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Divers (secret des lettres, pousuite des fonctionnaires, résistance aux actes illégaux, mort civile)

Législation (1830-1914)

Aucune législation.

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1831-1832

Projet de loi relatif à la sûreté publique

Débats parlementaires (1830-1836)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Séance du 27 décembre 1830 : Article 22 de la Constitution. Secret de la correspondance
Séance du 27 décembre 1830 : Article 24 de la Constitution. Droit de résistance aux actes illégaux des fonctionnaires et droit de poursuivre ceux-ci pour fait de leur administration
Séance du 27 décembre 1830 : Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile
Séance du 21 janvier 1831 : Article 24 de la Constitution. Droit de poursuivre les fonctionnaires du fait de leur administration
Séance du 21 janvier 1831 : Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile

Session 1831-1832

Séance du 14 avril 1832 : Plainte portant sur une violation du secret de la correspondance par l'administration de la poste (Pirson et suivants)

Session extraordinaire 1833

Séance du 9 juillet 1833 : Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Namur) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (Fallon et suivants)

Documentation générale

À venir.