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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air
Législation (1830-1914)
1866
Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal
1898
Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1833-1834
Projet de loi visant à assurer la sûreté publique
Session 1892-1893
Projet de loi portant interdiction des rassemblement en plein air aux abord du Palais de la Nation et du Palais du Roi
Session 1908-1909
Proposition de loi organisant le droit d'association
Session 1912-1913
Proposition de loi relative au respect du droit d'association
Proposition de loi visant à autoriser l'autorité communale d'édicter des règlements et arrêtés autorisant, en cas de troubles, de grève locale ou générale, ou de lock-out, la vente et la consommation de boissons alcooliques dans les lieux accessibles au public
Session 1913-1914
Proposition de loi relative au droit d'association
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 17 décembre 1830 : Lettre du prince-archevêque de Malines demandant que la Constitution garantisse le libre exercice du culte catholique, l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, la liberté d'enseignement et celle d'association ainsi que la mise à charge de l'Etat des traitements des ministres du culte
Séance du 27 décembre 1830 : Article 19 de la Constitution. Droit de s'assembler paisiblement et sans armes, sauf les rassemblement en plein air (séance du 27 décembre 1830)
Séance du 27 décembre 1830 : Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents
Séance du 5 février 1831 : Article 20 de la Constitution. Droit de s'associer et octroi de la personnalité civile moyennnant reconnaissance par une loi. Application plus spécifique aux associations caritatives et aux associations d'éducation aux indigents
Séance du 18 février 1831 : Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens (Ch. Vilain XIIII)
Séance du 18 février 1831 : Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens (Ch. Vilain XIIII)
Séance du 19 février 1831 : Entraves à la liberté de culte, de réunion et d'enseignement à l'encontre des prédicateurs saint-simoniens. Réponse de l'administrateur de la Sûreté (Ch. Vilain XIIII et suivants)
Session 1833-1834
Séance du 22 avril 1834 : Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles (Rogier)
Séance du 24 avril 1834 : Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles (de Brouckere)
Séance du 26 avril 1834 : Refus manifesté par certaines autorités militaires de disperser les émeutiers lors des troubles de Bruxelles des 5 et 6 avril 1834, en l'absence d'une réquisition des autorités civiles (Dumortier)
Séance du 30 avril 1834 : Caractère dérogatoire de la loi du 10 vendémiaire an IV, en ce qu'elle met à charge des communes les indemnités découlant des pillages sur leurs territoires (Fallon)
Séance du 23 mai 1834 : Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (Legrelle et suivants)
Séance du 26 mai 1834 : Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (Milcamps et suivants)
Séance du 16 juin 1834 : Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Session 1834-1835
Séance du 28 novembre 1834 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable (loi communale) (Jullien et suivants)
Séance du 28 novembre 1834 : Droit pour le collège des bourgmestre et échevins de faire publier des règlements et ordonnances de police, en cas d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portées à la tranquillité publique (loi communale) (Dumortier et suivants)
Séance du 29 novembre 1834 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale) (Jullien et suivants)
Séance du 5 décembre 1834 : Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres et notamment droit de censure préalable sur les représentations (loi communale) (de Brouckere)
Séance du 5 décembre 1834 : Idem (2) (Ernst)
Séance du 5 décembre 1834 : Idem (3) (de Brouckere (2))
Séance du 5 décembre 1834 : Idem (4) (Jullien)
Séance du 12 décembre 1834 : Abrogation de fait de l'article 37 du code de commerce qui soumet la création de sociétés anonymes à l'autorisation du roi (de Brouckere)
Séance du 15 janvier 1835 : Part prise par le ministre de la justice (Ernst) dans l'adoption de la disposition de la loi communale attribuant la police des spectacles et des théâtres au collège des bourgmestres et échevins et tendance à l'absolutisme gouvernemental (Gendebien)
Séance du 15 janvier 1835 : Idem (2) (Ernst)
Séance du 15 janvier 1835 : Idem (3) (de Theux)
Séance du 15 janvier 1835 : Idem (4) (Gendebien (2))
Séance du 15 janvier 1835 : Idem (5) (de Muelenaere)
Séance du 16 janvier 1835 : Caractère injuste de la loi de vendémiaire an IV qui met à la charge des communes les dégâts commis contre les propriétés situées sur leur territoire (F. de Mérode)
Séance du 20 janvier 1835 : Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Fallon et suivants)
Séance du 21 janvier 1835 : Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Gendebien et suivants)
Séance du 24 janvier 1835 : Nécessité de revoir la législation sur les expropriations pour cause d'utilité publique, pour réduire les prétentions injustifiées des propriétaires et favoriser les grands travaux d'infrastructure publics (H. Vilain XIIII)
Séance du 13 février 1835 : Maintien d'une disposition légale antérieure au vote de l'article 19 de la constitution, qui soumet les bals organisés dans des cabarets à une autorisation préalable de l'autorité communale (de Theux)
Séance du 18 février 1835 : Mise en concordance des lois sur l'expropriation publique et de la loi communale en ce qui regarde l'exercice de la tutelle sur les plans d'alignement et sur l'ouverture, la reconnaissance et la suppression des chemins vicinaux (Fallon)
Séance du 18 février 1835 : Idem (2) (Fallon et suivants)
Séance du 18 février 1835 : Idem (3) (Fallon et suivants (2))
Séance du 18 février 1835 : Idem (4) (Dumortier)
Séance du 18 février 1835 : Idem (5) (Dumont et suivants)
Séance du 18 février 1835 : Idem (6) (Dubus et suivants)
Documentation générale
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