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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Droit de pétition
Législation (1830-1914)
Aucune législation.
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1881-1882
Proposition de modification de l'article 65 du règlement de la Chambre, quant aux promps rapports de pétitions
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 8 décembre 1830 : Portée du renvoi des pétitions au gouvernement (Ch. de Brouckere)
Séance du 27 décembre 1830 : Article 21 de la Constitution. Droit pour les associations prévues par l'article 20 de la Constitution de présenter des pétitions en nom collectif
Séance du 30 décembre 1830 : Possibilité de prononcer l'ordre du jour sur une pétition, avant le rapport de la commission des pétitions
Séance du 30 décembre 1830 : Entraves mises à l'exercice du droit de pétition
Séance du 3 janvier 1831 : Article 43 de la Constitution. Droit de pétition
Séance du 14 avril 1831 : Constitution d'une commission permanente des pétitions ((1)))
Séance du 4 juillet 1831 : Lecture des pétitions avant leur envoi à la commission des pétitions
Session 1831-1832
Séance du 16 septembre 1831 : Renvoi à une commission spéciale des pétitions reçues par le Congrès national
Séance du 1 octobre 1831 : Articles 60 et 65 du règlement de la Chambre
Séance du 27 octobre 1831 : Non-respect du règlement de la chambre en matière de présentation hebdomadaire des rapports de pétitions (Jonet)
Séance du 4 novembre 1831 : Nécessité pour les rapporteurs de présenter de manière synthétique les pétitions adressées à la chambre (C. Rodenbach)
Séance du 14 février 1832 : Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre
Séance du 17 février 1832 : Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre (d'Huart)
Séance du 17 février 1832 : Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre (Lebeau et suivants)
Session 1832-1833
Séance du 20 novembre 1832 : Périodicité hebdomadaire des rapports sur des pétitions adressées à la chambre des représentants (Jullien)
Séance du 7 décembre 1832 : Ordre du jour prononcé à l'encontre d'une protestation déposée, sous la forme d'une pétition, contre les propos tenus en séance plénière par un membre de la chambre
Séance du 14 février 1833 : Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Lebeau)
Séance du 15 février 1833 : Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Jullien)
Séance du 15 février 1833 : Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Mary)
Séance du 15 février 1833 : Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Gendebien)
Séance du 18 mars 1833 : Nécessité de distribuer les pétitions trois jours avant la discussion, pour permettre aux ministres de s'y préparer (Lebeau)
Session 1833-1834
Séance du 19 mars 1834 : Refus de transmettre au ministre d'une pétition non analysée préalablement par la Chambre (de Robaulx)
Séance du 12 mai 1834 : Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (Fallon et suivants)
Séance du 16 juin 1834 : Proposition de modifier la procédure d'examen des pétitions transmises à la chambre des représentants (de Robaulx)
Session 1834-1835
Séance du 22 novembre 1834 : Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de budget (loi communale) (Doignon et suivants)
Séance du 24 décembre 1834 : Non-respect de la disposition du règlement de la chambre, obligeant à faire un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (C. Vuylsteke)
Séance du 31 janvier 1835 : Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (Watlet et suivants)
Séance du 14 février 1835 : Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi (Hye-Hoys et suivants)
Séance du 27 mars 1835 : Nécessité de limiter le renvoi des pétitions au ministre en tenant compte de leur importance (d'Huart et suivants)
Session 1835-1836
Séance du 11 septembre 1835 : Rejet d'une demande de renvoi direct d'une pétition vers le ministre, sans avoir été préalablement examinée par la commission des pétitions (Jadot et suivants)
Séance du 18 janvier 1836 : Manquements de la chambre en matière d'examen des pétitions transmises à la chambre et fixation d'un jour par semaine, le vendredi, pour y procéder (F. Dubus)
Séance du 19 janvier 1836 : Inopportunité d'insérer au Moniteur les pétitions transmises à la chambre lorsqu'elles n'ont pas été préalablement examinées par la commission des pétitions (Verdussen et suivants)
Documentation générale
À venir.