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Cours d'appel
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Samedi 22 janvier 1831
Article 99 de la Constitution. Mode de nomination des conseillers de la cour de cassation sur une double liste, dont une présentée par le sénat
Lundi 24 janvier 1831
Article 104 de la Constitution. Nombre et ressort des cours d'appel
Session 1831-1832
Lundi 4 juin 1832
Détermination du nombre de conseillers des cours d'appel (Raikem)
Samedi 9 juin 1832
Détermination du nombre de conseillers des cours d'appel (Jaminé et suivants)
Nécessité de remédier à la différence de juridiction d'appel (cours d'appel ou tribunaux de première instance) en matière correctionnelle (loi du 4 août 1832) (Devaux et suivants)
Lundi 11 juin 1832
Nécessité de remédier à la différence de juridiction (cours d'appel ou tribunaux de première instance) tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle, et motion d'ordre visant à reporter la discussion (loi du 4 août 1832) (Fallon et suivants)
Détermination du nombre de conseillers d'appel nécessaires pour délibérer (loi du 4 août 1832) (Raikem et suivants)
Samedi 16 juin 1832
Fixation du siège des trois cours d'appel (loi du 4 août 1832) (Jullien et suivants)
Lundi 18 juin 1832
Fixation du siège des trois cours d'appel (loi du 4 août 1832) (Taintenier et suivants)
Composition des cours d'appel et nombre de conseillers (Raikem et suivants)
Mardi 19 juin 1832
Composition du parquet des cours d'appel et/ou du greffe (loi du 4 août 1832) (Raikem et suivants)
Composition du parquet des cours d'appel et/ou du greffe (loi du 4 août 1832) (H. de Brouckere et suivants)
Ordre de présentation des conseillers par les provinces (loi du 4 août 1832) (Raikem et suivants)
Mardi 26 juin 1832
Détermination du nombre de conseillers nécessaires pour rendre en arrêt en appel (loi du 4 août 1832) (Van Meenen et suivants)
Mode de nomination du greffier et des commis-greffiers (loi du 4 août 1832) (Van Meenen et suivants)
Mercredi 27 juin 1832
Composition des cours d'appel et nombre de conseillers (loi du 4 août 1832) (Delehaye et suivants)
Vendredi 6 juillet 1832
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe des cours d'appel (loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Van Meenen et suivants)
Samedi 7 juillet 1832
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe des cours d'appel (loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Bourgeois et suivants)
Indemnités accordée aux conseillers des cour d'appel pour la présidence des cours d'assises (Dubus)
Mercredi 11 juillet 1832
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe des cours d'appel (loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Delehaye et suivants)
Lundi 16 juillet 1832
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe des cours d'appel (loi du 4 août 1832, amendée par le sénat, qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Dubus)
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe des cours d'appel (loi du 4 août 1832, amendée par le sénat, qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Jonet et suivants)
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe des cours d'appel (loi du 4 août 1832, amendée par le sénat, qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Osy)
Session 1832-1833
Vendredi 21 décembre 1832
Rapport sur une pétition des avoués près de la cour d'appel de Bruxelles demandant à être autorisés à remplir les fonctions d'officiers ministériels près de la cour de cassation (Milcamps)
Session extraordinaire 1833
Mardi 3 septembre 1833
Demande de crédits supplémentaires pour le paiement des huissiers, des messagers, des boutefeux et des secrétaires de parquet des cours d'appel ainsi que pour les frais de première installation (Lebeau et suivants)
Session 1833-1834
Mercredi 7 mai 1834
Proposition d'insérer dans la loi provinciale une disposition rendant incompatibilité le mandat de conseiller provincial et les fonctions de conseiller des cours d’appel, de président et vice-président des tribunaux de première instance, et d'officier du ministère public (d'Hoffschmidt)
Idem (2) (Lebeau et suivants)
Vendredi 23 mai 1834
Arriéré judiciaire de la cour d'appel de Bruxelles, découlant de l'insuffisance de son personnel (Lebeau et suivants)
Vendredi 30 mai 1834
Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et sur les questions de compétence, soulevées par le projet d'augmentation du personnel de certaines cours et tribunaux (Liedts et suivants)
Mardi 17 juin 1834
Pétition des autorités communales de Mons demandant l'installation d'une cour d'appel dans cette ville, jurgée de juger dans les causes relatives aux houillères (de Robaulx et suivants)
Lundi 4 août 1834
Augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles (Liedts)
Idem (2) (Liedts)
Idem (3) (Dubus)
Idem (4) (Dubus)
Idem (5) (Fernelmont)
Idem (6) (Fallon)
Idem (7) (de Brouckere)
Idem (8) (de Brouckere et suivants)
Idem (9) (Dubus (2))
Idem (10) (Helias d'Huddeghem et suivants)
Augmentation du personnel de la cour d'appel de Gand (Liedts)
Idem (2) (Helias d'Huddeghem)
Idem (3) (Helias d'Huddeghem (2))
Idem (4) (Fernelmont)
Idem (5) (de Brouckere)
Idem (6) (de Brouckere et suivants)
Idem (7) (de Brouckere et suivants)
Idem (8) (de Brouckere et suivants)
Idem (9) (Donny)
Idem (10) (de Brouckere et suivants)
Idem (11) (Fleussu)
Idem (12) (Helias d'Huddeghem et suivants)
Session 1834-1835
Jeudi 15 janvier 1835
Soutien apporté par le ministre de la justice au projet amendé par la chambre et qui augmente, de manière limitée, le personnel des cours d'appel de Bruxelles et de Gand (de Brouckere)
Idem (2) (Ernst)
Mardi 20 janvier 1835
Rapport sur une pétition demandant que le tarif des frais et dépens soit identique pour les trois cours d’appel du royaume (Zoude)
Session 1835-1836
Lundi 24 août 1835
Rapport sur une pétition d'avoués près la cour d’appel de Bruxelles demandant la création d’une troisième chambre civile (Berger)
Mardi 26 janvier 1836
Nécessité d'augmenter le personnel de la cour d'appel de Bruxelles (Bosquet et suivants)
Mardi 2 février 1836
Insuffisance du personnel et accroissement de l'arriéré judiciaire de la cour d'appel de Bruxelles, liés notamment à l'absence de loi provinciale, et proposition de reporter la discussion du projet de loi qui en augmente provisoirement le nombre de conseillers (loi du 10 février 1836) (de Behr et suivants)
Idem (2) (Demonceau et suivants)
Idem (3) (Raikem)
Idem (4) (Ernst)
Procédure de première nomination, par le roi, le conseil provincial ou la cour elle-même, du président et des conseillers de la cour d'appel de Bruxelles créés par la loi du 10 février 1836 (Ernst et suivants)
Idem (2) (Milcamps)
Idem (3) (Liedts et suivants)
Proposition d'augmenter les traitements des substituts des procureurs généraux près des cours d'appel au niveau de ceux des conseillers (loi du 10 février 1836) (de Behr et suivants)
Jeudi 4 février 1836
Proposition d'augmenter les traitements des substituts des procureurs généraux près des cours d'appel au niveau de ceux des conseillers (loi du 10 février 1836) (Ernst et suivants)