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Acquisition de la nationalité et droits associés
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1838-1839
1839-1840
Session 1830-1831 (Congrès national)
Jeudi 11 novembre 1830
Annulation de l'élection d'un membre du Congrès pour cause d'absence de la condition de nationalité
Lundi 20 décembre 1830
Article 4 de la Constitution. Définition, acquisition et perte de la nationalité belge
Article 5 de la Constitution. Distinction entre la grande et la petite naturalisation
Mardi 21 décembre 1830
Article 6 de la Constitution. Exclusivité des emplois publics au profit des Belges et exceptions légales
Lundi 3 janvier 1831
Article 32 de la Constitution. Emanation nationale de tous les pouvoirs et exercice de ceux-ci conformément à la Constitution (Vander Linden et suivants)
Jeudi 20 janvier 1831
Article 86 de la Constitution. Obligation pour un ministre d'être Belge ou d'avoir obtenu la grande naturalisation
Dimanche 6 février 1831
Article 133 de la Constitution. Disposition transitoire relative à l'indigénat des étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814
Mardi 5 avril 1831
Demande d'octroi de la grande naturalisation en faveur du général Mellinet
Vendredi 8 avril 1831
Traitement par le Congrès national des demandes en naturalisation
Vendredi 1 juillet 1831
Proposition visant à accorder temporairement la qualité de Belges à certains habitants des territoires menacés d'être détachés de la Belgique par le traité des XVIII articles, et proposition de créer un fonds d'indemnisation
Session 1831-1832
Vendredi 11 mai 1832
Octroi de la grande naturalisation au général Evain
Samedi 12 mai 1832
Octroi de la grande naturalisation au général Evain
Session 1832-1833
Mardi 27 novembre 1832
Nomination d'étrangers aux emplois réservés aux Belges par l'article 6 de la constitution (Levae et suivants)
Mercredi 16 janvier 1833
Rapport sur une pétition adressée par un étranger dont la nomination, en tant qu'assesseur communal, a été refusée par le ministre de l'intérieur (d'Hoffschmidt et suivants)
Samedi 9 février 1833
Rapport sur une pétition dénonçant l'engagement de citoyens français à des emplois publics réservés par la constitution aux citoyens belges (d'Hoffschmidt et suivants)
Vendredi 15 mars 1833
Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés sous le régime de la petite naturalisation (Milcamps et suivants)
Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés sous le régime de la petite naturalisation (Dumortier et suivants)
Conditions requises pour l'acquisition de la grande naturalisation (de Brouckere)
Samedi 16 mars 1833
Détermination de l'étendue des droits politiques des étrangers naturalisés sous le régime de la petite naturalisation (de Haerne et suivants)
Conditions requises pour l'acquisition de la grande naturalisation (Marcellis et suivants)
Lundi 18 mars 1833
Perception d'un droit d'enregistrement pour les demandeurs en naturalisation ordinaire (Lebeau et suivants)
Conditions d'âge et de résidence requises pour l'acquisition de la naturalisation ordinaire (Marcellis et suivants)
Prestation de serment de fidélité, exigée des étrangers lors de leur naturalisation (Lebeau et suivants)
Mardi 19 mars 1833
Prestation de serment de fidélité, exigée des étrangers lors de leur naturalisation (de Brouckere et suivants)
Nature (ordinaire ou grande naturalisation) des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire exerçant le pouvoir législatif (de Brouckere et suivants)
Jeudi 21 mars 1833
Nature (ordinaire ou grande naturalisation) des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire exerçant le pouvoir législatif (Lebeau et suivants)
Application de la condition de résidence aux habitants qui, par patriotisme, ont quitté les provinces hollandaises et rejet de la condition (de Nef et suivants)
Perception d'un droit d'enregistrement pour les demandeurs en naturalisation ordinaire (Legrelle)
Vendredi 22 mars 1833
Perception d'un droit d'enregistrement pour les demandeurs en naturalisation ordinaire (Legrelle)
Session 1833-1834
Lundi 18 novembre 1833
Nécessité de présenter un nouveau projet de loi, en raison de la caducité dont est affecté le projet de loi présenté antérieurement (Dumortier et suivants)
Mardi 6 mai 1834
Possibilité pour les étrangers ayant obtenu la naturalisation ordinaire de participer aux élections provinciales (loi provinciale) (Rogier)
Idem (2) (Jullien et suivants)
Vendredi 23 mai 1834
Nécessité de mettre à l'ordre du jour le projet de loi de naturalisation, en raison des inconvénients graves qui découlent de son absence (Legrelle)
Idem (2) (de Longrée)
Session 1834-1835
Mardi 10 février 1835
Etat des travaux de la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la naturalisation, présenté le 27 novembre 1833 (de Longrée et suivants)
Samedi 21 février 1835
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés (loi communale) (Dumortier et suivants)
Lundi 23 février 1835
Proposition d'écarter les étrangers des emplois communaux et de réserver ceux-ci aux seuls Belges, y compris ceux qui auront été naturalisés ; notion d'emplois "civils" (loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (Jullien et suivants)
Mercredi 4 mars 1835
Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de certaines demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement à la chambre des représentants (Verdussen et suivants)
Jeudi 5 mars 1835
Renvoi au ministre de la justice, pour instruction, de l'ensemble des demandes en naturalisation qui ont été transmises antérieurement au congrès et à la chambre des représentants (Fallon et suivants)
Session 1835-1836
Mercredi 5 août 1835
Contestation de l'élection du représentant de l'arrondissement de Ruremonde (Nypels) en raison des doutes sur sa qualité de Belgique. Report de la décision
Lundi 10 août 1835
Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels et plus particulièrement de la condition de nationalité. Applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge. Annulation de l'élection (Bosquet et suivants)
Lundi 17 août 1835
Constitutionnalité du droit accordé au gouvernement de nommer des étrangers d'un talent éminent aux emplois de professeur d'université, au vu de l'article 6 de la constitution (loi du 27 septembre 1835) (Dubus et suivants)
Samedi 22 août 1835
Proposition de reporter l'examen de la faculté, pour le gouvernement, d'appeler des étrangers aux places de professeurs d'université (en relation avec l'article 6 de la constitution) (loi du 27 septembre 1835) (Dumortier et suivants)
Mercredi 26 août 1835
Proposition de mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur les naturalisations et proposition (approuvée) de nommer une commission chargée d'examiner les demandes en naturalisation introduites jusqu'à ce jour auprès de la chambre des représentants (loi du 27 septembre 1835) (Gendebien et suivants)
Demande d'octroi de la grande naturalisation en faveur du général Mellinet (rejeté par le sénat en 1840)
Lundi 31 août 1835
Octroi de la grande naturalisation aux officiers, Belges de naissance, qui, bien qu'ayant été au service d'une puissance étrangère et étant perdu de ce fait leur nationalité belge (article 21 du code civil), ont participé à la révolution ou à la réorganisation de l'armée belge (loi du 22 septembre 1835) (F. de Mérode et suivants)
Mardi 1 septembre 1835
Octroi de la grande naturalisation aux officiers, Belges de naissance, qui ont pris du service à l'étranger sans l'autorisation du Roi (article 21 du code civil) (loi du 22 septembre 1835) (Jullien et suivants)
Mercredi 2 septembre 1835
Proposition d'octroyer la nationalité belge aux habitants des provinces hollandaises qui ont dû transférer leur domicile en raison de leurs sympathies pour la révolution belge (loi du 27 septembre 1835) (de Nef)
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (article 133 de la constitution, déchéance prévue par l'article 21 et/ou article 9 du code civil) (loi du 27 septembre 1835) (Verdussen)
Idem (2) (Fallon et suivants)
Idem (3) (Ernst et suivants)
Idem (4) (Dumortier et suivants)
Jouissance des droits politiques et accessibilité, sauf exception, aux fonctions publiques, au profit des personnes qui ont bénéficié de la naturalisation ordinaire (loi du 27 septembre 1835) (Milcamps)
Constitutionnalité de l'article de la loi qui, en matière d'octroi de la grande naturalisation, impose des limites au pouvoir législatif, et plus particulièrement l'obligation de services éminents à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (Trentesaux et suivants)
Constitution au sein de la chambre des représentants d'une commission permanente chargée d'analyser les demandes en naturalisations (loi du 27 septembre 1835) (F. de Mérode et suivants)
Nature administrative des actes attachés aux lois de naturalisation (loi du 27 septembre 1835) (Dumortier et suivants)
Octroi de la nationalité belge aux habitants des cantons qui ont été cédés à la Belgique en vertu du traité de Paris du 20 novembre 1815 (Philippeville, Mariembourg, Chimay, Couvin, Fagnolle, Bouillon) (loi du 27 septembre 1835) (Seron)
Idem (2) (Seron (2))
Jeudi 3 septembre 1835
Exclusion du bénéfice de la grande naturalisation, pour non-déclaration prévue par l'article 9 du code civil, des Belges qui sont restés au service d'une puissance étrangère en guerre avec la Belgique et à l'exclusion des Belges qui ont été retenus contre leur volonté dans les Indes néerlandaises (loi du 27 septembre 1835) (Dumortier et suivants)
Idem (2) (Dumortier et suivants (Indes))
Possibilité pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration dans les temps légaux, d'obtenir la grande naturalisation sans justifier de services éminents rendus à l'Etat (loi du 27 septembre 1835) (Lejeune et suivants)
Idem (2) (Dumortier et suivants)
Vendredi 13 novembre 1835
Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission permanente des naturalisations (loi du 27 septembre 1835) et renvoi à celle-ci des demandes en naturalisation (Lejeune et suivants)
Mercredi 18 novembre 1835
Mise à l'ordre du jour de la nomination de la commission des naturalisations, prévue par l'article 7 de la loi du 27 septembre 1835 (Lejeune et suivants)
Samedi 21 novembre 1835
Proposition règlementaire visant à déterminer le mode de nomination de la commission des naturalisations, prévue par l'article 7 de la loi du 27 septembre 1835 (Lejeune et suivants)
Exclusion des professeurs étrangers non-naturalisés du jury d'examen universitaire, en application de l'article 6 de la constitution (Dumortier et suivants)
Samedi 12 décembre 1835
Octroi de la grande naturalisation en faveur du général Niellon
Lundi 15 février 1836
Législation électorale : conditions requises pour être électeur au niveau local et notamment conditions de cens et/ou de nationalité (Dumortier et suivants)
Législation électorale : conditions requises pour être éligible au niveau local : condition de cens (d'Hoffschmidt)
Mardi 12 avril 1836
Nécessité de présenter à la Chambre les rapports de naturalisation et état d'avancement de la commission chargée d'examiner les modalités d'examen de ces rapports (Gendebien et suivants)
Samedi 30 avril 1836
Modalités de mise en oeuvre de la loi sur les naturalisations par la Chambre des représentants (loi du 27 septembre 1835) (Dubus et suivants)
Lundi 6 juin 1836
Mise à l'ordre du jour des demandes en naturalisation (de Brouckere et suivants)
Session 1838-1839
Vendredi 10 mai 1839
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (xxx)
Idem (2) (xxx)
Idem (3) (xxx)
Vendredi 17 mai 1839
Option accordée aux habitants des territoires cédés en vertu du traité des XXIV articles, de conserver la qualité de Belge (xxx)
Idem (2). Exclusion de cette option en cas d'application des articles 17 à 21 du code civil (xxx)
Vendredi 24 mai 1839
Droit pour les officiers étrangers servant dans l'armée belge de se faire naturaliser et de continuer à servir dans celle-ci ; ; intention du gouvernement quant aux demandes d'expulsion du général polonais Skrynecki (xxx)
Idem (2) (xxx)
Session 1839-1840
Mardi 28 avril 1840
Rejet par le sénat de la demande d'octroi de la grande naturalisation en faveur du général Mellinet