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Fondations caritatives catholiques, octoi de la personnalité civile à celles-ci, mainmorte, sécularisation de la charité

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1831-1832

Proposition de loi relative aux établissements de charité

Session extraordinaire 1833

Proposition de loi visant à arrêter les recherches des biens des fabriques d'église et des établissement de charité

Session 1840-1841

Proposition de loi conférant la personnalité civile à l'université catholique de Louvain

Session 1844-1845

Proposition de loi levant l'exemption de droit d'enregistrement accordée à certains établissements en cas de donation entre-vifs

Session 1849-1850

Proposition de loi sur le libre exercice de la charité

Session 1853-1854

Session 1855-1856

Projet de loi réorganisant les établissements de bienfaisance

Session 1877-1878

Projet de loi modifiant l'article 900 du code civil