdre de vue que c’est grâce à l’attitude ferme que les chambres et le gouvernement ont prise en cette circonstance que les Hollandais ont abandonné leur projet d’agression. Ainsi, que l’on n’induise pas de ce que nous n’avons pas été attaqués que les Hollandais n’avaient pas de vues hostiles contre nous.

La source où M. le ministre de la guerre a puisé les renseignements dont il vient de vous donner lecture doit vous inspirer toute confiance. Les journaux hollandais ont beau assurer que le service des ambulances est désorganisé. M. le ministre sait de source certaine que ce service existe. Ce n’est pas en présence d’une pareille certitude que vous devez admettre un amendement qui détruirait un des services les plus essentiels dans notre situation militaire vis-à-vis de la Hollande.

M. de Puydt, rapporteur. - Le but de l’honorable M. Dumortier serait de supprimer 484,289 fr. Je ferai remarquer que l’honorable membre ne tient aucun compte des réductions opérées sur ce chapitre par la section centrale auxquelles M. le ministre de la guerre a déclaré se rallier. Il en résulte que le chiffre de l’amendement de l’honorable M. Dumortier n’est plus exact.

La suppression de 80 chevaux d’ambulance consentie par le ministre de la guerre a apporté des modifications dans les quatre chiffres principaux qui figurent dans l’amendement. Il en est résulté une diminution de 29,280 journées. Sur les 80 chevaux supprimés, il a été convenu que 40 entreraient dans la remonte destinée au train de l’artillerie. Ainsi, en supprimant d’un trait des services essentiels à l’armée, on apporterait une diminution moins grande que l’honorable membre ne l’a présentée. Si vous considérez ensuite que le personnel des ambulances doit rentrer, s’il est supprimé, dans le service ordinaire des hôpitaux, il n’y aura pas de réduction de ce chef, il n’y aura qu’un changement de destination. Il faudra toujours en définitive que la dépense soit faite, à moins que l’intention de l’amendement ne soit de destituer tous les officiers de santé.

M. Dumortier. - J’ai annoncé le contraire.

M. de Puydt, rapporteur. - La section centrale, après avoir examiné le chapitre en discussion dans tous ses détails, a reconnu qu’il n’y avait de réduction à demander que sur les chevaux. Elle ne les a pas supprimés en totalité. Elle a reconnu qu’il en fallait conserver 100. Ces chevaux sont employés au service du transport entre les hôpitaux temporaires et les hôpitaux de l’intérieur. Ces hôpitaux temporaires sont au nombre de 4 et établis à Hasselt, Beveren, Lierre et Montaigu.

Il n’est pas exact de dire que ces transports ne se font que de temps à autre. Ils ont lieu pendant toute l’année. Si vous ne conservez pas ces chevaux, vous serez obligés de faire opérer les transports par entreprise et de payer aux entrepreneurs le loyer des chevaux et celui des voitures, tandis que, dans l’état actuel, le matériel existe, et on ne doit pourvoir qu’à la nourriture des chevaux. Quant au cadre des agents, conducteurs, etc., il est nécessaire de le conserver, parce que ces hommes ont l’habitude de ce service. Ce n’est pas au moment de la reprise des hostilités que l’on pourrait trouver des hommes capables de faire ce service.

Il sera toujours facile de compléter le nombre des chevaux, mais non pas celui des agents nécessaires au service.

L’amendement proposé n’a donc pas pour but de réduire la dépense résultant du maintien des ambulances. Il aurait pour effet d’amener la destruction complète de ce service.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - En réitérant l’engagement formel que j’ai pris dans une séance précédente d’apporter dans le service des ambulances toutes les réductions qu’il sera possible d’y introduire sans le compromettre, je ferai remarquer que le personnel des ambulances est divisé en quatre catégories.

Il y a 45 officiers de santé, une trentaine d’agents, économes, etc., des brigadiers et conducteurs de fourgons, enfin des infirmiers.

Voyons comment ces quatre catégories sont réparties pour assurer le service.

Pour tirer parti de cette ressource, nous avons cinq hôpitaux temporaires. D’après l’état que je me suis fait présenter, sur 45 officiers de santé, il y en a 15 employés dans ces hôpitaux. Si ce nombre paraît considérable au premier abord, c’est que, dans l’évacuation de l’hôpital temporaires les fourgons sont accompagnés d’officiers de santé, jusqu’aux hôpitaux où les malades sont mis en subsistance.

Je reviens maintenant à la deuxième catégorie ; ce sont les agents. Ils ont été réduits. Ils étaient plus nombreux.

Pour ce qui est des chevaux, je proposais 180 chevaux. J’ai consenti à une réduction de 80. Sur les 484,000 fr. demandés, une somme de 115,000 francs seulement est appliquée à l’entretien des chevaux. Il résulte de la diminution proposée une réduction de 55,000 fr. sur ce chiffre. On me dira peut-être qu’il serait convenable de réduire le nombre des conducteurs. Comme ce sont des hommes habitués à ce service, je pense qu’il vaut mieux les conserver. Ils sont au nombre de 140 au plus.

Quant à la dernière catégorie, celle des infirmiers, une partie de ceux-là sera employée dans les hôpitaux temporaires. Le surplus n’a pas de service spécial.

Je termine en déclarant qu’il m’est impossible de consentir à d’autre réduction que celle qu j’ai admise dans les circonstances politiques où nous pourrons nous trouver.

M. Dumortier. - Je ne pense pas que l’adoption de mon amendement doive entraîner la désorganisation du service de l’armée, comme M. le ministre des finances parait vouloir vous le faite craindre, lorsqu’il dit que nous nous exposerons à devoir faire transporter nos blessés sur de mauvaises voitures, avant seulement que nous ayons la perspective d’avoir des blessés.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Selon vous il ne faudrait donc pas d’armée ?

M. Dumortier. - Il faut conserver notre armée, parce que nous ne pouvons en créer une du jour au lendemain. Il n’en est pas de même des chevaux d’ambulance ; ou pourrait s’en procurer tout de suite un millier dans la province que l’honorable M. d’Huart représente. Quel besoin avons-nous donc de conserver des chevaux d’ambulance ? Cependant c’est au moyen de grands mots que l’on vient combattre une proposition très sage et très juste.

M. le rapporteur de la section centrale et M. le ministre de la guerre ont combattu la proposition que j’ai faite, en disant que la presque totalité du crédit demandé était destiné au personnel, et qu’ainsi mon amendement tendait à la suppression de ce personnel. C’est une erreur très grave. Je ne demande pas la suppression du service des ambulances. Je pense, comme je l’ai déjà dit, que l’on pourrait attacher les officiers de santé aux corps de l’armée qui en manquent. Pour justifier le maintien d’un nombre inutile de conducteurs de fourgons, on a été jusqu’à nous les représenter comme des spécialités. Il ne manque pas de ces spécialités-la dans le pays. Il me semble que l’on pourrait, sans inconvénients, faire des réductions sur cette partie du personnel.

Cependant, ayant égard aux observations faites par les honorables préopinants, je modifierai ma proposition en ce sens, que je demande la suppression des chevaux d’ambulance et des conducteurs de fourgons qui s’y rattachent.

Je ferai remarquer ensuite que la dépense qu’entraînera la réquisition de voitures ne sera rien en comparaison de celle que nécessitera la conservation de chevaux et de voitures pendant ces années. Pour les réquisitions de voitures on paie, je crois, deux francs par cheval et par journée, et je pense que peu de journées suffiront pour transporter tous les blessés de la campagne de 1836.

L’honorable rapporteur vous a dit que la section centrale avait opéré une réduction de 80 chevaux sur le nombre affecté au service des ambulances. Je demanderai si on a diminué dans la même proportion le nombre des conducteurs. Si on a diminué de 180 à 100 le nombre des chevaux des ambulances, il me semble qu’on devrait aussi diminuer le nombre de ceux qui sont chargés de conduire ces chevaux.

M. le président. - Comment M. Dumortier modifie-t-il son amendement ?

M. Dumortier. - Je devrais faire des calculs qui ne sont pas possibles au milieu d’une discussion.

M. le président. - Il faudrait indiquer les articles sur lesquels vous voulez faire porter des réductions.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable préopinant a reconnu toute la force de mes arguments, car il vient de renverser tout son amendement en renonçant à la plus forte réduction qu’il proposait. Cela est évident.

Lisons son amendement, et voyons s’il n’était pas non seulement la désorganisation, mais la destruction complète du service des ambulances.

Je propose, dit-il, la suppression des ambulances (c’est plus que la désorganisation), qui amènera les réductions suivantes :

Il n’y avait pas erreur dans l’expression suppression, car la première chose qu’on propose de supprimer, c’est l’allocation pour le traitement du personnel qui est de 264,838 fr. L’amendement primitif tendait donc à supprimer tout le service ; mais l’honorable membre a reconnu que cette suppression complète ne pouvait pas avoir lieu, et il n’a plus demandé que la suppression de l’allocation pour l’entretien et la nourriture des chevaux, parce que pour des éventualités fort incertaines de guerre, on n’aurait pas besoin d’entretenir un certain nombre de chevaux à rien faire, lorsqu’on pourrait toujours en cas d’hostilité s’en procurer dans le pays par réquisition ou autrement. Sous ce rapport, je l’avoue, il y aurait quelque chose à dire en faveur de son amendement ; cependant, je ne pense pas qu’il faille l’admettre, car on ne pourrait pas se procurer des chevaux pour le service des ambulances, aussi facilement que le suppose l’honorable membre ; il est bon d’en conserver une certaine quantité pour assurer au besoin le service des fourgons, qui est d’une grande importance.

L’honorable auteur de cet amendement, en parlant des blessés que les fourgons pourraient avoir à relever pendant la campagne de 1836, a eu l’air de sourire et de croire que leur service serait inutile. Je désire que ses prévisions se réalisent. Je désire qu’il n’y ait pas de sang répandu en 1836 et que notre statu quo se maintienne cette année comme l’année que nous venons de passer.

Mais si nous conservons une armée sur pied contre l’éventualité d’une guerre, il ne faut pas, dans les dépenses nécessaires à l’organisation de cette armée, retrancher une somme qui, comme l’a fait observer l’honorable M. de Puydt, est très minime et pourrait, en cas d’hostilité, compromettre l’état d’une partie des défenseurs du pays.

Je ne crois donc pas qu’il y ait lieu de réduire maintenant l’allocation demandée pour le service des ambulances, qui déjà a été réduite par la section centrale et qui pourra l’être encore par le ministre de la guerre, comme il vous l’a dit, mais pour autant qu’il reconnaîtrait la possibilité de nouvelles réductions.

M. Eloy de Burdinne. - L’honorable M. Dumortier a dit qu’il engageait beaucoup M. le ministre de la guerre à se rallier à son amendement. Quant à moi, je pense différemment et j’engage de tout mon pouvoir M. le ministre de la guerre à conserver les ambulances et particulièrement leurs chevaux. Vous savez, messieurs, que ce n’est pas mon habitude de m’opposer aux économies ; en général je les provoque de tous mes moyens, je les appelle autant que je les considère comme devant être appliquées dans l’intérêt du pays. Mais sur le rapport des chevaux des ambulances, en temps de guerre, ils sont de toute nécessité.

Croyez-vous que vous trouverez à volonté des chevaux de paysan pour aller sur le champ de bataille recueillir des blessés, quand vous en aurez besoin ? Trop d’abus ont eu lieu dans l’emploi des chevaux des paysans, c’est ce qui a été cause de la ruine des cultivateurs lors du passage des alliés. Que fait-on, quand on manque de chevaux ? On en fait arriver vingt fois autant qu’il en faut, on extorque l’argent du cultivateur par le haut prix des denrées qu’on lui fournit, on le ruine. Et souvent le cultivateur appelé à faire avec ses chevaux un service militaire transige pour quatre fois la valeur de ce service afin de s’y soustraire.

S’il n’était pas accablé par le prix qu’on exige de lui dans les villes pour ce qu’on lui fournit, il ne reculerait pas devant ce service. Mais ce que je trouve ici de plus singulièrement étrange, pour me servir d’une expression qu’emploie souvent l’honorable membre auquel je réponds, c’est la préférence qu’il donne aux chevaux des paysans, comme s’il n’y avait pas d’autres chevaux que les chevaux des paysans.

C’est toujours sur les malheureux paysans qu’on tombe quand il s’agit de faire faire une corvée.

M. Dubus. - A entendre les considérations qu’a fait valoir l’honorable préopinant pour repousser l’amendement proposé, on n’a que le choix ou de conserver les chevaux d’ambulance en permanence dans notre situation actuelle ou, les hostilités survenant, de prendre les chevaux des paysans. Il ne voit que cette alternative, et comme il veut qu’on respecte les chevaux des paysans, il engage le ministre à ne consentir à aucune réduction.

Mais il résulte des explications données par le ministre que cette alternative n’existe pas. Le ministre de la guerre a reconnu que s’il survenait des hostilités, on pourrait se procurer des chevaux pour les fourgons d’ambulance avec facilité et sans inconvénient. Voici le passage du rapport de la section centrale où l’on fait mention des explications du ministre :

« Cependant, après quelques explications verbales, le ministre a consenti à réduire le nombre des chevaux d’ambulance de 180 à 100, laissant cependant les cadres intacts, pour n’avoir, en cas de besoin, qu’à compléter avec des chevaux de trait du pays, que l’on pourra toujours se procurer promptement et facilement. »

Je pense que nous pouvons en croire le ministre de la guerre, et qu’en conséquence nous n’avons pas à craindre les inconvénients qui résulteraient de la mise en réquisition des chevaux des paysans.

Mon honorable ami a adressé une interpellation au rapporteur de la section centrale et au ministre. On ne lui a pas répondu. La section centrale, a-t-il dit, a proposé de réduire le nombre des chevaux des ambulances de 184 à 100 et le ministre y a consenti. Voilà une réduction de 84 chevaux. Il me semble qu’on pourrait pousser cette réduction plus loin, en réduisant dans la même proportion le nombre des conducteurs.

A coup sûr, il ne faut pas le même nombre d’individus pour conduire 100 chevaux que pour en conduire 184. Si la section centrale a calculé la réduction du nombre des chevaux, sans tenir compte de la réduction qui devait en résulter dans le nombre de ceux qui sont chargés de les conduire, il est évident qu’elle n’a pas été assez loin, même dans le système où elle s’est arrêtée.

Je désirerais que le ministre pût réduire la dépense au plus bas possible ; mais je demande que la réduction porte sur les conducteurs aussi bien que sur les chevaux. Il est aussi facile de trouver des conducteurs de fourgons que des chevaux. En prenant des chevaux, on trouvera des hommes pour les conduire.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il suffit de jeter les yeux sur l’article du budget pour s’assurer de la modicité de la dépense en comparaison de l’importance de ces conducteurs. La somme totale que l’on demande pour eux n’est que de 37,917 francs, Voila la somme énorme sur laquelle on veut faire une économie notable, en conséquence de la réduction consentie sur le nombre des chevaux des ambulances.

Cette réduction porterait sur des hommes que je regarde comme indispensables. Ne vous y trompez pas, si les hostilités venaient à recommencer, vous ne pourriez pas remplacer ces conducteurs de fourgons par des habitants de la campagne pour aller ramasser les blessés sur le champ de bataille ; les habitants des campagnes se sauveraient plutôt de leurs habitations, vous ne les trouveriez pas ; d’ailleurs ils ne connaîtraient pas ce service.

Mais savez-vous ce que sont ces conducteurs de fourgons ? ce sont des militaires, ce sont des soldats comme les autres soldats de l’armée ; seulement ils ont un service spécial, et qui est très important. Je pose en fait que si les hostilités venaient à être déclarées, et que vous eussiez renvoyé les conducteurs de fourgons, vous auriez un service complètement désorganisé. Et pourquoi ? pour faire une économie de 37,900 francs. Voilà, je pense, des réductions fort dangereuses et fort insignifiantes quand on les compare aux charges générales du pays.

- Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

M. Dumortier. - Je ne sais pourquoi M. le ministre des finances parle toujours de destruction, de désorganisation de service ; il faut qu’il ait envie de se servir de grands mots. J’ai dit, dès le principe ceux que je voulais qu’on fît entrer dans les autres branches du service où des places sont vacantes ceux dont on supprimerait les emplois dans le service des ambulances.

Et vous prétendez que j’ai reconnu toute la force de vos arguments. S’il en était ainsi, j’aurais prouvé que je n’ai pas d’amour-propre et que quand on me donne de bonnes raisons je m’empresse de m’y rendre. C’est ce que je conseillerai aux ministres de faire.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je vous ai donné de bonnes raisons.

M. Dumortier. - Il aurait fallu pour cela prouver la nécessité de conserver des conducteurs et des chevaux de fourgons. Moi je pense qu’il est inutile de payer trois ou quatre cent mille francs pendant huit ou dix ans, pour eux, quand il sera facile de les trouver la veille du combat. Fiez-vous un peu au patriotisme du peuple belge.

Quand vous voudrez attaquer la Hollande, vous trouverez beaucoup d’hommes prêts à vous seconder ; mais tant que vous voudrez rester dans l’état d’inertie où vous êtes, ne trouvez pas mauvais qu’on réduise les dépenses.

M. le président. - Je prie M. Dumortier de rédiger son amendement dans les termes dans lesquels il veut le restreindre.

M. Dumortier. - Il faudrait faire des calculs que je ne puis pas faire instantanément.

M. le président. - Alors je vais mettre l’amendement aux voix tel que vous l’avez présenté.

M. Dumortier. - Alors, j’aime mieux le retirer, je le présenterai l’année prochaine.

Discussion des dispositions légales

Article premier

M. le président. - Nous passons aux articles.

« Article premier. Le budget du département de la guerre est fixé à... » Le chiffre ne sera déterminé qu’au second vote.

Article 2 et 3 (additionnels

Nous passons aux articles additionnels proposes par M. Brabant, qui sont ainsi conçus :

« Art. 2. En attentant la loi sur l’organisation de l’armée, il ne pourra être pourvu aux places d’officiers généraux et supérieurs, qu’autant qu’elles deviendraient vacantes par avancement, démission ou décès.

« Nul officier ne pourra être promu à un grade supérieur à celui de capitaine, s’il n’a servi 4 ans dans le grade immédiatement inférieur.

« Il ne pourra être dérogé à ces règles qu’en cas d’hostilités déclarées, et seulement pour les besoins extraordinaires, ou pour actions d’éclat mises à l’ordre du jour de l’armée. »

« Art. 3. Aucune troupe ne pourra être cantonnée en-dehors d’une zone de deux myriamètres de la frontière ennemie, à moins que sa présence ne soit requise par l’autorité civile, pour le maintien de l’ordre, ou qu’elle ne soit demandée par le conseil communal. »

M. Brabant a développé ces amendements.

La parole est à M. le ministre de la guerre.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, le devoir qui m’est tracé par la constitution, ainsi que ma propre responsabilité, m’obligent à repousser l’amendement proposé par l’honorable M. Brabant, comme article additionnel au budget.

J’espère vous démontrer que cet amendement est dangereux et contraire au vœu et à l’esprit de la constitution, et qu’il pourrait entraîner à de graves inconvénients.

Si la constitution, dans son article 139, place une loi à faire sur l’organisation de l’armée au nombre de celles qu’elle indique comme devant être promulguées, elle en fait une spécialité, et non un article du budget.

Cette loi est certainement l’une des plus importantes dont on puisse doter le pays, puisqu’elle fixera, d’une manière stable, les dispositions à donner aux forces défensives de l’Etat.

Et quand la composition de l’armée aura été déterminée par une loi organique, ainsi que le prescrit la constitution, le ministre de la guerre n’aura plus qu’à vous demander les fonds, résultant de l’application des tarifs réglementaires, sans que les allocations de ce genre puissent donner naissance à aucun débat.

En sorte que le vote du chapitre qui absorbe à lui seul les 7/8 du montant total du budget, et qui peut souvent amener à s’occuper ici de considérations personnelles, sujet fort embarrassant à traiter à la tribune, sera considérablement simplifié et réduit à ce qu’il doit être.

Mais, quel que soit le désir du gouvernement de voir l’organisation de l’armée arrêtée par une loi, il n’a pu vous soumettre encore un projet spécial et relatif à cette grave question, qui se lie à notre situation politique ; et, d’un autre côté, il fallait avant tout en préparer les bases fondamentales par le mode d’entrée au service, par le mode à suivre pour l’avancement, et par les récompenses à accorder aux anciens services. C’est donc par ce motif que le gouvernement vous a d’abord proposé les projets de loi sur l’école militaire, sur les règles à suivre pour l’avancement dans l’armée, et sur les retraites militaires.

Le gouvernement a pensé qu’il fallait d’abord que ces trois bases fussent décidées : il regrette vivement que les travaux de la chambre ne lui aient pas permis, jusqu’à présent, de s’occuper de ces trois projets de loi, que je regarde comme indispensables pour asseoir celui de l’organisation.

D’ailleurs, messieurs, l’organisation de l’armée est un sujet qui exige des études sérieuses, à une époque surtout où toutes les institutions militaires se perfectionnent, et qui appelle un examen approfondi, que vous n’auriez sans doute pu y apporter, dans les circonstances où nous sommes placés depuis quatre ans.

Mais la gravité de la question, le caractère de stabilité qui est indispensable aux décisions qu’elle amènera, tout doit faire sentir les nombreux inconvénients qu’il y aurait à improviser, par simples amendements au budget, des mesures partielles et très susceptibles de controverse en pareille matière.

Non seulement la question n’a pas été étudiée comme elle doit l’être ; mais, l’eût-elle été, que des amendements de cette nature ne pourraient encore être admis : car ce n’est pas devant la chambre que j’aurai besoin d’insister pour lui faire reconnaître avec quel soin il faut éviter, en législation, d’introduire dans une loi annale et purement financière des prescriptions organiques, d’altérer ainsi le caractère d’une loi, qui n’a d’autre objet que de régler le montant des crédits à accorder annuellement, et de ne point conserver à chaque chose la place qui lui est assignée par sa nature même, et par notre constitution.

Ces considérations générales suffiraient seules pour déterminer le gouvernement à s’opposer à l’adoption de l’amendement actuellement en discussion.

Le gouvernement doit d’ailleurs d’autant plus insister sur ce point que cet amendement ne lui semblerait pas admissible dans sa rédaction actuelle, fût-il placé en dehors du budget, et qu’il est, où l’on veut l’insérer, dangereux et réellement contraire à l’esprit et au texte de divers articles de notre constitution.

Cet amendement a pour but évident de mettre à l’avancement des restrictions qui existent depuis que le ministère de la guerre m’est confié, et elles sont puisées dans les dispositions mêmes du projet de loi qui vous est soumis, et qui me sert de règle depuis 1833.

Il me semble dangereux, parce qu’il tend à limiter le nombre des officiers généraux et des officiers supérieurs à celui où ils sont aujourd’hui, et cela, sans que les besoins réels du service aient été consultés et débattus, et sans tenir compte des événements qui peuvent survenir.

Avec une armée dont la création ne remonte pas au-delà de cinq ans, il est évident que tous les besoins du service ne peuvent être satisfaits d’une manière absolue, et il est dès lors telle circonstance, facile à prévoir, où il y aurait danger à se trouver dans l’impossibilité d’y pourvoir, car on ne peut raisonnablement attendre que les hostilités soient déclarées ou commencées pour se mettre en mesure de les repousser.

Il est dangereux de déclarer aux officiers supérieurs qu’irrévocablement, quels que soient les services qu’il rendront dans une période déterminée, ils ne pourront être récompenses.

Il est dangereux également que, par une conséquence du principe qu’on veut introduire, on soit amené à indiquer dans un budget le moment où il y aura possibilité de faire des promotions ; c’est rendre plus actif le mal qu’on prétend détruire ; car l’éveil étant ainsi donné officiellement aux ambitions, elles mettront bien plus d’ardeur à solliciter, étant une fois prévenues que l’occasion manquée ne se représentera plus qu’avec un nouveau budget.

D’après notre constitution, qui accorde l’initiative des propositions de loi à chacune des trois branches du pouvoir législatifs, si l’honorable auteur de l’amendement pense que les chambres ne pourront encore s’occuper pendant cette session de l’examen et de la discussion du projet de loi sur l’avancement dans l’armée, je pense qu’ils devraient formuler dans une proposition de loi les articles dont ils croient l’adoption nécessaire, en attendant la loi spéciale.

C’est alors que nous pourrons entrer dans l’examen approfondi des dispositions qu’il propose. Mais ce n’est pas, je le répète, dans un article du budget, qu’elles peuvent et qu’elles doivent être résolues.

Je pense donc, messieurs, qu’avant d’avoir mûrement examiné les questions qui se rattachent en grand nombre à cet amendement, il serait dangereux, impolitique même, de les préjuger par un vote, qui pourrait avoir les plus fâcheuses conséquences.

(Moniteur belge n°27, du 27 janvier 1836) M. de Nef. - Je ne crois pas que principalement l’article proposé par l’honorable M. Brabant puisse être adopté sans conférer une grande partie de l’administration de la guerre à la chambre.

Si cependant vous étiez disposés à l’adopter, je ne sais pas pourquoi, dans un moment où il n’y a point de probabilité de guerre, une certaine partie du pays devrait en être exceptée. Depuis plus d’un an, des casernes suffisantes pour contenir toute la troupe jugée nécessaire par le gouvernement dans les circonstances actuelles ont été établies sur presque toute la frontière, et à cette occasion j’approuve hautement que très récemment encore le ministre ait fait bâtir des écuries, tant au fort d’Hoogstraeten qu’à la colonie de Merxplas-Ryckevorsel pour faire loger toute la cavalerie réputée suffisante pour observer une grande partie des frontières.

Si l’article 3 précité était adopté, il pourrait en résulter que dans la supposition que jusqu’ici les casernes existantes fussent insuffisantes pour contenir toute la troupe, le ministre serait obligé d’envoyer aux frontières la totalité des troupes qui ne pourrait être convenablement casernée.

Je pense, en conséquence, que la chambre devrait se borner à encourager les mesures déjà prises par M. le ministre de la guerre à l’effet de caserner la troupe, et au moyen desquelles j’ai l’espoir fondé que les communes seront incessamment libérées du fardeau pénible des logements militaires.

M. Brabant. - Messieurs, l’article 2 que j’ai eu l’honneur de proposer, qui est maintenant en discussion, est attaqué par le ministre de la guerre de plusieurs chefs. D’abord, il prétend que cet article n’est pas à sa place dans le budget ; il prétend ensuite qu’il est dangereux pour le bien du service, et il prétend en dernier lieu, ce qui à mes yeux sera toujours la meilleure raison quand elle sera fondée, qu’il est contraire à la lettre et l’esprit de la constitution.

On dit d’abord que cet article n’est pas à sa place dans le budget ; et pour le démontrer, on dit que le budget doit se borner à allouer les sommes nécessaires pour les divers services publics. Je ne crois pas qu’il faille restreindre le budget dans d’aussi étroites limites. Le budget établit les charges de l’Etat, mais quand il s’agit de modérer ces charges en empêchant la reproduction d’abus contre lesquels de nombreuses voix se sont élevées dans cette enceinte, je crois qu’on peut et qu’on doit insérer dans le budget les dispositions qu’on croit de nature à atteindre ce but,

Quels sont les abus contre lesquels on s’est plus particulièrement récrié ? C’est contre la profusion des grades supérieurs qu’on a prodigués sans nécessite ; c’est contre l’avancement rapide accordé à certains officiers qui jouissent presque exclusivement des faveurs du gouvernement. Eh bien, c’est pour empêcher ces abus de se renouveler que je propose de maintenir (et c’est la véritable signification du premier paragraphe de l’article 2, le ministre l’a bien saisie), je propose de maintenir le cadre des généraux et supérieurs tel qu’il se trouve aujourd’hui, mais non pas cependant de le maintenir irrévocablement, et quels que soient les services rendus, car ce n’est qu’en attendant la loi sur l’organisation de l’armée ; et d’ailleurs, le paragraphe 3 porte qu’en cas d’hostilités déclarées, et pour les besoins extraordinaires du service ou pour actions d’éclat mises à l’ordre du jour de l’armée, il pourra être dérogé à ces règles.

Messieurs, le danger de la proposition consisterait à lier les mains au gouvernement, de manière à empêcher son action pour la défense du pays. Eh bien, je vous le demande, cela résulte-t-il de mon amendement ? Il faudrait qu’on déclarât que le cadre des officiers généraux et supérieurs est insuffisant. On n’ose pas encore l’affirmer, mais on dit que l’expérience a manqué pour constater les besoins rigoureux du service.

L’expérience a manqué, dites-vous ; mais voici cinq ans que notre armée est organisée et qu’on nous menace à chaque instant de la guerre ! L’année dernière on nous menaçait encore de guerre, pour avoir un surcroît d’impôt, et cependant on ne songeait pas à créer des généraux ; on avait pourtant, sur les besoins du service, toutes les connaissances que l’on a aujourd’hui.

On prétend que ma proposition est contraire à la lettre et à l’esprit de la constitution. Recherchez dans la constitution tout ce qui est relatif à l’armée, vous verrez que partout les dispositions d’organisation sont laissées au pouvoir législatif. L’article 139, n°10, dit que l’organisation de l’armée fera l’objet d’une loi. L’article 118 porte : « Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. »

L’article 66, en parlant de la prérogative royale, dit bien que le Roi confère les grades dans l’armée ; mais remarquez qu’il ne s’agit pas de la création, mais de la collation des grades créés par l’autorité de la loi.

Messieurs, une observation que j’ai déjà eu l’honneur de vous soumettre l’an passé est ici dominante. Je vais vous la répéter, elle vous fera sentir de plus en plus combien il est nécessaire que le pouvoir législatif statue à propos du budget. Je vous disais que le Roi, qui ne peut accorder aucune pension si ce n’est en vertu de la loi, avait pu créer des grades sans aucune limite, et que la collation d’un grade, aux termes de l’article 124 de la constitution, vous liant indéfiniment, au moins pour la solde de non-activité, pendant la vie de celui à qui un grade a été conféré, la disposition de la constitution sur les pensions se trouvait éludée.

Le deuxième paragraphe qui porte : « Nul officier ne pourra être promu à un grade supérieur à celui de capitaine, s’il n’a servi quatre ans dans le grade immédiatement inférieur, a aussi été l’objet des reproches du ministre.

En matière semblable, j’avouerai mon ignorance, et je ne me serais pas permis de proposer une semblable disposition, si je n’avais eu pour moi une autorité bien grande. Je la trouvai dans une loi française rédigée sous un monarque qui avait octroyé une charte, qui connaissait toute l’étendue de sa prérogative et voulait la conserver. Cette loi avait été rédigée par des plus illustres généraux qui aient tenu le portefeuille de la guerre en France, par le maréchal Gouvion St-Cyr.

J’ai copié littéralement l’article 29 de la loi du 12 mars 1818, sur le recrutement de l’armée, qui est ainsi conçu :

« Nul officier ne pourra être promu à un grade supérieur, s’il n’a servi quatre ans dans le grade immédiatement inférieur.

« Il ne pourra être dérogé à cette disposition qu’à la guerre et seulement pour les besoins extraordinaires, ou pour actions d’éclat mise à l’ordre du jour de l’armée. »

Dans quelles circonstances cette loi fût-elle proposée ? Dans un moment où le gouvernement avait à lutter contre des prétentions exagérées, contre les prétentions de ceux qui étaient revenus en France, à la suite des Bourbons. Et cette règle était tellement sage qu’elle fut maintenue jusqu’en 1832 ; et ce ne fut que parce que des besoins extraordinaires se firent sentir qu’une nouvelle loi sur l’avancement dans l’armée fut alors proposée et adoptée, qui réduisit seulement d’un an le temps nécessaire d’occupation d’un grade inférieur pour monter au grade supérieur.

Messieurs, en proposant mon amendement, je n’ai nullement eu l’intention de gêner le gouvernement. J’ai longtemps servi d’appui à M. le ministre de la guerre, dans la discussion de son budget. Mes opinions à son égard ne sont pas changées ; j’ai toujours la même affection pour lui, et ma confiance dans sa capacité est grande, mais j’ai cru devoir remplir ici un devoir rigoureux dans l’intérêt de la nation que l’on obère par la création de grades sans nécessité.

J’ai satisfait à tous les besoins par la disposition finale de mon amendement.

« Il ne pourra être dérogé à ces règles qu’en cas d’hostilités déclarées, et seulement pour les besoins extraordinaires, ou pour action d’éclat mises à l’ordre du jour de l’armée. »

Remarquez que quand je dis en cas d’hostilités déclarées, je ne dis pas qu’on entende le canon ; il suffit qu’on ait des craintes sérieuses de guerre, que la responsabilité du gouvernement soit compromise, s’il n’adopte pas telle ou telle mesure qu’il croit nécessaire pour l’organisation d’une armée prête à entrer en campagne. Mais il ne faut pas non plus qu’on se fasse peur à soi-même pour sortir des règles qui auraient dû être tracées au commencement de la révolution.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je dois combattre l’article proposé par l’honorable préopinant. Si vous le lisez attentivement, vous verrez qu’il étend considérablement les dispositions de l’article 124 de la constitution qui garantit aux officiers la conservation de leurs grades.

L’article proposé par l’honorable M. Brabant va plus loin ; il leur assure à toujours l’activité de service, il impose au chef de l’Etat l’obligation de les placer bon gré mal gré, quelles que soient les circonstances, quel que soit son plus ou moins de confiance dans des officiers une fois nommés, sous peine de voir une place rester vacante. Telle est la portée de l’amendement proposé.

Je le répète, il suffit de le lire attentivement, pour s’en convaincre. Voici en quels termes il est conçu :

« En attendant la loi sur l’organisation de l’armée, il ne pourra être pourvu aux places d’officiers-généraux et supérieurs qu’autant qu’elles deviendraient vacantes par avancement, démission ou décès. »

Il est évident que ce premier paragraphe confère essentiellement l’activité de service à tout officier une fois nommé.

Il est dit que l’on ne pourra nommer que dans le cas de places vacantes par avancement, démission ou décès. Mais la démission doit être volontaire ; le gouvernement n’est pas autorisé à démissionner les officiers, il ne peut que les mettre en non-activité de service quand il y a des motifs d’utilité générale pour en agir ainsi. Or, du moment que l’on ne peut pas donner la démission à un officier, il est évident que le gouvernement se trouve dans l’obligation de maintenir en activité de service tous les officiers, ou bien, s’il en met quelques-uns en non-activité, il ne peut pas les remplacer puisqu’il n’y a pas de vacances par décès, par démission ou par avancement, Ainsi, voilà une première partie de l’article que la chambre n’adoptera pas.

Je dis ensuite, messieurs, que cet article ne peut trouver place dans une loi de budget. Que porte la constitution à propos du budget ? Le budget contient les dépenses de l’Etat. Que porte la constitution à propos de l’armée ? Qu’il y aura une loi sur le recrutement de l’armée, une loi spéciale sur l’organisation de l’armée et l’avancement.

D’après ces dispositions, il est clair que la limite naturelle du budget est le vote des dépenses : alors comment peut-on vouloir introduire dans le budget des articles organiques de l’armée de la plus haute importance ? Certainement vous n’entrerez pas dans cette voie ; car si vous y entriez, il deviendrait inutile de s’occuper de projets de loi puisqu’à l’occasion des dépenses de l’Etat on viendrait introduire dans le budget toutes sortes d’articles, les uns sur l’armée, les autres sur l’instruction publique, et ainsi de suite ; et la loi du budget deviendrait véritablement une loi de confusion, une loi de désorganisation. Ce n’est pas là ce que la constitution a entendu.

Mais, objecte-t-on, on ne trouve pas dans le budget de garantie contre les abus de nominations trop multipliées : sous ce rapport je soutiens que l’amendement est inutile. De quelles garanties avez-vous besoin dans le budget ? De celle des chiffres et pas d’autres.

Si le ministre de la guerre faisait des promotions trop nombreuses, vous n’augmenteriez pas le chiffre des dépenses de l’exercice précédent, et par ce seul fait l’administration de la guerre serait ramenée dans les limites où vous voudriez la renfermer.

C’est une loi de défiance que vous porteriez à l’égard du gouvernement et une loi de défiance à l’égard de vous-mêmes : c’est comme si vous ne vous sentiez pas le courage de réduire les dépenses excessives qui vous seraient demandées. Si le ministre de la guerre demandait des dépenses considérables pour un trop grand nombre d’officiers d’une certaine catégorie, vous seriez dans le droit de ne pas accorder les augmentations qu’il réclamerait. Cette raison est tellement fondamentale qu’il est impossible de la renverser.

On fait remarquer qu’en France il existe des dispositions semblables à celles que l’on propose : eh bien, que l’on fasse une loi organique de l’armée comme on a fait en France, et alors une disposition, non telle qu’elle se trouve proposée, car elle serait inconstitutionnelle en ce qu’elle maintiendrait en activité de service les officiers contre le gré du gouvernement, pourrait être placée dans la loi organique ; mais jamais on n’a imaginé en France de jeter des articles organiques dans la loi de dépenses ! Puisque l’on a proposé l’exemple de la France, vous devez, pour l’imiter, rejeter l’article additionnel proposé.

M. Dubus. - Je ne m’attendais pas à voir attaquer les articles additionnels proposés par mon honorable ami sous le prétexte d’inconstitutionnalité ; et je ferai remarquer à cet égard que, de la manière dont on veut entendre les dispositions constitutionnelles, ce ne serait pas seulement les articles additionnels qui seraient inconstitutionnels, mais ce serait encore toute loi que nous pourrions faire ou que le gouvernement pourrait nous présenter. Cette remarque pourra faire apprécier à sa juste valeur le reproche d’inconstitutionnalité qu’on adresse à la proposition de mon honorable ami, reproche qui n’a pris naissance que dans le désir de faire rejeter l’amendement.

Les articles de la constitution relatifs à l’armée et à son organisation sont, je pense, les articles 66, 68, 118 et 139, n°10.

D’abord l’article 118 porte que le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi ; que la loi règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires : de là il suit que toute disposition de loi qui porte sur ce point est, d’après la constitution elle-même, dans le domaine du législateur.

Je ne suis pas touché de l’objection du ministre de l’intérieur par laquelle il nous assure qu’il faut une loi spéciale pour cela : il n’est écrit nulle part que ce que le législateur peut faire doit être fait par autant de lois spéciales : tout ce qui est dans ses prérogatives, il le peut faite par une ou plusieurs lois ; vous n’avez qu’une chose à examiner, c’est de voir si ce que l’on propose est dans le domaine de la législature.

Ainsi toute proposition utile qui aurait pour objet l’avancement et les droits des militaires est dans vos attributions, et vous ne pouvez encourir le reproche d’inconstitutionnalité en vous en occupant.

L’article 139 dit : Il sera pourvu par des lois séparées à l’organisation de l’armée, aux droits d’avancement et de retraite, et au code pénal militaire ; mais il ne résulte pas de là que ce n’est que dans cette loi que nous pouvons porter les dispositions sur les droits et l’avancement militaires ; et toutes les fois qu’une circonstance opportune se présentera pour disposer sur ces objets, nous avons droit d’établir cette disposition particulière en attendant que l’on fasse une loi générale.

L’organisation de l’armée n’est pas la seule chose que nous soyons chargés de faire : nous avons aussi déjà porté bien des dispositions spéciales sur des objets sur lesquels nous devons faire des lois générales, et cela sans inconstitutionnalité et en restant dans les limites de nos prérogatives.

Voilà pour les articles 118 et 139 ; j’arrive à l’article 66. Il porte que le Roi confère les grades dans l’armée : mais cela n’est pas exclusif des droits du législateur de déterminer la nature de ces grades, de déclarer qu’il n’y aura que tant de généraux de division, tant de généraux de brigade ; de déclarer qu’on ne pourra arriver d’un grade à l’autre qu’au moyen de telle condition : tout au contraire ; les articles 118 et 139 n’auraient plus de sens si vous deviez entendre l’article 66 de cette manière que le Roi peut conférer les grades sans se soucier des conditions que vous auriez insérées dans la loi sur les droits, les obligations et l’avancement des militaires.

Enfin l’article 68 porte que le Roi commande les forces de terre et de mer ; mais vous ne pouvez pas en tirer la conséquence que les dispositions que l’on présente sont inconstitutionnelles, et que le Roi peut créer des grades à volonté et nommer à volonté tout officier qu’il jugerait à propos de comprendre dans une promotion.

Messieurs je disais tout à l’heure que cela ne pouvait faire de doute ; et cela n’en a pas fait jusqu’ici. On a cité l’exemple de la France : la charte française, à coup sûr, n’a pas partagé moins bien la prérogative royale que notre charte belge. Cependant en France on a trouvé tout simple de suivre dans la loi du 10 mars 1818 une disposition plus générale que celle qui est proposée, car la disposition s’applique à tous les grades d’officiers, tandis que mon honorable ami a restreint sa proposition aux grades supérieure à celui de capitaine.

Voici comment est conçu l’article de la loi du 10 mars 1818 :

« Nul officier ne peut être promu à un grade supérieur s’il n’a quatre ans dans l’emploi immédiatement inférieur… »

Nul officier, cela s’applique bien à tous les grades.

« Il ne pourra être dérogé à cette règle, dit le même article de la loi française, qu’en cas de guerre, pour des besoins extraordinaires, ou pour des actions d’éclat mises à l’ordre du jour de l’armée. » Je vois que mon honorable ami a puisé sa disposition dans la loi de mars 1818 : il a mis « hostilités déclarées » au lieu du mot « guerre, » afin de ne laisser aucun doute, le terme de guerre pouvant avoir une signification un peu vague. Ainsi voilà la loi française de 1818, laquelle est demeurée en vigueur pendant quatorze ans et qui n’a donné lieu, paraît-il, à aucune difficulté, ni à aucune plainte ; cependant il n’est venu dans l’esprit de personne qu’elle portât atteinte à la prérogative royale. Cette loi a été présentée par le gouvernement lui-même.

Mais, messieurs, notre gouvernement nous a présenté aussi une loi dans le même sens, il n’y a de différences que dans le temps de la durée des grades ; ce n’est pas quatre ans que l’on propose, ce sont d’autres termes. Le reproche d’inconstitutionnalité ne reposant pas sur le terme, mais sur le fond de la disposition, cette différence ne fait rien à la discussion.

Le minimum de la durée du service est fixé comme suit dans la loi présentée à la chambre : les sous-lieutenants au bout de deux ans de service ; les capitaines, lieutenants, et majors au bout de trois ans ; les lieutenants-colonels après deux ans de grade… Un autre article de l’ancienne loi réduit à la moitié le temps du service en cas de guerre, et il est dit à l’article 3 qu’il ne peut être dérogé à cette disposition que pour action d’éclat, ou lorsqu’il n’est pas possible de pourvoir autrement aux vacances en présence de l’ennemi ; ainsi, c’est toujours dans le cas de guerre que l’on pose les exceptions.

Je le demande maintenant, quel reproche pourrait-on adresser à mon honorable ami qu’on ne puisse adresser également au gouvernement ? Il faut donc retirer la loi, et nous ne sommes pas dans la possibilité d’en faire une sur l’organisation de l’armée. On veut que l’article 66 de la constitution ait effacé les articles 118 et 139 de la même constitution ; cela ne peut être admis.

M. le ministre de l’intérieur a appelé l’attention de la chambre sur une autre disposition de la constitution, c’est sur l’article 124, qui porte que les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi ; et selon lui, il résulte de cette disposition que vous ne pouvez pas adopter les articles additionnels proposés, parce qu’il s’ensuivrait que les grades étant assurés aux militaires qui en possèdent, le gouvernement ne pourrait plus, en mettant les officiers en non-activité, les remplacer dans leurs grades, et qu’il serait obligé de laisser la place vacante.

Ici encore, messieurs, je vous ferai remarquer que le reproche que l’on adresse à la disposition de mon honorable ami, devrait être adressé également à la loi que le gouvernement a proposée, et même à toute loi dans laquelle on mettrait des conditions d’avancement, parce qu’on peut toujours dire : Vous allez entraver le gouvernement.

Si le gouvernement mettait des officiers en non-activité pour les remplacer dans leurs grades en faisant des promotions, ce serait là un abus auquel il faut mettre obstacle. Il ne faut pas laisser au gouvernement ce moyen de faire des promotions, pas plus que tout autre. Ce sont les promotions faites sans nécessité qui sont le sujet des réclamations qui surgissent de toutes parts. Les officiers ne peuvent être privés de leurs grades ; ils peuvent être mis en non-activité ; le gouvernement peut leur donner telle mission qu’il juge à propos ; mais il peut faire toutes ces choses sans avoir besoin de nommer de nouveaux officiers, sans gêner le service, en considérant le nombre d’officiers qu’il a dans chaque grade à sa disposition.

Je viens de dire qu’il lui est loisible de faire exécuter telle mission par un officier du grade qu’il lui plaît. Je citerai un exemple tiré d’une arme spéciale. Cette arme était commandée par un général de brigade ; maintenant elle est commandée par un général de division : croyez-vous que le service y gagnera quelque chose ? Eh bien, si, tout à l’heure, on mettait en non-activité un général de division commandant une arme spéciale, croyez-vous qu’l y aurait nécessité de faire commander le même corps par un autre général de division, tandis que, pendant cinq ans, il avait été commandé par un général de brigade ? Ce raisonnement montre combien est peu fondé l’argument présenté par le ministre de l’intérieur.

Le même ministre a beaucoup insisté aussi sur la considération que le budget doit être restreint au vote des dépenses, et que des dispositions de la nature de celles que l’on discute ne doivent pas y entrer. Messieurs, sur ce point je pourrais présenter à la chambre l’exemple de la chambre elle-même, de la législature depuis notre révolution. Si je faisais des recherches dans les budgets des aunées antérieures, je montrerais, dans plusieurs, des dispositions ajoutées ainsi précisément pour réprimer des abus. Je crois que de semblables dispositions ont été insérées dans le budget des finances de l’année 1832. Je ne l’ai pas sous les yeux ; mais il suffit de recourir, pour s’en convaincre, au budget de la guerre de 1833. Ainsi il n’est pas question de faire entrer la chambre dans une voie nouvelle, mais de la faire persister dans une voie où elle est entrée quand elle a commencé à exercer sa prérogative.

Messieurs, la loi du budget est une loi de réparation des griefs ; c’est toujours ainsi qu’elle a été considérée. Le cri de toute la Belgique, immédiatement avant la révolution, était : Point de réparation de griefs, point de subsides. C’est là un axiome qui a présidé en quelque sorte à notre révolution. Est-il vrai dès lors que l’on n’ait rien autre chose à faire que d’adopter ou de rejeter les crédits ? Non, sans doute : est-ce que nous n’avons pas la voie d’amendement qui nous est expressément ouverte par la constitution ? Est-ce que nous ne pouvons pas par un crédit dire à quelles conditions il en sera fait usage ? conditions que nous mettons pour prévenir les abus dont on a eu à se plaindre ? La chambre l’a fait et peut le faire encore ; c’est plus raisonnable que de rejeter un crédit.

Il s’agit ici de traitements pour les officiers supérieurs ; parce que l’on aura fait abus de cet article, parce qu’on aura fait des promotions qui auront donné lieu à des réclamations, rejetterez-vous le crédit ? Non, certes, il est beaucoup plus sage, en votant le crédit, de faire entrer dans le budget des dispositions qui empêcheront le retour de l’abus ; or, ce sont précisément des dispositions semblables que vous propose mon honorable ami. Une telle manière de procéder est dans les prérogatives de la chambre, et elle en a déjà fait usage dans plusieurs budgets.

Je bornerai là, pour le présent, mes observations ; je me réserve de répondre aux objections qui seront faites.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, ainsi que l’honorable préopinant, je ne suis pas partisan de promotions faites avec profusion dans les grades supérieurs ; ces grades ne doivent être conférés qu’avec sagesse et circonspections ; ils ne doivent être que la récompense de services plus ou moins éminents rendus au pays. L’avancement, dans quelque grade que ce soit, ne doit jamais être rapide, à moins qu’il ne soit commandé par la nécessité ; le mérite et les services doivent le dispenser. Le gouvernement du Roi ne saurait ignorer que ce n’est pas en donnant des grades avec profusion qu’on encourage ; c’est en habituant le soldat à les considérer comme la récompense exclusive du mérite, de la bravoure et d’une conduite honorable, que vous ferez respecter l’épaulette dans le pays.

Aussi pour ma part j’appelle de tous mes vœux une loi qui d’après le paragraphe 10 de l’article 139 de la constitution, règle l’organisation de l’armée et en même temps les droits d’avancement et de retraite de tous les officiers. J’appelle aussi de tous mes vœux une loi qui, conformément à l’article 124 de la constitution, règle la manière dont un militaire peut être privé de ses grades, honneurs et pensions. Ces deux lois sont indispensables, non seulement pour entretenir dans l’armée une utile émulation, mais aussi pour y établir une bonne et sévère discipline.

La discipline, c’est la vie, c’est l’âme des armées ; sans discipline, mieux vaudrait ne pas avoir d’armée. Aussi est-il d’un devoir impérieux pour nous d’aider le gouvernement, par tous les moyens en notre pouvoir, à préserver la discipline, en toute circonstance, de la moindre atteinte.

Mais je pense avec mon honorable collègue que ce n’est pas par un simple amendement, glissé furtivement dans le budget de la guerre, que l’on peut régler un objet aussi important. M. le ministre de l’intérieur a déjà fait sentir les inconvénients qui pouvaient en résulter.

L’honorable préopinant a parlé probablement sous l’empire d’un abus qui l’a frappé, mais il est à craindre qu’en voulant régler cette matière par un article transitoire dans un budget, on ne tombe dans des abus beaucoup plus grands. En effet, jusqu’à présent je n’ai pas entendu réfuter les objections de M. le ministre de l’intérieur. Il a fait remarquer que l’amendement tendait à forcer le chef de l’Etat à accorder sa confiance à des militaires qui l’auraient perdue, et qui auraient perdu celle du pays ; car il serait dans l’impossibilité morale de mettre à la retraite ou à la non-activité des officiers supérieurs, à défaut de pouvoir les remplacer, si le bien de l’Etat l’exigeait.

On pourrait, a-t-on dit, faire la même objection contre toutes les lois sur la matière. Mais cette observation n’est nullement fondée. Je sais que dans une loi il faudra déterminer le mode d’avancement et adopter quelques dispositions positives relativement aux grades supérieurs. Mais, dans une telle loi mûrement examinée et discutée, on pourra combiner les besoins du service bien mieux qu’on ne peut le faire dans le vote d’une disposition furtivement introduite en quelque sorte dans une loi de budget.

La section centrale qui a été chargée de l’examen du budget des voies et moyens, a émis le vœu que l’on conservât aux lois de budget leur véritable caractère, qu’on n’y insérât pas des dispositions étrangères aux chiffres, des dispositions qui seraient mieux placées dans des lois spéciales. Ce vœu me paraît très sage. La chambre l’a compris et elle a écarté du budget des voies et moyens tout ce qui ne s’y rapportait pas directement, renvoyant à des lois spéciales toutes les autres dispositions, même celles proposées par le gouvernement. La prudence la plus vulgaire nous conseille de procéder ainsi ; c’est même une sorte de nécessité ; en effet, si nous contractons l’habitude de régler dans des lois annales et financières une foule de matières par amendements, il est à craindre que ces amendements n’aient pas été suffisamment mûris et que dans le cours de l’année n’ait lieu l’entraînement du moment.

Tout en désirant qu’il soit procédé le plus tôt possible à l’examen et à la confection de lois, et sur l’organisation de l’armée en général, et sur les droits des officiers à l’avancement et à la retraite, et enfin sur la manière dont ils peuvent perdre leurs grades, leurs honneurs et pensions, je pense que de telles dispositions ne peuvent trouver place dans le budget des dépenses de l’Etat, et qu’il faut les renvoyer à une loi particulière, tout en invitant la chambre à faire en sorte de s’en occuper dans le plus bref délai possible.

- Un grand nombre de membres. - La clôture !

M. Dumortier. - Je demande à la chambre la permission de lui soumettre quelques considérations qui ne sont pas sans importance. La question est de la plus haute importance ; on ne peut la résoudre aussi précipitamment, je n’aurai que quelques mots à dire pour appuyer la proposition de l’honorable M. Brabant. La chambre ne peut pas d’ailleurs rejeter cette proposition, qui n’est que le corollaire de la proposition de l’honorable M. Desmaisières, laquelle a été adoptée par la chambre.

- La clôture est prononcée.

L’article 2 proposé par M. Brabant est mis aux voix par appel nominal ; voici le résultat du vote :

59 membres prennent part au vote.

14 votent pour l’adoption.

45 votent contre.

La chambre n’adopte pas.

Ont voté pour l’adoption : MM. Berger, Pirson, Brabant, Simons, Dumortier, Dubus aîné, d’Hoffschmidt, Kervyn, Lejeune, Vandenbossche, de Roo, Desmaisières, Dequesne, Stas de Volder.

Ont voté contre : MM. Desmanet de Biesme, Desmet, de Sécus, de Nef, de Puydt, de Muelenaere, de Longrée, W. de Mérode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Troye, Verrue-Lafrancq, Vanderbelen, L. Vuylsteke, Watlet, C. Vuylsteke, Vandenhove, Zoude, Verdussen, Ullens, Wallaert, Vanden Wiele, Frison, Fallon, Devaux, Dubois, d’Huart, Frison, Eloy de Burdinne, de Theux, Duvivier, Raikem, Lebeau, Keppenne, Manilius, Nothomb, Coghen, Morel-Danheel, Milcamps, Bosquet, Cornet de Grez, Bekaert, Beerenbroeck, Andries, de Renesse.

Article 3

« Art. 3. Aucune troupe ne pourra être cantonnée en dehors d’une zone de deux myriamètres de la frontière ennemie, à moins que sa présence ne soit requise par l’autorité civile, pour le maintien de l’ordre, ou qu’elle ne soit demandée par le conseil communal. »

- Cet article est mis aux voix ; il n’est pas adopté.

Article 4 (devenu article 2)

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

- Adopté.

MM. les représentants quittent leurs places.

M. F. de Mérode. - Comment, l’on ne continue pas ?

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je crois bien ! c’est fini.

- La séance est levée à 4 1/2 heures.