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Cour de cassation

Législation (1830-1914)

1831

Décret du 4 mars 1831 sur la procédure en cassation devant la cour supérieure de Liége

1832

Loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire
Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833

1838

Loi du 25 mai 1838 relative à la procédure en cassation

1849

Loi du 18 juin 1849 sur le recours en cassation en matière de milice

1869

Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire

1884

Loi du 31 mars 1884 contenant une disposition additionnelle à l’article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l’organisation judiciaire

1886

Loi du 24 mai 1886 portant modification à l'article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire

1909

Loi du 5 août 1909 contenant le budget du ministère de l’intérieur et de l’agriculture pour l’exercice 1909