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Cours d'appel

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1852-1853

Proposition de loi augmentant le personnel de la cour d'appel et du tribunal de Bruxelles

Session 1856-1857

Projet de loi augmentant le personnel de la cour d'appel de Liége
Projet de loi modifiant l'article 37 de la loi du 4 août 1832 relatif à l'ordre de présentation des conseillers de la cour d'appel de Bruxelles

Session 1893-1894

Projet de loi fixant à trois le nombre des conseillers près les cours d'appel chargés de juger, sans l'assistance du ministère public, les causes qui leur sont déférées en vertu de la loi sur la milice, ainsi que les causes fiscales non prévues par l'article 39 de la loi du 12 avril 1894, et qui leur sont déférées par la loi du 30 juillet 1881

Session 1894-1895

Projet de loi concernant le fractionnement des cours d'appel et la suppression de l'assistance du ministère publique pour le jugement des affaires de milice de certaines affaires fiscales

Session extraordinaire 1900

Proposition de loi portant augmentation des traitements des greffiers adjoints des cours d'appel

Session 1911-1912

Projet de loi augmentant le personnel du parquet des cours de cassation et d'appel, ainsi que le personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Liége et de Huy

Session 1912-1913

Projet de loi modifiant la composition des chambres des cours d'appel