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Moniteur belge, compte-rendu parlementaire, sanction, promulgation et publication des lois

Législation (1830-1914)

1830

Décret du 27 novembre 1830 établissant un mode de publication des décrets et formule de leur mandement d'exécution

1831

Loi du 19 septembre 1831 concernant la sanction et la promulgation des lois

1845

Loi du 28 février 1845 prescrivant un nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois et arrêtés

1865

Loi du 23 décembre 1865 portant modification à l’article premier de la loi du 28 février 1845, sur la sanction et la promulgation des lois

1868

Loi du 25 mai 1868 qui alloue au département de la justice, pour l’exercice 1868, un crédit supplémentaire de 80,000 francs.

1873

Loi du 25 décembre 1873 qui alloue un crédit supplémentaire de 20,000 francs au budget du ministère de la justice pour l'exercice 1873

1879

Loi du 7 août 1879 allouant un crédit de 160,000 francs au budget du ministère de la justice de l’exercice 1879

1889

Loi du 11 janvier 1889 approuvant les deux conventions, conclues le 15 mars d'échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, et l'échange immédiat du Journal officiel ainsi que des Annales et Documents parlementaires

1892

Loi du 13 mai 1892 qui approuve la convention conclue, le 3 août 1891, entre la Belgique et la France, pour l'échange des documents officiels, parlementaires et administratifs, destinés à la publicité

1898

Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles

1909

Loi du 28 décembre 1909 portant modification à l’article 3 de la loi du 18 avril 1898 sur la sanction et la promulgation des lois