Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Nature et exercice des compétences provinciales

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 30 juin 1831 relatif à l'autorité exercée par les Etats provinciaux et les députations permanentes qui les représentent
Loi du 8 décembre 1831 qui charge les députations des états provinciaux de la confection des budgets des provinces pour l'exercice 1832

1833

Loi du 29 décembre 1833 qui charge les états députés de la confection des budgets provinciaux de 1834

1834

Loi du 22 décembre 1834 qui charge les députations des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1835

1835

Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836

1836

Loi provinciale du 30 avril 1836

1865

Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes

1875

Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways

1881

Loi du 30 juillet 1881 modifiant quelques dispositions législatives réglant la compétence des députations permanentes

1887

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale

1899

Loi du 1 juillet 1899 concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation de chemins de fer vicinaux

1914

Loi du 4 août 1914 relative aux délégations en cas d'invasion du territoire