Comptabilité de l'Etat
Projets non finalisés (1830-1914)
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session 1832-1833
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Séance du 6 décembre 1832 : Rejet d'une motion d'ordre visant à scinder l'examen du budget de l'Etat sur la base notamment des départements ministériels. Principe d'unité budgétaire (Verdussen)
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Séance du 12 décembre 1832 : Discussion du projet de budget de l'Etat, malgré la situation démissionnaire du gouvernement (de Brouckere)
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Séance du 13 décembre 1832 : Proposition d'adopter le budget des voies et moyens pour une période de six mois, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor (d'Elhoungne et suivants)
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Séance du 14 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor (de Theux et suivants)
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Séance du 14 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor (Mary et suivants)
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Séance du 14 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor (Pirmez)
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Séance du 14 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou de connaître les vrais besoins du trésor (d'Elhoungne et suivants)
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Séance du 15 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou permettre de connaître les vrais besoins du trésor (de Robiano et suivants)
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Séance du 15 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou permettre de connaître les vrais besoins du trésor (Davignon et suivants)
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Séance du 15 décembre 1832 : Proposition de ne voter le budget des voies et moyens que pour une partie de l'année budgétaire, pour permettre au gouvernement de présenter une réforme générale du système fiscal et/ou permettre de connaître les vrais besoins du trésor (Verdussen et suivants)
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Séance du 20 décembre 1832 : Inscription, dans un article spécifique de la loi du budget des voies et moyens, de l'évaluation des tableaux annexés et du chiffre global des recettes (Corbisier et suivants)
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Séance du 25 janvier 1833 : Déclaration du ministre des finances quant au recours, pour la dernière fois, aux crédits provisoires (Duvivier)
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Séance du 4 février 1833 : Causes et inconvénients du recours récurrent aux crédits provisoires (dépôt tardif du projet de budget, date d'ouverture de la session, délai de traitement par la chambre, retard dans la reddition des comptes en raison, notamment, du traitement de ceux-ci par la cour des comptes) (de Brouckere et suivants)
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Séance du 14 mars 1833 : Nécessité d'ouvrir une discussion générale sur le budget de l'Etat, avant la discussion individuelle de chaque budget ministériel et recours probable, dans une telle hypothèse, aux crédits provisoires. Proposition de scinder le projet de budgets en plusieurs projets de loi (de Brouckere et suivants)
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Séance du 26 mars 1833 : Fixation d'une date limite pour l'utilisation des crédits provisoires, en vue d'encourager le vote dans un délai plus rapproché du budget de l'Etat (Legrelle et suivants)
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Séance du 2 avril 1833 : Utilisation abusive d'une partie des dépenses imprévues pour le paiement des frais de table et de représentation des officiers (Brabant et suivants)
Session extraordinaire 1833
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Séance du 26 juin 1833 : Nécessite de limiter la durée de validité de la loi de crédits provisoires (de Foere)
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Séance du 26 juin 1833 : Proposition d'autoriser le gouvernement à procéder à de nouveaux travaux d'infrastructure publics par une loi de crédits provisoires (de Foere)
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Séance du 31 juillet 1833 : Proposition de discuter les projets de budgets par départements au fur et à mesure du dépôt des rapports des sections centrales, et non de façon globale (Legrelle et suivants)
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Séance du 5 août 1833 : Impossibilité de commencer la discussion du budget de l'Etat en l'absence des rapports sur les sections particulières de ce budget, relatives aux différents départements (Dumortier et suivants)
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Séance du 12 août 1833 : Inconvénient découlant de la décision prise d'entamer la discussion générale du budget de l'Etat avant le dépôt des rapports sur les budgets départementaux (Legrelle et suivants)
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Séance du 27 août 1833 : Proposition de commencer la discussion générale du budget de l'Etat, même en l'absence de l'intégralité des rapports sur les budgets ministériels (de Brouckere et suivants)
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Séance du 31 août 1833 : Regroupement de l'ensemble des crédits de pensions dues par l'Etat dans le budget de la dette publique et non dans les budgets des départements ministériels (Dumortier et suivants)
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Séance du 31 août 1833 : Crédits pour la liquidation des intérêts sur les cautionnements des comptables dont les fonds sont restés en Hollande (Donny et suivants)
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Séance du 9 septembre 1833 : Conséquences politiques d'une spécialité des crédits trop poussée (interférence de la chambre dans la gestion du pouvoir exécutif) ou trop lâche (affaiblissement du contrôle législatif) (Nothomb et suivants)
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Séance du 10 septembre 1833 : Décision de principe de scinder le vote du budget de l'Etat en plusieurs projets de loi (Lebeau et suivants)
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Séance du 26 septembre 1833 : Absence de moyens de contrôle et de surveillance des opérations du caissier de l'Etat (cour des comptes, cautionnement, nomination des directeurs et administrateurs, abandon de la notion d'intérêt public...) (Jadot)
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Séance du 27 septembre 1833 : Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (Dumortier)
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Séance du 27 septembre 1833 : Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (Duvivier)
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Séance du 27 septembre 1833 : Nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (Verdussen)
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Séance du 1 octobre 1833 : Réinscription d'un budget des non-valeurs, des restitutions et des remboursements et nécessité d'inscrire au budget de l'Etat les dépenses et les recettes pour ordre (Dumortier)
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Séance du 2 octobre 1833 : Inscription, pour mémoire, des articles relatifs aux opérations pour ordre dans le budget du ministère des finances (Dumortier)
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Séance du 4 octobre 1833 : Inscription, pour mémoire, des articles relatifs aux opérations pour ordre dans le budget du ministère des finances et décision de principe d'insérer désormais ces opérations dans le budget annuel (Duvivier et suivants)
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Séance du 4 octobre 1833 : Motion d'ordre visant à faire commencer l'année budgétaire au 1er juillet au lieu du 1er janvier pour éviter le recours systématique aux crédits provisoires (Verdussen)
Session 1834-1835
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Séance du 8 décembre 1834 : Nécessité de déposer un état de la situation de chaque département ministériel avant la discussion du budget de l'Etat (de Robaulx)
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Séance du 8 décembre 1834 : Idem (2) (de Robaulx (2))
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Séance du 8 décembre 1834 : Idem (3) (Jullien)
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Séance du 8 décembre 1834 : Incongruïté découlant du vote du budget des recettes avant celui des dépenses (Desmaisières)
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Séance du 8 décembre 1834 : Inconvénients du recours aux crédits provisoires et propositions visant à remédier à cette situation (convocation anticipée des chambres, dépôt plus précoce des projets de budgets) (Desmaisières)
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Séance du 9 décembre 1834 : Améliorations apportées depuis la révolution en matière de transparence budgétaire et de contrôle de l'emploi des finances publiques, notamment suppression du syndicat d'amortissement et institution de la cour des comptes (Liedts)
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Séance du 9 décembre 1834 : Impossibilité de déterminer le niveau des recettes souhaitable en l'absence d'adoption préalable des budgets de dépenses (Seron)
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Séance du 10 décembre 1834 : Insuffisance des justifications déposées à l'appui du projet de budget des voies et moyens (Rogier)
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Séance du 23 décembre 1834 : Demande d'un crédit complémentaire visant à régulariser une dépense non autorisé préalablement par une loi budgétaire (de Brouckere et suivants)
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Séance du 24 décembre 1834 : Inconvénients de la mise en oeuvre du principe de spécialité budgétaire ; contrôle de la cour des comptes sur les transferts de crédits (Evain)
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Séance du 24 décembre 1834 : Adaptation de la structure des crédits du budget de la guerre, pour mieux distinguer les traitements du personnel militaire et les sommes accordées aux masses (Evain)
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Séance du 26 décembre 1834 : Adaptation de la structure des crédits du budget de la guerre (de Puydt)
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Séance du 27 décembre 1834 : Introduction d'une disposition budgétaire permettant de transférer des crédits, rendu nécessaire par la nouvelle structure du budget de la guerre (Evain)
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Séance du 12 janvier 1835 : Inconvénients découlant de l'impossibilité d'obtenir des crédits lorsque les chambres ne sont pas réunies (exception belge) (Evain)
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Séance du 16 janvier 1835 : Etablissement d'un nventaire du matériel appartenant à l'Etat (Liedts et suivants)
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Séance du 19 janvier 1835 : Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (Dumortier)
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Séance du 19 janvier 1835 : Idem (2) (de Theux)
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Séance du 20 janvier 1835 : Difficulté pour les parlementaires chargés de l'examen préparatoire du projet de budget en section centrale, de remettre en question des crédits plusieurs fois accordés par le législateur (de Brouckere)
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Séance du 20 janvier 1835 : Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (Gendebien)
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Séance du 20 janvier 1835 : Idem (2) (de Theux)
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Séance du 26 janvier 1835 : Obligation d'inscrire au budget toutes les dépenses prévues dans l'année, même lorsqu'elles sont autorisées par d'autres lois votées au cours d'une année antérieure (en l'occurence, celle sur le chemin de fer) (Dumortier et suivants)
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Séance du 26 janvier 1835 : Idem (2) (Gendebien)
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Séance du 26 janvier 1835 : Idem (3) (de Theux et suivants)
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Séance du 31 janvier 1835 : Recours inadéquat aux lois de budget pour adopter le principe de dépenses de grande ampleur et nécessité de recourir pour ces cas à des lois organiques ou à des lois particulières (de Robaulx)
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Séance du 31 janvier 1835 : Nécessité de disposer de crédits spécifiques pour faire face aux dépenses imprévues lors du vote des budgets (de Theux et suivants)
Session 1835-1836
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Séance du 12 novembre 1835 : Taxe postale applicable pour le transport des journaux : attribution directe aux employés de la poste d'une partie des frais d'affranchissement des journaux en vue d'en faciliter et d'en accélérer la distribution aux abonnés, atteinte aux principes de la comptabilité publique (loi du 29 décembre 1835 sur la poste) (d'Huart et suivants)
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Séance du 21 novembre 1835 : Utilité de mieux justifier les articles de recettes du budget des voies et moyens, pour améliorer l'information des parlementaires (Gendebien et suivants)
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Séance du 21 novembre 1835 : Avantages et inconvénients du recours aux transferts des crédits non utilisés, en place d'une demande de nouveaux crédits, en raison notamment de l'absence d'arrêt des comptes de l'Etat des années antérieures (Jadot et suivants)
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Séance du 21 novembre 1835 : Proposition de n'approuver une dépense arriérée non autorisée par le législateur, que sous la réserve de la mention d'un bill d'indemnité lors du vote ultérieur (Dumortier et suivants)
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Séance du 23 novembre 1835 : Budget de l'intérieur. Proposition de n'approuver une dépense arriérée non autorisée par le législateur, que sous la réserve de la mention d'un bill d'indemnité lors du vote ultérieur (loi du 30 décembre 1835) (Jullien et suivants)
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Séance du 23 novembre 1835 : Budget de l'intérieur. Proposition d'inscrire un crédit pour "des créances dues, mais dont l'existence est inconnue" (loi du 30 décembre 1835) (de Theux et suivants)
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Séance du 25 janvier 1836 : Limite inhérente à la nature de la loi budgétaire (voter les dépenses) et inopportunité d'y introduire une disposition relatif à une loi organique (de Theux et suivants)
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Séance du 25 janvier 1836 : Idem (2) (de Theux et suivants (2))
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Séance du 25 janvier 1836 : Idem (3) (Dubus)
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Séance du 25 janvier 1836 : Idem (4) (de Muelenaere)
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Séance du 28 janvier 1836 : Nécessité de limiter les crédits inscrits au chapitre "dépenses imprévues" aux seules dépenses relevant de cette catégorie et difficulté d'en déterminer le montant (Dubus et et suivants)
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Séance du 28 janvier 1836 : Nécessité de déposer une loi organique déterminant la forme et le contenu des lois portant le compte d'exécution du budget (Desmaisières)
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Séance du 30 janvier 1836 : Paiement par mandat de la banque, et sans visa de la cour des comptes, du traitement des petits employés, en cas d'absence d'adoption du projet de budget en temps opportun par le parlement (Dumortier et suivants)
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Séance du 3 février 1836 : Présentation d'un projet de loi de crédits provisoires pour éviter de recourir au mandat de la banque pour les traitements des petits employés (d'Huart)
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Séance du 3 février 1836 : Insuffisance des cautionnements versés par les comptables publics, au vu de l'importance d'un détournement de fonds publics (problème de liens ??????????) (Dumortier)
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Séance du 5 février 1836 : Critique du recours aux crédits provisoires et proposition visant à en limiter l'usage (Verdussen et suivants)
Documentation générale
À venir.