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Droit de pétition
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mercredi 8 décembre 1830
Portée du renvoi des pétitions au gouvernement (Ch. de Brouckere)
Lundi 27 décembre 1830
Article 21 de la Constitution. Droit pour les associations prévues par l'article 20 de la Constitution de présenter des pétitions en nom collectif
Jeudi 30 décembre 1830
Possibilité de prononcer l'ordre du jour sur une pétition, avant le rapport de la commission des pétitions
Entraves mises à l'exercice du droit de pétition
Lundi 3 janvier 1831
Article 43 de la Constitution. Droit de pétition
Jeudi 14 avril 1831
Constitution d'une commission permanente des pétitions ((1)))
Lundi 4 juillet 1831
Lecture des pétitions avant leur envoi à la commission des pétitions
Session 1831-1832
Vendredi 16 septembre 1831
Renvoi à une commission spéciale des pétitions reçues par le Congrès national
Samedi 1 octobre 1831
Articles 60 et 65 du règlement de la Chambre
Jeudi 27 octobre 1831
Non-respect du règlement de la chambre en matière de présentation hebdomadaire des rapports de pétitions (Jonet)
Vendredi 4 novembre 1831
Nécessité pour les rapporteurs de présenter de manière synthétique les pétitions adressées à la chambre (C. Rodenbach)
Mardi 14 février 1832
Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre
Vendredi 17 février 1832
Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre (d'Huart)
Suite à donner aux explications fournies par un ministre en suite d'une pétition qui lui a été adressée par la chambre (Lebeau et suivants)
Session 1832-1833
Mardi 20 novembre 1832
Périodicité hebdomadaire des rapports sur des pétitions adressées à la chambre des représentants (Jullien)
Vendredi 7 décembre 1832
Ordre du jour prononcé à l'encontre d'une protestation déposée, sous la forme d'une pétition, contre les propos tenus en séance plénière par un membre de la chambre
Jeudi 14 février 1833
Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Lebeau)
Vendredi 15 février 1833
Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Jullien)
Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Mary)
Force morale et opportunité du renvoi au gouvernement d'une pétition transmise par une chambre au gouvernement, pour une réclamation portant sur l'exercice d'une compétence constitutionnelle du pouvoir exécutif (Gendebien)
Lundi 18 mars 1833
Nécessité de distribuer les pétitions trois jours avant la discussion, pour permettre aux ministres de s'y préparer (Lebeau)
Session 1833-1834
Mercredi 19 mars 1834
Refus de transmettre au ministre d'une pétition non analysée préalablement par la Chambre (de Robaulx)
Lundi 12 mai 1834
Suppression d'un article du projet de loi provinciale indiquant que les conseils provinciaux peuvent appuyer les intérêts de leur administrés auprès du roi et des chambres législatives (Fallon et suivants)
Lundi 16 juin 1834
Proposition de modifier la procédure d'examen des pétitions transmises à la chambre des représentants (de Robaulx)
Session 1834-1835
Samedi 22 novembre 1834
Intervention de l'autorité de tutelle sur les communes en matière de budget (loi communale) (Doignon et suivants)
Mercredi 24 décembre 1834
Non-respect de la disposition du règlement de la chambre, obligeant à faire un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (C. Vuylsteke)
Samedi 31 janvier 1835
Non-respect des dispositions du règlement de la chambre imposant le renvoi à une commission ad hoc et un rapport hebdomadaire sur les pétitions déposées auprès de cette assemblée (Watlet et suivants)
Samedi 14 février 1835
Décision de principe consistant à passer à l'ordre du jour sur les pétitions demandant une pension ou un emploi (Hye-Hoys et suivants)
Vendredi 27 mars 1835
Nécessité de limiter le renvoi des pétitions au ministre en tenant compte de leur importance (d'Huart et suivants)
Session 1835-1836
Vendredi 11 septembre 1835
Rejet d'une demande de renvoi direct d'une pétition vers le ministre, sans avoir été préalablement examinée par la commission des pétitions (Jadot et suivants)
Lundi 18 janvier 1836
Manquements de la chambre en matière d'examen des pétitions transmises à la chambre et fixation d'un jour par semaine, le vendredi, pour y procéder (F. Dubus)
Mardi 19 janvier 1836
Inopportunité d'insérer au Moniteur les pétitions transmises à la chambre lorsqu'elles n'ont pas été préalablement examinées par la commission des pétitions (Verdussen et suivants)