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Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires
Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile
Droit de propriété (II). Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)
Egalité devant la loi,distinctions d'ordre,titres de noblesse, ordres honorifiques
Droit de pétition
Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air
Emploi des langues
Divers (secret des lettres, pousuite des fonctionnaires, résistance aux actes illégaux, mort civile)