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Comptabilité de l'Etat

Législation (1830-1914)

1846

Loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

1848

Loi du 4 mars 1848 prorogeant le délai fixé par l'article 59 paragraphe 2, de la loi du 15 mai 1846, en ce qui concerne les récépissés à talon des versements dans les caisses de l'Etat

1851

Loi du 20 décembre 1851 sur les distilleries

1857

Loi du 8 avril 1857 qui modifie l'article 16 de la loi sur la comptabilité de l'Etat

1862

1867

1871

Loi du 28 juillet 1871 qui apporte une dérogation à l’article 19 de la loi sur la comptabilité de l’Etat

1877

Loi du 17 juillet 1877 qui autorise une dérogation temporaire et spéciale à l'article 24 de la loi sur la comptabilité de l'Etat

1881

Loi du 26 février 1881 portant dérogation à l’article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l’Etat

1895

Loi du 23 décembre 1895 approuvant une convention passée entre l'Etat et la ville de Bruxelles pour l'éclairage à l'électricité de divers établissements de l'Etat et déterminant la compétence ministérielle à l'égard des contrats de l'espèce

1896

1900

1912

Loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l’Etat

1914

Loi du 4 août 1914 concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre