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Note d’intention
Justice et code pénal militaires
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1835-1836
Proposition de loi fixant le traitement des auditeurs militaires
Proposition de loi relative aux crimes et délits militaires, et limitant la compétence des tribunaux militaires
Session 1840-1841
Projet de loi qui augmente le personnel de la haute cour militaire
Session 1843-1844
Projet de loi modifiant le code pénal militaire
Session 1849-1850
Projet de loi modifiant le code pénal militaire
Session 1853-1854
Proposition de loi relative à la compétence des tribunaux militaires
Session 1864-1865
Projet de loi portant interprétation de l'article 58 du code pénal
Session 1887-1888
Projet de loi visant à étendre les bénéfices de la procédure gratuite à la juridiction commerciale
Session 1889-1890
Projet de loi relatif au code de procédure pénale militaire
Session 1892-1893
Projet de loi comprenant les titres I et II du code de procécure pénale militaire
Session 1894-1895
Proposition de loi relative à l'emploi de la langue flamande devant la juridiction militaire
Session 1896-1897
Projet de loi autorisant la condamnation conditionnelle à l'égard d'infractions commises par des militaires
Session 1898-1899
Projet de loi comprenant les titres III à IX du code de procédure pénale militaire
Session 1903-1904
Proposition de loi modifiant divers articles de la loi du 27 mai 1970 (code pénal militaire)