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Note d’intention
Droit de patente
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1832-1833
Proposition de loi supprimant l'exemption accordée aux avocats en matière de patentes
Session 1842-1843
Projet de loi modifiant la loi sur les patentes
Session 1869-1870
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1819 sur les patentes
Session 1874-1875
Projet de loi portant suppression de la patente des médecins
Proposition de loi relative à la patente des avocats
Session 1877-1878
Proposition de loi abolissant la patente des médecins, chirurgiens et accoucheurs
Session 1894-1895
Proposition de loi relative à l'abolition de la patente pour les bateliers d'intérieur
Session 1895-1896
Proposition de loi fixant le taux de la patente des sociétés étrangères par action
Session 1902-1903
Proposition de loi relative à la patente des sociétés
Proposition étendant l'exemption du droit de patente aux employés et fonctionnaires des chemins de fer concédés