Propriété intellectuelle et brevets d'invention
Législation (1830-1914)
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1867
- Loi du 2 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Cobourg à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
- Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du grand-duché de Saxe-Weimar à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
- Loi du 7 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Altenbourg à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique
- Loi du 29 juillet 1867 qui approuve la convention conclue, le 11 octobre 1866, entre la Belgique et le Portugal, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
- Loi du 20 août 1867 qui approuve la convention conclue, le 25 avril 1867, entre la Belgique et la Suisse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
1868
- Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
- Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
- Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne aînée) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle
- Loi du 10 janvier 1868 qui approuve l’acte d’accession de la principauté de Reuss (ligne cadette) à la convention conclue, le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle